Séance du 1er juillet 2021

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Nathalie Delattre

Secrétaires :

Mmes Françoise Férat, Victoire Jasmin.

1. Ouverture de la session extraordinaire de 2020-2021

2. Loi de finances rectificative pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Articles additionnels après l’article 1er (suite)

Amendement n° 96 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 190 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos 89 rectifié ter de M. Daniel Laurent, 121 rectifié ter de Mme Marie-Pierre Monier, 148 rectifié quater de M. Loïc Hervé et 221 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Article 1er bis (nouveau)

Amendement n° 336 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 1er bis

Amendements identiques nos 157 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, 169 rectifié bis de M. Claude Kern et 292 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos 167 rectifié bis de M. Claude Kern et 290 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 164 rectifié bis de M. Claude Kern, 262 rectifié de M. Guillaume Gontard, 279 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier et 287 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° 164 rectifié bis ; rejet des amendements nos 262 rectifié, 279 rectifié bis et 287 rectifié bis.

Amendements identiques nos 165 rectifié bis de M. Claude Kern et 288 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° 165 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 288 rectifié bis.

Amendements identiques nos 166 rectifié bis de M. Claude Kern et 289 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° 166 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 289 rectifié bis.

Amendements identiques nos 171 rectifié bis de M. Claude Kern, 263 rectifié de M. Guillaume Gontard et 294 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 2

Amendement n° 309 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 80 de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 50 de la commission et sous-amendement n° 340 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Après une demande de priorité par le Gouvernement, adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 208 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Devenu sans objet.

Amendement n° 209 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 49 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

MM. Jacques Grosperrin, Jean-Claude Tissot.

3. Procès-verbal

4. Loi de finances rectificative pour 2021. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Première partie (suite)

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 343 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 35 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 36 rectifié quinquies de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 304 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 210 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos 1 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet et 134 rectifié quinquies de M. Bernard Delcros. – Rectification des deux amendements.

Amendements identiques nos 1 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet et 134 rectifié sexies de M. Bernard Delcros. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 73 rectifié octies de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 92 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 176 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 177 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 93 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 302 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 179 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 300 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 94 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 178 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos 95 de M. Rémi Féraud et 320 rectifié bis de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 123 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques nos 135 rectifié bis de Mme Laure Darcos et 274 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 136 rectifié ter de Mme Laure Darcos et 275 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenus sans objet.

Amendement n° 264 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 199 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendements identiques nos 131 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet et 273 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 130 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 127 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Article 2 bis (nouveau)

M. Marc Laménie

M. Guillaume Gontard

Amendement n° 308 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 51 rectifié de la commission. – Après une demande de priorité de la commission, adoption.

Amendement n° 146 rectifié ter de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 233 rectifié ter de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendements identiques nos 65 rectifié ter de M. Jacques Le Nay et 270 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° 65 rectifié ter, l’amendement n° 270 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 91 rectifié de M. Jacques Le Nay et 271 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° 91 rectifié, l’amendement n° 271 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendements identiques nos 9 rectifié quater de M. Guillaume Chevrollier, 66 rectifié ter de M. Jacques Le Nay, 151 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 154 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait des amendements nos 9 rectifié quater, 66 rectifié ter et 151 rectifié, l’amendement n° 154 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 85 de Mme Catherine Morin-Desailly, 152 rectifié ter de M. Franck Menonville et 253 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait des amendements nos 85 et 253 rectifié, l’amendement n° 152 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 17 rectifié bis de M. Patrick Chauvet et 25 rectifié quinquies de M. Max Brisson. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 235 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 bis

Amendement n° 303 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 195 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 124 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 197 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Article 2 ter (nouveau)

Amendement n° 52 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 quater (nouveau) – Adoption.

Article 2 quinquies (nouveau)

Amendement n° 11 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 2 sexies (nouveau)

Amendement n° 103 de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 2 sexies

Amendement n° 205 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 234 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 122 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Articles additionnels après l’article 2 sexies (suite)

Amendement n° 5 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Non soutenu.

Amendement n° 76 rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 142 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 143 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 13 rectifié ter de M. Loïc Hervé et 23 rectifié quater de Mme Martine Berthet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 3 – Adoption.

Article 4 et état A

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 348 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

Seconde partie

Article 5 et état B

Amendement n° 259 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° 257 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° 258 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° 344 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 248 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 193 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Adoption.

Amendement n° 180 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° 323 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 54 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 207 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 206 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 224 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 328 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendements identiques nos 115 de Mme Marie-Pierre Monier, 160 rectifié quinquies de Mme Nathalie Delattre, 245 de M. Joël Labbé, 283 rectifié bis de Mme Annick Billon et 324 de Mme Céline Brulin. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° 218 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 192 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 251 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 117 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 247 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 252 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 186 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 187 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 172 de M. Claude Raynal. – Adoption.

Amendement n° 87 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda. – Adoption.

Amendement n° 250 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 194 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 55 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 86 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda. – Adoption.

Amendement n° 337 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 321 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 241 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 242 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 243 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 108 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 106 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 104 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 105 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 322 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 107 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 181 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 200 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 239 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 109 de M. Rémi Féraud. – Adoption.

Amendement n° 188 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 204 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 56 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 276 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 110 de M. Rémi Féraud. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 20 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 119 de M. Victorin Lurel. – Retrait de l’amendement n° 20 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 119.

Amendements identiques nos 19 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 118 de M. Victorin Lurel. – Retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 118.

Amendement n° 254 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos 21 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, 120 de M. Victorin Lurel et 333 rectifié de M. Teva Rohfritsch. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 326 rectifié bis de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° 325 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendements identiques nos 161 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre, 246 de M. Joël Labbé, 282 rectifié bis de Mme Annick Billon et 327 rectifié de Mme Céline Brulin. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos 69 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud, 215 rectifié de M. Christophe-André Frassa et 216 rectifié quater de Mme Angèle Préville. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 341 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 129 rectifié quinquies de M. Michel Canévet. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 6 et état D

Amendement n° 228 de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 7

Amendements identiques nos 182 de Mme Sophie Taillé-Polian et 310 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 311 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° 102 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° 312 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7

Amendement n° 34 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 33 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 90 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 149 rectifié ter de M. Loïc Hervé, 222 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 277 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Adoption des amendements nos 90 rectifié bis, 222 rectifié et 277 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° 149 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 88 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 147 rectifié quinquies de M. Loïc Hervé et 220 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet des amendements nos 88 rectifié bis et 220 rectifié bis, l’amendement n° 147 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Amendement n° 269 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié septies de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 174 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 256 rectifié de M. Joël Labbé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 7 bis (nouveau)

Amendement n° 313 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 59 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 81 rectifié de M. Bernard Delcros et 125 de M. Rémi Féraud. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7 bis

Amendement n° 97 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendements identiques nos 229 rectifié, 230 rectifié, 231 rectifié et 232 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenus.

Article 7 ter (nouveau) – Adoption.

Article 7 quater (nouveau)

Amendement n° 60 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 60 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 7 quater

Amendements identiques nos 156 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, 168 rectifié bis de M. Claude Kern, 280 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier et 291 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Non soutenus.

Amendement n° 145 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 112 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° 189 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 27 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Amendement n° 191 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 278 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 219 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre et sous-amendement n° 346 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 8

M. Marc Laménie

Amendement n° 314 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° 61 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 28 rectifié quater de M. Jacques Grosperrin. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié quater de M. Jacques Grosperrin. – Rejet.

Amendement n° 284 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de M. Jérôme Bascher et 126 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.

Amendement n° 240 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 67 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 198 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 196 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 260 rectifié de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 272 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 316 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 185 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 317 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 331 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 318 rectifié bis de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 184 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 99 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Article 9 A (nouveau)

Amendement n° 315 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 9

Amendement n° 255 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 62 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 22 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 114 de M. Victorin Lurel ; sous-amendement n° 345 de Mme Micheline Jacques. – Retrait du sous-amendement et de l’amendement n° 22 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 114.

Amendement n° 347 du Gouvernement. – Adoption.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Amendement n° 296 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 297 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 298 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 9

Amendement n° 74 rectifié nonies de M. Michel Canévet. – Rejet.

Article 10

M. Pascal Savoldelli

M. Marc Laménie

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 332 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 225 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 82 de M. Bernard Delcros. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 4 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud, 18 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre, 113 de Mme Isabelle Briquet, 183 de Mme Sophie Taillé-Polian et 213 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Adoption des amendements nos 4 rectifié, 18 rectifié bis, 113 et 183, l’amendement n° 213 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles 10 bis (nouveau) et 11 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 144 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 40 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 63 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Amendement n° 64 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 339 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 223 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 13 – Adoption.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 4 et l’état A. – M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Article 4 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Mme Sylvie Vermeillet

M. Rémi Féraud

Mme Christine Lavarde

M. Pascal Savoldelli

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

Adoption, par scrutin public n° 155, du projet de loi modifié.

5. Communication relative à des commissions mixtes paritaires

6. Ordre du jour