PROJET DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
première lecture
[n° 2005-270 (1er et 2 février 2005)]
Discussion générale:
Actualisation du statut des militaires devenue indispensable en raison de l'évolution de l'économie et de la société. Opposition du groupe CRC à la suspension de la conscription. Crainte d'une diminution d'emplois au sein des armées. Regret du manque d'ambition du projet. Amendements du groupe CRC motivés par les imperfections du projet de loi et les dysfonctionnements relevés par la commission de révision du statut général des militaires. Conditionnement du vote du groupe CRC à l'évolution du texte. Abstention dans l'état actuel. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)
Son amendement n° 34 : clarification ; devenu sans objet. Nécessité d'une représentation équitable des parties prenantes à la politique de la défense. (texte intégral du JO)Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers)
Son amendement n° 35 : soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)
Son amendement n° 36 : faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion ; rejeté. Rappel des textes constitutionnels. (texte intégral du JO)Favorable à un plein exercice des droits civiques des militaires. Réfutation de l'argument de la neutralité. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)
Attitude de la majorité motivée par la crainte. Importance de l'action des épouses et nécessité de la prendre en considération. (texte intégral du JO)Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires)
Son amendement n° 40 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Rémunération)
Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). (texte intégral du JO)Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires)
Favorable au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale) à l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français). (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)
Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation)
Votera l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). (texte intégral du JO)Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté)
Son amendement n° 43 : rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 45 (Positions statutaires des militaires)
Son amendement n° 44 : rétablissement de la retraite comme position statutaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité)
Son amendement n° 45 : création d'un congé d'éducation aménagé ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 45 précité. Recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc au sujet du congé d'éducation. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 48
Son amendement n° 46 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours)
Son amendement n° 47 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Reconversion)
Son amendement n° 41 : élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant ; rejeté. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Avancées insuffisantes du texte. Le groupe CRC s'abstiendra sur le projet de loi. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur le projet de loi. (texte intégral du JO)