M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable au sous-amendement et à ces trois amendements ainsi sous-amendés.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-249 rectifié, I-627 rectifié et I-1178 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-249 rectifié bis, I-627 rectifié bis et I-1178 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-262 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi, Mayet et Bonne, Mmes Bories et Canayer, M. Mandelli, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-421 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool, Menonville et Lagourgue, Mmes Mélot et Morin-Desailly, MM. H. Leroy, Morisset et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Loisier et F. Gerbaud, MM. Vial et Savary et Mme Vullien.
L’amendement n° I-709 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny, Marie, Temal, Devinaz, Antiste et Lurel et Mme Monier.
L’amendement n° I-721 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-709 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-721 rectifié.
M. Yvon Collin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau, Mmes Bories et Puissat et M. Mayet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. La loi portant réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés.
À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou dans le code de la construction et de l’habitation.
Eu égard aux besoins sociaux et aux programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement tend à apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements : à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Morisset, les amendements nos I-262 rectifié bis et I-127 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je les retire.
M. le président. Les amendements nos I-262 rectifié bis et I-127 rectifié sont retirés.
Madame Loisier, l’amendement n° I-421 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est retiré !
M. le président. L’amendement n° I-421 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-709 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Non, il est retiré !
M. le président. L’amendement n° I-709 rectifié bis est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n° I-721 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Il est également retiré.
M. le président. L’amendement n° I-721 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-120 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mme Puissat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du même I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi que les centres d’accueil et d’accompagnement pour la réduction des risques pour usagers de drogues.
Quant à l’amendement n° I-121 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent exactement dans la même logique, il a pour objet les maisons hospitalières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-120 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-120 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mmes Bories et Puissat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique ;
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Je retire également cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1227, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer les références :
A et B du II, 1° du III et IV
par les références :
A et B du II, au 1° du III et au IV
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-980, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt réglementé, au sens du 2° du même I. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 3° du B du II du même article 278 sexies. » ;
II. – Alinéa 95
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à l’exception des 8° et 9° du I qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure à celle issue du présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Pellevat et Milon, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mmes Lamure et Bonfanti-Dossat, M. Morisset, Mme de Cidrac et MM. Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-980 n’est pas un simple amendement de coordination ; je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° I-195 rectifié, il a pour objet la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Ses dispositions n’ont pas vraiment leur place ici ; j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je demande le retrait de l’amendement n° I-195 rectifié.
Quant à l’amendement n° I-980, il tend à modifier la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts, qui détaille les conditions d’exonération de longue durée de la TFPB des constructions de logements locatifs sociaux financées à plus de 50 % par des prêts réglementés.
S’il était adopté, les définitions des logements locatifs sociaux et des prêts réglementés renverraient à celles applicables en matière de TVA et la condition d’application d’un taux réduit de TVA serait supprimée. Dès lors, le dispositif de l’article 1384 A du code général des impôts s’en trouverait clarifié et la possibilité, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, de bénéficier de l’exonération de TFPB de longue durée prévue au deuxième alinéa de cet article serait sécurisée. Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-980 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-196 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-629 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-786 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Antiste.
L’amendement n° I-1176 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon et Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 95
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-629 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-786 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1176.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ces amendements ont pour objet de préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur des logements locatifs sociaux.
La mesure proposée nous paraît satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 8 : afin d’assurer un impact financier immédiat, et conformément au pacte d’investissement, la baisse de taux s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019. Cette baisse de taux s’appliquera ainsi aux constructions déjà engagées et financées, sous réserve que ces dernières soient achevées postérieurement au 1er décembre 2019.
Aussi sollicitons-nous le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons nous aussi le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-196 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, il est retiré !
M. le président. L’amendement n° I-196 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° I-1176 est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-1176 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé)
I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ».
II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
M. le président. L’amendement n° I-1228, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2020
par la date :
15 octobre 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet la TVA applicable aux actes de soins réalisés par les pharmaciens. Avancer la date d’entrée en vigueur de l’exonération au 15 octobre 2019 favorisera la campagne de vaccination contre la grippe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1228 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé)
Le premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
3° Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ». – (Adopté.)
Articles 9 à 15 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que les articles 9 à 15 et les amendements portant articles additionnels s’y rattachant, appelés en priorité à l’exception de l’article 13 bis, ont déjà été examinés.
Article 16 (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’article 16 a été réservé.
Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° I-1235, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du II de l’article 158 quater du code des douanes, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
II. – Au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?