Interventions de M. Victorin LUREL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE

première lecture

[18 décembre 2025]

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Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Réduction du délai minimal après lequel l'aliénation du bien indivis peut être effectuée dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en outre-mer)

P. 13291 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Instauration, dans le cadre de la procédure dérogatoire issue de la loi Letchimy de 2018, d'un droit de préemption pour les indivisaires minoritaires)

P. 13292 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11 (Possibilité, pour tout copartageant, de cantonner son émolument lors du partage d'une succession)

P. 13292 (texte intégral du JO)