PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)

Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne)

Articles additionnels après l'article 51 ter

Article 34 et état B (Crédits du budget général)

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