Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, présenté par notre collègue réunionnaise Nassimah Dindar, répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales, en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Rémi Féraud. Ce quatrième amendement relatif à l’outre-mer, porté par notre collègue Victorin Lurel, vise à prendre en compte la spécificité des outre-mer dans le plan d’urgence.
L’un de nos amendements sur ce sujet a été voté. Nous avons aussi entendu les réponses du ministre sur la prise en compte de la situation dans les territoires à la fin de l’été. Il est vrai qu’il existe une spécificité de l’outre-mer en termes de contraintes, d’importance de l’activité touristique et de probable décalage dans le temps de la reprise en raison d’une saison touristique qui pourrait ne reprendre que cet hiver.
L’amendement vise donc à soutenir les entreprises locales en attendant cette reprise.
M. le président. Le sous-amendement n° 345, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Amendement n° 114, alinéa 3
Supprimer les mots:
, Saint-Barthélemy
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas.
Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy du dispositif proposé dans l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’aide au paiement prévue a vocation à être temporaire et non pérenne.
Je souligne la sagesse de notre collègue Micheline Jacques, qui vient de dire que les régimes dérogatoires n’étaient pas nécessaires en l’occurrence.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, le Sénat est attentif à la situation de tous les territoires, qu’ils soient continentaux ou ultramarins.
Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacques, le sous-amendement n° 345 est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 345 est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu artistique, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu artistique en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu artistique en 2021.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’élargir le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales aux artistes-auteurs, que nous n’avions pas intégrés dans notre copie initiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.)
(M. Roger Karoutchi remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 296 et 297.
M. le président. L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu par maintien de l’emploi le fait de ne pas pouvoir procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant la période couverte par le dispositif présenté à l’alinéa 1er et pour une période d’un an à l’issue de l’extinction du dispositif pour les salariés concernés. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Le sujet est sérieux puisqu’il s’agit de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif lui aussi introduit en catimini – il figurait à l’article 53 d’un projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne…
Le calendrier est en trois étapes : précarisation du salariat ; modélisation du travail, décorrélée des modes de vie ; nouvelle forme de management fondée sur des actes unilatéraux des employeurs.
Pourquoi demandons-nous la suppression de ce dispositif ? Je rappelle que 56 accords de branches seront conclus, qui concerneront 8 millions de salariés, ainsi que 8 000 accords d’entreprise, qui toucheront 630 000 salariés.
Ces accords reprennent, pour la majorité d’entre eux, les seules dispositions minimales prévues par la loi. Quant aux accords d’entreprise, ils mettent à mal le principe de faveur, via le recours aux ordonnances.
Il en résulte très concrètement qu’un patron pourra réduire de 40 % le temps de travail des salariés et de 30 % leur rémunération, et ce pendant deux ans, lors des trois prochaines années.
M. le président. L’amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application du présent article, l’indemnité et le montant de l’allocation sont pris en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à maintenir l’indemnisation des salariés à 100 %, jusqu’à 2,5 SMIC pour les bénéficiaires du dispositif d’APLD.
Ce dispositif de chômage partiel de longue durée est une corne d’abondance pour le patronat, qui pourra, si l’article 9 est adopté, imposer aux salariés une baisse des horaires de travail et une perte de salaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 % du SMIC.
Même si l’on peut se féliciter de la décision du Conseil d’État sur la réforme de l’assurance chômage, les dégâts qu’entraîneront ces dispositions seront extrêmement importants pour bon nombre de salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’APLD est un outil pertinent et adapté pour le soutien public aux entreprises, notamment dans un contexte de reprise qui peut se faire à un rythme différent selon les secteurs. La suppression de ce dispositif serait donc regrettable.
Par ailleurs, le renforcement des exigences prévu par l’amendement n° 297 pourrait avoir pour effet de freiner l’accès au dispositif.
Je relève que ledit amendement n’est pas en accord avec son objet, puisqu’il vise à conditionner le dispositif à l’absence de licenciements dans les douze mois qui suivent son extinction et non, comme le précise l’objet de l’amendement, dans les douze mois précédents.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article additionnel après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié nonies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon, Chauvet, P. Martin, Levi, Le Nay et Henno, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Les compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique. La pérennité de ces dernières, qui font face à des difficultés économiques considérables, est menacée.
Par ailleurs, le trafic transmanche connaît également des difficultés, qui s’expliquent surtout par le Brexit.
La France est un grand pays maritime, aux façades maritimes développées. Il importe donc que ces compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français possible, afin de maintenir l’emploi et le savoir-faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté.
Or la compétitivité de ces entreprises est menacée. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent des exonérations de cotisations afin de soutenir ce secteur crucial face aux crises qui le frappent et d’améliorer sa compétitivité.
Cet amendement a déjà été adopté l’an passé dans un projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je souhaite le retrait de votre amendement.
J’ai bien entendu votre propos, mais l’amendement prévoit une exonération totale et sans limite dans le temps des cotisations sociales applicables aux compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret, ce qui est excessif. Là encore, nous devons faire preuve de raison dans la rédaction des amendements. L’absence de fixation de limites doit, je le pense, résulter d’un oubli de votre part.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 74 rectifié nonies est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.
II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° (Supprimé)
3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.
IV. – (Supprimé)
V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes à caractère administratif. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.
La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
V bis (nouveau). – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. L’article 10 nous renvoie à des débats que nous avons eus par le passé sur différentes lois de finances. Alors que nous avions plusieurs fois demandé d’intégrer la perte de recettes tarifaires des collectivités dans les dispositifs de compensation gouvernementaux, nous n’avons essuyé que des refus. Aujourd’hui, il nous est proposé tardivement un dispositif prenant en compte ces pertes de recettes assumées entre 2019 et 2020 par les communes et leurs régies.
On peut se poser la question : le Gouvernement serait-il en train de rattraper ses manquements passés ? Je le dis tout de suite – cela nous fera gagner du temps –, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement n° 332 qui élargit aux départements la mesure qu’il propose pour les syndicats. Vous le voyez, nous ne sommes pas dans la posture.
Mais le sujet est bien là, et nous l’avions abordé lors d’un échange en commission des finances – vous vous en rappelez certainement, monsieur le ministre. Vous aviez justifié votre estimation : un montant de 200 millions d’euros de crédits serait consacré au dispositif mis en place pour compenser les pertes de recettes tarifaires des collectivités. Je m’étais permis de citer les différents calculs faits par les associations d’élus qui étaient, quant à elles, parvenues au chiffre de 2 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas de faire le yo-yo entre 200 millions et 2 milliards d’euros. Je le répète, nous sommes face à une véritable question : celle de l’ensemble des compensations dont ont besoin les collectivités territoriales.
Pour finir, je voudrais évoquer les amendements dont nous ne débattrons pas lors de la discussion de l’article 10, car frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui, selon nous, empêche le Parlement – nous avons déjà eu ce débat ici – de prendre des initiatives importantes, notamment en direction des collectivités.
En ce qui concerne le filet de sécurité du bloc local, nous avions la main pour proposer des améliorations. Nous avons le sentiment que nous ne l’avons pas fait correctement avec ce PLFR. Nous continuerons de mener cette bataille d’idées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. S’agissant de l’article 10, mon propos s’inscrira dans la continuité de celui de notre collègue Pascal Savoldelli.
Cet article est relatif au soutien apporté aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales. Cela a été rappelé, il a été difficile pour le Gouvernement de mesurer l’impact réel de la crise sanitaire, avec des dépenses qui ont dû être supportées par l’ensemble des collectivités territoriales.
Il faut trouver une solution à cette forme d’impasse financière dans laquelle se trouvent de nombreuses régies communales et intercommunales.
L’enveloppe globale des dispositifs financiers prévus à l’article 10 est de 200 millions d’euros, dont 80 millions au titre du fonds d’urgence. Il s’avère que la perte des recettes tarifaires pour l’ensemble des collectivités territoriales est estimée à 1,9 milliard d’euros, dont une partie relative aux transports avec les autorités organisatrices de la mobilité. Toutes pertes confondues, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, le montant avoisine donc les 2 milliards d’euros.
Néanmoins, sur cet article, je suivrai la position de la commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 10 permet d’apporter un soutien aux régies et aux collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes tarifaires importantes. Je ne peux que dire : enfin !
Sur ces travées, nous sommes nombreux à appeler, depuis longtemps, l’attention du Gouvernement sur la situation financière fragilisée des collectivités.
Le dispositif proposé est donc bienvenu, mais sa mise en œuvre concrète soulève encore, me semble-t-il, des interrogations. Il faut notamment se demander si des collectivités et des régies ont été oubliées. Je pense à certains cas, certes rares, mais pas inexistants. J’ai été contacté voilà moins de deux jours par une communauté de communes de Meurthe-et-Moselle – vous me direz que je fais encore du local… – qui a ouvert un centre aquatique en régie en décembre 2019 : il lui était évidemment impossible de calculer la perte d’épargne brute subie en 2020.
Comment peut-on régler ces situations, monsieur le ministre ? Les principes de la recevabilité financière m’empêchent de déposer un amendement sur ce sujet. Pouvez-vous nous confirmer que vous pourrez résoudre ces cas très particuliers par le biais, comme je le pense et l’espère, du décret d’application ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, pouvez-vous en profiter pour présenter l’amendement n° 332 du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, j’irai même au-delà de vos espérances !
L’amendement n° 332 a vocation à intégrer les régies départementales dans le dispositif que j’ai déjà évoqué.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 82 – s’il est présenté – de M. Delcros, qui garantit la bonne prise en compte des régies organisées en service public industriel et commercial (SPIC).
Pour répondre à M. le rapporteur général, nous veillerons à trouver des solutions dans le décret d’application. Nous avons notamment prévu d’aider les communes ou les collectivités locales dont l’épargne brute est particulièrement dégradée du fait de la perte de recettes tarifaires sur le deuxième volet du dispositif de l’article 10.
En ce qui concerne tous les autres amendements, vous pouvez considérer, monsieur le président, que l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et des syndicats mixtes
par les mots :
, des syndicats mixtes et des départements
II. – Alinéa 12, troisième phrase
Après le mot :
principal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 225, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de leurs attributions communales et intercommunales.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement de principe, qui porte sur les modalités de calcul de la dotation, n’est pas seulement parisien, mais également lyonnais. (Sourires.)
L’article 10 prévoit la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires.
La ville de Paris et la métropole de Lyon exercent les compétences du bloc communal, mais également des compétences départementales. Cet amendement vise à ajouter un alinéa qui tend à prendre en compte, pour ces deux collectivités, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement et l’épargne brute correspondant à l’exercice des compétences qui relèvent de leurs attributions communales et intercommunales, sans y ajouter les recettes, dépenses et épargne brute correspondant aux compétences départementales, afin d’assurer une équité de traitement.