PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6 et 7 juillet 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 239 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Titre Ier (Le service public) :
Soutient l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public") ; rejeté. Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er A
Favorable à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Augmentation du prix de l'électricité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)
Soutient l'amendement n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)