PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis (IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération)
Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifié (Bénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond)
Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social)
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