PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-953 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 90 rectifié bis, n° 222 rectifié et n° 277 rectifié (Entreprises agricoles et viticoles - Épargne monétaire de précaution - Utilisation - Neutralité fiscale)

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