Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 142 rectifié

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2020 et 2021 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous défendons la même démarche pour ce qui concerne la stratégie vaccinale, qui a entraîné des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Selon nous, les réponses fournies jusqu’à présent à ce sujet sont partielles. Je pense notamment à la prise en charge des masques à 50 %, et seulement pour des commandes réalisées à certaines dates. D’ailleurs, nombre de communes sont encore dans l’attente du versement de cette compensation.

Il y a lieu de prendre en compte cette question particulière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 143 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. P. Martin et Lafon.

L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Calvet, Bonhomme et Pellevat, Mmes Demas, Deromedi, Malet et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Burgoa, Genet, Brisson, Bascher et Savary, Mmes Goy-Chavent et Imbert, M. Sautarel, Mmes Puissat et Lopez, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Drexler et MM. C. Vial, Tabarot et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :

1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.

B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 rectifié ter et 23 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 125	20 087
À déduire : Remboursements et dégrèvements	5	5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 120	20 082
Recettes non fiscales	1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 280	20 082
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-779
Montants nets pour le budget général	3 059	20 082	-17 023
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	3 059	20 082
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-5 200	-5 200	0
Comptes de concours financiers		800	-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-800
Solde général			-17 823
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	220,0
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	338,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	48,3
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	338,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
1101	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
1301	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-359 935 745
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-182 085 670
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-126 785 083
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+10 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-16 956 482
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-3 434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 031 520
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-11 570 768
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-12 111 862
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-10 223 626
1427	Prélèvements de solidarité	+350 174 130
1430	Taxe sur les services numériques	-44 223 149
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-310 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+136 000 000
1499	Recettes diverses	-137 035 916
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-45 310 734
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+3 841 436
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-245 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 491 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+15 678 015
1711	Autres conventions et actes civils	-15 241 901
1713	Taxe de publicité foncière	+11 971 442
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+65 734 892
1716	Recettes diverses et pénalités	-83 710 869
1721	Timbre unique	-154 902 445
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-188 096 418
1753	Autres taxes intérieures	-91 352 293
1754	Autres droits et recettes accessoires	+9 215 269
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-122 097 929
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+23 927 243
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	+1 742 931
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+1 963 028
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+102 433 202
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-324 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+19 499 669
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+153 646 298
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+3 473 249
1797	Taxe sur les transactions financières	+152 000 000
1799	Autres taxes	+131 913 889
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-15 000 010
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-905 021 445
	22. Produits du domaine de l’État	-56 167 750
2203	Revenus du domaine privé	-48 167 750
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-8 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-2 958 591
2399	Autres recettes diverses	+150 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 186 336
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+1 711 708
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	+16 693 300
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-3 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-129 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+446 750 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+85 243 525
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+133 600 000
	26. Divers	+1 467 831 178
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+800 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-70 884 692
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-1 000 266
2616	Frais d’inscription	-3 540 725
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-2 811 457
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-3 119 045
2697	Recettes accidentelles	-145 797
2698	Produits divers	+873 019 639
2699	Autres produits divers	-123 686 479
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-779 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-779 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales	+1 124 894 594
11	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
13	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-359 935 745
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
	2. Recettes non fiscales	+1 159 771 267
21	Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
22	Produits du domaine de l’État	-56 167 750
23	Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
26	Divers	+1 467 831 178
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-779 000 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-779 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+3 063 665 861

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	0
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-27 902
7061	Redevances de route	-119 387 034
7062	Redevance océanique	-1 719 302
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-21 856 301
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	-3 967 621
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 975 018
7068	Prestations de service	-401 087
7080	Autres recettes d’exploitation	-98 630
7500	Autres produits de gestion courante	-2 779
7501	Taxe de l’aviation civile	-48 545 371
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-632 194
7600	Produits financiers	-327
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-56 308
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-330 126
9700	Produit brut des emprunts	+200 000 000
	Total des recettes	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Participations financières de l’État	-5 200 000 000
06	Versement du budget général	-5 200 000 000
	Total	-5 200 000 000

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement relatif à l’article d’équilibre.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

			(en euros)	(en euros)
	N° de ligne		Évaluation pour 2021	Évaluation pour 2021
Ligne	1301	Impôt sur les sociétés	minorer de	430 000 000 €
Ligne	1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	40 000 000 €
		1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		47 800 000
Ligne	3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	22 000 000 €
Ligne	3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	majorer de	20 000 000 €
Ligne	3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	majorer de	4 400 000 €
Ligne	3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	majorer de	1 400 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+655	+20 087
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+5	+5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+650	+20 082
Recettes non fiscales	+1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+1 810	+20 082

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-731
Montants nets pour le budget général	+2 541	+20 082	-17 541

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+2 541	+20 082

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-5 200	-5 200	-
Comptes de concours financiers	-	+800	-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-800

Solde général			-18 341

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement	en milliards d’euros
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	220,5
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	338,7

Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	48,8
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	338,7

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements votés par le Sénat.

À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative présentait un déficit de 220 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce solde de 0,5 milliard d’euros.

Cette évolution résulte, d’une part, d’une baisse de 470 millions d’euros des recettes fiscales, due au relèvement de la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et à la modification des seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices, respectivement pour 430 millions et 40 millions d’euros et, d’autre part, de la hausse de 48 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui tient compte de la reconduction en 2021 de la compensation des pertes de recettes pour les régions, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, ainsi que de l’élargissement de l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), auquel seront désormais éligibles les dépenses pour les études, l’élaboration et la modification des documents d’urbanisme, ainsi que les dépenses pour la numération du cadastre.

Le déficit budgétaire s’établit donc, à l’issue de l’examen de la première partie du texte, à 220,5 milliards d’euros.