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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Daniel Dubois.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé des amendements nos I-1106, I-744 et I-1018, ainsi que I-745 et I-1015, portant articles additionnels après l’article 2 quinquies. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Première partie (suite)

Article 2 (précédemment réservé)

M. Éric Bocquet

M. Claude Raynal

M. Julien Bargeton

M. Vincent Delahaye

Amendement n° I-1012 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-55 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-533 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-565 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-566 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-1013 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-56 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-859 de M. Henri Leroy. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés)

Amendement n° I-643 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-1004 rectifié de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n° I-22 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° I-424 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-569 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-567 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-568 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-461 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-588 de M. Patrick Kanner. – Retrait.

Amendement n° I-987 de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° I-726 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° I-1016 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-357 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-1009 de M. Philippe Dominati. – Non soutenu.

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-998 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-57 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-816 de M. Richard Yung. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-23 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1203 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendements nos I-497 rectifié et I-496 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Devenus sans objet.

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° I-1119 rectifié de M. Damien Regnard. – Retrait.

Amendement n° I-1212 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1106 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-744 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendement n° I-1018 de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 41.

Amendements identiques nos I-745 de M. Claude Raynal et I-1015 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1209 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-161 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-692 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-1211 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-820 rectifié bis de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-1210 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-487 rectifié ter de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-648 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° I-983 rectifié de M. Vincent Éblé. – Rectification.

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1008 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-369 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-860 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-358 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-573 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

3. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° I-993 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques nos I-41 rectifié ter de M. Daniel Laurent, I-228 rectifié bis de M. Claude Kern, I-458 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-474 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait de l’amendement n° I-41 rectifié ter, les amendements nos I-228 rectifié bis, I-458 rectifié bis et I-474 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1195 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-994 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-704 de M. Vincent Éblé et I-1207 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-255 rectifié bis de M. Philippe Dallier et I-685 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° I-255 rectifié bis, l’amendement n° I-685 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-705 de M. Vincent Éblé et I-1208 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-677 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-703 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendements identiques nos I-707 de M. Vincent Éblé et I-1204 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-706 de M. Vincent Éblé et I-1205 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1014 rectifié de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-1206 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1017 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-912 rectifié bis de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° I-856 de M. Vincent Segouin. – Non soutenu.

Amendement n° I-1213 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé)

Amendement n° I-849 rectifié bis de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-58 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 2 septies (précédemment réservé)

Amendement n° I-981 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-551 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° I-550 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° I-59 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1144 rectifié bis de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-213 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-751 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-536 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption.

Amendement n° I-583 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° I-818 rectifié de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-214 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-215 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-216 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-580 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 octies (précédemment réservés)

Amendement n° I-359 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° I-813 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° I-360 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-814 de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-361 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-362 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-538 rectifié de M. Jean-Yves Leconte et I-815 de M. Richard Yung. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-539 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-938 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-60 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 2 nonies (précédemment réservés)

Amendement n° I-939 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-1011 rectifié bis de M. Philippe Pemezec. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-254 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-405 rectifié ter de M. Claude Raynal et I-686 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-376 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° I-351 rectifié ter de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendements identiques nos I-256 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-408 rectifié quater de M. Claude Raynal et I-687 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1039 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-635 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° I-633 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-1214 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-632 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-642 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-540 rectifié bis de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendement n° I-637 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-641 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-1200 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-636 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-425 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-1201 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-133 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° I-134 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-61 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1073 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-541 rectifié bis de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendements identiques nos I-543 rectifié bis de Mme Claudine Lepage et I-1079 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Article 3 (précédemment réservé)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° I-650 de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-49 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et I-651 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-489 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Adoption.

Amendement n° I-62 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-486 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° I-488 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° I-63 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-647 rectifié de M. Olivier Cadic. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-748 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 (précédemment réservés)

Amendement n° I-1112 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-622 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-776 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1171 de Mme Valérie Létard. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos I-621 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-775 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-40 rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-240 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° I-586 rectifié ter de M. Alain Houpert. – Rejet.

Amendement n° I-537 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-1100 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1019 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-659 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-46 rectifié bis de M. Daniel Laurent, I-227 de M. Claude Kern, I-324 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et I-832 de M. François Patriat. – Adoption des amendements nos I-46 rectifié bis, I-227 et I-324 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° I-832 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-426 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Article 4 (réservé)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5 (précédemment réservé)

M. Pascal Savoldelli

M. Claude Raynal

M. Vincent Delahaye

M. Marc Laménie

M. Alain Richard

M. Alain Houpert

M. Bernard Delcros

M. Philippe Dallier

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Christine Lavarde

Mme Sophie Primas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. le président

M. Alain Richard

M. le président

Article 5 (précédemment réservé) (suite)

Amendement n° I-283 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-66 de la commission et I-507 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-67 de la commission et I-508 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-68 de la commission et I-509 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-69 de la commission et I-510 de M. Claude Raynal. – Adoption, par scrutin public n° 42, des deux amendements.

Amendements identiques nos I-260 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-411 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-716 rectifié de M. Éric Gold et I-1118 de M. Emmanuel Capus. – Les amendements nos I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont devenus sans objet, l’amendement n° I-1118 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1215 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-116 rectifié bis de M. Philippe Mouiller, I-259 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-422 rectifié quater de M. Alain Fouché, I-708 de M. Yves Daudigny et I-717 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° I-1216 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1218 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-526 de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption.

Amendements identiques nos I-70 de la commission, I-512 de M. Claude Raynal et I-1028 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-71 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1222 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1029 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-135 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-892 de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° I-135 rectifié, l’amendement n° I-892 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1223 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1026 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-511 de M. Claude Raynal et I-1027 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-87 de la commission et I-1031 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-72 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1032 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-764 de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° I-855 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Amendement n° I-73 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-74 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-75 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-76 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-77 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-78 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1108 de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-79 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-80 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-81 de la commission et I-290 rectifié de M. Bernard Delcros. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-82 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-83 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-84 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-85 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1202 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-86 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-696 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques nos I-261 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-412 rectifié ter de M. Alain Fouché. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1033 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-1034 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° I-652 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-285 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° I-1136 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n° I-1035 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1252 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-275 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-887 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-275 rectifié bis, l’amendement n° I-887 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-888 rectifié de M. François Bonhomme et I-936 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Rejet de l’amendement n° I-936 rectifié ter, l’amendement n° I-888 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-93 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 6 bis (précédemment réservés)

Amendement n° I-1003 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1000 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1005 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-857 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° I-819 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° I-655 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-817 de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-940 de M. Jean-Yves Leconte, I-952 de M. Richard Yung et I-1251 rectifié du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-654 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-949 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° I-1249 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-676 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-51 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-911 rectifié de M. Julien Bargeton. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-94 de la commission. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 6 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° I-1224 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-225 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-181 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-613 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Article 7 (précédemment réservé)

M. Thierry Carcenac

Amendement n° I-95 de la commission. – Rejet.

Amendement n° I-407 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-347 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Adoption.

Amendement n° I-96 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-97 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-428 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-1104 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-98 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1101 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques nos I-777 de Mme Annie Guillemot et I-1044 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-363 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption.

Amendement n° I-265 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendements identiques nos I-99 de la commission et I-203 rectifié de M. Olivier Cadic. – Adoption de l’amendement n° I-99, l’amendement n° I-203 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-123 rectifié bis de M. Jean-Marie Morisset, I-202 rectifié de M. Olivier Cadic, I-416 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-460 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et I-894 de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements nos I-123 rectifié bis et I-460 rectifié bis, les amendements nos I-202 rectifié, I-416 rectifié ter et I-894 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-100 de la commission, I-702 de Mme Brigitte Lherbier, I-710 rectifié de M. Yves Daudigny, I-805 rectifié de M. Jérôme Bignon, I-990 rectifié de Mme Martine Berthet, I-1167 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-1170 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements nos I-100, I-702, I-1167 rectifié bis et I-1170 rectifié, les amendements nos I-710 rectifié, I-805 rectifié et I-990 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-197 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-251 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-630 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1177 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-908 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-1225 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1043 de M. Éric Bocquet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7 (précédemment réservés)

Amendement n° I-25 de M. Vincent Delahaye et sous-amendement n° I-1243 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – L’amendement n’étant pas soutenu, le sous-amendement devient sans objet.

Amendement n° I-678 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-1133 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n° I-988 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° I-986 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendements identiques nos I-445 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-903 rectifié de M. François Bonhomme et I-967 rectifié bis de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° I-967 rectifié bis, les amendements nos I-445 rectifié bis et I-903 rectifié n’étant pas soutenus.

Article 8 (précédemment réservé)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Philippe Dallier

Amendements identiques nos I-190 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-624 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-779 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1174 de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements nos I-190 rectifié, I-624 rectifié et I-1174, l’amendement n° I-779 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-122 rectifié de M. Philippe Mouiller et I-851 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait de l’amendement n° I-122 rectifié, l’amendement n° I-851 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-852 rectifié de Mme Josiane Costes. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-194 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-250 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-785 de Mme Annie Guillemot et I-1050 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-498 rectifié de M. Philippe Dallier et I-787 de Mme Annie Guillemot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-995 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendements identiques nos I-186 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-246 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-765 rectifié de Mme Valérie Létard, I-778 de Mme Annie Guillemot et I-1045 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des amendements nos I-186 rectifié, I-246 rectifié bis et I-765 rectifié; adoption des amendements nos I-778 et I-1045.

Amendements identiques nos I-187 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-247 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-766 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1046 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-191 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-780 rectifié de Mme Annie Guillemot, I-1049 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1175 de Mme Valérie Létard. – Les amendements nos I-191 rectifié, I-1049 et I-1175 sont devenus sans objet, l’amendement n° I-780 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-188 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-767 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1047 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-189 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-768 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1048 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-192 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-245 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-625 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-781 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Adoption des amendements nos I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter et I-625 rectifié bis, l’amendement n° I-781 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-248 rectifié de M. Philippe Dallier et I-782 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption de l’amendement n° I-248 rectifié, l’amendement n° I-782 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1226 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-193 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-626 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-783 de Mme Annie Guillemot. – Retrait de l’amendement n° I-193 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-626 rectifié, l’amendement n° I-783 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-430 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-249 rectifié de M. Philippe Dallier, I-627 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-784 de Mme Annie Guillemot et I-1178 rectifié de Mme Valérie Létard ; sous-amendement n° I-1250 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des amendements nos I-249 rectifié bis, I-627 rectifié bis et I-1178 rectifié bis modifiés, l’amendement n° I-784 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-262 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-421 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-709 rectifié bis de M. Yves Daudigny et I-721 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-127 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° I-120 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° I-121 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° I-1227 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-980 rectifié de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n° I-195 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendements identiques nos I-196 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-629 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-786 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1176 de Mme Valérie Létard. – Retrait des amendements nos I-196 rectifié, I-629 rectifié et I-1176, l’amendement n° I-786 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1228 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Articles 9 à 15 (précédemment examinés)

Article 16 (réservé)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1235 de la commission. – Adoption de l’article rédigeant l’article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 16 bis (précédemment réservés)

Amendement n° I-440 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-924 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° I-478 rectifié ter de M. Rachid Temal. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-43 rectifié sexies de M. Daniel Laurent, I-206 rectifié ter de M. Olivier Cadic, I-230 rectifié quater de M. Claude Kern, I-270 rectifié quinquies de M. Franck Menonville, I-325 rectifié quater de Mme Laure Darcos, I-660 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre, I-668 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, I-833 rectifié bis de M. Julien Bargeton, I-870 rectifié de M. Jean-François Longeot, I-871 rectifié de M. François Bonhomme, I-946 rectifié bis de Mme Catherine Fournier et I-965 rectifié ter de M. Jean-Raymond Hugonet. – Adoption des amendements nos I-43 rectifié sexies, I-325 rectifié quater, I-660 rectifié quater et I-833 rectifié bis insérant un article additionnel, les amendements nos I-206 rectifié ter, I-230 rectifié quater, I-270 rectifié quinquies, I-668 rectifié ter, I-870 rectifié, I-871 rectifié, I-946 rectifié bis et I-965 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-44 rectifié ter de M. Daniel Laurent, I-231 rectifié ter de M. Claude Kern, I-322 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et I-663 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Les amendements nos I-44 rectifié ter et I-663 rectifié bis sont devenus sans objet, les amendements nos I-231 rectifié ter et I-322 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Renvoi de la suite de la discussion.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Daniel Dubois.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Motion d’ordre

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).

Motion d’ordre

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Première partie

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et afin de faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande l’examen séparé des amendements nos I-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements nos I-745 et I-1015, d’autre part.

Ces amendements tendent à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies. Certains visent à recréer un impôt de solidarité sur la fortune, d’autres ont pour objet le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU. S’ils étaient adoptés – je ne veux pas vous tenter, mes chers collègues ! –, cela aurait pour effet de rendre sans objet un certain nombre d’amendements qui doivent être examinés ultérieurement, ce qui ferait gagner beaucoup de temps !

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, d’une demande d’examen séparé des amendements nos I-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements nos I-745 et I-1015, d’autre part, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.

Il n’y a pas d’opposition ?…

(Il en est ainsi décidé.)

Motion d’ordre
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 2 (précédemment réservé)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 2, précédemment réservé.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643

Article 2 (précédemment réservé)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;

3° Le I de l’article 197, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;

b) Le 4 est ainsi modifié :

– au a, le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : « 45,25 % » ;

– le b est abrogé ;

4° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 418 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 196 €

43 %

 » ;

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 626 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €

38 %

Supérieure ou égale à 52 825 €

43 %

 » ;

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 815 €

43 %

 »

II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :

a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :

– 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;

– 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;

b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;

c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.

2. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 dudit code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article.

B. – Les dispositions du A du présent III s’appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l’article 1729 G du même code.

IV. – A. – Le 3° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

B. – Le 4° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Une chose est certaine : nous aurions dû commencer l’examen de ce projet de loi de finances par cet article et les amendements portant articles additionnels qui le suivent. Il est vrai que, depuis jeudi, le débat est organisé d’une façon qui rappelle quelque peu un puzzle !

En effet, la définition du barème de l’impôt sur le revenu conditionne la perception qu’a la population de la politique fiscale du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, puisque vous orchestrez une campagne d’information – petite campagne, car vous connaissez les limites de vos propositions – pour afficher ce que vous présentez comme une formidable baisse de l’impôt, qui serait l’une des réponses importantes à la crise sociale qui secoue notre pays depuis plus d’un an.

Tout d’abord, vous éludez totalement la question de la TVA – nous en avons débattu hier –, impôt injuste et massif, et vous ne criez pas sur les toits que vous réduisez, encore une fois, l’impôt sur les sociétés. Votre générosité est donc en trompe-l’œil.

Ensuite, si l’évolution que vous proposez pour le barème de l’impôt sur le revenu rapporte de 200 à 300 euros à ce qu’il est convenu d’appeler les classes moyennes, vous ne pouvez en revanche masquer cette évolution réelle et constatée : au terme des trois premiers budgets de votre gouvernement, un Français au deuxième décile – terme très apprécié à Bercy –, c’est-à-dire gagnant 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros supplémentaires par an quand les revenus des 1 % les plus fortunés auront crû de 4 462 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal. Par cet article, le Gouvernement prévoit d’abaisser le niveau de l’imposition sur le revenu, en réponse à la crise des « gilets jaunes » de l’automne dernier ; le coût de cette baisse pour les finances publiques s’élève à 5 milliards d’euros.

C’est une réponse, certes utile, mais limitée : elle ne résout en rien la problématique du pouvoir d’achat. Cet article démontre l’absence de changement de cap du Gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain considère pour sa part qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays en vue de favoriser une redistribution saine et de renforcer le pouvoir d’achat des Français, ainsi que leur confiance.

Nous allons défendre un amendement en ce sens. Nous souhaitons faire sortir de l’imposition le quatrième décile de la population. Notre amendement tend également à assurer une baisse plus importante de l’imposition que dans le projet gouvernemental pour la quasi-totalité des Français : seul le dernier décile verrait son imposition croître, et ce de façon très limitée.

Je note en outre que notre proposition serait moins coûteuse pour les finances publiques que celle du Gouvernement : monsieur le ministre, nous pouvons donc collectivement faire mieux et moins cher ! Je ne doute pas que vous nous souteniez dans cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Nous abordons un article très important, qui baisse l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Comme pour ce qui est de la taxe d’habitation, je cherche toujours un amendement de suppression de l’article ! Il est très critiqué, on l’attaque de partout, mais j’ai eu beau regarder, personne ne propose de le supprimer ! Sans doute le Gouvernement n’a-t-il pas tort de réduire l’impôt sur le revenu des classes moyennes…

Je rappelle que le fait de diminuer le taux d’imposition de 14 % à 11 % pour la première tranche représente un gain de 303 euros en moyenne pour chacun de ces 17 millions de foyers. Ajoutons-y la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et la défiscalisation des heures supplémentaires, et ce sont à peu près 10 milliards d’euros qui seront rendus, en 2020, aux ménages.

Le pouvoir d’achat aura augmenté de 2 points en 2019 ; il augmentera encore de 2 points en 2020 : cela fait longtemps qu’on n’a pas connu deux années consécutives avec une telle hausse du pouvoir d’achat des ménages ! On peut s’en réjouir, car cela représente pour chacun un treizième mois au niveau du SMIC. C’est une correction par rapport à ce qui avait été fait sous le précédent quinquennat, notamment la refiscalisation des heures supplémentaires. Je ne peux pas ne pas insister sur le gain qu’apporte le présent article aux ménages français !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Nos débats d’aujourd’hui commencent par un sujet très important : l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté du Gouvernement de baisser celui-ci, même si l’on peut s’interroger sur le fait de réaliser une telle diminution à crédit : si cette baisse était gagée par une baisse de dépenses équivalentes, la situation serait tout de même un peu plus confortable.

Cela étant, en France, l’impôt sur le revenu est loin d’être payé par tout le monde. Moins de 17 millions de ménages y sont soumis ; 21 millions ne le paient pas. C’est déjà un premier problème : on observe une hyperconcentration de cet impôt.

Ensuite, cet impôt est hypercomplexe. Aujourd’hui, 186 niches fiscales le mitent. Nous estimons pour notre part qu’il faut aller vers un impôt sur le revenu qui soit universel et payé par tous, même de manière symbolique. Nous ferons des propositions dans ce sens.

Nous jugeons également qu’il faudrait simplifier considérablement cet impôt tout en baissant les taux auxquels sont soumises les première et deuxième tranches d’imposition de façon un peu plus poussée que le propose le Gouvernement. Nos propositions iront dans ce sens.

On a besoin, selon moi, d’un impôt sur le revenu qui soit à la fois redistributif, bien sûr – il l’est déjà assez largement –, et très compréhensible pour tous. Si l’on veut favoriser telle ou telle profession, il faut en augmenter le salaire, mais nous pensons que tous les revenus doivent être imposés, que chacun doit payer un minimum d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 30

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« - 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« - 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je veux ajouter un argument à ceux que j’ai développés lors de mon intervention sur cet article et exprimer notre inquiétude quant au devenir de l’impôt sur le revenu.

Par votre promotion de la baisse de cet impôt, monsieur le ministre, vous tentez encore, un an après, de dévoyer les exigences sociales.

La colère contre la taxation des carburants n’était pas l’expression d’un ras-le-bol contre l’impôt sur le revenu. Si exigence il y a concernant cet impôt, c’est celle d’une meilleure progressivité et d’une participation efficace des habitants les plus riches de notre pays à la solidarité nationale.

Nous connaissons le rêve libéral : celui d’une société sans impôt, d’une société sans solidarité nationale, d’une société où règne la loi de la jungle ! (M. Roger Karoutchi ironise.)

Les promesses sont là : vous baissez un peu les impôts pour les plus pauvres de ceux qui en paient, mais, en parallèle, vous cassez les services publics ; l’exemple de l’accès aux soins est celui qui frappe le plus en ce moment. Dans le même temps, vous vous attaquez aux retraites en répondant avec empressement aux désirs du sacro-saint marché. Votre effet d’annonce d’une petite baisse d’impôt pèse bien peu face aux conséquences dévastatrices pour le pouvoir d’achat de la réforme annoncée des retraites, qui suscite décidément de plus en plus d’inquiétudes.

Quant à nous, nous proposons de taxer à 60 % les plus hauts revenus, ce qui concerne environ 0,4 % des contribuables. Est-ce excessif ? Ces gens pour qui le revenu fiscal ne reflète qu’une part souvent minime de leurs revenus réels, fréquemment défiscalisés, ne peuvent-ils mettre la main à la poche pour aider à faire face aux justes exigences du peuple ?

Nous demandons justice, et rien que cela : justice, pour permettre à l’immense majorité de la population de vivre dignement ; justice, pour permettre à notre jeunesse d’espérer.

Mme la présidente. L’amendement n° I-55 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Férat, Vermeillet et Guidez, MM. Prince, P. Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- à la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 567 €

par le montant :

1 750 €

III. – Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 032 € le taux de :

« 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ;

« 10 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« 29 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 €. » ;

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article 16, le d du 1° et le c quater du 2° du I de l’article 31, les I et II de l’article 35 bis, les articles 35 ter, 62, 80 quinquies, 80 sexies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° bis, 7°, 8°, 9°, 9° quinquies, 17°, b du 18°, 18° bis, 19°, 19° bis, 19° ter, 23° ter, 29°, 33° bis, 33° ter, 35°, 36° et 37° de l’article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 quater, 81 A, 81 D, les 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, les articles 84 A, 92 A, le 5° du 1 et les 9 et 10 de l’article 93, les articles 100 bis, 125-00 A, le I quater et le I quinquies de l’article 125-0 A, le III de l’article 125 A, les articles 131 quater, 135, 150 ter, le III de l’article 150-0 A, le 1 quater de l’article 150-0 D, les 1° bis et 2° du II et le III de l’article 150 U, les 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 150 VJ, l’article 151 septies A, le VII de l’article 151 septies, l’article 154 bis A, le I et les a et c du II de l’article 155 B, le premier alinéa du 1° bis du I de l’article 156, les 3°, 5° bis, 5° ter, 6°, 9° bis, 9° quinquies, 16° bis, 17° et 22° de l’article 157, les articles 163 bis AA, 163 bis B, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, les a, b et e du 1 de l’article 195, l’article 196 B, le 2 du I de l’article 197, les articles 199 quater C, 199 quater F, les I, VI, VI bis, VI ter et VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, l’article 199 octodecies, le I de l’article 199 duovicies, le 5 de l’article 200 A, les articles 200 quater A, 200 decies A et 244 bis C du code général des impôts sont abrogés ;

… – L’article 23 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.

… – La réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B du code général des impôts cesse de s’appliquer lorsque son fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement très important, qui a pour objet la philosophie même de l’impôt sur le revenu. En effet, comme je l’annonçais il y a un instant, nous souhaitons aller vers un impôt universel, payé par tous les ménages de France sur tous leurs revenus, même de façon symbolique.

Afin d’avancer dans cette direction, nous proposons par cet amendement, tout d’abord, de baisser un petit peu plus le taux applicable à la première tranche aujourd’hui imposable : il est de 14 %, le Gouvernement propose de l’abaisser à 11 %, nous souhaitons quant à nous le fixer à 10 %. Quant à la deuxième tranche, nous désirons en abaisser le taux de 30 % à 29 %.

Ensuite, nous entendons créer une tranche imposée à hauteur de 1 % pour les revenus compris entre 5 000 et 10 000 euros. Cette mesure ne toucherait que 100 000 ménages, du fait de la décote fiscale.

Nous souhaitons, par ailleurs, la déductibilité totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). On paie aujourd’hui des impôts sur des revenus que l’on ne touche pas : à nos yeux, c’est aberrant.

Nous proposons, en outre, de revenir sur la diminution du plafond du quotient familial, jusqu’à 1 500 euros, qui a jalonné le parcours du précédent quinquennat. Aux termes de cet amendement, ce plafond remonterait à 1 750 euros.

Nous proposons également la suppression de 80 niches fiscales jugées inefficaces ou peu efficientes par l’Inspection générale des finances. Je tiens à rassurer les amoureux des niches fiscales : il en resterait tout de même plus d’une centaine après ce nettoyage pourtant déjà important !

Globalement, notre amendement est équilibré. La baisse des taux et la déductibilité de la CSG et de la CRDS coûteraient environ 10 milliards d’euros ; la suppression des niches fiscales rapporterait une somme équivalente. Nous ne dégradons donc pas le solde : je tiens à ce que ce soit clair pour ceux, dont je suis, qui sont sensibles à cet argument.

Cet amendement devrait donc recueillir la majorité des votes de notre assemblée. J’espère en tout cas que le Sénat pourra faire des propositions fortes au Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-533, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

1 567

par le nombre :

1 600

III. – Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 697

par le nombre :

4 000

IV. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

936

par le nombre :

1 000

V. – Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 562

par le nombre :

1 600

VI. – Alinéa 18

Remplacer le taux :

11 %

par le taux :

7,5 %

VII. – Alinéa 19

Remplacer le nombre :

25 659

par le nombre :

20 000

VIII. – Alinéa 20

Remplacer le nombre :

73 369

par le nombre :

25 000

IX. – Alinéa 22

1° Remplacer le nombre :

777

par le nombre :

800

2° Remplacer le nombre

1 286

par le nombre

1 300

3° Remplacer le taux :

45,25 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mon intervention sur l’article. J’ai été très amusé que M. Bargeton s’étonne de l’absence d’amendement de suppression de cet article ; c’est tout de même extraordinaire !

On pourrait en revanche discuter d’un amendement sur la question de la dette. En effet, financer une baisse d’impôt par la dette, c’est-à-dire en renvoyer le fardeau sur les générations suivantes, on peut certes le faire sans arrêt, et on pourrait même aller plus loin encore : s’il n’y a pas de limites sur la dette, allons-y !

Le Gouvernement nous fait une proposition relative à la manière dont devrait fonctionner l’impôt sur le revenu. Elle a son sens, sa logique, mais rien n’interdit au Parlement, surtout en matière d’impôt – on a rappelé hier qu’en débattre est l’une des fonctions premières du Parlement –, de regarder comment on oriente cet impôt et qui le paie.

Nous avons donc déterminé, à partir d’outils et de simulations dont nous disposons aujourd’hui – nouveauté intéressante, qui nous permet de construire des propositions de manière sérieuse –, une courbe d’imposition qui permettrait de réduire de 2 milliards d’euros la dépense publique – vous voyez, mes chers collègues, que nous sommes, nous aussi, intéressés par cette question au premier titre – et de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, tout en diminuant de manière dégressive l’imposition des déciles 5 à 9. En même temps, on augmenterait légèrement l’imposition du dixième décile, sans que cela soit confiscatoire.

Voilà l’objet de cet amendement. Il est parfaitement possible, à notre sens, de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays, de manière à favoriser une saine redistribution et à renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens.

Mme la présidente. L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de :

« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 27 794 € ; »

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 25 405 € ; »

IV. – Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les troisième à cinquième alinéas du 2° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je vous présente, mes chers collègues, un amendement traditionnel du groupe radical. D’ailleurs, M. le rapporteur général serait déçu si je ne le présentais pas ! (Sourires.)

Il s’agit d’un hommage à un radical, Joseph Caillaux, père de l’impôt sur le revenu. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)

M. Philippe Dallier. Ressuscitez Caillaux !

M. Jean-Claude Requier. Il l’a imposé en dépit de nombreuses difficultés : le ton des critiques qu’il a reçues est assez édifiant !

Alors, que voulait Caillaux ? Un impôt sur le revenu universel et progressif.

Progressif, il l’est toujours.

Mme Éliane Assassi. Heureusement !

M. Jean-Claude Requier. Certains, à droite, trouvent qu’il l’est un peu trop ; d’autres, à gauche, estiment qu’il ne l’est pas assez.

En revanche, il n’est plus universel : plus de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôt sur le revenu.

C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de recréer une tranche qui avait été supprimée, imposée à 5 %, tout en soutenant la baisse prévue à cet article du taux d’imposition de la première tranche actuelle, de 14 % à 11 %.

Cet amendement traditionnel vise à renouer quelque peu le lien entre le citoyen et l’État. Rappelons que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, à son article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-566 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 212 € le taux de :

« – 2 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 27 794 € ; »

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 2 % pour la fraction supérieure à 6 212 € et inférieure ou égale à 12 391 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 391 € et inférieure ou égale à 25 405 € ; »

IV. – Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les troisième à cinquième alinéas du 2° du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, si l’amendement précédent est rejeté. Son objet est toujours la création d’une nouvelle tranche d’imposition ; simplement, son taux serait non pas de 5 %, mais de 2 %.

M. Roger Karoutchi. Et pourquoi pas de 1,5 % ?

M. Jean-Claude Requier. Je me rallierais même volontiers à la position de Vincent Delahaye, qui propose de le fixer à 1 % : même un taux symbolique serait un progrès.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1013, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 675 € lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants et limitée à la moitié de cette somme. »

II. – Alinéa 32 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à renforcer le caractère de justice sociale du quotient familial en le rééquilibrant, notamment pour ce qui est des plus hauts revenus.

Mme la présidente. L’amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 567 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quand on regarde d’un peu plus près la réforme de l’impôt sur le revenu que nous soumet le Gouvernement – nous l’approuvons globalement –, on constate qu’elle pourrait être améliorée sur quelques points.

Plus précisément, à qui profite cette baisse de l’impôt sur le revenu ? Proportionnellement, les plus grands gagnants seront les célibataires. Le rapport général de la commission des finances montre les gains par décile et par type de foyer fiscal. On y constate qu’un célibataire appartenant aux premiers déciles y gagne plus que quiconque.

Les grands oubliés de cette réforme fiscale et, plus largement, de toute la politique du Gouvernement, ce sont évidemment les familles. Je pense en particulier aux allocations familiales, qui ne sont pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui fait subir aux familles une perte directe de pouvoir d’achat. Quant à l’impôt sur le revenu, le plafond du quotient familial a été diminué à deux reprises sous le quinquennat de François Hollande.

Je souhaite donc, par le présent amendement, le relever de 1 567 euros à 1 750 euros par demi-part, afin de rendre du pouvoir d’achat aux familles.

Une telle disposition s’harmoniserait avec notre position relative aux prestations familiales, qui ne sont relevées cette année que de 0,3 % alors que l’inflation est supérieure à 1 %. La perte de pouvoir d’achat est évidente ; elle s’ajoute à celle qu’ont subie les familles sous le quinquennat précédent à la suite des baisses successives, en 2013 et 2014, du plafond du quotient familial, perte qui s’élevait au total à plus de 1,55 milliard d’euros. Ce n’est que justice de rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles à travers le relèvement que je propose !

Je suis conscient que, pour des raisons d’équilibre des finances publiques, l’ampleur de cette hausse pourrait être contestée, mais elle bénéficiera à 1,4 million de ménages avec enfants. On m’objectera un problème de rendement, mais regardez bien les chiffres : le rendement attendu de l’impôt sur le revenu en 2020, malgré la baisse 5 milliards d’euros, sera très supérieur à celui de 2019. Les finances publiques peuvent donc, selon moi, supporter cette hausse : le rendement sera encore supérieur, et ce ne sera que justice de rendre ainsi du pouvoir d’achat aux familles.

Mme la présidente. L’amendement n° I-859 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, reconnaissons que le Gouvernement nous propose ici une baisse relativement importante – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif au quotient familial.

Malgré ces 5 milliards d’euros de baisse, le rendement de l’impôt sur le revenu sera supérieur en 2020 à ce qu’il était en 2019. C’est dû en particulier à la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont M. le ministre a été le promoteur.

M. Richard Yung. Vous étiez contre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y étions opposés dans sa version initiale, où les crédits d’impôt n’étaient pas rendus ! Heureusement, le Président de la République est intervenu. (On ironise sur les travées du groupe LaREM.)

Quelle est la conséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut se permettre d’afficher une baisse réelle de l’impôt sur le revenu : la hausse du rendement est très forte. Les chiffres sont là : en 2020, malgré cette baisse de 5 milliards d’euros, le rendement de cet impôt sera supérieur à celui de 2019, en particulier parce qu’on prélève les revenus en temps réel et sur douze mois. Finalement, on ne rend donc aux Français qu’une partie de cette hausse du rendement.

Quand on examine la situation de manière un peu plus précise encore, on s’aperçoit du problème relatif au quotient familial, mais on constate également que le bénéfice pour les ménages s’avère rapidement très plafonné, et ce non pas seulement dans les déciles supérieurs.

Ainsi, pour un foyer fiscal, le gain est plafonné à 150 euros ou à 300 euros, et ce dès les déciles relativement bas.

Nous approuvons le principe du gain, qui est plutôt ciblé sur le bas du barème. Oui, certaines mesures comme la simplification du barème pour les plus modestes sont tout à fait bienvenues. En revanche, la cible est un peu basse. Encore une fois, il faudrait penser aux familles. Le gain maximal est pour un célibataire ; les familles sont encore les grandes oubliées.

Cela dit, l’amendement n° I-1012 vise à faire passer de cinq à onze le nombre de tranches d’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie une augmentation de la pression fiscale, notamment pour le haut du barème.

Il y a une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu. Certes, je veux bien entendre dire qu’il n’y a pas de justice sociale, pas de justice fiscale, pas de redistribution, mais les chiffres sont là : 20 % des foyers payent 85,1 % de l’impôt sur le revenu. Ce dernier pourcentage est d’ailleurs en augmentation, puisque, en 2016, ces foyers ne payaient, si je puis dire, que 83,4 %.

L’adoption de cet amendement aboutirait à une plus grande concentration encore. C’est pourquoi la commission y est évidemment défavorable.

Par le biais de l’amendement n° I-55 rectifié, Vincent Delahaye soulève une question très intéressante, qui rejoint la position exprimée à l’instant par Jean-Claude Requier, à savoir le caractère universel de l’impôt. On en est loin ! Plus de la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt.

Certes, le ministre nous répondra qu’il y a la CSG et d’autres formes d’imposition sur le revenu, mais, dans la pratique, on constate, je le répète, une hyperconcentration de l’impôt. La décote a fait sortir un certain nombre de foyers fiscaux et cette situation va se trouver davantage encore renforcée du fait de l’application de la réforme de la taxe d’habitation. Ainsi, dans certaines communes, de nombreux foyers n’acquittent ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt local. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)

Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime.

D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux.

Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finances publiques, Vincent Delahaye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales – environ 80, dont certaines ont d’ailleurs d’ores et déjà été supprimées.

Au-delà de cela, je m’interroge sur les effets d’un tel dispositif. Pour ma part, j’aurais préféré un plafonnement de l’ensemble des niches. L’adoption de cet amendement suscitera des dégâts : suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime d’activité, suppression de l’exonération sur la part patronale sur les tickets restaurant, suppression de l’exonération votée hier sur les allocations versées aux personnes âgées, suppression de l’exonération relative à la prime de fidélité des sapeurs-pompiers, aux primes des policiers et CRS, aux pensions temporaires d’orphelin…

Si l’on adopte une telle mesure la semaine où sont annoncés quelques mouvements sociaux, je ne suis pas certain que les Français ne retiennent pas uniquement le mauvais côté de l’amendement, à savoir la suppression d’avantages, et n’en oublient le bon côté, c’est-à-dire la baisse de l’impôt sur le revenu.

Je comprends et partage la philosophie de cet amendement, mais m’interroge sur son caractère opérationnel. Très clairement, cet amendement ne tourne pas : sur le plan technique, il mériterait d’être retravaillé.

Par conséquent, si la commission approuve le principe même d’un impôt universel sur le revenu et partage l’idée qu’il faut supprimer les niches fiscales, elle affiche une sagesse assez réservée au regard du caractère opérationnel de cet amendement.

L’amendement n° I-533 vise à modifier le barème de façon à sortir le quatrième décile et à réduire l’imposition de manière régressive. C’est assez sympathique ; ce qui l’est moins, c’est l’augmentation de l’imposition concernant les derniers déciles. J’ai rappelé à l’instant les chiffres sur l’hyperconcentration de l’impôt ; j’insiste en revanche sur le caractère assez confiscatoire de cette situation – j’ai entre les mains le rapport sur les départs à l’étranger.

Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

En plus de rappeler la mémoire de Joseph Caillaux, l’amendement n° I-566 rectifié a le mérite de soulever la question de l’acceptation de l’impôt, qui est encore plus d’actualité avec la suppression de la taxe d’habitation. Comme je l’ai déjà indiqué, dans une commune, un grand nombre de contribuables ne paieront ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation, ce qui peut poser problème au regard du pacte républicain et risque d’avoir pour effet une érosion progressive du consentement à l’impôt.

Sur le plan purement technique, le dispositif prévu par l’amendement ne tient pas compte d’un certain nombre de mesures, comme le taux neutre du prélèvement à la source (PAS). Le rétablissement de la tranche à 5,5 pourrait désavantager les classes moyennes. En outre, il faudrait étudier l’articulation du mécanisme avec la pente de la décote.

À mon sens, c’est donc plus un amendement symbolique, un amendement d’appel qu’un amendement opérationnel. C’est pourquoi la commission a un avis réservé.

L’amendement n° I-566 rectifié vise à ajouter une tranche de 2 % au barème de l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté de répartir le fardeau de l’impôt sur le revenu, puisque seuls 43 % des foyers fiscaux s’en acquittent, mais, sur ce sujet, il faudrait une réflexion plus approfondie pour s’assurer que cet ajout n’aurait pas d’effet négatif. D’après mon analyse, une telle disposition pourrait désavantager les classes moyennes, dont les revenus jusqu’à 10 644 euros sont imposés à zéro. Or l’adoption de cet amendement les rendrait imposables. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne solution.

Je précise également, pour être complet, qu’il faut toujours manier l’impôt sur le revenu avec prudence. L’adoption de l’amendement du groupe socialiste et républicain aurait des effets qui n’ont pas été mesurés ; ce n’est pas un reproche, ce sont des sujets très techniques.

Je ne sais pas quand on commence à être riche – je n’ai plus la citation de François Hollande en tête.

M. Philippe Dallier. Dès 4 000 euros par mois pour le PS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est plutôt 4 200 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Prenons le sixième décile par exemple, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence entre 18 770 euros et 22 899 euros par an. Est-on riche ou pas ? Les foyers relevant de cette tranche sont actuellement imposés à 14 % ; ils le seraient à 15 % si cet amendement était adopté. Je ne suis pas certain que l’on atteigne la cible voulue. Avec 18 770 euros, on n’est pas super riche ou alors il faut le dire aux Français !

Pour résumer, la commission émet un avis de sagesse très réservé sur l’amendement relatif à la suppression des niches fiscales, mais, sur le principe, le débat est posé.

M. Vincent Delahaye. Ce n’était pas la position de la commission en réunion !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si, j’ai dit sagesse. Je suis obligé de préciser que nous émettons des réserves sur cette question. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement du groupe du RDSE et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion à l’exception de son propre amendement relatif au relèvement du plafond du quotient familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Malheureusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Comme par hasard !

M. Roger Karoutchi. Quelle surprise ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Pourquoi « malheureusement » ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je dis « malheureusement », car je regrette de commencer ainsi la journée ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il faut assumer !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il se trouve qu’il y a des amendements connotés bien plus à droite, monsieur le président de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas à droite, les familles !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas parlé de votre amendement en particulier, monsieur le rapporteur général.

Cela étant, Jean-Claude Requier a raison de dire que Joseph Caillaux a été le créateur de l’impôt sur le revenu, et ce avec beaucoup de conviction, aidé par d’autres personnages éminents de la République, notamment Clemenceau. Il a fallu la Grande Guerre pour que le Sénat soit convaincu, puisque, pendant sept ans, l’Assemblée nationale a voté seule l’impôt sur le revenu et a attendu que le Sénat adopte à son tour – dans un autre monde ! – ce dispositif qui a ses défauts et ses grandes qualités, au rang desquelles se trouve la redistribution.

À ce propos, je répondrai au rapporteur général et à tous ceux qui sont intervenus sur ce sujet. Tout le monde est sensible à la redistribution : la redistribution à la française a ceci d’original de passer à la fois par la fiscalité et par les aides sociales. L’impôt sur le revenu est un impôt de redistribution évident : 70 % de cet impôt sont acquittés par 10 % des redevables, d’autant que seulement 45 % de la population le paient. C’est donc un système très redistributif. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas alourdir cette redistribution, au risque de la rendre insupportable.

Par ailleurs, pour M. Bocquet, nous allégeons le fardeau des plus pauvres parmi ceux qui payent l’impôt sur le revenu, lesquels sont moins pauvres que ceux qui ne le paient pas. C’est vrai, mais je rappelle qu’une grande partie des Français qui ne sont pas redevables de cet impôt acquittent des taxes locales, notamment la taxe d’habitation. Ils connaissent d’ailleurs la baisse de la taxe d’habitation, avant celle de l’impôt sur le revenu. Quant à ceux qui ne payent pas la taxe d’habitation parce que leur revenu fiscal de référence par an est inférieur à 11 000 euros, ils ont accès aux augmentations de prestations sociales décidées par ce gouvernement, qui n’ont pas d’équivalent dans l’histoire de la République : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé – nous aurons l’occasion d’en reparler.

La fiscalité n’est pas le seul outil de redistribution. Le choix du Gouvernement, c’est de diminuer l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Monsieur Delahaye, si l’on suit votre argument selon lequel cette diminution se ferait à crédit parce que l’on est endetté, cela signifie-t-il que l’on n’aurait pas dû décider de baisses d’impôts depuis 40 ans ? Et si l’on devait rembourser l’intégralité de notre dette…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’était pas à 100 % !

M. Gérald Darmanin, ministre. … et ne plus avoir de déficit pour baisser les impôts, sans doute faudrait-il que les Français attendent encore un certain temps ou un temps certain, comme disait Raymond Devos.

La vérité m’oblige à dire – mais je pense que vous êtes d’accord avec cet argument, puisque vous proposez vous aussi une diminution de fiscalité – que la baisse de l’impôt aura l’avantage de relancer la consommation et l’économie, que ce soit pour l’entreprise ou pour les particuliers. Bien sûr, on en revient au débat sur l’offre et la demande, débat que je comprends, mais nous pensons que la baisse d’impôt décidée pour les ménages comme pour les entreprises participe au fait que notre croissance reste importante et permet des rentrées fiscales par un effet positif, notamment les rentrées de TVA.

Quant à savoir si l’impôt doit être proportionnel, il en existe déjà un : c’est la CSG, qui touche les revenus, quels qu’ils soient, et le capital.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, parce que nous avons choisi de concentrer la baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche, dont le taux passera de 14 % à 11 %. Il s’agit de ne pas oublier la quasi-intégralité de ceux qui payent l’impôt sur le revenu, mais en excluant les plus riches des contribuables. En effet, 95 % des 17 millions de foyers fiscaux connaîtront une baisse, mais pas ceux qui ont les revenus les plus importants, à commencer par votre serviteur. Quand on est ministre de la République, on n’est pas concerné par la baisse de l’impôt sur le revenu – c’est heureux. Il y a donc bien un effet cliquet que nous avions évoqué à l’égard de la taxe d’habitation lors du discours de politique générale.

La question des niches fiscales est très intéressante. Il faudrait que nous ayons une discussion sur ce sujet, mes chers collègues, mais les supprimer revient à augmenter l’impôt. C’est d’ailleurs ce que nous dit une partie d’entre vous, et ce n’est pas faux.

Nous passons de 100 milliards d’euros à 90 milliards d’euros de niches fiscales entre l’année dernière et cette année, grâce à l’effet du CICE. Cet effort est partagé entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Au début du quinquennat, le Gouvernement a essayé de revenir sur ces niches fiscales, notamment sur l’aide aux ménages. Vous l’avez constaté, il s’y était cassé une partie des dents, et en toute logique puisqu’une telle mesure se traduit par une augmentation d’impôt et touche des secteurs économiques importants.

Enfin, pour ce qui concerne les demi-parts, le Gouvernement consent déjà des efforts très importants, après le passage de ce texte à l’Assemblée nationale, notamment en faveur des anciens combattants et des veuves d’anciens combattants.

Bonne nouvelle, monsieur le rapporteur général : aujourd’hui, tout le monde est pour l’impôt à la source. Nous vous en remercions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avons aidé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Votre conversion est un peu tardive, mais tout le monde est le bienvenu sur le chemin de Damas ! (Sourires.)

Malgré tout, vous n’êtes pas encore saint Paul, puisque vous continuez à trouver des sujets de critiques, moins graves toutefois que ceux de vos collègues de l’Assemblée nationale. Permettez-moi d’y revenir quelques instants, sinon votre conversion ne serait pas totale… (Nouveaux sourires.)

Comment se fait-il que nous baissions l’impôt sur le revenu et que nous ayons une recette supérieure à celle de l’année dernière ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rendement !

M. Gérald Darmanin, ministre. D’abord, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport de l’année dernière, vous avez relevé que, en 2019, l’impôt sur le revenu porte sur onze mois, puisqu’il y a un mois de décalage. En 2020, ce sera douze mois, ce qui représente environ un peu plus de 5 milliards d’euros. Il est donc bien normal que la recette en 2020 soit supérieure à celle de 2019.

Ensuite, nous avons amélioré le recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 100 millions d’euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous faites semblant de croire, comme une partie de vos amis à l’Assemblée nationale, que l’augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu ne provient que de la contemporanéisation du taux d’impôt. C’est vrai, dans la mesure où, chaque année, les Français qui payent l’impôt s’enrichissent.

Augmenter le taux de recouvrement d’un impôt de 76 milliards d’euros pour le faire passer de 97 % à 98,5 % signifie que l’on a enfin fait payer tous les phobiques administratifs qui avaient oublié de remplir leur déclaration de revenus ou qui rencontraient ici ou là un certain nombre de difficultés, comme les personnes qui ne restaient en France que six mois…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez taxé deux fois les revenus exceptionnels !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas taxé les revenus exceptionnels deux fois. Soyons sérieux !

Franchement, souffrez maintenant de dire que vous avez eu tort d’être contre le prélèvement à la source.

Sur l’impôt sur le revenu, on constate un meilleur recouvrement – sur 76 milliards d’euros, un point représente 760 millions d’euros. D’après nos constats, nous arrivons à 1,5 milliard, voire 2 milliards d’euros de recouvrement supplémentaire.

Les Français acquittent l’impôt sur le revenu, sans augmentation, comme ils paient des cotisations sociales, dont je rappelle que le taux de recouvrement est de 99,5 % – on peut donc récupérer encore sans doute un point. Les contrôles fiscaux de l’année vont être opérés seulement maintenant et on améliorera sans doute encore le recouvrement.

Enfin, une partie des Français qui paient l’impôt sur le revenu ont retrouvé un travail – on dénombre 500 000 chômeurs de moins – ou ont bénéficié d’augmentations de salaire, car la politique gouvernementale est aussi positive. Il y a par conséquent plus de revenus et, comme l’impôt sur le revenu est proportionnel, cela se traduit par plus de recettes.

Voilà, monsieur le rapporteur général, comment une belle réforme réalisée par l’administration fiscale améliore le recouvrement, permet de baisser les impôts, assure l’égalité fiscale à ceux qui payent l’impôt sur le revenu et permet à une partie des Français de s’enrichir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Augmente le taux de prélèvement…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pense que vous devriez passer à autre chose plutôt que de continuer à critiquer une très belle mesure que vous n’avez pas soutenue.

M. Julien Bargeton. Très juste !

M. Richard Yung. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. On a bien compris, monsieur le ministre : sur le prélèvement à la source, vous voudriez que l’on aille à Canossa.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non !

M. Roger Karoutchi. Mais si…

Pardon de vous le dire, mais cela a un côté vengeur masqué.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas masqué ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Démasqué, alors ! (Mêmes mouvements.)

Cela étant, monsieur Requier, j’ai beaucoup de respect pour Joseph Caillaux. Reste que, lorsque l’impôt sur le revenu a été mis en place, le niveau des prélèvements était de 12 %. Heureux temps qui n’a rien à voir avec celui que nous connaissons aujourd’hui. En ce temps-là, l’État avait très peu de vraies ressources…

M. Julien Bargeton. Quatre fois moins !

M. Roger Karoutchi. … et les collectivités en avaient en réalité davantage, ce qui est assez curieux. C’est une sorte d’inversion des valeurs.

Pour ma part, je soutiens l’amendement de la commission, car, monsieur le ministre, en matière de politique familiale, certains signaux sont dangereux : le gel des allocations et l’absence de politique très active sur le quotient familial aboutissent aujourd’hui à une stagnation de la natalité – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est extrêmement dangereux à terme et pour l’économie française et pour les retraites et pour l’ensemble de la société.

De ce point de vue, avoir une politique familiale constitue un véritable investissement d’avenir. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Je ne sais pas s’il faut aller beaucoup plus loin. Je le conçois, tout le monde devrait payer l’impôt, même de manière très réduite. Toutefois, j’ai le souvenir pas si ancien d’un Premier ministre socialiste qui nous annonçait un big-bang fiscal : tout allait être mis sur la table et il y aurait en 2013 une espèce de révolution fiscale. Finalement, il n’y a rien eu du tout ! En effet, et je l’admets bien volontiers, changer le système fiscal se fait par petites touches. Dans ce pays, on n’arrive pas à faire une révolution fiscale : il n’y a pas de grand soir fiscal à attendre.

Monsieur le ministre, franchement, même si vous reprochez à nos anciens amis, à vos anciens amis de l’Assemblée nationale bien des choses,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous êtes toujours mon ami ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je vous remercie infiniment.

Quoi qu’il en soit, baissez la dépense publique, maîtrisez-la, et nous pourrons trouver des voies de réduction de la pression fiscale. Tant que l’on ne fait pas cela, le reste n’est que discours. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je pourrais presque être d’accord avec le ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il affirme que l’impôt universel existe : c’est la CSG. C’est elle le vrai impôt sur le revenu, mais on ne veut pas le dire. D’ailleurs, on pourrait peut-être l’intégrer plus intelligemment à l’impôt sur le revenu. Je sais qu’à une époque des calculs avaient été réalisés. J’entends Alain Richard dire : « Il faut manier cela avec prudence ! » Eh bien, il a raison.

M. Alain Richard. Je ne vous le conseille pas !

M. Jérôme Bascher. On en appelle à l’impôt universel et, bien souvent, cela coûte plus cher de le recouvrer que la recette attendue.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai !

M. Jérôme Bascher. Il faut donc s’en méfier.

Par ailleurs, je pourrais encore être d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’en vérité, en France, la redistribution se fait non par l’impôt sur le revenu, mais par les prestations sociales. Nous sommes dans le monde le pays qui redistribue le plus par les prestations sociales. Parce que 55 % des foyers fiscaux en ont été exclus, l’impôt sur le revenu crée un vrai problème de redistribution. On peut tenir de grands discours, mais la redistribution vers les bas revenus est faite par les prestations sociales, car l’impôt sur le revenu finance les politiques d’État qui ne sont pas redistributives. C’est bien la sécurité sociale qui est la partie redistributive.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de la commission. Je peux être d’accord sur la baisse de l’impôt sur le revenu, il n’en reste pas moins que les Français ne s’en rendront pas compte et vous le savez, monsieur le ministre : 5 milliards d’euros répartis sur la masse, cela représente selon vous en moyenne 300 euros, mais, pour beaucoup, la moyenne sera plutôt de 50 euros. Ce sera donc beaucoup moins visible. Certes, pour ceux qui gagneront 500 euros, il y aura peut-être un petit effet, mais celui qui hélas verra son impôt baisser de quelques euros aura l’impression d’avoir payé plus à la fin de l’année.

Non, cette réforme n’est pas bonne. La proposition d’Albéric Albéric de Montgolfier est préférable : donnons un peu plus aux familles.

J’aime évidemment beaucoup l’amendement de M. Delahaye, sauf que c’est un amendement pré-élection présidentielle de réduction de l’ensemble des niches fiscales contre une baisse généralisée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Cela fait longtemps que, par secteur, nous fustigeons la politique fiscale de notre pays. Il est donc temps de formuler des propositions.

Nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il faut une politique incitative en faveur de la démographie.

Comme Jérôme Bascher l’a dit à l’instant, la redistribution s’effectue par les prestations sociales, mais l’impôt sur le revenu a une vocation incitative pour l’ensemble de la population. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Vincent Delahaye me paraît tout à fait adapté aux enjeux que nous avons déjà identifiés : la question démographique avec la revalorisation du quotient familial, mais aussi l’universalité de l’impôt qu’a évoquée Jean-Claude Requier tout à l’heure. En effet, si moins d’un contribuable sur deux paye l’impôt dans notre pays, ce sont justement ceux-là qui considèrent qu’ils réalisent tout l’effort. C’est pourquoi il faut partager l’effort à hauteur de la capacité contributive des uns et des autres.

Cela fait longtemps également que nous fustigeons régulièrement les niches fiscales. Il est temps pour nous de donner des signes et de remettre tout sur la table. Des propositions concrètes sont formulées. Il faut avancer sur le sujet.

Se pose aussi la question de la non-déductibilité de la CSG. Est-il logique de continuer à payer de l’impôt sur des taxes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une vraie question !

M. Michel Canevet. Franchement, là aussi, il est temps de dire que cela ne peut pas continuer ainsi. On ne peut pas être taxé x fois. Ce n’est pas possible ! Il faut en prendre conscience.

Le dispositif proposé par Vincent Delahaye présente l’avantage d’être neutre pour les finances publiques. Chers collègues, il faut absolument montrer que nous voulons avancer : il s’agit non pas de s’en tenir à des propos que l’on répète à fréquence régulière, mais d’affirmer qu’une réforme est possible et de proposer quelque chose. C’est notre rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays.

Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux.

En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48,09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-elle plus mal à l’époque ? La diminution de la progressivité a-t-elle favorisé le budget de la République et l’état de la Nation ?

Par ailleurs, on nous explique que l’impôt est hyperconcentré sur le sommet de la pyramide. Cela n’a de surprenant ! L’an dernier, les plus fortunés, soit 1 % de la population, ont accaparé 82 % de la richesse produite dans ce pays. Oui, il y a bien concentration de la richesse au sommet de la pyramide. Dans ces conditions, pourquoi pas une concentration de l’impôt ?

En 2017, 10 % des plus riches de ce pays possédaient 50 % de la richesse, quand les plus pauvres s’en partageaient 5 %. Voilà le fameux grand écart dans ce pays, cette fracture sociale que beaucoup ont décrite et condamnée, mais n’ont pas combattue en son temps ! Voilà la réalité !

De qui parle-t-on quand on veut faire payer les très hauts revenus ?

J’ai sous les yeux le barème avec les revenus fiscaux par référence et par tranche. Si l’on fixe le seuil à 100 000 euros de revenus par an – ce n’est pas la grosse fortune –, 37,5 millions de foyers fiscaux se trouvent sous ce seuil, sur un total de 38,3 millions de foyers fiscaux. Faire payer les plus riches, c’est faire payer les 800 000 foyers fiscaux qui déclarent plus de 100 000 euros par an. Je prends l’exemple des contribuables qui perçoivent 2 millions d’euros de revenus par an – cela fait 5 479 euros par jour : ce n’est pas mal pour vivre ! Ne pourrait-on pas les faire payer un peu plus ?

Ce qui nous motive, ce n’est pas la détestation des riches, c’est la détestation de l’injustice fiscale !

Merci de ce débat, qui a été l’occasion de rappeler ces principes.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je reviens sur un débat que nous avons régulièrement, celui de l’impôt universel, notamment de l’impôt sur le revenu, ou bien d’un impôt minimal. Ce débat agite plusieurs groupes, en l’occurrence aujourd’hui l’Union Centriste et le RDSE, qui ont déposé des amendements sur ce thème ; il a traversé plusieurs courants de pensée politique et depuis longtemps, notamment lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Pour ma part, j’ai beaucoup de réticences sur ce sujet.

Quand on pose le débat en ces termes, on oublie que les classes populaires qui ne payent pas d’impôt sur le revenu acquittent par ailleurs beaucoup d’impôts : la CSG, cela a été dit, la TVA, on en a parlé hier, qui est un impôt de masse, sans oublier les taxes sur les tabacs et sur l’essence. Par conséquent, l’idée selon laquelle des Français échapperaient à l’impôt parce qu’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu est fausse. Or elle circule pourtant beaucoup. Il ne faut pas la renforcer, parce que l’on confond parfois les prélèvements avec l’impôt sur le revenu qui n’en est qu’une des dimensions, sans être la plus importante.

Se pose ensuite la question de la justice sociale. Au moment où il faut accroître le pouvoir d’achat et où s’est exprimé un mouvement très fort contre les impôts, notamment à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », si vous augmentez l’impôt sur le revenu des personnes qui n’en payaient pas jusqu’à présent, vous allez en réalité devoir le leur rendre, en augmentant les minima sociaux par exemple du même montant.

Je ne vois pas trop l’intérêt de considérer que tout le monde doit payer symboliquement 10 ou 15 euros d’impôt sur le revenu pour finalement augmenter les allocations familiales afin de compenser ce choc énorme sur le pouvoir d’achat et la consommation des ménages.

Aussi, même si je peux comprendre philosophiquement une telle revendication, je pense que c’est une fausse bonne idée. Je ne voterai donc pas les amendements concernés.

Je ne voterai pas non plus les autres amendements, car ils tendent soit à alléger les recettes – au fond, ce que M. le rapporteur général nous propose, c’est d’accroître le déficit ; je ne peux pas le suivre dans cette voie –, soit à augmenter une fiscalité déjà très élevée dans notre pays, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je salue le sang-froid et le sens des responsabilités dont M. le ministre Gérald Darmanin a su faire preuve en tenant bon sur le prélèvement à la source. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.) Je vous rassure, mes chers collègues : il ne m’a rien demandé !

Je songe à tous ceux qui lui enjoignaient de reporter la réforme voilà à peine un an. Ainsi, Charles de Courson déclarait : « Moi, je n’aurais pas hésité un seul instant ; j’aurais remis ça au frigidaire en disant on verra ça plus tard. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même le Président de la République n’en voulait pas ! (M. le ministre le conteste.)

M. Didier Rambaud. Même le président du Sénat, Gérard Larcher, indiquait : « Nous allons connaître une période très difficile. […] Cela va être un moment de choc pour les Français. » Je pourrais également citer Jean-Luc Mélenchon, qui proclamait : « C’est l’idée même qui ne vaut rien. […] Il n’est pas acceptable qu’on invente une espèce d’inquisition. »

M. Claude Raynal. Tournez-vous vers l’avenir !

M. Didier Rambaud. Et Éric Woerth affirmait : « Une autre solution est possible pour éviter cette usine à gaz. »

Mme Éliane Assassi. Et vous proposez quoi ?

M. Didier Rambaud. La réforme a été menée à bien, et je félicite M. le ministre de son sang-froid et de sa détermination. Aujourd’hui, tous les Français plébiscitent le prélèvement à la source ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Plutôt que de citer les autres, je préfère vous livrer mon point de vue, celui d’un sénateur de base. Comme je dis toujours, il y a des personnes bien partout ; il faut les respecter. C’est, je crois, l’idée que nous défendons toutes et tous.

Si tous les articles du projet de loi de finances sont importants, l’article 2 mérite une attention particulière, puisqu’il concerne l’impôt sur le revenu.

Nombre de collègues ont souligné la complexité du sujet. La mise en place du prélèvement à la source avait suscité beaucoup d’inquiétudes. Nous pouvons saluer l’engagement de l’ensemble des personnels de l’administration fiscale. La réduction des effectifs est regrettable : malgré l’automatisation et la dématérialisation, la présence humaine demeure importante.

Les recettes issues de l’impôt sur le revenu sont, après celles qui proviennent de la TVA, les plus importantes dans le budget de l’État : elles sont estimées à 75,5 milliards d’euros pour 2020. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous essayons de répondre aux attentes des personnes les plus modestes. Je pourrais évoquer les revendications du monde combattant sur la demi-part fiscale.

Je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Pendant les deux années au cours desquelles j’ai siégé au sein de la commission des finances, les sénateurs Les Républicains nous expliquaient qu’il n’y avait rien de pire que la réforme du prélèvement à la source et nous invitaient à voter de nombreuses variantes extrêmement sophistiquées et élaborées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

M. Richard Yung. Je ne partage pas complètement le point de vue de mon ami Julien Bargeton. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la naissance de courants à La République En Marche ? (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)

M. Richard Yung. Nous avons bien le droit d’avoir des nuances !

Je me réfère toujours à ce qui a fondé les États-Unis : no representation without taxation ! Ce sont les impôts qui fondent la citoyenneté !

M. Julien Bargeton. Tout le monde paye déjà des impôts ! Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu ; il y a aussi la TVA, la CSG…

M. Richard Yung. Cela étant, même si je suis sensible à un tel principe, je me rallierai à la position de mon chef de file. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) À La République En Marche,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne marche pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung. … cela marche ainsi ! (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)

L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Le Gouvernement souhaite, semble-t-il, réformer les retraites pour équilibrer le régime.

M. Dominique de Legge. Or il n’aura échappé à personne que le préalable à toute réforme tendant à équilibrer notre système de retraites est d’assurer le renouvellement des générations, ce qui suppose d’avoir plus de naissances.

Je ne comprends donc pas du tout que la politique consiste systématiquement à combattre les familles. Il faut au contraire les accompagner dans leur tâche éducative et leur permettre d’assurer le renouvellement des générations.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour se faire entendre, le Sénat doit faire des propositions fortes ; l’impôt universel sur tous les revenus, vers lequel l’amendement que j’ai déposé tend, en est une.

Comme nous sommes des gens responsables, nous proposons un système équilibré, avec une compensation du coût lié à la baisse des taux et à la déductibilité de la totalité de la CSG.

Nous savions à quoi nous attendre en envisageant de toucher aux niches fiscales. Derrière chaque niche, il y a un chien ! Derrière chaque niche, il y a aussi des fonctionnaires : avec 186 niches fiscales, cela fait beaucoup de monde à Bercy !

Les propos de M. le rapporteur général m’ont un peu surpris. Toutes les niches fiscales que je propose de supprimer sont mentionnées dans le fascicule « Voies et moyens », qui nous est transmis avec le projet de loi de finances. Des niches qui n’existent plus peuvent-elles y figurer ?

Je voudrais que l’on nous donne les moyens de travailler correctement. Parmi les quatre-vingts niches que je propose de supprimer, il n’y en a que trente dont nous connaissons précisément les effets et le nombre de bénéficiaires ; nous n’avons pas assez d’éléments soit sur les effets soit sur le nombre de bénéficiaires des cinquante autres. Il est très difficile de bien travailler et de formuler des propositions pertinentes lorsqu’il nous manque des informations fondamentales.

À un moment donné, il faut faire preuve de courage et dire ce que l’on pense : pour ma part, c’est le principe que je me suis fixé en politique. Soyons donc un peu audacieux et allons vers un impôt universel, ce qui simplifiera considérablement l’impôt sur le revenu !

Au demeurant, sur pas mal de niches – j’ai fait mes calculs –, les avantages liés à la déductibilité de la CSG et de la CRDS et à la baisse des taux compensent l’effet de la niche fiscale supprimée.

Je maintiens évidemment mon amendement, qui me paraît plus complet que celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite revenir sur le prélèvement à la source. Monsieur le ministre, vous êtes content de vous.

M. Gérald Darmanin, ministre. De mon administration !

M. Philippe Dallier. Très bien ! Vous pouvez l’être.

Il est vrai que, d’un point de vue technique, le défi était considérable. Je vous renvoie aux grands projets informatiques, comme Louvois, ou à la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL), qui n’a pas été mise en place l’an dernier du fait, précisément, des risques techniques.

La mise en œuvre du prélèvement à la source, qui présentait également des risques techniques, est un succès ; nul ne le conteste. Vous-même étiez un peu inquiet l’an dernier, mais tout s’est bien passé. Dont acte. Nous pouvons féliciter les services qui s’en occupent. Du point de vue de l’informatisation et des relations entre les contribuables et l’administration fiscale, le système est robuste.

Sur le fond, je reconnais que les choses sont devenues plus simples pour les salariés dont les revenus sont stables et pour les pensionnés.

M. Alain Richard. Cela concerne des millions de personnes !

M. Philippe Dallier. Nous n’avons jamais dit le contraire.

M. Philippe Dallier. Mais non !

En revanche, ce n’est pas plus simple pour les personnes qui bénéficient de crédits d’impôt, par exemple parce qu’elles emploient une personne à domicile.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si !

M. Philippe Dallier. Non ! Il y a toujours une déclaration…

M. Julien Bargeton. Ne chipotez pas !

M. Philippe Dallier. … et une régularisation.

M. Julien Bargeton. Mais ce n’est pas plus complexe !

M. Philippe Dallier. Au mois de janvier, le Gouvernement a dû verser – il a eu raison de le faire – une avance sur les crédits d’impôt. On ne peut pas dire que tout est beaucoup plus simple !

M. Philippe Dallier. Il ne faut pas tomber dans la caricature, monsieur le ministre. Tant mieux si nous avons surmonté les risques techniques ; mais, pour nombre de Français, ce n’est pas plus simple aujourd’hui.

M. Julien Bargeton. Allons, allons…

M. Philippe Dallier. Un peu de respect, monsieur Bargeton ! C’est un débat sérieux ! Vous ne détenez pas la vérité absolue et ceux qui ne partagent pas votre opinion ne sont pas forcément complètement idiots !

M. Julien Bargeton. Peut-être pas, mais il y a un moment où la mauvaise foi, cela commence à bien faire !

M. Philippe Dallier. Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas.

Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le changement du mode de prélèvement, que sur du détail…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. Elle est pourtant mentionnée dans le document « Voies et moyens » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type.

Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a émis un avis de sagesse sur son amendement. Simplement, comme je l’ai indiqué, le dispositif mériterait d’être retravaillé. Par exemple, il faudrait peut-être plafonner l’ensemble des niches pour éviter – M. Dallier y faisait référence – de devoir examiner au cas par cas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-55 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-533.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-566 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-56.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-643, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2020 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je dépose le même amendement chaque année. C’est la victoire de l’optimisme sur l’expérience. D’ailleurs, je progresse chaque année.

Certains fonctionnaires internationaux ne payent pas du tout d’impôt. Dans le contexte actuel, avec le travail du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) sur la révision des conventions internationales, ne serait-ce pas le moment de prévoir une taxation des fonctionnaires internationaux ?

Certes, je me souviens du débat de l’année dernière. Roger Karoutchi nous expliquait qu’il était soumis à un prélèvement à la source lorsqu’il était ambassadeur à l’OCDE. (M. Roger Karoutchi le confirme.) D’autres évoquaient l’attractivité de la France comme terre d’accueil des organisations internationales.

Mais nous pourrions tout de même réfléchir à la question. Je ne préconise pas d’instituer une taxation ici et maintenant. Mais la question pourrait être traitée à l’échelon européen. Le fait que 4 000 ou 5 000 fonctionnaires internationaux ne payent pas d’impôt est tout de même un sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Roger Karoutchi nous rappellera probablement l’existence d’un prélèvement à l’OCDE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, les articles 34 et suivants de la convention de Vienne interdisent une telle imposition nationale. Les traités ayant une valeur supérieure à celle des lois, on ne peut évidemment pas soutenir cet amendement, quelle que soit par ailleurs son opinion politique sur le sujet.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Si, en dépit de son incompatibilité avec la convention de Vienne, un tel amendement était adopté, tous les traités internationaux devraient être renégociés.

L’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel. Mais je pense que nous devrions réfléchir à une modification des traités. L’OCDE nous y invite, avec le BEPS et les révisions des conventions internationales. Cela étant, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-643 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1004 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : « , dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants », sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;

b) Après les mots : « nombre de mandats », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. L’an dernier, nous avions débattu des seuils d’exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Nous avions adopté un amendement visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants à la condition du renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour.

En réalité, une telle condition est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent pas savoir avant la fin de l’année s’il vaut mieux demander le remboursement de ces frais ou bénéficier de l’exonération. En outre, nous le savons – cela avait été évoqué l’an dernier –, dans les faits, ces élus renoncent déjà souvent à de tels remboursements pour ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité.

Le présent amendement vise donc à supprimer une telle condition.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Moga et Longeot, Mme Tetuanui et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, les élus locaux disposaient d’un système d’imposition de leurs indemnités qui tenait compte du caractère singulier de la mission qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire. Elles sont la contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions et de l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. La réalité est que certains élus de petites communes sont parfois contraints d’avancer de l’argent ou en sont même « de leur poche ». Rappelons-le, lors de la fixation des critères déterminant le montant du régime indemnitaire des élus locaux dans la loi de 1992, l’esprit du législateur était clairement précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 : l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire.

Le présent amendement vise à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants, afin de redonner confiance aux maires des petites communes. Il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi Engagement et proximité, qui tend à revaloriser l’engagement et la fonction de l’élu.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-424 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-569 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ;

2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots : « et, pour les élus locaux de communes de moins de 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 150 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement, ainsi que les amendements de repli nos I-567 rectifié et I-568 rectifié, vise à répondre à l’objectif de revaloriser les ressources des maires des petites communes.

En effet, le montant des indemnités est plafonné à environ 600 euros pour le maire d’une commune de moins de 500 habitants et à 1 200 euros pour celui d’une commune de 500 à 1 000 habitants. Cela ne permet pas toujours d’assurer un niveau de vie correct, d’autant plus que ces élus sont souvent amenés à financer de leur poche certaines dépenses utiles à la collectivité.

Le projet de loi Engagement et proximité, tel qu’adopté par le Sénat, a apporté en partie des réponses, en revalorisant le régime indemnitaire. Toutefois, la décision revient in fine aux conseils municipaux. Afin de donner un coup de pouce plus concret aux petits élus, les auteurs du présent amendement proposent une mesure de pouvoir d’achat via un mécanisme fiscal, dans une logique proche de ce qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances l’an dernier avec l’accord du Gouvernement. Sans réduire plus l’avantage fiscal qui existe pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, il est suggéré d’introduire un avantage un peu supérieur pour les maires des petites communes de moins de 500 habitants, à hauteur d’environ 1 800 euros. Cela tient compte du remboursement des frais de transport et de séjour, qui est cependant peu fréquent à cette échelle.

Je considère que les amendements nos I-567 rectifié et I-568 rectifié sont défendus.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

L’amendement n° I-568 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Ces deux amendements viennent d’être défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’an dernier, l’épisode de l’indemnité des élus locaux avait tout de même provoqué un certain émoi. Peut-être M. Darmanin est-il parti twitter sur le sujet ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plus sérieusement, nous étions parvenus à un accord sur une rédaction. Le Gouvernement avait clairement posé une condition : prévoir un critère discriminant pour que tous les élus locaux, notamment ceux qui cumulent leur indemnité avec une indemnité parlementaire, n’en bénéficient pas. Seuls les élus des petites communes devaient être concernés par la mesure. C’était, nous disait-on, la condition sine qua non, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je suis donc un peu étonné de voir aujourd’hui des amendements – j’imagine que le Gouvernement soutiendra celui qui a été déposé par les membres du groupe La République En Marche – tendant à supprimer toute référence à ce critère discriminant qu’est le non-remboursement de frais. Je m’étonne tout autant que l’amendement présenté par le groupe LaREM ait pour objet de tirer les conséquences des mesures envisagées dans le projet de loi Engagement et proximité, alors que ce texte est encore en discussion au Parlement !

Il est vrai que nous sommes habitués aux situations cocasses. J’ai ainsi vu une circulaire du 18 novembre dernier modifiant des dispositions relatives aux douanes en fonction d’un nouveau barème, qui n’est pas encore voté par le Parlement ! Visiblement, certains ont oublié que le Sénat devait encore voter ou que le Conseil constitutionnel serait peut-être amené aussi à se prononcer…

D’ordinaire, les instructions fiscales paraissent un peu tard ; là, elles paraissent trop tôt. La loi n’est même pas encore votée à l’Assemblée nationale.

M. Alain Richard. Et une fois qu’elle sera votée, il faudra attendre un nouveau budget ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous ne savons même pas ce qui sera adopté ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.)

Sur les douanes, c’est un peu gros. D’ailleurs, le Sénat veut modifier le code des douanes.

Cela dit, l’an dernier, à la suite de discussions un peu compliquées, nous étions parvenus à un équilibre avec le Gouvernement. J’ignore ce que M. Darmanin va twitter aujourd’hui, mais, pour notre part, nous préférons en rester à la solution qui avait été trouvée alors.

C’est vrai qu’il y avait une injustice. La mise au barème des indemnités des élus locaux avait abouti à de très fortes hausses pour des élus ayant par ailleurs une activité professionnelle. Il fallait réparer cette anomalie. C’est ce que le Sénat a fait l’an dernier. La réforme est aujourd’hui entrée en application, et elle ne provoque pas de remous.

Nous sommes donc très réservés sur l’amendement n° I-1004 rectifié ; mais nous serions curieux d’entendre l’avis du Gouvernement.

La commission sollicite le retrait des autres amendements, sur lesquels elle émettrait à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la totalité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-1004 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. C’est parce que l’amendement est très bon !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est aussi une manière de reconnaître la qualité du travail parlementaire de M. Bargeton.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai également en tête les débats de l’année dernière. Nous avions abouti à une solution partagée qui apportait des réponses aux attentes des élus concernés. Nous sommes favorables au statu quo s’agissant des indemnités, ainsi que des planchers et plafonds d’exonération. C’est pourquoi nous suggérons le retrait des amendements autres que l’amendement n° I-1004 rectifié, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1004 rectifié, pour deux raisons.

Premièrement, alors que nous avions un désaccord sur les remboursements des frais de transport l’an dernier, l’expérience a montré depuis que la position défendue par nombre de sénateurs était pertinente. Une telle mesure simplifierait le recouvrement pour les collectivités. Nous souscrivons à l’analyse qui était alors celle de beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Deuxièmement, ainsi que M. Richard l’a suggéré, les modifications rédactionnelles proposées dans l’amendement n° I-1004 rectifié permettraient d’appliquer les dispositions contenues dans le projet de loi Engagement et proximité, s’il était adopté – je sais que vous êtes nombreux à le souhaiter –, dès 2020, sans avoir besoin d’attendre un nouveau texte financier.

Je précise que si tel n’était pas le cas, les modifications rédactionnelles n’empêcheraient pas que les autres dispositions continuent à être appliquées. Il n’y aurait donc aucun risque à adopter cet amendement, quelle que soit l’issue des débats sur le texte Engagement et proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas rassuré par les explications de M. le secrétaire d’État. L’année dernière, il nous a été démontré par A plus B, plus C, et dans les conditions que vous connaissez tous, que, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commun accord, au non-remboursement des frais. Aujourd’hui, il nous est expliqué, dans une volonté de simplification que l’on peut par ailleurs saluer, que ce critère ne serait plus nécessaire.

Je voudrais m’assurer qu’il n’existe pas de risque constitutionnel à exonérer de l’impôt cette indemnité. La raison de cette exonération était que les élus de plus petites communes ne bénéficiaient pas de remboursement de frais et que cette indemnité pouvait être, de fait, assimilée à une sorte de remboursement forfaitaire. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement fasse courir un risque constitutionnel. Il nous a suffisamment été expliqué l’année dernière que nous proposions quelque chose d’épouvantable. Monsieur le ministre, pas de nouveau tweet, par pitié !

La loi Engagement et proximité n’est pas encore adoptée. Je souhaite donc, à ce stade, m’en tenir à ce qui avait fait consensus. L’amendement avait été voté l’an dernier, avec un avis de sagesse du Gouvernement, à l’unanimité du Sénat. Le point d’équilibre auquel nous étions parvenus est sans doute améliorable, et tel sera le cas si la loi Engagement et proximité est adoptée. Mais je ne voudrais pas fragiliser un équilibre qui a été suffisamment difficile à trouver.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, nous avons évidemment étudié ces questions et, si nous émettons un avis favorable à l’amendement proposé par le sénateur Bargeton, c’est après avoir obtenu un certain nombre de garanties.

Par ailleurs, vous nous reprochez parfois, pour ne pas dire souvent, de ne pas suffisamment écouter le Sénat. Après nous y être opposés l’an dernier, nous souscrivons cette année à la demande que vous formuliez l’année dernière, en faisant évoluer notre position à l’aune de l’exercice 2020. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement n° I-1004 rectifié.

Et si la loi Engagement et proximité n’était pas adoptée – ce n’est qu’une hypothèse d’école –, l’adoption des dispositions contenues dans cet amendement ne compliquerait pas les choses. Dans le cas contraire, ces dispositions pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020. C’est, je pense, un objectif que nous pouvons partager.

Le sénateur Jérôme Bascher disait que le Gouvernement rejoignait la majorité du Sénat sur le chemin de Damas. C’est bien la preuve que tout le monde y est accueilli.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Le rapporteur général a raison de rappeler les points d’histoire parce que le tweet et les appréciations différentes nous ont marqués l’année dernière. Après une période délicate que nous espérons ne pas voir se reproduire dans le futur, nous sommes parvenus à un point d’équilibre.

Aujourd’hui, M. le secrétaire d’État nous dit que la raison constitutionnelle qui avait motivé ce point d’équilibre n’existait pas et qu’en réalité, le Gouvernement avait cherché à ne pas faire adopter notre texte tel qu’il était rédigé, pour sauver la face.

Aujourd’hui, le même ministre suit le chemin de Damas. Prenons-en acte, et votons cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. En ce qui me concerne, sans revenir sur l’histoire et user de paraboles, je suivrai plutôt le rapporteur général, car je pense que nous sommes vraiment arrivés à un point d’équilibre.

Si une partie de l’amendement n° I-1004 rectifié comporte une meilleure rédaction qui permettrait d’être plus performant, très objectivement, le paragraphe b) qui supprime la condition de non-remboursement de frais me choque. Grosso modo, cela revient à dire que les élus ne peuvent pas optimiser leur fiscalité. Lorsque l’on connaît les remboursements de frais qui peuvent intervenir, c’est choquant.

À mon avis, mieux vaut mieux en rester au point d’équilibre. Si la disposition adoptée provoque des difficultés, il sera toujours temps d’y revenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1004 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-22 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-569 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-568 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588

Mme la présidente. L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, Bonne, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Calvet et Bazin, Mmes L. Darcos et Giudicelli, MM. Chatillon et Paul, Mme Sittler et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement porte sur le fonctionnement de l’hôpital.

Chacun le sait, il existe à l’hôpital un malaise persistant, un manque de personnel et des difficultés de gestion considérables. Le temps de travail additionnel (TTA) n’est pas imposé, mais seulement jusqu’à 5 000 euros par an. Il en résulte que les hôpitaux font appel à des intérimaires qui coûtent, en réalité, plus cher que le personnel interne de l’hôpital, personnel qui connaît bien la maison, les patients, le fonctionnement, mais qui, en raison de cette limite de 5 000 euros, n’est pas très encouragé à faire plus d’heures.

Alors que chacun reconnaît qu’il faut trouver des solutions pour l’hôpital public, cet amendement vise à supprimer ce plafond de 5 000 euros par an, ce qui permettra aux personnels hospitaliers de faire plus d’heures et évitera de recourir à l’intérim et à des personnels extérieurs. Cela coûtera moins cher à l’hôpital. Et, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le manque à gagner pour les caisses de l’État sera limité.

Par ailleurs, puisque le Gouvernement a lancé un plan Hôpital, cette disposition pourrait y participer de manière efficace et rationnelle. Elle conviendrait probablement à tous les gestionnaires d’hôpital, ainsi qu’aux personnels hospitaliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas nous étendre sur la crise des hôpitaux. Les énormes difficultés de recrutement sont générales ; elles touchent aussi bien les hôpitaux de province que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ou les hôpitaux parisiens.

Dans un contexte de difficulté de recrutement et de manque d’attractivité de ces métiers, la question des heures supplémentaires se pose au quotidien.

Je vous rappelle que, jusqu’en 2012, ces heures étaient exonérées et apportaient un supplément de pouvoir d’achat considérable. Malheureusement, tout de suite après les élections de 2012, dès l’arrivée du nouveau gouvernement, la première mesure prise, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, avait été la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ultérieurement, même ceux qui soutenaient François Hollande l’ont reconnu : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension.

La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème.

Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a annoncé voilà quelques jours un ensemble de mesures assorties d’engagements financiers importants pour répondre à la crise de l’hôpital. Ces mesures, qui étaient nécessaires, doivent être mises en œuvre rapidement. C’est ce à quoi nous nous employons et nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques jours.

Ces mesures répondent à une partie des difficultés. Nous avons fait le choix de privilégier le plan annoncé par le Premier ministre plutôt que d’autres dispositions, d’autant plus que nous avons, nous aussi, quelques difficultés à chiffrer le coût potentiel de celle que propose M. Karoutchi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que, pour remédier aux difficultés rencontrées par l’hôpital, nous pouvons trouver d’autres réponses que celle qui vise à déplafonner l’exonération du temps de travail additionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous voterons cet amendement, même si nous pensons que seul un plan de recrutement massif apporterait une véritable réponse à la crise traversée par l’hôpital aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je remercie M. Bocquet. Mais, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cette disposition serait incompatible avec le plan Hôpital ? Ce plan, que j’ai lu, comporte de bonnes mesures sur l’investissement et sur différents autres points, mais pardonnez-moi de dire qu’il ne prévoit pas grand-chose sur les revenus et le niveau des salaires du personnel hospitalier.

Or le véritable problème dans les hôpitaux, au-delà de la machine hospitalière, c’est le personnel. Actuellement, quand vous vous rendez dans un hôpital, à bien des reprises, le personnel nécessaire manque ou on a recours à du personnel extérieur qui vient faire quelques heures. Ce n’est pas la bonne solution, et je suis assez d’accord avec M. Bocquet : un jour, si nous en avons les moyens, il faudra recruter pour avoir un personnel stable et plus nombreux dans les hôpitaux.

En attendant, plutôt que d’avoir des personnels de l’extérieur qui viennent faire quelques heures, permettez au personnel qui travaille dans l’hôpital de faire plus d’heures sans se dire qu’il sera extrêmement imposé fiscalement. Faites respirer l’hôpital !

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’habite un pays où la sous-densité médicale est très élevée. Aujourd’hui, avant de voir un ophtalmologiste, il faut attendre deux ans. Dans notre CHU, il n’y a pas un seul médecin spécialisé en hépato-gastrologie et pas un seul néphrologue. Il manque des médecins radiologues. Les médecins qui sont là sont à bout ; ils font des heures supplémentaires à n’en plus finir pour maintenir un service hospitalier digne de ce nom malgré des carences énormes. On meurt au CHU par faute de diagnostic, par faute de soins !

Je suis d’accord pour ajouter cette mesure à l’arsenal visant à rendre des régions sous-denses plus attractives. Ce n’est pas seulement par des moyens en matière d’investissement que l’on attirera les médecins. Face à l’urgence, il faut, ne serait-ce que pour un temps, s’attacher à compléter la boîte à outils afin de renforcer l’attractivité d’un territoire. Lorsque des médecins sont à bout, font jusqu’à 80 heures par semaine de service à l’hôpital en soins intensifs, en réanimation ou aux urgences, à l’issue de deux ans, ils capitulent, ils partent vers le privé où les conditions sont plus favorables ou repartent en France…

M. Jérôme Bascher. En métropole ! Cela commence à suffire !

M. Christian Cambon. Il ne faut pas exagérer !

Mme Catherine Conconne. Je vous demande, monsieur Bascher, de bien vouloir me respecter quand je parle, sans chercher à m’imposer votre sémantique qui date vraiment d’un autre temps ! Je vous invite, pour ma part, à quelques lectures, comme le Discours sur le colonialisme d’Aimé Césaire. Cela vous fera du bien pour le week-end ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis donc favorable à cette mesure. Je voterai cet amendement parce que, dans le contexte actuel, son adoption enverra un signe intéressant pour améliorer l’attractivité de certaines régions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons également l’amendement de Roger Karoutchi qui, outre les avantages déjà évoqués, présente aussi celui de l’immédiateté du résultat. En attendant une prime qui sera versée on ne sait quand et un plan Hôpital qui sera engagé on ne sait comment, cette mesure s’appliquera immédiatement au personnel concerné.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Une fois n’est pas coutume, le groupe RDSE soutiendra l’amendement de M. Karoutchi…

Mme Sophie Primas. Excellent !

M. Guillaume Arnell. J’ai eu, personnellement, l’occasion d’alerter Mme la ministre Agnès Buzyn sur cette question ô combien importante, qui concerne non seulement les personnels, mais également les médecins.

Certains médecins n’ont aucune implication dans l’hôpital, d’autres bénéficient d’une surprime à leur arrivée, ce qui pose singulièrement des problèmes. Peut-être cette disposition n’est-elle pas la seule solution, mais nous sommes à la recherche de solutions. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera, je le répète, l’amendement de M. Karoutchi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelle belle unanimité pour soutenir M. Karoutchi !

M. Rachid Temal. C’est rare !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela me rappelle les GAFA !

J’insisterai, pour ma part, sur plusieurs points. Ce que disait notre collègue Bocquet est important : pour le long terme, nous avons en effet besoin d’attractivité et d’un nombre suffisant de postes pour que la qualité du travail et des services rendus soit au rendez-vous. La réalité actuelle est qu’aucune mesure de salaire global concernant les personnels n’est envisagée par le Gouvernement. Nous n’allons pas polémiquer sur ce point. Nous reviendrons, lors de l’examen du PLFSS, sur les mesures proposées qui ne sont que quelques primes. Or les besoins se font sentir dans tous les métiers de l’hôpital, en médecins comme en personnels qualifiés.

La disposition dont il s’agit, même si je préférais pour ma part une augmentation de salaire, présente l’avantage d’être d’effet immédiat et touche l’ensemble des personnels, notamment les médecins, dont le métier connaît une pénurie considérable.

De plus, le système de remplacement par des personnels temporaires se révèle très coûteux pour l’hôpital.

Je soutiens donc cette mesure, comme mes collègues du groupe CRCE.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. À mon tour de dire que mon groupe soutient l’amendement présenté par M. Karoutchi.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quelle convergence ! C’est un triomphe !

M. Claude Raynal. C’est suffisamment rare pour le souligner.

Mais nous en sommes conscients, cette mesure n’est pas de nature à modifier l’attractivité des professions hospitalières. Toutefois, d’une part, elle y contribue, d’autre part, elle a le mérite de mettre l’accent sur cette question qui est, en effet, fondamentale. Que se passe-t-il quand l’hôpital va mal ? Plus personne ne veut y travailler et tous s’en échappent pour aller exercer dans d’autres structures.

D’ici à l’examen par notre assemblée des mesures contenues dans le plan Hôpital, cet amendement me semble bon sur le fond, et constitue aussi un bon amendement d’appel sur l’une des questions fondamentales qui se posent à l’hôpital.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Triomphe modeste, mais triomphe tout de même !

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-588, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’espère connaître le même succès avec cet amendement, qui est peu coûteux et bon pour l’environnement, ainsi que pour le pouvoir d’achat.

Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits du revenu imposable au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est d’élargir cette pratique aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment aux trains régionaux qui en ont bien besoin si l’on veut encourager leur utilisation par nos concitoyens.

Cette disposition concerne un nombre limité de Français, mais il semblerait contre-productif d’avoir aujourd’hui un système fiscal qui ne soit pas incitatif en matière environnementale.

Je vous invite donc à faire preuve du même sentiment positif que pour l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant.

Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés qui n’est pas déduite de l’impôt sur le revenu. La participation de l’employeur, quant à elle, n’est pas imposée en tant que revenu, étant considérée comme un remboursement de frais.

Si j’ai bien compris, mon cher collègue, vous faites le parallèle avec une disposition ayant une vertu sans doute écologique : la déduction sur la base du barème kilométrique des frais de transport en voiture, considérant qu’un salarié peut déduire ces frais.

La commission ne vous suit pas pour une raison simple. D’un côté, la quote-part restant à la charge du salarié pour ce qui concerne les frais de transport en commun est minime parce que les régions prennent en charge les abonnements domicile-travail. Il en est ainsi pour le pass Navigo, avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF).

De l’autre côté, quand bien même le salarié qui utilise sa voiture bénéficie d’une déduction en fonction d’un barème kilométrique, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules et de l’essence, le coût réel de transport va bien au-delà de la déduction. Le reste à charge est bien supérieur à celui du salarié circulant en transports collectifs.

Une fois déduite la quote-part de l’employeur, le pass Navigo à Paris reste certes une charge pour les salariés, mais, grâce aux subventions des collectivités et au versement transport des entreprises, celle-ci est sans commune mesure avec le coût du service. Si vous utilisez votre voiture individuelle, vous avez beau déduire des frais conformément au barème kilométrique, la charge pour le foyer fiscal demeure bien supérieure à ce que paie un salarié en termes de transports collectifs.

En toute logique, vous pourriez me répondre qu’il convient donc de revaloriser le barème kilométrique…

Cela dit, par souci d’équité, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le dispositif actuel de déduction selon le régime de frais réels des frais de déplacement professionnel n’est pas réservé aux seuls déplacements réalisés au moyen de transports individuels. Les frais d’abonnement aux transports en commun engagés en vue d’effectuer des déplacements professionnels sont déductibles dans les conditions de droit commun, sous réserve, d’une part, d’être effectivement supportés par le salarié – c’est-à-dire la quote-part évoquée par le rapporteur – et, d’autre part, de ne pas être couverts par ailleurs par des allocations spéciales.

Quant à la limite de quarante kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, elle ne constitue pas, en tant que telle, une disposition d’exclusion. Il s’agit uniquement d’une limite au-delà de laquelle le salarié doit, pour pouvoir déduire les frais engagés, justifier de circonstances particulières d’éloignement, expliquant l’éloignement entre ces deux points. Il peut s’agir notamment de circonstances liées à l’emploi, comme la précarité, la mobilité de l’emploi occupé ou l’incapacité d’avoir choisi la localisation.

Au regard de ces précisions, qui sont effectives à droit constant, cet amendement est pour l’essentiel satisfait.

J’ajoute que l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements souscrits est exonéré de toute fiscalité, ce qui répond aussi à la logique de cette disposition.

Le Gouvernement demande donc le retrait du présent amendement sous le bénéfice de ces explications ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kanner, l’amendement n° I-588 est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Non, je le retire, madame la présidente, sous réserve d’inventaire des précisions, dont je ne doute pas, de M. le secrétaire d’État.

En tout cas, nous ferons savoir, monsieur Dussopt, tous ces avantages potentiels pour les salariés. J’espère que vous ne vous êtes pas trompé.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588
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Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-588 est retiré.

L’amendement n° I-987, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet, Antiste et Chasseing et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 33 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au profit d’une société coopérative ouvrière de production régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les conditions suivantes :

« 1° Les versements sont effectués par un associé-salarié de la société ;

« 2° La société coopérative est issue de la transformation d’une personne morale dans les conditions des articles 48 et suivants de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et de l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de la création d’une personne morale nouvelle ;

« 3° La transformation ou la création doit dater de moins de trois ans au jour du versement.

« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.

« II. – Pour l’application du I du présent article, lorsque les versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. »

La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est présenté par des membres de différents groupes politiques appartenant au groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat.

Il vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscription en numéraire réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP).

L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont pas forcément des ressources considérables.

Nous proposons donc un allégement de l’impôt sur le revenu, équivalent à 33 % des versements en souscription de capital, par exercice budgétaire, sur une période de trois ans.

Par ailleurs, à l’image du dispositif relatif aux dons aux associations, nous proposons que la réduction d’impôt soit plafonnée à hauteur de 20 % du revenu imposable du salarié. C’est une façon de consolider le capital des SCOP, dont je rappelle qu’elles sont souvent des sociétés pérennes, qui gèrent dans la longue durée. Elles connaissent peu d’échecs.

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises et du pacte productif, cet effort, peu important pour la Nation, serait un réel élément de consolidation pour les SCOP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame Lienemann, en fait, vous proposez une nouvelle niche ouvrant la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la transformation d’une entreprise en SCOP.

Lors d’un débat que nous venons d’avoir, sur plusieurs travées, des orateurs ont exprimé le souhait, auquel nous souscrivons, de rationaliser les niches fiscales. Je souscris également à ce que disait Vincent Delahaye : pour ce faire, encore faudrait-il disposer d’évaluations plus fiables qu’un chiffre du fascicule « Voies et moyens ».

Si nous émettions un avis favorable sur cet amendement, nous donnerions notre feu vert à de nouvelles dépenses fiscales et à un nouveau mécanisme de déduction. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’argument de la commission. Il s’interroge aussi sur la compatibilité de cet amendement avec les règles européennes en matière d’aides d’État.

En conséquence, son avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai défendu la niche Apparu sur les petits logements. Excusez-moi, mais permettre aux salariés de pouvoir augmenter le capital de leur SCOP ou de reprendre une SCOP me paraît beaucoup plus important. Je n’appellerai d’ailleurs pas ce dispositif une niche fiscale, mais un soutien à l’investissement productif par les salariés eux-mêmes.

Au demeurant, il n’y a pas de problème européen, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les sociétés coopératives pouvaient bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, car elles ne peuvent pas faire appel au marché pour augmenter leur capital. Nous avons souvent eu ce débat à propos des coopératives agricoles, mais le droit européen a tranché et il y a donc une opportunité.

Quand il s’agit de soutenir les confréries, les labels et les AOC, vous n’avez pas d’états d’âme ! En revanche, quand il s’agit de permettre à des salariés de reprendre une entreprise, nous ne sommes pas fichus de trouver des mécanismes réellement opérationnels.

Le dispositif proposé, demandé par la fédération des SCOP, pourrait l’être. C’est non pas une niche, mais un accompagnement à la création d’entreprises et d’emplois.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne partage pas tout à fait le sentiment de Mme Lienemann sur les AOC. En revanche, je voterai cet amendement, car les SCOP représentent à mes yeux une solution d’avenir pérenne pour de nombreuses entreprises en France. Nous avons essayé de développer l’intéressement et d’autres mécanismes dans le cadre de la loi Pacte. Ce qui est proposé en l’espèce pour aider à développer le capital des SCOP va dans le même sens. Il n’y a pas assez de sociétés coopératives en France et nous devons faire un effort.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Très bien ! Il faut revenir au groupe socialiste ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-987.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement  n° I-1016

Mme la présidente. L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours

« Art. 200  – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 € par an par foyer fiscal. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, dont le premier signataire est Véronique Guillotin, est appuyé par un certain nombre de membres du groupe RDSE.

Dans le pire des cas, monsieur le secrétaire d’État, considérez-le comme un amendement d’appel, même si je crois que son incidence financière pour l’État est relativement contenue.

Cet amendement vise à octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes ayant participé à une formation aux premiers secours.

Régie par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme, cette formation permet notamment de généraliser l’enseignement des gestes qui sauvent.

Afin d’inciter le plus grand nombre de nos concitoyens à la suivre, il est proposé d’instaurer une incitation fiscale.

Il s’agit de toute évidence, mes chers collègues, d’une mesure d’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intention de notre collègue est louable. Néanmoins, la création d’une nouvelle niche fiscale relative à la déductibilité des frais de formation aux premiers secours n’est pas forcément une bonne idée.

Le coût d’une formation aux premiers secours est de l’ordre de 50 à 60 euros. Or, mon cher collègue, vous proposez de déduire jusqu’à 200 euros par an. Ce dispositif n’est donc pas nécessairement bien calibré.

De surcroît – nous en avons déjà débattu précédemment –, plus de la moitié des foyers fiscaux étant exonérés d’impôt sur le revenu, ils ne pourraient pas bénéficier de cette aide, puisque vous prévoyez une réduction et non un crédit d’impôt.

Le meilleur moyen d’inciter à la formation aux gestes de premiers secours, c’est d’encourager des associations comme la Croix-Rouge ou la protection civile, qui dispensent ces formations pour un coût modique.

L’effet de la réduction d’impôt que vous prévoyez serait au demeurant relativement faible : celle-ci serait comprise entre 1 et 3 euros selon le taux marginal d’imposition.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° I-726 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je connaissais par avance le sort qui serait réservé à cet amendement, à propos duquel j’avais parlé d’amendement d’appel.

Il nous faut néanmoins trouver ensemble les moyens de généraliser ces formations aux gestes de premiers secours.

Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-726 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1016, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement prévoit simplement de fixer le plafond général à 8 000 euros pour les niches fiscales, tout en maintenant le plafond majoré à 18 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’abaissement du plafond global des niches, que j’évoquais tout à l’heure en réponse à l’amendement de Vincent Delahaye, est peut-être finalement la bonne méthode, car, on le sait, dans chaque niche, il y a un chien !

Monsieur le ministre, vous êtes cité par le parti communiste ! Vous avez en effet déclaré au Parisien-Aujourdhui en France être favorable à la diminution du plafond global des niches. En toute logique, vous devriez être favorable à cet amendement.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette question des niches est très intéressante, monsieur le rapporteur général.

J’aime être cité par le parti communiste, même s’il se peut qu’il ne soit pas d’accord avec l’ensemble des propositions faites dans cet article…

Il arrive toutefois que gaullistes et communistes aient certaines affinités…

M. Rachid Temal. On le sait bien ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Plus en tout cas que certains socialistes avec le parti communiste ! (Nouveaux sourires. - Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)

Pourquoi les niches fiscales existent-elles ?

Tout d’abord, les déductions d’impôt sont une manière d’orienter les comportements. C’est le cas du crédit d’impôt recherche, par exemple. Je note d’ailleurs la dimension a-libérale de celui-ci, la puissance publique conditionnant la réduction d’impôt à l’investissement dans la recherche. Certaines niches fiscales ont donc comme vertu de permettre à la puissance publique d’orienter les flux financiers des ménages ou des entreprises.

Sont-elles efficaces ? Sont-elles bien évaluées ? Ces questions sont très intéressantes, et l’on peut soutenir les niches fiscales pour des raisons libérales comme pour des raisons d’interventionnisme, et s’y opposer pour les mêmes raisons.

Les niches fiscales ont également été créées parce que nos impôts sont très élevés. Nous ne serons sans doute pas d’accord sur ce diagnostic, en tout cas pas sur tous les impôts.

En France, nous pensons que le débat sur la fiscalité est assez idéologique, parce que l’impôt a pour but de faire de la redistribution, de corriger des inégalités de naissance ou de situations, de mener des politiques de péréquation entre les territoires, entre les grands et les petits, entre ceux qui réussissent dans leur mondialisation et ceux qui ne réussissent pas…

Nous avons conçu des impôts très élevés, mais comme ce n’était pas complètement acceptable, nous avons créé des niches pour faire respirer le système et le rendre acceptable.

Comme disait le grand philosophe Coluche, « plus il y a de trous dans le gruyère, moins il y a de gruyère » ! (Sourires.)

Certains, ici et à l’Assemblée nationale, étaient si attachés aux niches qu’ils voulaient garder la niche de l’ISF-PME alors que l’ISF lui-même était supprimé… On voit que la discussion sur les niches fiscales est philosophiquement intéressante.

Les niches rapportent-elles beaucoup d’argent ? Certains répondent positivement à cette question. Par exemple, la suppression de la niche fiscale sur les emplois de services à domicile inciterait sans doute un certain nombre de personnes à se tourner vers le travail au noir – tout le monde n’est pas vertueux ou rousseauiste ! –, avec à la clé moins de cotisations, et donc moins de recettes. C’est une question intéressante qui doit être évaluée par le Parlement.

D’aucuns estiment que les niches ne doivent profiter qu’à certains contribuables. J’ai porté ce sujet auprès du Premier ministre, et j’assume d’être minoritaire sur ce point au sein du Gouvernement.

Mais il est vrai que les niches fiscales sont concentrées sur les détenteurs des plus hauts revenus, ceux qui payent le plus d’impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les lapalissades sont parfois intéressantes à rappeler, monsieur le rapporteur général.

Nos concitoyens les plus fortunés sont aussi les plus éclairés pour utiliser ces niches.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas interdit…

M. Gérald Darmanin, ministre. On peut s’étonner que la majeure partie des niches fiscales permette d’alléger l’impôt des plus riches. Pour autant, faut-il diminuer l’impôt de ces derniers, leur accorder des niches pour rendre celui-ci acceptable et orienter leur revenu vers des priorités comme les PME, l’emploi à domicile, ou au contraire considérer que leur impôt ne doit pas être allégé et qu’ils ont les moyens de se payer leur jardinier ? Nos réponses à cette question risquent de diverger, monsieur Bocquet.

J’émettrai toutefois un avis défavorable sur l’amendement n° I-1016. La position du Gouvernement consiste en effet à privilégier la baisse d’impôt en général à la réduction des niches, et je me range évidemment à la discipline gouvernementale.

J’admets aussi que ma proposition présentait certaines insuffisances techniques. En effet, nous n’arrivons pas pour l’instant à identifier précisément les bénéficiaires des niches. Ainsi, parmi les aides pour l’emploi à domicile, je suis incapable aujourd’hui de vous dire la part qui relève du jardinier du millionnaire et celle qui relève de l’aide à domicile de la personne âgée.

La députée Émilie Cariou m’a posé la question et je me suis engagé auprès d’elle à améliorer les outils statistiques pour que le Parlement et le Gouvernement puissent mieux évaluer à qui profitent ces niches. Il s’agit notamment, pour les aides à domicile – jardinage, ménage, cuisine, cours, etc. – de mieux savoir ce qui relève du simple confort et ce qui peut bénéficier de la solidarité nationale.

À titre personnel, je continue de penser qu’il y a trop de niches fiscales en France. Elles sont certes très compliquées à supprimer, pour les raisons que j’ai évoquées, mais il est intéressant d’en débattre, notamment parce qu’elles représentent tout de même 90 milliards d’euros au total.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’avis de M. le ministre : si l’on adoptait cet amendement, on augmenterait de fait le taux de prélèvements obligatoires.

L’avis de la commission est donc défavorable, même si c’est peut-être la seule méthode pour réduire les niches.

M. Éric Bocquet. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement  n° I-1016
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1016 est retiré.

L’amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Cambon et Morisset, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Gruny et MM. Reichardt et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 204 J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « , ainsi que des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de cette même année ou des années précédentes » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de l’ensemble des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de cette même année ou des années précédentes » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les réductions et crédits d’impôts dont il a bénéficié » ;

3° Au premier alinéa du 3, les mots : « un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l’article 204 H, les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III et l’impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la demande » sont remplacés par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l’article 204 H. Les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux sont ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III. L’impôt sur le revenu y afférent est celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la demande. Il est tenu compte des réductions et crédits d’impôt résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Actuellement, le taux de prélèvement à la source est déterminé sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôt de tout type, qui peuvent être liés à la situation familiale, à l’habitation principale, à l’emploi à domicile, à l’investissement immobilier locatif, à des dons aux œuvres, etc.

Pour les personnes qui bénéficient tous les ans de réductions d’impôt, cela aboutit à leur prélever un montant d’impôt artificiellement surévalué, avec un remboursement en août de l’année suivante.

Pour tempérer cet effort de trésorerie du contribuable, la loi prévoit que certaines réductions d’impôt donnent lieu au versement d’un acompte en janvier. Mais toutes les réductions ne sont pas concernées, alors même que cela peut représenter des montants importants.

Ainsi, un contribuable qui efface la totalité ou quasi-totalité de son impôt avec une réduction se voit quand même prélever d’un impôt théorique qui n’est pas dû, et il doit attendre plus d’un an avant d’être remboursé.

Les contribuables peuvent moduler à la baisse le montant des prélèvements, mais cela n’est possible qu’en cas de diminution des revenus.

Cet amendement tend à offrir la possibilité aux contribuables de moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels leurs dépenses ouvrent droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les critiques du Sénat à l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt.

Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu.

Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les crédits et réductions d’impôt.

Une autre solution a finalement été retenue, mais il est vrai que le système a été nettement amélioré à la suite d’un arbitrage du Président de la République, avec désormais un acompte de 60 % des crédits et réductions d’impôt récurrents versé en janvier.

Ce taux de 60 % ne concerne toutefois que les crédits et réductions d’impôt récurrents, c’est-à-dire ceux dont vous bénéficiez chaque année.

Le présent amendement avance une solution pour les crédits et réductions d’impôt non récurrents. L’idée me semble assez séduisante. Il est prévu que le contribuable renseigne directement les crédits dont il bénéficie sur le portail impots.gouv.fr, dont on connaît la performance.

Mais la proposition peut aussi présenter certains inconvénients. Le contribuable est-il capable de calculer l’effet de tous ses crédits et réductions d’impôt ? En cas d’erreurs nombreuses, ne risque-t-on pas d’assister à une vague de régularisations massives ?

Sur le fond, je suis assez favorable à cet amendement. J’aimerais toutefois entendre le Gouvernement : cette mesure relève de la responsabilité des services fiscaux, et le ministre me semble le mieux placé pour nous dire si elle lui semble réaliste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’administration se pose également la question, mais, pour l’instant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

C’est d’abord un sujet de trésorerie très important. La contemporanéisation simultanée de tous les crédits d’impôt représenterait une masse financière que l’État n’aurait pas les moyens de réunir. Nous avons donc procédé par étape.

Monsieur le rapporteur général, il est faux de dire que le premier texte du Gouvernement n’avait pas prévu les crédits d’impôt. Il envisageait de verser 30 % des crédits d’impôt au mois de janvier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, dans la première version du PLF, c’était zéro !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le bébé est beau, il a plusieurs pères, ce n’est pas très grave… (Sourires.) À la demande du Président de la République, nous avons porté l’acompte à 60 % des crédits récurrents.

C’est sur cette notion de récurrence que nous pouvons discuter, monsieur le sénateur.

Quand on parle de crédits d’impôt récurrents, il s’agit de ceux qui, statistiquement, ont un taux de récurrence de plus de 60 %. Dans notre pays, les personnes qui donnent régulièrement à des associations comme la SPA, les Restos du cœur, versent toujours à peu près le même montant, même si elles changent les destinataires de leurs dons. Nous avons donc retenu ces dons dans les crédits récurrents, avec toujours la régularisation qui intervient postérieurement à la déclaration, au mois de juillet ou au mois d’août.

En revanche, par définition, les dons pour une campagne électorale ne sont pas récurrents, même si les campagnes électorales sont nombreuses en France !

Les crédits liés à des investissements immobiliers ne le sont pas non plus, généralement, même si rien ne vous interdit d’acheter avec le dispositif Pinel chaque année si vous avez beaucoup d’argent ! Comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, de nombreux dispositifs fiscaux autour de l’immobilier s’éteignent avec le temps, ce qui rend la situation complexe sur le long terme.

On ne peut donc pas intégrer tous les crédits d’impôt, comme votre amendement le suggère, monsieur Le Gleut. De plus, lorsque le taux du crédit d’impôt est de 15 %, il me semble que la mesure embêterait plus les gens qu’elle ne leur faciliterait la vie.

Nous sommes toutefois en train de contemporanéiser certains crédits d’impôt intéressant les familles, notamment pour ce qui concerne les gardes d’enfants, les cours à domicile et les aides ménagères. Nous expérimentons actuellement cette contemporanéisation dans le Nord et à Paris pour les personnes âgées. Si le rapport est concluant, nous proposerons au Sénat et à l’Assemblée nationale de généraliser cette mesure, qui concernerait des millions de personnes, avant la fin du quinquennat.

Enfin, le Gouvernement considère que les niches ou les crédits d’impôt ne sont pas toujours positifs. Nous aurons, tout à l’heure, une discussion sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), que nous voulons transformer en prime, pour différentes raisons techniques sur lesquelles je ne m’attarde pas. Nous espérons ainsi que nos concitoyens, notamment les catégories populaires, engageront davantage de travaux. Dans le cas d’un crédit d’impôt, il faut attendre un an pour toucher l’argent. Ce n’est pas le cas pour le mécanisme de la prime.

Le Gouvernement ne s’en cache pas, il souhaite transformer beaucoup de niches fiscales ou de crédits d’impôt en primes. Mais cela nécessite parfois jusqu’à deux ans de travail, tant le changement est complexe à mener. Bien évidemment, on ne va pas contemporanéiser des crédits d’impôt que l’on veut supprimer.

L’an prochain, nous ferons un premier bilan du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je suis prêt à venir devant la commission des finances pour expliquer le système, ses avantages, ses quelques défauts et comment nous pouvons améliorer les choses.

Cet amendement est également assez incompatible avec l’intervention de M. Dallier sur la perspective d’une suppression de la déclaration de revenus. L’an prochain, monsieur Dallier, on ne va pas supprimer la déclaration, mais celle-ci deviendra tacite, ou automatique. Comme précédemment, elle sera préremplie. On vous l’envoie, vous la lisez et, sauf si elle contient une erreur, vous n’aurez plus à la modifier.

L’administration connaît une grande partie des événements de votre vie, mais il se peut que vous ayez divorcé ou acheté un bien et que l’administration fiscale ne le sache pas. Les informations de l’état civil ne sont pas toujours automatiquement transmises à l’administration fiscale, et tant mieux, parce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Parlement s’y opposeraient sans doute. Nous ne sommes pas encore dans un monde où tout est informatisé et où tous les fichiers sont interconnectés.

Dans tous les pays du monde qui ont mis en place le prélèvement à la source, il y a une déclaration. Faut-il aller vers une société sans déclaration, c’est-à-dire une société où l’administration fiscale connaîtrait toute votre vie ? Il me semble que la société n’y est pas tout à fait prête – je vous renvoie à la question sur les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle –, et ce n’est sans doute pas souhaitable.

Votre idée est bonne, monsieur le sénateur, mais, pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Nous en reparlerons l’année prochaine, en faisant le point sur les contemporanéisations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement ! Nous travaillons dans des conditions épouvantables : regardez l’épaisseur de la couche de poussière sur l’entablement des portes de l’hémicycle ! Je vais passer un coup de plumeau à l’heure du déjeuner ! On s’étonne ensuite qu’il y ait des allergies…

Mme la présidente. Quel est finalement votre avis sur l’amendement n° I-357 rectifié, monsieur le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des explications du ministre et des engagements qu’il a pris, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° I-357 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-357 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1009 n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-998, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

les agents territoriaux

par les mots :

des collectivités territoriales

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de coordination tend à préciser que le régime fiscal s’appliquera aux « agents des collectivités territoriales », et non aux « agents territoriaux ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

territoriaux

par les mots :

des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à étendre le critère de domiciliation fiscale aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur fonction à l’étranger, par exemple en Andorre ou à Luxembourg.

Mme la présidente. L’amendement n° I-816, présenté par MM. Yung et Lévrier, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le mot :

territoriaux

par les mots :

relevant d’une personne morale de droit public

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement me semble satisfait par celui que vient de présenter M. le rapporteur général. Il s’agit de couvrir tous les agents travaillant à l’étranger, y compris les agents hospitaliers ou ceux qui travaillent dans des établissements publics, notamment pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que les auteurs des amendements nos I-998 et I-816 se rallient à l’amendement de la commission des finances. En visant à la fois les agents territoriaux et les agents de la fonction publique hospitalière, ce dernier couvrira en effet l’ensemble des cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite que les auteurs des amendements nos I-57 rectifié et I-816 se rallient à l’amendement n° I-998, présenté par M. Bargeton, qui apporte une précision utile pour la fonction publique territoriale.

Les autres amendements présentés posent deux difficultés.

Tout d’abord, concernant les agents expatriés de la fonction publique hospitalière, ils restent domiciliés fiscalement en France, s’ils répondent aux conditions de droit commun – avoir en France son foyer, c’est-à-dire le centre de ses intérêts familiaux ou économiques. Ce sont des règles qui s’appliquent à tous les expatriés.

Surtout, l’adoption de ces amendements élargirait le bénéfice des dispositions aux agents des établissements publics administratifs et à ceux des établissements publics industriels et commerciaux, ce qui pourrait créer une distorsion avec le secteur privé. Cet élargissement nous paraît donc inopportun.

C’est pourquoi nous préférons l’amendement n° I-998 de M. Bargeton, dont le champ est plus limité et qui apporte une précision au dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous faites référence à l’ancienne version de notre amendement. Nous avons pris en compte la critique que vous venez de formuler et nous avons rectifié le texte pour exclure les agents des établissements publics. Je suis désolé si vous n’avez pas eu la bonne version de l’amendement.

Toutefois, nous avons maintenu le bénéfice de la disposition pour les agents de la fonction publique hospitalière et je ne vois pas pourquoi ces agents seraient traités différemment des autres agents publics. Il n’y a aucune logique à les exclure du dispositif et à faire une exception pour eux. C’est une question d’équité.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je viens de prendre connaissance de cette rectification. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-57 rectifié, dont le champ, qui couvre les fonctions publiques territoriale et hospitalière, est plus large que celui qu’a présenté M. Bargeton. L’amendement n° I-816 de M. Yung va encore plus loin, puisqu’il concerne tous les agents qui relèvent d’une personne morale de droit public.

Mme la présidente. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-998 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-998 est retiré.

Monsieur Yung, l’amendement n° I-816 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, madame la présidente, mais ce n’est pas une décision facile !

Mme la présidente. L’amendement n° I-816 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-57 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-23, présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Cet article qui a été ajouté à l’Assemblée nationale crée une niche supplémentaire, car il prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogation ou niche injustifiée. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches.

Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent être encouragés.

Dans le cadre de cette volonté d’encourager les restructurations et de favoriser les départs, supprimer cet article paraît malvenu. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La loi du 6 août 2019 a ouvert la possibilité d’une rupture conventionnelle dans le secteur public au bénéfice des agents en CDI comme de ceux qui sont titulaires de la fonction publique. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous proposons que l’indemnité versée dans le cas d’une telle rupture conventionnelle soit exonérée d’impôt – le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de son côté une exonération au titre des cotisations sociales.

Si nous proposons cette mesure, c’est par pur parallélisme des formes avec le secteur privé. Hasard du calendrier, j’ai eu l’occasion de présenter hier au Conseil commun de la fonction publique les décrets d’application qui sont nécessaires à la mise en place de cette rupture conventionnelle ; je peux donc vous dire que l’indemnité compensatoire de rupture conventionnelle sera calculée dans le secteur public comme dans le secteur privé, avec le même type de référence à l’ancienneté pour ce qui concerne l’indemnité minimale.

Dans le secteur privé, je le répète, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales ; au-delà de ce qu’a déjà indiqué M. le rapporteur général et que je partage, il paraît juste que les agents du secteur public qui ont recours à ce nouveau dispositif soient traités de la même manière que les salariés du secteur privé.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne partage absolument pas ce point de vue !

Je comprends l’analogie avec l’indemnité de rupture conventionnelle du secteur privé, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas elle-même imposable. Personnellement, je suis opposé aux niches ! Il faut calculer le niveau de l’indemnité, en intégrant l’imposition : si elle trop basse après impôts, alors, il faut l’augmenter. De toute façon, le coût pour l’État est là : soit dans l’indemnité elle-même, soit dans la niche fiscale. Il n’y a aucune raison d’exonérer ce genre d’indemnité.

Si on continue dans une telle logique, on n’est pas sorti d’affaire ! De deux choses l’une : soit le Sénat décide de ne pas aller dans cette direction et le montre clairement, soit il laisse filer les choses, en validant une décision de l’Assemblée nationale qui crée une nouvelle niche fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je crains une confusion. Dans le secteur privé, cette indemnité n’est ni imposable ni soumise à cotisations. Nous proposons de faire pareil dans le secteur public.

Monsieur Delahaye, si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous devriez défendre un second amendement pour fiscaliser l’indemnité qui est versée aux salariés du secteur privé. C’est peut-être votre orientation, mais je peux vous dire que ce n’est pas celle du Gouvernement, et j’ai cru comprendre que ce n’était pas celle de la commission des finances du Sénat.

Je le répète, nous souhaitons que les agents du secteur public qui ont recours à ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle soient traités de la même manière que les salariés du secteur privé. Je rappelle enfin que la rupture conventionnelle, dans le public comme dans le privé, résulte d’un accord entre la personne concernée et son employeur.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-23 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-1203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Rédiger ainsi cet article :

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

B. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’indexation sur la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la limite d’exonération de la contribution patronale sur les titres-restaurant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement de précision sur la revalorisation de la quote-part déductible des titres-restaurant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1203 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 quater est ainsi rédigé et les amendements nos I-497 rectifié et I-496 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 87 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133-5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 133-5-3 ou à l’article » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;

2° Au 1 du III de l’article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » – (Adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1119 rectifié, présenté par MM. Regnard, Frassa, D. Laurent, Charon, del Picchia et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam et MM. P. Dominati, Kennel et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement vise à revenir sur l’article 119 bis A de la loi de finances pour 2019 qui soumet à un prélèvement à la source de 12,8 % les dividendes d’origine française perçus par nos compatriotes établis hors de France. Ce prélèvement est ressenti comme une injustice par ces contribuables qui sont désormais obligés de prouver que leurs investissements ne relèvent pas de l’évasion fiscale. Cet amendement tend donc à l’abrogation de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement revient sur une disposition qui a été soutenue par la commission des finances et le Sénat l’année dernière. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° I-1119 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744

Mme la présidente. L’amendement n° I-1119 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :

« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« 2° La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.

« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnés au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« Lorsque les versements mentionnés au 1° du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.

« 4° L’établissement payeur des versements mentionnés au 1° du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.

« II. – 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.

« Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.

« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« 3° L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, six groupes politiques du Sénat avaient déposé un amendement similaire et notre assemblée l’avait adopté à la quasi-unanimité, voire à l’unanimité. Il s’agit de la question des « CumEx Files » qui avait été mise en avant par le journal Le Monde et que notre commission avait expertisée, en s’appuyant notamment sur les chiffres fournis par l’Autorité des marchés financiers.

Une partie des dispositions proposées par le Sénat avait ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement n’avait pas retenu l’ensemble de nos propositions. Seule une partie du chemin a donc été parcourue et il semble que les abus que nous avions pointés du doigt restent possibles. Le dispositif adopté l’an dernier va dans le bon sens, mais il est sans doute imparfait, car il ne permet pas de faire réellement obstacle aux opérations d’arbitrage de dividendes.

Le présent amendement vise donc à le compléter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord sur le principe et sur le fond, mais il ne me semble pas complètement pertinent de modifier dès maintenant un dispositif, par ailleurs très complexe, que nous avons adopté il y a seulement un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif qui a été adopté n’est pas celui que nous avions proposé !

M. Gérald Darmanin, ministre. De fait, vous complétez le dispositif qui a été adopté l’an passé et qui est devenu la loi de la République. L’administration est en train de le mettre en place et vous voulez déjà le modifier. Il me semble que ce n’est pas une bonne manière de procéder. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)

De plus, en ce qui concerne les montages internes, la rédaction retenue propose une définition simplifiée des opérations visées par le dispositif anti-abus et restreint son champ d’application aux seules opérations de cession temporaire de titres ou aux opérations équivalentes susceptibles de donner lieu à des pratiques d’optimisation, à savoir celles qui sont réalisées sur une période de quarante-cinq jours.

Par conséquent, je vous propose d’en rester au dispositif anti-abus adopté l’an dernier par le Parlement. Nous en ferons une évaluation et nous pourrons ensuite, peut-être l’année prochaine, l’ajuster.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je souhaite défendre cet amendement de la commission des finances. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce dispositif n’a été adopté qu’il y a un an – j’ajoute qu’il ne l’a été que par votre majorité à l’Assemblée nationale –, mais je peux vous dire qu’en un an chacun a pu constater qu’il est totalement incomplet. Vous marchez sur une seule jambe, nous vous proposons d’utiliser les deux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais évidemment suivre l’avis de la commission. Je rappelle que l’ensemble des groupes politiques avait déposé le même amendement, ce qui montrait notre solidarité, et que le Sénat avait voté à l’unanimité en faveur d’un dispositif complet.

Ce que nous avions adopté a été modifié par l’Assemblée nationale qui a vidé la mesure d’une partie de sa substance. Finalement, nous ne demandons pas un autre texte, nous voulons simplement revenir au texte initial qui avait été proposé par notre commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1212.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1106, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 750 000 euros

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Dans la limite de deux millions d’euros, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du présent code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette imposable

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Elle comprend notamment les biens servant à l’évaluation du train de vie des contribuables au sens de l’article 168.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des deux tiers de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des deux tiers lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 60 000 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article, exonérées à concurrence des deux tiers, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 60 000 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Ils sont également exonérés lorsque leur détenteur présente au public les biens en découlant au moins quatre-vingts jours par an.

« Un décret en conseil d’État fixe les conditions de cette présentation.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du présent article est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés au même alinéa.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du présent 2° n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 2°, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° du présent article, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 dudit code, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62–933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du présent code.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

Fraction de la valeur nette taxable

du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 750 000 €

0

Supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

« Art. 885 V. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des contribuables

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du présent code mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 du présent code est applicable. La déclaration mentionnée au 1 du I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-744, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« 1° : Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« 2° : Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416--9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa du présent b, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation mentionné au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes mentionnées aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds mentionnés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa du présent I est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié mentionnées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 W du présent code.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du même I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II du présent article n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 2°, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 418-1 à L. 418-5, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,7

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1,0

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau constituant le second alinéa du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent 1, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent 1 confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis dudit I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du même I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I du présent II, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa du présent 1 ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent V, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés mentionnés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du présent code ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du présent code ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I du présent article.

« Art. 885-OV bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 du présent code est applicable. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

2° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies, à la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au a du 2 du II de l’article 125-0 A, au premier alinéa du III bis de l’article 125A et au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, à la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 A ter, au 2° du 1 de l’article 187, à la fin du 1° du B du 1 et de la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter de l’article 200 A, à l’article 200 C, au deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,8 % » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

4° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

5° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

6° Le 3 du I de l’article 150-0 C est ainsi modifié :

a) Au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

b) Au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

8° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

9° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

10° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

11° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

12° L’article 199 terdecies- AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

13° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

14° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

15° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

16° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

17° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

18° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune, immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

19° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

20° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

21° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

22° L’article 990 J est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

23° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les deux occurrences des mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacées, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« c. Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : » de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : » de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : » dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : » dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

- à la seconde phrase du 1°, les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le 1° et le 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

B. – 1. Les 3° à 36° du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2020.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par les 3° à 36° du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2019 incluse.

C. – Par dérogation au B du présent X, le 20° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2020.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Je ferai l’économie d’une présentation détaillée des dispositions techniques de cet amendement, dont il faut bien reconnaître qu’il est assez lourd… Je me contenterai de vous indiquer, mes chers collègues, qu’il vise à rétablir non pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tel que nous l’avons connu, mais un impôt sur la fortune de nouvelle génération, modernisé, conformément aux préconisations que j’ai exprimées dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans un contexte de concentration croissante du capital, la réforme du Gouvernement ne pouvait se justifier que si la suppression de l’ISF avait pour effet de stimuler fortement l’économie au point de générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat pour l’ensemble de la population. – c’est ce qu’on nous avait « vendu »…

Or il ressort des travaux d’évaluation conduits par la commission des finances du Sénat que le gain fiscal lié à la réforme n’a été que très partiellement réinvesti dans les entreprises françaises compte tenu notamment des déperditions dans la consommation courante et des investissements réalisés dans le reste du monde.

Plus généralement, les études empiriques les plus récentes suggèrent que l’allégement de la fiscalité au niveau de l’épargnant-actionnaire n’exerce pas d’effet sur l’investissement.

Par ailleurs, la baisse du nombre de départs de redevables de l’ISF observée en 2017 – une diminution de 256 –, à supposer qu’elle soit directement liée à la mise en place de l’IFI, ce qui reste à prouver, représente moins de 0,1 % du total des redevables de l’ISF. Les gains économiques collatéraux associés à cette diminution des départs paraissent limités, dès lors que l’âge moyen des partants, proche de 60 ans, suggère que la plupart n’étaient pas sur le point de démarrer un nouveau projet d’entreprise.

Au total, il apparaît ainsi que la suppression de l’ISF qui constituait une forme d’imposition populaire au rendement particulièrement dynamique répondait avant tout à des motifs idéologiques.

En outre, sur le plan de l’équité, le choix du Gouvernement de ne taxer désormais que la seule richesse immobilière a accentué les défauts de l’ISF.

La réforme a conduit à exonérer totalement de très hauts patrimoines financiers – 18 % des redevables de la dernière tranche de l’ISF ne payent pas l’IFI –, alors même que de nombreux redevables de l’ISF restent assujettis à l’IFI sans pour autant disposer de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés – 20 % des redevables de l’IFI ont un revenu fiscal de référence inférieur à 62 000 euros.

Aussi, il paraît aujourd’hui indispensable de restaurer l’ISF, tout en le modernisant. À cette fin, le présent amendement vise trois aménagements.

Tout d’abord, nous proposons un relèvement significatif du seuil d’assujettissement qui passerait de 1,3 million d’euros à 1,8 million d’euros, afin de sortir de l’impôt toutes les « petites » fortunes immobilières : près de 40 % des redevables de l’ISF seraient ainsi exonérés pour un coût légèrement inférieur à 500 millions d’euros.

Ensuite, nous proposons un retour du « plafonnement du plafonnement » mis en place sous le gouvernement d’Alain Juppé et validé expressément par le Conseil constitutionnel. Cela permettrait mécaniquement de restaurer la progressivité de l’ISF en haut de la distribution des patrimoines. Sans cette mesure, beaucoup de très grandes fortunes échappaient à l’ISF.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le président.

M. Vincent Éblé. Enfin, nous proposons une modernisation des modalités déclaratives pour limiter les sous-déclarations.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015

Mme la présidente. L’amendement n° I-1018, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre Ier bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« 1° Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 R à 885 Z ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« 2° Présomptions de propriété

« Art. 885 B. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 C. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 D. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 E. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 F. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 H. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 I. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 J. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Y sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 K. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 L. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b) L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation mentionné au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ;

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c) À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d) L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e) L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 T lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis) Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f) La déclaration mentionnée au 1 du I de l’article 885 ZI doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b du présent article ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration mentionnée au 1 du I de l’article 885 ZI est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c du présent article a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« g) En cas de non-respect de la condition prévue au même a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 M. – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l’article 885 V, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds mentionnés au I.

« Art. 885 N. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa du présent I est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié mentionnées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration mentionnée au 1 du I de l’article 885 ZI.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I du présent article et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 O. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.

« Art. 885 P. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 Q. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 R. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 T pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 S. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 T pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 T. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation au premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 U. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 V. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 W. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 T ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 X. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Y. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 X.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Z. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 ZA. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 ZB. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 ZC. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 ZD. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,7

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 »

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885 ZE. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 V du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« d) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la Constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la Constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885 ZF au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885 ZF.

« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés mentionnées au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885 ZF. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885 ZE au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885 ZE.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 ZI, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885 ZG.– L’article 885 ZE s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885 ZE relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885 ZE ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885 ZE, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 ZH. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 ZI. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 ZJ. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 ZK. – I. Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 ZI, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – Les dispositions des différents codes qui nécessitent des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Alors que nos amis du groupe Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale avaient déposé des amendements qui allaient dans le même sens que celui-ci, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a ironisé sur notre opiniâtreté à revenir sur certains sujets… Je ne sais pas si M. le rapporteur général émettra la même critique, mais il est vrai que nous revenons inlassablement sur la question de l’ISF et que nous militons pour son rétablissement.

Cet impôt a été abrogé par M. Macron et son gouvernement, alors que cet argent vole de continent en continent sans contrôle ou si peu. Seule la fortune immobilière demeure taxée. Deux ans et demi après, cette abrogation s’avère purement dogmatique, mais elle a quand même permis à certains de bien en profiter…

Une chose est certaine : les effets annoncés du maintien des fortunes en France ne sont aucunement avérés en matière d’emploi.

M. le président de la commission des finances a rappelé les chiffres lors d’une émission télévisée très intéressante diffusée cette semaine : en 2018, les cent plus grandes fortunes ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 160 millions d’euros, soit une moyenne de 1,6 million d’euros par contribuable. Face à de tels chiffres, est-il encore possible de dire qu’il était urgent et nécessaire d’abroger l’ISF ? Ces chiffres parlent, ils montrent l’ampleur d’un scandale que n’accepte pas notre peuple.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné, non sans un certain humour, les conséquences étonnantes et inacceptables de l’abrogation de l’ISF dans le rapport d’information que vous avez cosigné avec M. Éblé ; il y est écrit : « Paradoxalement, une stratégie indubitablement antiéconomique consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yacht permet ainsi d’échapper à l’ISF ». Si cela s’est produit – et je crois que c’est le cas –, c’est proprement scandaleux !

L’adoption de notre amendement s’avère donc nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission et moi-même partageons une partie de l’argumentation qui vient d’être développée.

Le Gouvernement a décidé de supprimer l’ISF, et j’approuve cette mesure, parce que les inconvénients de cet impôt étaient réels – je pense notamment à ses conséquences en matière d’exil fiscal, à son caractère antiéconomique et à son taux. Il reste aujourd’hui trois pays qui ont un impôt sur la fortune – l’Espagne, la Suisse et la Norvège –, mais les taux d’imposition y sont plus bas et cet impôt, qui représente 0,2 point de PIB, ne se cumule pas, comme c’était le cas en France, avec une taxation élevée des successions, qui correspond à 0,6 point de PIB.

Je ne reviendrai pas plus avant sur les inconvénients de l’ISF, mais je voudrais aussi citer la question du financement des PME et ETI. Dans les expertises que le président Éblé et moi-même avons menées, il apparaît clairement que le défaut de financement de cette catégorie d’entreprises provient notamment du fait que les actionnaires minoritaires, lorsque l’investissement ne constituait pas leur outil de travail, étaient contraints de demander des dividendes simplement pour payer l’ISF.

En revanche, je rejoins Vincent Éblé sur l’appréciation qu’il porte sur la solution trouvée par le Gouvernement pour remplacer l’ISF. L’impôt sur la fortune immobilière était motivé par les déclarations du Président de la République qui voulait imposer tout ce qui est improductif. L’idée d’imposer ce qui est improductif pour ramener de l’argent dans l’économie est séduisante – on pourrait y souscrire.

Le seul problème, c’est qu’on a imposé l’immobilier. Or les bureaux servent quand même à l’activité économique, comme les usines et les appartements qui contribuent à loger la population. Mais on n’a pas imposé la détention de bitcoins, d’obligations asiatiques ou, comme Picsou, de diamants…

Monsieur le ministre, j’aimerais vraiment savoir en quoi le bitcoin participe davantage à l’économie que l’investissement immobilier ! Est-ce que l’investissement dans des obligations chinoises participe au financement de l’économie française ?

M. Roger Karoutchi. Il est évident que non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La solution choisie par le Gouvernement est donc mauvaise. C’est pourquoi je vous proposerai en seconde partie du projet de loi de finances de remplacer l’IFI par … l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, ce qui ramènera dans l’économie des liquidités qui aujourd’hui dorment. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous êtes capable de nous expliquer en quoi l’investissement en bitcoins ou en liquidités contribue plus à l’économie que celui dans une usine, dans une boutique ou dans un appartement, je suis prêt à souscrire à votre dispositif.

En attendant, l’avis de la commission est évidemment défavorable sur ces trois amendements : rétablir, d’une manière ou d’une autre, l’ISF serait catastrophique.

Pour autant, je partage avec Vincent Éblé le constat selon lequel on ne peut pas en rester là. Il suffit de regarder la crise immobilière et le niveau de production de logements cette année, notamment dans le secteur social. En théorie, le marché de l’immobilier est pur et parfait, mais moins il y a d’investisseurs, moins il y a d’offre, ce qui contribue à la crise du logement. Vous matraquez l’immobilier, et on en voit les résultats !

Le Gouvernement a fait une partie du travail – supprimer un mauvais impôt –, mais l’a remplacé par un autre qui, par bien des aspects, est beaucoup plus néfaste. Il a beaucoup d’inconvénients : il est complexe, il pèse particulièrement sur les « petits » riches, etc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je serai bref, car nous parlons de ce sujet depuis de nombreuses années maintenant… Nous aurons en outre l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Tout d’abord, pour répondre à M. le rapporteur général, le Président de la République a indiqué que nous allions évaluer en 2020 et 2021 le nouveau dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances l’a déjà fait !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, cela n’a pas été fait, monsieur le rapporteur général !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mais si !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas du tout, monsieur le président. Il me semble surtout que votre idéologie bloque une partie de l’évaluation… Comment voulez-vous évaluer…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ils sont au Gouvernement, les idéologues !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le président, sans vous couper la parole ! Vous avez tendance à interrompre les gens qui ne sont pas d’accord avec vous, mais souffrez que je dise quelques mots !

L’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé par la loi de finances pour 2018 – personnellement, je n’étais pas redevable à cet impôt –, si bien que l’année dernière était la première année d’application. Nous avons donc supprimé un impôt depuis à peine un an et vous voulez déjà en tirer des conclusions. Ce n’est pas raisonnable !

Évidemment, nous évaluerons la suppression de l’ISF.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est vous qui avez donné la date d’évaluation, pas nous !

M. Gérald Darmanin, ministre. Est-il possible de s’exprimer, madame la présidente ?

Mme la présidente. Seul le ministre a la parole, mes chers collègues.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est tout à fait faux de dire que la commission a procédé à une évaluation. Dans le rapport qu’elle a publié, il est même écrit qu’il est trop tôt pour la faire !

Nous constatons tout de même un certain nombre de choses, mais peut-être sont-elles liées à la magie ou au hasard… Est-ce vraiment un hasard si le chômage baisse, si les investissements privés et les créations d’entreprises augmentent, si le secteur industriel repart ?

Par ailleurs, il y a un chiffre que vous ne citez pas, monsieur le président de la commission des finances. En 2013, 2014 et 2015, c’est-à-dire lorsque votre parti était aux responsabilités, le nombre de départs à l’étranger était autour de 1 000 par an. En 2017 – nous n’avons pas de statistique plus récente pour l’instant –, nous sommes tombés à environ 200 départs. Ces mouvements ne s’expliquent pas uniquement par des raisons fiscales, mais celles-ci y contribuent.

Les indications dont nous disposons à ce stade me semblent donc positives, mais je ne me cache pas derrière une idéologie et nous allons attendre de disposer d’un peu de recul pour évaluer précisément la manière dont les choses se sont passées. À peine un an après la suppression de l’ISF, vous en tirez déjà la conclusion que la fille de Molière est muette !

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. En politique comme en pédagogie, l’art de la répétition est une vertu, non pas seulement pour réussir à vous convaincre – nous y parviendrons peut-être un jour –, mais surtout parce que la répétition signifie la constance.

Oui, le groupe socialiste et républicain présente, cette année encore, un amendement pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.

Je ne reviendrai pas sur le choc d’injustice qu’a constitué la suppression de cet impôt dans l’opinion. Ce sujet avait animé nos débats l’an dernier, je vous propose de les relire aujourd’hui – certains comprendraient peut-être le ras-le-bol citoyen qui s’est manifesté alors, et pendant des mois.

Le portrait social de la France présenté récemment par l’Insee devrait en tout état de cause vous conduire à conclure que la théorie du ruissellement dont vous vous prévalez ne marche pas.

Je vais insister sur deux points cette année.

D’abord, je vous demande de considérer, avant de voter, les modifications que nous avons apportées dans notre amendement au dispositif de l’ISF. Nous avons entendu les critiques de certains sur le dispositif passé et nous proposons de les corriger, tout en rétablissant une justice fiscale et une solidarité nationale.

Les études économiques internationales montrent clairement que la très grande richesse est loin d’apporter à la société ce que l’organisation de la solidarité par la puissance publique est capable de faire. En d’autres termes, le monde sans puissance publique, sans État régulateur et sans solidarité nationale est un monde d’inégalités croissantes. Notre amendement va contre cette société d’inégalités et corrige les biais passés de l’ISF.

Ensuite, je veux insister sur les recettes. Nous proposons de récupérer d’un coup d’un seul 5 milliards d’euros. Nous les apportons librement au budget de la Nation. Servez-vous-en pour financer ce que nos concitoyens réclament ! Un plan Hôpital d’envergure, une revalorisation des prestations familiales qui serait rendue possible par une compensation aux comptes sociaux des mesures visant à répondre à la crise des « gilets jaunes ». Des moyens adéquats pour l’université et l’éducation nationale. Une augmentation de l’enveloppe du revenu universel d’activité pour que cette réforme soit socialement utile, et non motivée par des considérations budgétaires. Un plan de transition écologique massif. Vous pourriez même éviter de creuser la dette, comme vous le faites aujourd’hui.

Bref, adoptez notre amendement ou expliquez enfin aux Français quels avantages il y a à ce que les très riches ne contribuent pas à la mesure de leurs capacités à la solidarité nationale et à la construction de la société de demain !

Mme Sophie Primas. L’ISF, ce n’était pas seulement les très riches !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1106.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-744.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1018.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 306
Pour l’adoption 88
Contre 218

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Éric Bocquet. C’est le début de quelque chose !

M. Rachid Temal. En tendance longue ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-745 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-745.

M. Claude Raynal. Cet amendement, mes chers collègues, était un amendement de repli au cas où l’excellente proposition du président Vincent Éblé n’ait pas trouvé écho auprès de vous. Il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.

La création de cette flat tax, n’en déplaise au ministre, n’a pas encore eu les effets escomptés sur la croissance économique française. C’est le moins que l’on puisse dire ! Le taux de croissance est passé de 2,3 % en 2017 à 1,2 % ! Imaginez ce qu’il en sera l’année prochaine…

Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a remis en octobre dernier un rapport indiquant que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax sont concentrés – et, là, ils ont été immédiats – sur les 15 % des ménages les plus aisés, particulièrement, sur le tiers supérieur, 5 %, d’entre eux.

Ces derniers ont ainsi bénéficié, en 2018, d’un cadeau fiscal de 1 000 euros en moyenne, une somme à rapprocher des gains fiscaux que représente la baisse de 5 milliards d’euros pour l’ensemble des ménages. On le voit, les ordres de grandeur ne sont absolument pas les mêmes.

Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, ce cadeau fiscal fait aux plus aisés n’a pas de justification.

En l’absence d’accord sur le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune réactualisé et revu, et d’un prélèvement forfaitaire unique ajusté, nous estimons préférable de supprimer ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1015.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’une des mesures phares du quinquennat de M. Emmanuel Macron, le prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé flat tax, dans cette magnifique langue de Shakespeare pour laquelle j’ai le plus grand amour. (Sourires.)

Cette contribution permet de taxer les revenus du capital au taux unique de 30 %. Sont concernés les plus-values de cessions mobilières, les intérêts, les dividendes, les obligations et les revenus issus de l’assurance vie.

Pour l’essentiel, la flat tax porte sur les dividendes, qui échappent ainsi à un impôt progressif. Son effet est dévastateur. Sur le plan purement budgétaire, d’abord, c’est une somme de 1,6 milliard d’euros qui échappe annuellement à la collectivité française. Ensuite, comme Louis-Samuel Pilcer l’indique dans un récent article du Monde, « les entreprises disposant de fonds propres ont chaque année le choix entre les investir, ou verser des dividendes à leurs actionnaires » – et souvent à eux-mêmes, pourrais-je ajouter !

Nos collègues Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier ont noté, dans leur rapport consacré à feu l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et au PFU, les dangers de ce dernier. Ils ont même rappelé la nécessité de mettre en place un dispositif anti-abus, ce qui semble être la moindre des choses. Nous avancerons la même proposition dans le cadre d’un amendement de repli.

Je me permets de les citer : « il serait préférable d’adopter dès à présent une mesure anti-abus similaire à celle proposée par le Sénat fin 2017, afin de se prémunir d’un risque pour les finances publiques dont la concrétisation apparaît probable ».

Pour bien nous prémunir, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer purement et simplement le PFU, mesure injustifiable sur le plan tant économique que social. C’est plus sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre nous a expliqué qu’il n’y avait pas d’évaluation du nouveau dispositif. Il me semblait pourtant que le Gouvernement en avait demandé une.

D’ailleurs, on nous avait invités à participer à ces travaux, mais d’une manière un peu étrange. Comme vous le savez, mes chers collègues, les commissions des finances, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, sont copilotées par la majorité et l’opposition – cela me paraît être une règle démocratique de bon sens, eu égard, notamment, à nos pouvoirs de contrôle. Eh bien, nous n’avons reçu qu’une seule invitation pour participer à ce comité d’évaluation !

Cela a conduit le président du Sénat à proposer que nous menions notre propre évaluation, ce que nous avons fait.

Comme toute évaluation, la nôtre est évidemment imparfaite et je suis d’accord pour dire qu’il est sans doute trop tôt pour mesurer les effets de la réforme de l’IFI, notamment en matière de ruissellement.

Pour autant, je persiste à penser que l’IFI, dans sa forme actuelle, est un mauvais impôt, qui n’est pas contributif à l’économie française – pas de ruissellement, en tout cas –, en particulier du fait de l’exonération des liquidités.

Sur la question du prélèvement forfaitaire unique, un point ressort très clairement du rapport que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées.

Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du capital, on annonçait une progression de 400 millions d’euros de l’impôt sur le revenu. Il n’en a rien été ! Nous l’indiquons dans le rapport, et cela a été montré par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’impact budgétaire de la mise au barème des dividendes et autres revenus mobiliers a eu un effet négatif à l’époque.

Là, nous ne sommes pas dans la prospective, mes chers collègues ! Nous ne regardons pas dans une boule de cristal ! C’est un résultat que l’on a pu concrètement mesurer !

Le dispositif actuel est en fait un retour à une situation antérieure, la correction de ce qui a sans doute été une erreur, à savoir cette imposition au barème des revenus du capital.

D’ailleurs, je remarque que, au sein d’une Europe ayant inscrit dans ses règles fondatrices la libre circulation des capitaux, de nombreux pays disposent d’un système de prélèvement forfaitaire unique.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements tendant à supprimer le PFU.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-745 et I-1015.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 964, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;

2° L’article 977 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigé :

«

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (en pourcentage)

N’excédant pas 808 000 €

0

Supérieure à 808 000 € et inférieure ou égale à 1 313 000 €

0,5

Supérieure à 1 313 000 € et inférieure ou égale à 2 595 700 €

0,7

Supérieure à 2 595 700 € et inférieure ou égale à 5 050 000 €

1

Supérieure à 5 050 000 € et inférieure ou égale à 10 100 000 €

1,25

Supérieure à 10 100 000 €

1,5

» ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;

– le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 1 413 000 € » ;

– le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 663 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation.

Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IFI sont bien supérieurs à ce que l’on nous avait initialement annoncé.

Il est donc tout à fait anormal de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur la fortune immobilière.

C’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement n° I-1209. Les trois tranches du barème seraient ainsi modifiées : 1 313 000 euros, au lieu de 1 300 000 euros ; 1 413 000 euros, au lieu de 1 400 000 euros ; 17 663 euros, au lieu de 17 500 euros.

Ce n’est que justice, mes chers collègues !

L’indexation à laquelle nous avons procédé repose simplement sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2018 et 2019, soit 1 %, et nous adaptons le mécanisme de décote en conséquence.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-161 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Prince, P. Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le présent amendement tend aussi à prévoir une indexation du barème de l’IFI, mais il me semble meilleur que celui du rapporteur général dans la mesure où il n’a pas à être voté chaque année. En effet, nous proposons que le barème soit indexé automatiquement, chaque 1er janvier, sachant que l’indexation nous paraît aller de soi, afin de ne pas laisser cette fiscalité s’alourdir d’année en année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-161 rectifié bis va évidemment dans le bon sens, puisqu’il vise également à revaloriser le barème. Sur le plan du principe, donc, l’avis de la commission est très favorable.

Néanmoins, deux problèmes se posent, et c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances.

La mesure est techniquement inopérante. Premièrement, parce que le seuil d’assujettissement à l’IFI, fixé par l’article 964 du code général des impôts, n’est pas modifié. Deuxièmement, parce que le mécanisme de la décote ne l’est pas non plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Ne peut-on envisager de modifier l’amendement de la commission, afin qu’il ne soit pas nécessaire d’y revenir chaque année ? Ce serait tout de même mieux ! Je comprends tout à fait que mon amendement ne soit pas parfait, mais il me semble préférable de prévoir une indexation annuelle automatique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’inflation.

M. Vincent Delahaye. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-161 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1209.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-692 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et » sont remplacés par les mots : « premier à » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lorsque la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables détenus par ces sociétés ou organismes et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens, représente moins de 5 % de l’ensemble de la valeur vénale réelle de l’actif de ces sociétés ou organismes.

« Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au même premier alinéa, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lorsque la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens, représente moins de 5 % de l’ensemble de la valeur vénale réelle de l’actif de ces sociétés ou organismes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement tend à l’instauration d’une règle « de minimis », afin d’exclure de l’assiette de l’IFI les participations directes ou indirectes dans une société ou un organisme exerçant une activité opérationnelle dont la composante immobilière est très faible, qui, pour cette raison, sont étrangères à toute logique d’investissement immobilier.

En effet, lorsque les actifs imposables représentent moins de 5 % de la valeur de l’actif social, il est possible d’estimer que l’investissement n’a pas été réalisé en considération de l’immobilier sous-jacent, lequel, au demeurant, est soumis au risque d’exploitation.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles-ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un régime d’exclusion pour les participations inférieures à 1 % des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais, je le dis d’ores et déjà, je préférerais que les auteurs des deux autres amendements en discussion commune se rallient à la proposition de la commission des finances, plus aboutie, je crois, sur le plan technique.

Je le confirme, l’IFI est un impôt complexe, plus complexe que l’ISF. Il impose notamment d’évaluer la part immobilière des différentes participations financières. Pour les non-résidents, cela implique concrètement d’interroger chaque fonds pour connaître précisément la quote-part d’immobilier.

Nous proposons donc une règle de minimis, une mesure de simplification excluant de fait de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % pour les non-résidents.

Pourquoi ce taux ? Pour s’aligner sur une disposition de même nature – une tolérance plutôt – prévue à l’article 990 E du code général des impôts pour la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.

Je rappelle que cette taxe, lourde, qui s’impose aux non-résidents, vise à décourager les montages dans lesquels l’identité réelle des actionnaires n’est pas révélée. Je pense, par exemple, à un immeuble détenu par une société civile, dont les propriétaires ne sont pas clairement identifiés.

Il me semble important de nous inspirer de la tolérance prévue dans ce cadre et de ne pas imposer aux non-résidents, dès lors qu’ils détiennent moins de 1 % des participations dans la société ou le fonds, de devoir s’en rapprocher pour avoir une évaluation précise du patrimoine détenu en France.

Une telle mesure serait de nature à simplifier les obligations déclaratives et à rendre plus attractifs les placements financiers en France.

Mme la présidente. L’amendement n° I-820 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Buis, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 972 ter du code général des impôts, il est inséré un article 972 … ainsi rédigé :

« Art. 972 …. – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt, les parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° de l’article 965 lorsque le redevable non-résident détient, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous proposons la même mesure, une règle de minimis visant à simplifier le travail de l’administration fiscale et s’inspirant de la règle existante pour la taxe de 3 % due par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers en France. Je suis prêt, éventuellement, à me rallier à la proposition du rapporteur général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai déjà exprimé, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-692 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Vincent Delahaye et moi-même sommes d’accord pour retirer notre amendement au profit de celui de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° I-692 rectifié est retiré.

Monsieur Yung, l’amendement n° I-820 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-820 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° I-1210, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d’une autre nature, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour une société exerçant une activité mixte d’être considérée comme exerçant une activité éligible, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, avec cet amendement, de procéder à une mise en cohérence de différents impôts.

J’ai eu un peu de mal à comprendre les raisons de l’opposition du Gouvernement à l’amendement précédent, les explications données ayant été brèves…

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais efficaces !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas vraiment, monsieur le ministre… Si vous aviez été plus convaincant, l’amendement n’aurait peut-être pas été voté !

Quoi qu’il en soit, vos explications étaient brèves, mais on peut espérer en obtenir de plus longues sur la présente mesure.

Concrètement, on observe une certaine incohérence entre les différents régimes d’imposition, notamment s’agissant de la notion de « prépondérance immobilière ». Alors qu’on retient habituellement un seuil de 50 % – c’est le cas pour le régime Dutreil – pour établir le caractère « significativement prépondérant » de l’activité opérationnelle, le seuil est fixé à 80 % pour l’IFI.

Les amendements que je présente sont des amendements techniques, ne bouleversant pas fondamentalement le régime de l’IFI. Mais sans doute ce dernier a-t-il été élaboré un peu vite… Il est donc normal d’en corriger les aspects techniques les plus aberrants. Celui auquel s’intéresse le présent amendement en fait partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Puisque M. le rapporteur général souhaite absolument que le Gouvernement argumente plus longuement ses avis défavorables sur des points sur lesquels les positions ont déjà été examinées…

On a bien compris qu’il voulait supprimer l’IFI et, dès lors que ce dernier n’était pas supprimé, qu’il voulait à tout prix en réduire l’assiette !

Mais, monsieur le rapporteur général, si l’on sort de l’assiette de l’IFI les sociétés dont l’activité immobilière peut représenter jusqu’à 50 % de leur activité, on réduit considérablement cette assiette et on encourage, pour l’avenir, l’adoption de schémas d’optimisation fiscale.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Sur cette question de l’impôt sur la fortune immobilière, nous avons des positions divergentes et vous avez déjà eu l’occasion d’indiquer, à plusieurs reprises, que vous ne souteniez pas cette mesure. D’où nos avis défavorables sur un plan général et, plus précisément, sur les amendements tendant à réduire l’assiette.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre n’a pas exactement compris la philosophie de mon amendement, qui tend à modifier le seuil retenu pour l’activité opérationnelle. Comment expliquer que celui-ci diffère de celui qui prévaut pour le régime Dutreil ? Mon amendement vise simplement à mettre en cohérence les différentes formes d’imposition. La mesure, me semble-t-il, est bienvenue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1210.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° I-487 rectifié ter, présenté par MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi et Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé

« Art. L. 965 bis – Pour l’application de l’article 965, sont considérés comme affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers affectés à ces activités dans un délai de quatre ans à compter, soit de leur acquisition par la personne mentionnée à l’article 964 ou par la société ou l’organisme dans laquelle cette personne est associée, soit de leur changement d’affectation, à condition que leur propriétaire prenne l’engagement, dans un délai de six mois suivant l’acquisition ou le changement d’affectation, de les affecter à ces activités. Le non-respect de cet engagement, comme la cession de l’immeuble dans ce délai de quatre ans, emporte remise en cause du bénéfice de l’exclusion. Sont également considérés comme affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers ayant été affectés à ces activités lorsque leur propriétaire prend l’engagement de les céder dans un délai de deux ans suivant la cessation de leur affectation à ces activités. Le non-respect de cet engagement emporte remise en cause du bénéfice de l’exclusion. Par exception aux deux alinéas qui précèdent, le bénéfice de l’exclusion est écarté lorsque le redevable ou l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 se réserve la jouissance, en fait ou en droit, des biens ou droits immobiliers ou que le propriétaire les met en location. » ;

2° Au I et au premier alinéa du II de l’article 966, les mots : « de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « des articles 965 et 965 bis » ;

3° Au premier alinéa des I, II, III et IV de l’article 975, après les mots : « au 1° de l’article 965 », sont insérés les mots : « ou à l’article 965 bis ».

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Nous savons que l’IFI, compte tenu de sa création récente, fait l’objet d’observations au sein de la doctrine, de la part des professeurs de droit, de tous ceux qui réfléchissent à la matière fiscale. En découlent des commentaires, des interrogations sur certaines dispositions, des propositions d’améliorations, etc.

L’amendement que je défends s’inscrit dans ce cadre. Il est issu des mêmes travaux que ceux qui ont motivé l’amendement tout juste présenté par le rapporteur général, je le reconnais volontiers.

Aujourd’hui, nous constatons certains effets étranges découlant des décisions prises par les entreprises.

Ainsi, lorsqu’une entreprise achète un terrain vague ou du foncier bâti, ces actifs ont vocation à intégrer à terme le cycle d’exploitation, mais peuvent ne pas être affectés à ce cycle immédiatement. Dans un tel cas, ils sont intégrés à l’assiette de l’IFI.

Pour être tout à fait précis, dans le cas de terrains vagues, la doctrine fiscale prévoit une tolérance et admet que les réserves foncières acquises par une entreprise pour les besoins de son développement futur – seulement ceux-là – sont exclues du champ de l’IFI pendant une période de deux ans.

Mais, non seulement ce délai est court et ne correspond pas au délai en matière de droits d’enregistrement ou de TVA, mais, en outre, il ne s’applique pas au foncier bâti. Or on peut facilement imaginer qu’un immeuble soit acquis pour être démoli, puis reconstruit ou pour faire l’objet d’une rénovation lourde.

Nous proposons donc que soient considérés comme affectés à l’exploitation les actifs immobiliers ayant vocation à rejoindre le cycle d’exploitation dans un délai de quatre ans à compter de leur acquisition ou de leur changement d’affectation.

Je tiens à préciser que, pour éviter tout abus, si l’actif est cédé dans le délai de quatre ans ou si l’engagement d’affectation n’est pas respecté, l’entreprise perd rétroactivement le bénéfice de l’exclusion ou de l’exonération.

Cet amendement s’inscrit donc dans la philosophie initiale du dispositif de l’IFI : la taxation des actifs improductifs.

Je sais que nous avons un débat sur le fait de savoir si la rente immobilière en fait partie ou non. Mais il faut au moins veiller à exclure les activités économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’idée qu’il faut exclure de l’assiette de l’IFI les biens ayant vocation à rejoindre le cycle d’exploitation économique. Cela paraît de bon sens.

Mais la mesure peut-elle être techniquement mise en œuvre ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur la question…

Nous avons, les uns et les autres, exprimé nos positions sur l’IFI. Si nous avions un impôt sur la fortune improductive, nous n’aurions pas ce débat. Ce serait beaucoup plus simple !

Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur cet amendement, sur lequel j’ai un a priori assez favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. On peut comprendre le raisonnement, monsieur Bargeton, mais l’avis du Gouvernement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons. L’une d’entre elles devrait vous convaincre : cette mesure entraînerait une modification relativement importante de l’assiette de l’IFI et nous risquons la censure constitutionnelle, si l’on en croit ce que nous a dit le Conseil d’État au moment de la création de l’IFI en 2017.

Toutefois, cette question fait partie des points à étudier dans le cadre de l’évaluation du nouveau dispositif…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quand aura-t-elle lieu ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Sénat a l’air de beaucoup s’intéresser à l’IFI. Peut-être en fera-t-il une…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons faite ! Lisez notre rapport !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je crois avoir lu la documentation parlementaire, et mon raisonnement n’a pas changé : en moins d’un an, il me semble difficile d’évaluer quoi que ce soit ! En tout cas, le Gouvernement n’est pas favorable au changement d’assiette proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Mais je voudrais savoir quand aura lieu l’évaluation, et je remets solennellement au ministre un exemplaire dédicacé de notre rapport intitulé Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et création du prélèvement forfaitaire unique : un premier bilan.

Dans ce rapport, nous sommes très clairs sur le fait que toute évaluation, notamment en matière de ruissellement, est prématurée. Mais nous mettons déjà en avant un certain nombre d’inconvénients. On ne peut donc pas dire : c’est noté, mais on ne bouge pas ! (M. Le rapporteur général se lève et remet à M. le ministre un exemplaire du rapport.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je lis les rapports en version électronique, mais vous me dédicacerez sans doute cet exemplaire, monsieur le rapporteur général. En tout cas, je suis très heureux de pouvoir lire un rapport qui conclura, comme vous venez de le signaler, qu’il est encore trop tôt pour établir un rapport !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je suis animé par des sentiments contradictoires. Si je maintiens mon amendement contre l’avis du Gouvernement, que je soutiens, il y a une petite chance que la mesure soit adoptée. En même temps, je tends la main à la commission, mais celle-ci n’a pas exprimé un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat. Je ne me trouve même pas dans la situation où elle pourrait reprendre ma proposition ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quelle drague !

M. Julien Bargeton. Je plaisante ! J’ai tout de même été convaincu. J’entends le débat entre le rapporteur général et le ministre sur la question de l’évaluation du nouveau dispositif de l’IFI. Dans cette optique, raisonnable, d’une évaluation à venir, je vais retirer mon amendement. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

Néanmoins, il faudra revenir sur la question du cycle d’exploitation. Je suis convaincu qu’elle sera de nouveau posée. Peut-être vais-je revenir, l’an prochain, avec un amendement identique ou similaire… Peut-être d’autres groupes feront-ils de même…

Je retire l’amendement dans l’attente d’une évaluation approfondie.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-648 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-983 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ouverts au public, dans les conditions prévues au sens du 2° du II de l’article 156 bis. Le propriétaire s’engage à les conserver pour une durée minimale de quinze ans à compter de la date d’acquisition. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement est relatif au régime de l’IFI des immeubles à valeur patrimoniale. Nous proposons une exonération de l’imposition à hauteur de 75 %, soumise à plusieurs conditions.

Elle est conditionnée, bien sûr, à la reconnaissance de la qualité patrimoniale et historique de l’édifice par une mesure de classement ou d’inscription.

Elle est conditionnée par une problématique de zonage et nous proposons, dans ce cadre, de considérer les zones rurales au sens de l’Insee.

Elle est conditionnée, enfin, à l’affectation du bâtiment à une activité de nature économique, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à l’ouverture dudit bâtiment à la visite, ce qui, évidemment, participe de l’économie touristique de proximité.

Nous pensons qu’il y aurait là un intéressant dispositif de soutien au patrimoine monumental dans nos territoires ruraux.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-1008 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumas, M. Regnard, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Paccaud, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et de la Provôté, MM. L. Hervé et Canevet, Mmes Vérien, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Schmitz et P. Martin, Mme Joissains, MM. Grosperrin, B. Fournier, Moga et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, del Picchia, Savin et Grosdidier, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Courtial, Mme Vullien, MM. Leleux et Janssens, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Au moment où 1 500 châteaux sont à vendre dans notre pays, cet amendement vise précisément à exclure de l’assiette de l’IFI les monuments historiques, dès lors qu’ils sont ouverts au public. Il est important, effectivement, que l’on puisse conserver le patrimoine et le valoriser.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-369 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge et Bizet, Mme Eustache-Brinio, MM. Longuet, Leleux, Chevrollier et Genest, Mme Lamure, MM. Mouiller, Chaize, Danesi, Schmitz, Charon et Savary, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mmes Deromedi, Deroche et L. Darcos, MM. Houpert, Regnard, Husson, Rapin, Duplomb, Lefèvre et Saury, Mme Imbert, MM. Bascher, Courtial et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Cardoux, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Gruny et Lassarade, M. Sido, Mme Sittler et MM. Gremillet et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition.

« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis ».

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est dans la même veine que les précédents, je ne m’appesantirai donc pas sur les détails techniques.

Cependant, je me permets de constater le caractère paradoxal de l’attitude consistant à se flatter de notre beau patrimoine français et à lancer un loto du patrimoine – quitte à le taxer au passage –, sans accompagner ceux et celles qui l’entretiennent. Il est préférable de prévenir que de guérir, et d’accompagner ceux qui contribuent à cette préservation.

Monsieur le ministre, j’ai peine à comprendre qu’il s’agisse de biens improductifs. Le simple entretien de ces bâtiments génère des travaux et des rentrées d’argent pour l’État, grâce à la TVA, sans parler des recettes liées à l’activité touristique.

Enfin, les instructions qui figurent dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur l’estimation de ces biens classés précisent qu’il faut être prudent dans les évaluations. Cependant, nous constatons des divergences considérables d’un département à l’autre.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît plus simple, à moi-même comme aux cosignataires de l’ensemble de ces amendements, d’alléger l’IFI pour ceux et celles qui entretiennent ce type de patrimoine.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-860 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa premier du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition.

« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A » sont remplacés par les mots : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’étendre à toutes les collectivités d’outre-mer une disposition votée à l’Assemblée nationale en faveur des propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les ZRR ayant été supprimées outre-mer, sauf à la Réunion et en Guyane, il nous semble judicieux d’étendre cette mesure aux autres territoires des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’Assemblée nationale, un amendement de ce type avait été retenu par la commission des finances, avec un avis favorable de M. Joël Giraud. Il était limité aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le ministre avait dit qu’il s’agissait d’une nouvelle niche. Il n’en est rien. Cet amendement applique les dispositions existantes pour tous les biens détenus à long terme. (M. le ministre proteste.) Monsieur le ministre, vous avez vous-même créé ab initio un abattement de 75 % pour les baux ruraux à long terme ! Dès la création de l’IFI, les terres louées à long terme ont été exonérées de 75 %, tout comme les forêts.

Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’exonérer l’ensemble des monuments historiques, mais seulement ceux qui sont affectés à une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale, et qui sont ouverts au public au moins cinquante jours par an.

La condition de détention longue est identique à celle des biens fonciers loués. Pourquoi cet abattement sur les terres ou sur les bois, que vous avez vous-mêmes inventé, existe-t-il ? Parce qu’il y a une obligation de détention longue. Dans le cas qui nous occupe, le propriétaire a l’obligation de détenir le bien pendant au moins quinze ans et de l’ouvrir au public – le propriétaire d’un château d’agrément fermé au public n’aura pas d’abattement. L’abattement en question est la contrepartie de sujétions, et il s’inscrit dans la même logique que les autres abattements de 75 %.

Pour en venir, aux amendements de nos collègues, celui de M. Éblé est probablement celui qui répond le mieux à la situation, car il couvre les communes rurales et ne vise pas, par exemple, un hôtel particulier parisien. C’est pourquoi la commission des finances a souhaité le retenir.

Venons-en aux autres amendements. L’amendement n° I-1008 rectifié, défendu par M. Canevet, prévoit une exonération totale, faisant courir un risque d’inconstitutionnalité. En revanche, l’abattement à 75 %, créé par le Gouvernement, existe pour les forêts et les biens ruraux loués à long terme. Une exonération totale serait probablement inacceptable sur le plan constitutionnel.

L’amendement n° I-369 rectifié bis, défendu par M. de Legge, reprend celui qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec un avis favorable de M. Giraud, et auquel le Gouvernement s’est ensuite opposé.

Il me semble que l’amendement de M. Éblé couvre la situation des ZRR. Les débats sur les ZRR et sur les effets de zonage sont nombreux. Toutefois, les biens à faible rendement, soumis à un grand nombre de sujétions, sont essentiellement des biens ruraux.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de celui présenté par M. le président de la commission.

L’amendement n° I-860 rectifié bis de Mme Jasmin, et défendu par M. Lurel, vise à régler la situation de l’outre-mer, en considérant que les ZRR ne s’appliquent pas dans ces territoires. Monsieur Lurel, si vous vous ralliez à l’amendement de M. Éblé, je propose de rectifier ce dernier pour intégrer la situation des biens en outre-mer.

Je propose donc d’ajouter après les mots : « telle que définie par l’Insee » les mots : « ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution », incluant ainsi les départements et les territoires d’outre-mer. La situation serait ainsi réglée.

Le ministre nous dira qu’il s’agit d’une niche. Certainement pas ! Il ne s’agit que de l’application de la logique même du Gouvernement. Lorsqu’un bien est détenu sur le long terme, quand il est ouvert au public et connaît une faible rentabilité, le Gouvernement a d’emblée proposé une exonération à hauteur de 75 % ; il s’agit des bois, des terres et des biens ruraux loués à long terme.

Mme la présidente. Monsieur Éblé, acceptez-vous la rectification proposée ?

M. Vincent Éblé. J’y suis bien évidemment favorable, madame la présidente. Du point de vue de la perte de recettes fiscales, cette modification en faveur des territoires ultra-marins sera tout à fait marginale.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par M. Éblé et ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ouverts au public, dans les conditions prévues au sens du 2° du II de l’article 156 bis. Le propriétaire s’engage à les conserver pour une durée minimale de quinze ans à compter de la date d’acquisition. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au risque de fâcher M. le rapporteur général, le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement viendrait créer une nouvelle niche, car elle dénaturerait l’assiette de l’IFI. Par ailleurs, des exonérations existent déjà pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle principale de son propriétaire. L’année dernière, nous avions déjà eu ce débat. Les positions étaient alors les mêmes. Notre avis sur ces amendements, rectifiés ou non, est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-983 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et les amendements nos I-1008 rectifié, I-369 rectifié bis et I-860 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-358 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Cambon, Magras, Lefèvre, Morisset et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, M. Le Gleut et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 1 du III de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du deuxième alinéa du présent 1°, pour qu’une fonction soit considérée comme effectivement exercée, le redevable, doit être régulièrement présent aux réunions des organes décisionnels et participer activement au vote et aux débats au sein dudit organe ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement a pour objet de prévoir que l’effectivité de l’exercice de la fonction de direction d’un redevable doit être appréciée en tenant compte de sa présence régulière aux réunions des organes décisionnels de la société et de sa participation active aux débats et aux votes au sein desdits organes. Cette précision permettra de ne plus lier l’exonération à la seule qualité attachée aux fonctions, mais de la subordonner à une présence active à cet organe de direction, et, par voie de conséquence, de clarifier pour les redevables et sécuriser pour l’administration la notion d’effectivité, lorsque la fonction est exercée au sein d’organes de direction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de notre collègue relève plus de la doctrine fiscale que de la loi. Le Gouvernement pourra préciser ce point. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° I-358 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’amendement n° I-358 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-573 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionnée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré “sans frais” par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Selon l’article 976 du code général des impôts, « les propriétés en nature de bois et forêts » sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels listés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. Ces habitats peuvent faire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, prélèvements, cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de toute autre pratique impactante, au titre des directives Oiseaux et Habitats ; ils sont également susceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection de biotopes, et plus largement, d’arrêtés portant protection des habitats naturels.

Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement non productifs et leurs propriétaires n’en tirent aucun revenu. Il n’est pas nécessaire d’associer au bénéfice de l’exonération proposée des mesures semblables aux plans de gestion forestiers. En revanche, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires de la mer (DDTM) peuvent être amenées à constater l’existence des milieux désignés sur les parcelles concernées, dans les conditions évoquées à l’article 976 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons de débattre des exonérations et abattements à 75 %. Ils sont toujours justifiés – je pense notamment aux baux ruraux à long terme ou aux bois et forêts –, s’ils sont conditionnés à une durée de détention longue, soit à un engagement du propriétaire.

Cet amendement ne comporte pas un tel type d’engagement. L’ensemble des propriétés non bâties, dans une zone naturelle et forestière comportant un habitat naturel, serait exonéré. Nous comprenons l’intérêt d’un tel amendement, mais une contrepartie significative, telle qu’une durée minimale de détention, serait nécessaire pour justifier un tel abattement. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-573 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (début)
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Discussion générale

3

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 41 portant sur l’amendement n° I-1018, Mme Maryse Carrère et MM. Jean-Pierre Corbisez, Éric Gold, Éric Jeansannetas, Olivier Léonhardt et Jean-Yves Roux ont été notés comme s’abstenant, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-993 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, B. Fournier, de Nicolaÿ, Schmitz, Morisset, Pointereau, del Picchia, Pierre, Gremillet, Joyandet et Duplomb, Mme Deseyne, MM. Milon, Charon et Mayet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III, IV et V de l’article 976 du code général des impôts sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés au premier alinéa du présent III sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions de ladite société est exonérée à hauteur des trois quarts de la fraction de la valeur représentative de ces biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement prolonge notre débat sur le capital productif ou improductif. Ce matin, M. le rapporteur général questionnait le Gouvernement : il lui demandait de bien vouloir nous expliquer en quoi les bitcoins, l’or, les diamants et les actions chinoises participaient de l’investissement productif. J’espère que la discussion de cet amendement sera l’occasion d’obtenir enfin une réponse.

Nous souhaitons affirmer que le foncier agricole participe de l’investissement productif. Pouvons-nous imaginer une agriculture sans terre et sans propriété foncière ? Nous considérons la terre comme un élément de production, et nous souhaitons inciter à investir en milieu rural et dans l’agriculture, qui en a tant besoin.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-41 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade et Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallier, Chatillon, Charon, Cambon, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, M. Ginesta, Mme Bruguière, MM. Mayet, Vial et Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie et Sido, Mmes Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne et Fouché, Mme Deroche, MM. Pointereau, Gremillet et Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bories et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-228 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon, MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-474 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;

- après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que », les mots : « ainsi que leurs preneurs » et les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-41 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Je défends de nouveau les amendements de Daniel Laurent relatifs à la viticulture. Il s’agit de revenir sur les conséquences de la création de l’IFI. L’objet de cet amendement est clair : il expose le problème pour les terres louées, et propose une solution.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis

M. le président. L’argumentaire a été particulièrement poussé. Il augure d’une discussion rapide !

Les amendements nos I-228 rectifié bis, I-458 rectifié bis et I-474 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1195 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des 781 amendements qui restent à examiner, je serai bref.

Nous avons eu un long débat sur l’IFI ce matin. En seconde partie, je vous proposerai de supprimer l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, pour le remplacer par un autre IFI, l’impôt sur la fortune improductive. Tous ces amendements seraient ainsi satisfaits par le vote du Sénat, car les terres agricoles participent de l’économie bien plus que les bitcoins, l’or, les yachts de plaisance, les diamants ou les obligations asiatiques.

L’intention première du Président de la République était de taxer les biens improductifs et de diriger des liquidités vers l’économie réelle. Les terres agricoles, voilà de l’économie réelle ! Le bitcoin, qui ne relève pas de l’économie réelle, hélas, est lui exonéré d’IFI. Nous souhaitons rendre cet impôt plus cohérent, et surtout répondre à l’objectif initial du Président de la République.

Certains de ces amendements présentent un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’amendement n° I-41 rectifié ter propose une exonération totale, alors qu’il faut pour le moins prévoir des abattements. J’ai aussi une petite réticence concernant l’amendement n° I-993 rectifié bis défendu par Dominique de Legge, car il ne prévoit pas que l’exonération porte sur les biens immobiliers affectés à une activité agricole en tant qu’activité principale. Cela soulèverait des doutes quant à la justification de l’abattement.

Je ne souhaite pas étendre le débat. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de la proposition de création d’un impôt sur la fortune improductive que vous fera la commission des finances. Si cette création était votée, toutes ces questions et débats techniques seraient réglés. L’IFI est aberrant : on souhaitait initialement créer un impôt qui vise les actifs immobiliers, et nous passons notre temps à faire des contorsions et à trouver des justifications pour apporter des correctifs à cet impôt, dont les conséquences économiques, de fait, sont assez désastreuses.

Il est préférable de taxer ceux qui ne contribuent pas à l’économie réelle. Je demande donc le retrait des amendements, au profit de la future proposition de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur de Legge, l’amendement n° I-993 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-993 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dallier, l’amendement n° I-41 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire, monsieur le président. J’espère que mon collègue M. Laurent ne m’en voudra pas !

M. le président. L’amendement n° I-41 rectifié ter est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° I-1195 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Il est retiré, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704  et n° I-1207

M. le président. L’amendement n° I-1195 rectifié bis est retiré. La séance accélère !

L’amendement n° I-994 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Morisset, del Picchia, Pierre, Gremillet, Joyandet, de Nicolaÿ et Duplomb, Mme Deseyne, MM. Milon et Charon et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.