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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Demande de réserve et de priorité

Demande de réserve et de priorité de plusieurs articles et amendements portant articles additionnels. – M. Claude Raynal, vice-président de la commission des finances ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. – La réserve et la priorité sont ordonnées.

M. Éric Bocquet

Suspension et reprise de la séance

Première partie (suite)

Article 1er – Adoption.

Articles 2 à 8 ter (réservés)

Article 9 (priorité) – Adoption.

Article additionnel après l’article 9 (priorité)

Amendement n° I-178 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Article 10 (priorité)

M. Vincent Delahaye

Amendement n° I-1229 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 10 (priorité)

Amendement n° I-1059 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-926 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1056 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-429 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-1051 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-338 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendement n° I-969 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-1055 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-339 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendement n° I-217 rectifié de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-311 rectifié ter de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Amendement n° I-599 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-672 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-601 de M. Joël Bigot et I-1057 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-252 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-364 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-414 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-483 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-493 rectifié de M. Ronan Dantec, I-807 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et I-1061 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements nos I-364 rectifié bis, I-414 rectifié ter, I-483 rectifié ter, I-493 rectifié et I-1061, l’amendement n° I-807 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-34 rectifié de M. Pascal Martin. – Rejet.

Amendement n° I-1157 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-368 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-431 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-711 rectifié de M. Ronan Dantec, I-742 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et I-1158 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des amendements nos I-368 rectifié bis, I-431 rectifié, I-711 rectifié et I-1158 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° I-742 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-675 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et I-979 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Rejet de l’amendement n° I-675, l’amendement n° I-979 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1058 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-719 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-1070 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-281 rectifié de M. Ronan Dantec, I-597 de M. Claude Bérit-Débat, I-736 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-811 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Rejet des amendements nos I-281 rectifié, I-597 et I-811 rectifié bis, l’amendement n° I-736 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-960 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-1069 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-616 rectifié ter de M. Hervé Maurey. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1054 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1197 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-982 rectifié de M. Julien Bargeton et I-1110 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-674 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et I-978 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – Retrait de l’amendement n° I-674 rectifié, l’amendement n° I-978 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1052 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1053 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-373 de M. David Assouline. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1062 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 11 (priorité)

M. Thierry Carcenac

Amendement n° I-1107 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n° I-544 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-205 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 11 (priorité)

Amendements identiques nos I-223 de Mme Pascale Gruny et I-942 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-646 rectifié ter de M. Laurent Duplomb et I-649 de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-577 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-1247 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 bis (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 12 (priorité)

Amendement n° I-1245 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1230 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 12 (priorité)

Amendement n° I-1231 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-1244 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-587 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendement n° I-947 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (priorité)

Amendement n° I-1232 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 (priorité)

Amendement n° I-1173 de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° I-956 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-126 rectifié de M. Jean-Marie Morisset. – Rejet.

Amendement n° I-1248 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-132 rectifié de M. Jean-Marie Morisset. – Rejet.

Amendements identiques nos I-266 rectifié quater de M. Bernard Delcros, I-920 rectifié de M. Joël Labbé et I-976 de Mme Patricia Schillinger. – Adoption des amendements nos I-266 rectifié quater et I-920 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-976 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-267 rectifié quater de M. Bernard Delcros et I-977 de Mme Patricia Schillinger. – L’amendement n° I-267 rectifié quater est devenu sans objet, l’amendement n° I-977 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1194 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-437 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-1196 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-125 rectifié de M. Jean-Marie Morisset. – Retrait.

Amendement n° I-1063 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-42 rectifié bis de M. Daniel Laurent, I-229 rectifié bis de M. Claude Kern, I-321 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat, I-438 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-475 rectifié de M. Jean-François Longeot et I-664 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements nos I-42 rectifié bis, I-321 rectifié bis et I-438 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos I-229 rectifié bis, I-475 rectifié et I-664 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1064 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-958 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendements identiques nos I-623 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1172 de Mme Valérie Létard. – Retrait de l’amendement n° I-1172, l’amendement n° I-623 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-45 rectifié bis de M. Daniel Laurent et I-323 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-21 de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° I-1168 de M. Antoine Karam. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-164 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-561 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n° I-561 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-164 rectifié bis.

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé des amendements nos I-122 rectifié, I-851 rectifié et I-852 rectifié à l’article 8. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Organisation des travaux

M. le président

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

3. Demande d’inscription d’un débat à l’ordre du jour

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 13 (priorité) (suite)

Amendement n° I-957 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-1117 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1111 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-124 rectifié de M. Jean-Marie Morisset. – Rejet.

Amendements identiques nos I-163 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-562 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-594 rectifié de M. Joël Bigot. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-695 rectifié ter de Mme Angèle Préville, I-741 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et I-918 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-224 rectifié ter de M. Guillaume Chevrollier. – Rectification.

Amendement n° I-224 rectifié quater de M. Guillaume Chevrollier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-693 rectifié de Mme Angèle Préville ; I-739 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et I-916 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-657 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-694 rectifié ter de Mme Angèle Préville, I-740 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et I-917 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement I-694 rectifié ter, les amendements nos I-740 rectifié ter et I-917 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Article 13 bis (réservé)

Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)

Article 13 ter (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 13 quater (nouveau) (priorité)

Amendement n° I-797 rectifié de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° I-101 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 quinquies (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 13 sexies (nouveau) (priorité)

Amendement n° I-1233 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 septies (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article additionnel après l’article 13 septies (priorité)

Amendement n° I-258 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendements identiques nos I-547 rectifié bis de M. Claude Raynal et I-1065 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Article 13 octies (nouveau) (priorité)

Amendements identiques nos I-102 de la commission et I-207 rectifié de M. Olivier Cadic. – Adoption de l’amendement n° I-102 supprimant l’article, l’amendement n° I-207 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-548 rectifié de M. Claude Raynal. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-436 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 13 octies (priorité)

Amendement n° I-1002 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 13 nonies (nouveau), 13 decies (nouveau) et 14 (priorité) – Adoption.

Article 15 (priorité)

Amendements identiques nos I-355 de M. Claude Bérit-Débat et I-1066 de M. Éric Bocquet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-306 rectifié de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° I-667 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° I-165 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos I-356 de M. Martial Bourquin, I-402 rectifié bis de M. Georges Patient et I-945 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Adoption des amendements nos I-356 et I-945 rectifié, l’amendement n° I-402 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-714 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° I-1234 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-354 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 15 (priorité)

Amendement n° I-504 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 (réservé)

Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)

Articles 3 à 5 (réservés)

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendements identiques nos I-3 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-4 de M. Philippe Dominati, I-5 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, I-26 rectifié ter de Mme Catherine Dumas, I-88 de la commission, I-201 rectifié de M. Olivier Cadic, I-715 rectifié de M. Hervé Marseille et I-1113 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des amendements nos I-3 rectifié bis, I-5 rectifié bis, I-26 rectifié ter, I-88 et I-715 rectifié, les amendements nos I-4, I-201 rectifié et I-1113 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-555 de M. Julien Bargeton. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 5 bis (précédemment réservés)

Amendement n° I-802 rectifié de M. Philippe Dominati. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-803 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° I-971 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-89 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5 ter (précédemment réservés)

Amendements identiques nos I-47 rectifié bis de M. Daniel Laurent et I-273 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rectification de l’amendement n° I-47 rectifié bis, l’amendement n° I-273 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-47 rectifié ter de M. Daniel Laurent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos I-1131 rectifié bis et I-1132 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenus.

Amendement n° I-48 rectifié ter de M. Daniel Laurent. – Rejet.

Amendement n° I-272 rectifié quater de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° I-718 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Article 6 (précédemment réservé)

M. Thierry Carcenac

Amendement n° I-244 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° I-1103 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-457 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-180 rectifié bis de M. Dominique Théophile et I-611 de M. Victorin Lurel. – Retrait de l’amendement n° I-180 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° I-611.

Amendement n° I-653 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-90 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-999 de M. Julien Bargeton. – Adoption.

Amendements identiques nos I-656 de M. Vincent Delahaye, I-804 rectifié de M. Philippe Dominati et I-893 de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-804 rectifié, les amendements nos I-656 et I-893 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-383 de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° I-1147 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendements identiques nos I-91 de la commission, I-406 rectifié bis de M. Claude Raynal et I-769 de Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture. – Adoption des amendements nos I-91 et I-406 rectifié bis, l’amendement n° I-769 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1040 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)

Amendement n° I-800 de Mme Nicole Duranton. – Non soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 36 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Première partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).

Demande de réserve et de priorité

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Claude Raynal, vice-président de la commission des finances. En préambule à nos travaux, je voulais confirmer la demande de la commission des finances, déjà annoncée par son président hier, d’examiner les articles de la première partie de la façon suivante : dès maintenant l’article 1er, puis les articles 9 à 15, hormis l’article 13 bis ; à l’ouverture de la séance demain matin, les articles 2 à 5, hormis l’article 4 ; à l’ouverture de la séance du lundi 25 novembre après-midi, les articles 4, 13 bis, 16, 16 ter, 17, 18, 19, 20, 28, 28 bis, 32 et 33.

Il s’agira de débattre de manière spécifique de la fiscalité énergétique et environnementale.

Les autres articles seraient examinés dans l’ordre normal du dérouleur.

Cette demande de priorité et de réserve inclut les amendements portant articles additionnels liés aux articles mentionnés.

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande : tendant à examiner l’article 1er, ainsi que les articles 9 à 15, sauf l’article 13 bis, en priorité au début de cette séance ; tendant à réserver l’examen des articles 2 à 5, sauf l’article 4, jusqu’au début de la séance du samedi 23 novembre matin ; tendant à réserver jusqu’au début de la séance du lundi 25 novembre après-midi l’examen des articles 4, 13 bis, 16, 16 ter, 17, 18, 19, 20, 28, 28 bis, 32 et 33.

Cette demande s’entend des articles et des amendements portant articles additionnels leur étant rattachés.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et de réserve ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Avis favorable.

M. le président. La priorité et la réserve sont ordonnées.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, juste un mot, très aimable, sur l’organisation des travaux du Sénat, pour faire remarquer que celle-ci devient complètement ubuesque. Nous vous le disons gentiment. Je ne sais pas s’il s’agit de tenir compte de l’agenda des ministres, mais c’est là un problème récurrent et chaque année nous formulons la même remarque.

Nous nous en étonnons encore une fois, d’autant que cette organisation a des conséquences sur la qualité de notre travail. Ainsi, la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, a, entre autres, examiné en quatre-vingt-dix minutes des centaines d’amendements.

Cela rend les conditions de travail des agents du Sénat difficiles, lesquels doivent travailler à des heures impossibles, et ce n’est pas sans conséquences sur le déroulement de nos travaux.

Il s’agit quand même d’élaborer le budget de la République et tout cela manque de sérénité.

M. le président. Acte vous est donné de vos observations.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante.)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 1er

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Articles 2 à 8 ter (réservés)

Article 1er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

3° À compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 9 (priorité)

Articles 2 à 8 ter (réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 2 à 8 ter ont été réservés.

Articles 2 à 8 ter (réservés)
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Article additionnel après l’article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bis

Article 9 (priorité)

Le f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; ». – (Adopté.)

Article 9 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 10 (priorité)

Article additionnel après l’article 9 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Lavarde, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Daubresse, Cambon et Charon, Mme Deromedi, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard, Brisson et Piednoir, Mmes Gruny et Berthet, MM. Panunzi et Savary, Mmes Dumas et A.M. Bertrand, MM. Milon, Laménie et Cuypers, Mmes Imbert et Lopez, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Grosperrin et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l’article 93 quater, après les mots : « à l’annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous commençons là par un sujet un peu technique.

Le code général des impôts prévoit un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur personne physique d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel. Ce report d’imposition favorise notamment la création de start-up.

Cependant, le texte actuel n’a pas prévu le cas de dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de l’apport de biens immatériels avant la fin du délai de report. La plus-value devient alors immédiatement exigible.

Cet amendement de ma collègue Laure Darcos a pour but de supprimer le cas de dépôt de bilan des cas prévus pour mettre un terme au report d’imposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, je vous tournerai le dos une bonne partie de l’après-midi même si, pour d’étranges raisons, il paraît que je n’ai pas le droit d’être à cette place. (M. le rapporteur général sexprime depuis la travée située juste derrière le banc des commissions.) Je m’associe aux propos d’Éric Bocquet et, moi aussi, je voudrais protester contre les conditions matérielles dans lesquelles nous travaillons. C’est donc vous, et non pas moi, qui aurez un torticolis ! D’avance, bon week-end !

Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’adoption de cet amendement créerait une incertitude juridique. Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, son report d’imposition prendra fin en cas de cession, de rachat ou de transmission de ceux-ci. Or des titres qui auraient été annulés ne pourraient être évidemment cédés ou rachetés.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-178 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1059 rectifié

Article 10 (priorité)

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 256 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – 1. N’est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre État membre de l’Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Les biens sont expédiés ou transportés par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci, à destination d’un autre État membre afin d’y être livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d’un accord entre les deux assujettis ;

« 2° L’assujetti qui expédie ou transporte les biens n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;

« 3° L’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et a communiqué à l’assujetti mentionné au 2° son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ;

« 4° L’assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater et indique l’identité de l’assujetti qui acquiert les biens et le numéro d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l’état récapitulatif prévu au I de l’article 289 B.

« 2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n’ont pas été livrés à l’assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu’aucune des circonstances mentionnées au 4 n’est intervenue, un transfert au sens du III du présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de la période de douze mois.

« 3. Aucun transfert au sens du III du présent article n’est réputé avoir lieu lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n’a pas été transféré, qu’ils sont renvoyés vers la France et que l’assujetti inscrit leur renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.

« 4. Aucun transfert au sens du III du présent article n’est réputé avoir lieu lorsque l’assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze mois suivant l’arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l’assujetti mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater.

« 5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III du présent article est réputé avoir lieu :

« 1° Dès que l’une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse d’être remplie ;

« 2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les conditions du 4 ne soient remplies ;

« 3° Immédiatement avant le début de l’expédition ou du transport lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que la France ;

« 4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. » ;

2° Le I de l’article 256 bis est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l’obtention, par l’assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dans les douze mois suivant l’arrivée des biens en France. » ;

c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° N’est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens l’affectation en France par un assujetti d’un bien de son entreprise en provenance d’un autre État membre sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;

d) Au 3° du II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

3° Le I de l’article 262 ter est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– le même premier alinéa est complété par les mots : « qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l’administration. » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au 1° du présent article est réputée être celle effectuée à l’opérateur intermédiaire.

« Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsqu’il a communiqué à son fournisseur le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué conformément à l’article 286 ter.

« Pour l’application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. » ;

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis de l’article 256, lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l’arrivée des biens dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés. » ;

4° L’article 286 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – 1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l’article 256.

« 2. Tout assujetti tient un registre des biens qu’il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256. » ;

b) Au 3 du II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

5° L’article 289 B est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « article 262 ter », sont insérés les mots : « ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l’article 256 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Le 6° du II est ainsi rétabli :

« 6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l’article 256 ainsi que tout changement concernant les informations fournies. »

II. – Le I s’applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je souhaite effectivement intervenir sur cet article, mais surtout, en fait, avant l’examen des nombreux amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci et tendant à modifier le taux normal de TVA applicable à certains biens.

Même si je n’ai pas déposé cette année d’amendement tendant à augmenter le taux normal de TVA en contrepartie d’une réduction du taux de la CSG, je veux redire notre attachement à une réforme globale de la TVA qui consisterait effectivement, afin d’assurer le financement de la protection sociale de notre pays un peu plus par la consommation que par le coût du travail, à réduire ce dernier en contrepartie d’une augmentation du taux normal de TVA.

Nous proposerions également d’accompagner cette mesure en appliquant un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité. On le sait, ce n’est pas possible aujourd’hui dans le cadre de la directive européenne en vigueur, mais celle-ci pourrait être modifiée pour 2022. Notre objectif serait donc de parvenir à un taux zéro sur les produits de première nécessité, à des taux simplifiés à 5 % et à 10 % ainsi qu’à un taux à 25 %.

En attendant de pouvoir proposer une réforme d’ampleur telle que celle-ci, nous ne sommes pas favorables – en tout cas, je ne le suis pas à titre personnel – à ce qu’on modifie le taux de TVA applicable à nombre de produits. Aussi, je voterai quasi systématiquement contre toute proposition de modification de ces taux de TVA.

Je tenais à le dire avant l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10.

M. le président. L’amendement n° I-1229, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

le jour suivant celui de

insérer les mots :

l’expiration de

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1229.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-926 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 10 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui reprend les termes d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, concerne l’usage de l’eau, l’eau qui appartient à tous. Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le droit à l’eau est d’ailleurs reconnu par le droit positif.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour une personne physique par an, soit environ 40 litres par jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous serez sans doute un peu déçus, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mais la position de la commission sur les taux de TVA rejoint à peu près celle que vient d’exprimer notre collègue Vincent Delahaye. Selon l’analyse qu’elle en fait, toute baisse du taux de TVA entraîne une perte certaine de recettes tandis que sa répercussion sur le consommateur est, en revanche, incertaine.

Je ne sais pas quelle serait l’économie d’une telle baisse sur 14 mètres cubes d’eau – tout dépend bien sûr de son prix moyen –, mais, comme on le voit avec d’autres produits, on n’a aucune certitude qu’une baisse théorique de quelques centimes du prix d’un bien est reportée, en pratique, sur le consommateur.

En revanche, ce qui est certain, c’est la perte considérable de recettes pour l’État.

L’année dernière avait été voté, contre l’avis de la commission, un amendement, qui n’a pas été retenu par la suite, tendant à réduire le taux de TVA applicable aux couches-culottes pour enfants. Son coût budgétaire avait été chiffré au final à plus de 200 millions d’euros – précisément 230 millions d’euros. Vous le voyez, il s’agit là d’une perte de recettes considérable.

Il faut faire extrêmement attention dès qu’on modifie le curseur du taux de TVA : il est certain que les conséquences peuvent être importantes pour les recettes publiques, en particulier pour les recettes de l’État ; en revanche, le bénéfice pour le consommateur n’est pas certain.

Par ailleurs, je pense que le projet de nouvelle directive TVA offrira une plus grande liberté aux États pour moduler les taux. Reste à savoir s’il aboutira. En tout cas, il faudrait en effet revoir l’architecture des taux de TVA.

Et puisque j’ai la parole, je voudrais également souligner l’érosion considérable des recettes de TVA – même si elles demeurent très élevées – pour l’État. Une part de celles-ci revient à la sécurité sociale, une autre part aux collectivités territoriales, mais, dans l’ensemble des recettes perçues au titre des impôts d’État, la part de la TVA tend à se restreindre. C’est la raison pour laquelle il faut aborder ce sujet avec une extrême prudence.

L’ensemble de ces amendements, comme celui-ci, qui porte sur les 14 premiers mètres cubes d’eau consommés, sont très sympathiques et concernent incontestablement des produits certainement nécessaires. Mais les produits d’hygiène féminine, les produits pour les nourrissons, les produits pour les personnes âgées ne peuvent-ils pas légitimement être considérés comme des produits de première nécessité ? Le débat est ouvert.

Ne souhaitant pas voir s’éroder les bases de la TVA, l’avis sera malheureusement défavorable à défaut de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En écho à l’argumentaire développé par M. le rapporteur général, je considère très clairement qu’on utilise le taux de TVA comme un levier pour faciliter l’accès à certains types de biens comme l’eau ou – si l’on se réfère aux amendements suivants – les produits d’hygiène de première nécessité.

Je sais bien que ce sont là en quelque sorte des amendements d’appel, mais le Gouvernement y sera défavorable puisqu’ils sont contraires à la directive européenne.

Au-delà, le problème est le suivant : une baisse du taux de TVA conduit à une diminution des recettes de l’État sans qu’on soit bien certain qu’elle améliore le pouvoir d’achat des Français. À tout le moins, on pourra démontrer que des baisses ciblées du taux de TVA n’ont pas eu pour effet de l’améliorer. C’est le premier point.

Second point, monsieur le rapporteur général, vous appelez de vos vœux, dans le cadre des réflexions qui peuvent être envisagées au niveau de l’Union européenne dans le cadre du projet de directive, des marges d’adaptation pour les États : c’est une démarche qui peut être accueillie favorablement, mais qui présente aussi un risque en termes de compétitivité, la France n’étant pas connue pour son mieux-disant fiscal – ce n’est pas s’aventurer beaucoup que de le dire…

M. Jérôme Bascher. Certes non !

M. Roger Karoutchi. C’est sûr…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En d’autres termes, on risque de créer une forme de compétition fiscale susceptible d’être extrêmement douloureuse pour nos entreprises, si, par exemple, certains pays fixent un taux zéro pour de nombreux produits, alors que, j’y insiste, le bénéfice des baisses de taux pour les Français n’est pas complètement acquis.

Voilà pourquoi nous considérons cette directive avec une certaine circonspection, sans nous interdire d’opérer des changements à la marge, car il est important d’adapter la fiscalité aux évolutions de la société et de la consommation dans notre pays.

Sur le présent amendement, je le répète, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1059 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1059 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1056

M. le président. L’amendement n° I-926 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mmes Conway-Mouret et Monier, M. Antiste, Mme Meunier et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° du 2 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 5° Les produits issus de l’agriculture biologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’entamer sur la TVA.

S’agissant des produits de première nécessité, il est vrai qu’on peut souvent s’interroger sur le bénéfice pour le consommateur des baisses ou des exonérations de TVA, qui ne sont pas forcément répercutées sur les prix.

L’exonération visée par cet amendement est différente : il s’agit de corriger le différentiel de prix des produits de l’agriculture biologique, lié à des contraintes fortes pour les producteurs mais bénéfiques pour l’environnement et la santé. En l’espèce, les producteurs ont un intérêt réel à répercuter, pour augmenter leurs parts de marché face à des produits moins respectueux de l’environnement et de la santé.

On m’opposera qu’une telle exonération réduit fortement les recettes de l’État. Certes, mais j’observe que la part des impôts redistributifs baisse dans le total des recettes fiscales, alors que celle de la TVA, une imposition anti-redistributive, est de plus en plus forte. Voilà qui interroge du point de vue de l’amélioration de la justice fiscale…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA.

La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive.

Ce dispositif, qui relève de la règle de l’unanimité, interdit les exonérations totales de TVA. À son grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans ma très longue carrière parlementaire – une carrière de deux ans… –, j’ai déposé deux amendements sur la TVA de l’agriculture biologique : le premier visait une réduction à 1,2 %, un taux existant, mais on m’avait dit que c’était impossible. Il semble donc que rien ne soit jamais possible… Pourtant, il faudra peut-être un jour changer de modèle agricole et de consommation !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-926 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-926 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-429 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1056, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’impatience de notre collègue Sophie Taillé-Polian me plaît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement.

Il y a juste un petit problème pour nous autres, parlementaires, dans notre diversité : l’organisation de nos travaux fait qu’on ne discutera pas du barème de l’impôt, ni de l’impôt sur le revenu, ni de la domiciliation fiscale des grandes entreprises. Or, moi, avant de faire des suggestions de dépenses, je trouve qu’il n’est pas mal d’aller chercher des recettes… Je déplore cette organisation en vrac.

En vrac : voilà qui me ramène à l’amendement n° I-1056, tendant à créer, au-delà des nombreux amendements déjà adoptés en faveur du vrac, un véritable effet de levier sur la consommation par une baisse des prix.

Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires, faute de volonté politique. C’est pourquoi, même si j’anticipe la réponse du rapporteur général, je propose, au nom de mon groupe, d’exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés à 5,5 %.

Cette mesure concrète serait cohérente avec l’exonération en vigueur – vous pourrez vérifier – pour la vente directe des agriculteurs aux consommateurs et permettrait de conjuguer exigences sociales et écologiques en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable. Donc, sagesse ou avis favorable… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne partait pas mal, puisque notre collègue a commencé par donner la réponse de la commission…

Cette fois encore, indépendamment de l’enjeu de fond, il s’agit de respecter les règles européennes. Vous savez parfaitement que, en matière fiscale, un changement de règle suppose l’unanimité.

Il y a un an, à Bruxelles, nous avons rencontré la direction de la fiscalité de la Commission européenne : une réunion intéressante destinée à examiner les propositions de la Commission en matière de TVA. On nous a bien expliqué que, pour changer la règle de l’unanimité, il fallait l’unanimité…

Par ailleurs, madame Taillé-Polian, il n’y a pas en France de taux de TVA de 1,2 %, mais un taux de 2,1 %.

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est de celui-là que je voulais parler.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant des taux nuls, en la matière, je répète que la France ne peut pas en instaurer parce qu’elle n’en avait pas historiquement.

C’est sans doute regrettable, même si les produits alimentaires bénéficient déjà d’un taux réduit, à 5,5 %. Peut-on faire mieux ? C’est un autre débat, mais, pour la raison de compatibilité que j’ai indiquée avec les règles européennes, l’avis sur l’amendement est défavorable, au grand regret de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable, pour les raisons de droit exposées par M. le rapporteur général et que j’ai déjà moi-même déjà développées.

À ceux qui appellent à des efforts dans un certain nombre de domaines, je ferai observer que l’outil fiscal n’est pas le seul. En matière d’agriculture biologique, par exemple, le Gouvernement fait des efforts, comme des efforts ont été faits pour les produits d’hygiène. Ces sujets doivent probablement être abordés aussi via d’autres leviers, que vous avez en main, à l’instar du projet de loi anti-gaspillage, notamment pour faciliter la création de filières plus éco-responsables, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement et du précédent.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ces débats sont intéressants, mais je voudrais faire une observation.

J’entends beaucoup dire que les amendements présentés pourraient appeler un avis favorable, mais que les règles en matière de TVA sont encadrées par l’Union européenne et sa directive : c’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison.

Il faut trouver les bons outils au service des bons objectifs. Les impôts qui permettent la redistribution sont ceux qui frappent le revenu : ce sont les bons outils pour assurer la justice sociale. Le bon outil pour influer sur les comportements, ce sont les fiscalités particulières, comme la fiscalité écologique, celle sur le tabac ou celle sur l’alcool : il s’agit, à tort ou à raison, de modifier les comportements. La TVA, quant à elle, sert un objectif de rendement – il faut l’assumer : c’est un impôt de rendement, qui rapporte massivement des recettes à l’État et, de plus en plus, aux collectivités territoriales pour financer les services publics.

D’autres outils existent : la subvention, si l’on veut aider des filières, et la réglementation, si l’on veut interdire certaines pratiques. On ne peut pas tout demander à la TVA !

Au reste, on a bien vu avec la baisse de la TVA dans la restauration, quoi qu’on pense de l’idée de départ, que les créations d’emplois et baisses de prix annoncées n’ont pas eu lieu. La TVA n’est pas faite pour orienter les comportements via de multiples dérogations et exceptions. Par son mode de fonctionnement, elle n’assurera jamais une forme de justice sociale ni d’équité.

Bien sûr, il arrive aux uns et aux autres, notre groupe compris, d’avancer des propositions en matière de TVA – comme on dit souvent, ce n’est pas un jardin à la française… Mais il me paraît utile de garder à l’esprit le cadrage de principe : au-delà des règles européennes, il s’agit de trouver les bons outils fiscaux au service de ses objectifs. (Mme Colette Mélot opine.)

M. Didier Rambaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur Savoldelli, je suis bien d’accord pour favoriser la vente en vrac, compte tenu de la catastrophe environnementale qu’entraîne le suremballage dans notre pays ; en la matière, on a dépassé toutes les limites imaginables…

Néanmoins je ne voterai pas votre amendement, parce que je ne partage pas la confiance, au demeurant émouvante, que vous témoignez aux grandes surfaces, lesquelles ne baisseront jamais leurs marges de 5,5 %, surtout sur des montants faibles. Bien entendu, elles se mettront la différence dans la poche.

M. Arnaud Bazin. Au bout du compte, le consommateur paiera le même prix, et l’État perdra des recettes. (M. Yvon Collin opine.)

Il faut trouver d’autres moyens de favoriser le vrac, un objectif auquel je souscris très volontiers.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je remercie M. Bargeton pour sa clarté sur la politique du Gouvernement : on choisit de baisser l’impôt le plus redistributif et pas la TVA, dont on observe le dynamisme avec un grand contentement…

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Sophie Taillé-Polian. … pour financer les services publics et aussi, tant qu’on y est, la politique sociale et la redistribution. Mon cher collègue, c’est bien le problème du Gouvernement et de votre majorité : le rendement passe avant la justice fiscale !

M. Julien Bargeton. Caricature : nous baissons les impôts des classes moyennes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1056.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1056
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement  n° I-1051

M. le président. L’amendement n° I-429 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale en augmentant la fiscalité sur la consommation et en diminuant celle sur les revenus. Concrètement, il s’agit à la fois de porter à 22 % le taux normal de la TVA, contre 20 % actuellement, et de baisser de 0,5 point le taux de la CSG activité et de 1 point celui de la CSG remplacement.

Cette mesure devrait contribuer à l’allégement du déficit public en augmentant les recettes de l’État, un objectif auquel, je crois, bon nombre d’entre nous sur ces travées sont attachés. Voilà une mesure concrète qui matérialisera les bonnes intentions proclamées à juste titre dans les discours.

Au-delà du seul aspect comptable, cette mesure, très largement défendue par les membres de mon groupe, contribuera à modifier la façon dont notre pays impose les facteurs de production. En effet, si la France est championne d’Europe des prélèvements obligatoires, c’est par une fiscalité qui porte surtout sur le travail et le capital, plutôt que sur la consommation.

La mesure que nous vous proposons marquera un premier pas vers un basculement plus large en direction d’un système où le travail et le capital seront mieux rémunérés, et la consommation plus taxée : un choix responsable de développement durable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier. Voilà le rapporteur général revenu à son banc…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je reviens au banc des commissions, parce que, sur ce sujet, je n’ai pas besoin de me tourner vers les services. Je connais très bien ces questions de TVA, qui sont assez récurrentes, voyez-vous…

En particulier, ce n’est pas la première fois que nous débattons de la TVA sociale, que d’autres appellent la TVA compétitivité – un débat au demeurant tout à fait légitime. Cette mesure aurait pour avantages de frapper très largement les importations et d’augmenter le rendement de la taxe, ce qui permettrait de baisser d’autres types de fiscalité, notamment sur le travail, pour en diminuer le coût.

La discussion me paraît relever davantage d’un débat pré-présidentiel, d’un débat de mandature, que d’une loi de finances de mi-mandat.

M. Roger Karoutchi. C’est certain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il reste deux lois de finances avant la fin de ce quinquennat, et je pense que le débat devrait se tenir plutôt à l’occasion des grandes échéances à venir.

Je le pense d’autant plus que, aujourd’hui, l’allergie fiscale des Français se manifeste assez souvent. De fait, nous avons atteint cette année le record absolu du taux de prélèvements obligatoires en Europe, devant le Danemark. Or les Français verraient peut-être l’augmentation du taux d’imposition avant d’en mesurer les effets…

Compte tenu de cette raison de tempo, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Permettez-moi de corriger un point : le taux de prélèvements obligatoires a diminué en pourcentage dans notre pays.

Le débat soulevé est très structurant par rapport à notre schéma fiscal. Le Gouvernement n’a pas fait le choix proposé : il a entendu baisser l’impôt sur le revenu des personnes physiques, rendre de la compétitivité aux entreprises et baisser un certain nombre de cotisations sociales, en relevant la CSG, de façon à privilégier les revenus du travail par rapport, notamment, à ceux du capital.

La mesure proposée ne serait pas cohérente avec notre schéma, même si elle a sa propre logique, d’ailleurs assez profonde. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je comprends bien le rapporteur général : c’est un débat de grande échéance. Seulement, les grandes échéances, il faut les préparer, et de préférence pas, comme souvent, à la dernière minute. Notre assemblée peut très bien faire des propositions destinées à pousser les orientations des futurs candidats.

Non seulement cet amendement me convient, mais j’aurais proposé d’aller plus loin encore, si je n’avais pas pris le parti de ne pas déposer d’amendements en matière de TVA. La mesure proposée serait un pas dans la bonne direction : on redistribuerait immédiatement du pouvoir d’achat, parce que la baisse de la CSG se voit tout de suite sur les feuilles de paie, et l’augmentation de la TVA n’est pas forcément répercutée sur tous les produits. En effet, de même que les baisses de TVA ne sont pas forcément répercutées sur tous les produits, les hausses ne le sont pas forcément non plus, parce que tout le monde ne peut pas le faire. On peut donc avoir avantage aussi en termes de recettes à prendre ce genre de mesures.

J’ajoute que, à 22 %, nous serions au niveau de la moyenne européenne. En matière de fiscalité, nous sommes rarement au-dessous de la moyenne européenne, mais c’est le cas pour la TVA. Il ne me paraîtrait pas aberrant de rejoindre cette moyenne.

Par ailleurs, je suis favorable à des taux zéro, même si je sais que, pour l’instant, la directive européenne ne le permet pas. Si on peut le faire, il faut le faire sur des produits comme l’eau du robinet – je ne parle pas de l’eau des bouteilles en plastique – ou l’électricité, des produits de première nécessité que tout le monde utilise et pour lesquels on peut vérifier la bonne application du taux nul. En ce qui concerne la facturation de l’eau ou de l’électricité, il est très facile de s’assurer que les sociétés répercutent l’exonération de TVA. Il faut le faire aussi plutôt sur des produits qu’on n’importe pas – c’est le cas de l’eau et de l’électricité.

On pourrait ainsi recenser un certain nombre de produits pour lesquels l’application de cette mesure aiderait bien la plupart de nos compatriotes. Pour ma part, en tout cas, je voterai l’amendement, pour soutenir cette mesure d’avenir qui me paraît essentielle pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Une voix pour, une voix contre, si je puis m’exprimer ainsi. Permettez au vieux rocardien que je suis… (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier. Pléonasme !

M. Jérôme Bascher. Jeune rocardien !

M. Claude Raynal. C’est vieux, mais ça reste ! (Sourires.)

Permettez-lui, donc, parce que l’instauration de la CSG date de cette époque, de rappeler que cet impôt touche tous les revenus. Diminuer un impôt qui touche l’ensemble des revenus et prétendre instaurer une TVA sociale, alors que la TVA est par nature anti-sociale, c’est faire preuve d’un talent extraordinaire dans le maniement des mots. Je sais bien que tout est autorisé aujourd’hui, mais tout de même !

Sans doute est-ce de la part de notre collègue, disons, une petite provocation.

M. Vincent Delahaye. Absolument pas.

M. Claude Raynal. En tout cas, notre groupe votera des deux mains contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Voici le jeune giscardien… (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. Je ne dois pas être beaucoup plus âgé que notre collègue, mais je ne suis pas rocardien…

Je voudrais poser une question à notre rapporteur général au sujet de cet amendement et des trente-neuf autres qui suivent, tous gagés par une augmentation des droits sur le tabac. Ces amendements sont en général sérieux et soulèvent souvent de vrais problèmes, mais, à l’Assemblée nationale, l’addition a été faite des augmentations prévues par tous les amendements au projet de loi de finances gagés par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Résultat : le paquet de cigarettes passerait de 10 à 57 euros !

J’aimerais bien, monsieur le rapporteur général, que vous vous livriez au même calcul, parce que je ne suis pas sûr que le résultat soit beaucoup plus à notre honneur qu’à celui des députés.

Si nous n’avions pas recours à ce genre de gages, les amendements seraient retoqués ; mais est-ce très sérieux pour l’image du Parlement de prévoir indéfiniment des gages dont nous savons qu’ils ne seront pas appliqués ? Heureusement, du reste, que tous ces amendements sont rejetés, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sans quoi les parlementaires français auraient du souci à se faire pour leur popularité.

Monsieur le rapporteur général, n’avons-nous pas besoin d’un débat plus sérieux sur les gages de nos amendements ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne ferons pas le calcul, puisque l’amendement ne sera pas adopté, du moins je l’espère.

Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution comporte un certain nombre de bizarreries et d’hypocrisies. Le président de la commission des finances, moi-même et sans doute nombre d’entre vous avons à dire au sujet de ce dispositif, qui n’est pas forcément très rationnel. Ainsi, il arrive qu’il nous interdise de prendre des mesures qui aboutiraient à des économies réelles, par exemple en matière de finances locales.

Assez restrictif, ce dispositif nous oblige à prévoir des gages qui sont, très largement, des fictions juridiques. Ainsi va le parlementarisme rationalisé : l’article 40 ne contraint pas le Gouvernement, mais s’impose aux parlementaires.

Au demeurant, la réflexion que nous souhaitons mener serait plus large : comme je l’ai annoncé en commission des finances, nous pourrions être amenés à examiner les questions qui se posent autour de la LOLF. Par ailleurs, le président de la commission des finances et moi-même avons formulé des propositions, à la faveur du projet de révision, sur la procédure constitutionnelle relative aux lois de finances, dont l’article 40 est un élément.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Notre collègue Claude Raynal disait : « Une voix pour, une voix contre. » Pour ma part, j’abonderai dans le sens du rapporteur général, et d’ailleurs aussi de Mme la secrétaire d’État.

Ce débat sur la CSG et la TVA a été posé au moment de l’élection présidentielle. Nous proposions une augmentation de la TVA pour pouvoir baisser les charges. Les Français ont fait un autre choix : ils ont élu Emmanuel Macron. On a donc eu la hausse de la CSG.

D’ailleurs, cela a très bien marché : on a vu l’an dernier, avec la crise des « gilets jaunes », ce que les retraités pensaient de cette décision d’augmenter la CSG. Le résultat est extraordinaire…

Alors, effectivement, on pourrait de nouveau poser le débat maintenant et en discuter. Pour ma part, je suis plutôt favorable à une hausse de la TVA. Simplement, je ne peux pas voter cet amendement aujourd’hui.

Je vous suggère de vous rapprocher de nous, madame Mélot : c’est plutôt sur ces travées que l’on plaide pour les solutions que vous préconisez au travers de votre amendement.

Et je ne pense pas que le Président de la République, à l’occasion de la prochaine élection présidentielle, change tout à coup d’avis et nous explique que la hausse de la TVA, en contrepartie d’une baisse des charges, constituerait une meilleure solution. Enfin, on peut toujours espérer puisque, avec le « en même temps », on peut tout dire un jour et son contraire le lendemain !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que disent les uns et les autres et je partage pleinement, comme toujours, l’opinion de Philippe Dallier, mais, en réalité, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse qui est faite.

On se demande si c’est bien le moment de discuter de la TVA sociale et s’il s’agit vraiment du fond du débat. Or je l’ai déjà dit plusieurs fois en commission des finances : le Parlement est né – c’était le Parlement de Paris à l’origine – du vote de l’impôt et, donc, de la fiscalité.

Le Parlement a perdu ce pouvoir, ou plutôt a laissé s’éroder d’année en année sa capacité à créer ou à corriger des mesures fiscales. C’est le Gouvernement qui a désormais la main sur tout.

À mon avis, cette situation est totalement anormale, parce que cela met en cause le fondement même de la représentation nationale. C’est pourquoi j’avais proposé que la commission des finances fasse quasiment des propositions de réforme fiscale. Après tout, cela correspond à notre rôle fondamental.

Chaque fois que l’on examine le budget, on nous dit que ce n’est pas le moment de lancer une grande réforme fiscale, car c’est l’objet de l’élection présidentielle. Sauf que c’est rarement le Parlement qui élabore les programmes des candidats à l’élection présidentielle ! Je ne dis pas que ceux-ci sont mal faits, mais leur contenu n’est pas issu du Parlement.

On assiste à une inversion des valeurs.

Le pouvoir exécutif, c’est une chose ; le fait d’imposer un budget, parce qu’il résulterait du programme du Président de la République, et d’en faire la règle, en est une autre. C’est anormal ! Le pouvoir du Parlement n’a pas à être restreint du fait des engagements du Président de la République, quels qu’ils soient – et ils peuvent être nombreux.

On a un vrai problème là-dessus. Et je pense, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que la commission pourrait tout à fait formuler des propositions de refonte du régime fiscal, dont les candidats peuvent faire ce qu’ils veulent par la suite.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je suis satisfaite du débat qu’a suscité mon amendement.

Ce que vient de dire Roger Karoutchi est tout à fait juste,…

Mme Colette Mélot. … le Parlement peut faire des propositions et cet amendement en est précisément une.

Je ferai d’ailleurs remarquer que le dispositif que je propose est tout à fait équilibré, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisqu’il prévoit une augmentation du taux de la TVA à 22 %, mais aussi une baisse de la CSG.

Cela étant, je retire mon amendement. Il a été largement débattu et j’espère que l’idée que je défends continuera de faire son chemin.

M. Vincent Delahaye. C’est dommage !

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-429 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-338 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-429 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1051, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, nous proposons de diminuer le taux de TVA de 0,5 point pour les produits de première nécessité.

Le débat a été engagé, je n’irai donc pas plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond.

L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5,5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée.

En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paquet de pâtes bio coûte 1 euro. Si on lui applique un taux de TVA de 5,5 %, son prix est donc de 1,055 euro. Si la TVA baissait de 0,5 point, ce prix passerait à 1,05 euro.

Cela signifie que la mesure proposée n’aurait d’effet que sur le deuxième chiffre après la virgule. Pensez-vous vraiment, comme certains d’entre vous l’ont dit, que la grande enseigne alimentaire répercutera le bénéfice de la baisse de la TVA sur le consommateur ? Pour ma part, j’ai les plus grands doutes à cet égard. Je pense plutôt que ce dispositif permettra à la distribution d’augmenter ses marges.

Quand une mesure n’a d’impact qu’au-delà du deuxième chiffre après la virgule, il est évident que le consommateur n’en tirera aucun profit. On se sera fait plaisir un instant, alors que la seule certitude que nous ayons, c’est que l’on portera un coup aux finances publiques, et à nos recettes – il est exact de dire que la TVA est un impôt de rendement.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur général : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1051.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement  n° I-1051
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1055

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Vall, Requier, Roux et Chasseing, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Delcros et Détraigne, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Vermeillet, MM. Henno, Capus, Guerriau et Morisset, Mmes Vullien, Schillinger, Gruny et Sollogoub, M. Le Nay, Mme F. Gerbaud et M. Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement est porté par notre collègue Jean-Marc Gabouty.

Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %.

Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections absorbantes pour les personnes incontinentes, en particulier les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels que les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit.

Le remboursement de ces produits de première nécessité répond à un enjeu sanitaire. À défaut de pouvoir y accéder, il peut en résulter des risques d’infection grave avec des conséquences psychologiques importantes, pouvant notamment conduire à une désocialisation. Par exemple, il est intéressant de noter que l’accès à ces produits dans les maisons de retraite est parfois contingenté pour des raisons budgétaires.

Chaque année, on avance divers arguments pour donner un avis défavorable à l’application du taux réduit.

Tout d’abord, on invoque l’argument européen : un tel amendement est jugé contraire au droit européen par vos services. Il n’en est rien : la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet bien aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur ces produits. C’est le cas notamment de la Belgique et des Pays-Bas.

Le mois dernier, la représentation de la Commission européenne en France nous a également confirmé par écrit que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits concernés si la France le souhaitait.

L’argument selon lequel le différentiel de TVA serait capté par une majoration de la marge des fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas. Je précise qu’une partie importante de l’approvisionnement de ces produits s’opère par voie d’appel d’offres, lancé par des groupements d’achats interhospitaliers.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement qui, comme pour les amendements similaires déposés les années précédentes, a recueilli la signature de sénateurs issus de plusieurs groupes politiques. Je me permets de rappeler que deux amendements analogues ont déjà été adoptés au Sénat, la première fois en 2015 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la seconde l’année dernière pendant le projet de loi de finances pour 2019, avant d’être supprimés au cours de la navette parlementaire.

Il me semble opportun d’introduire un peu d’humain dans cette réglementation fiscale !

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-338 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-969 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1055, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence , ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pas d’incontinence verbale inutile : l’amendement est défendu ! (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Roger Karoutchi. Pas d’incontinence verbale non plus, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez déjà ma réponse.

Je prendrai simplement l’exemple très concret de ce qui s’est passé l’an dernier lorsque le Sénat a voté – je l’avoue, contre l’avis de la commission – la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les couches pour bébés. Dans l’article d’équilibre, le Gouvernement a immédiatement chiffré le coût de cette mesure à 270 millions d’euros, avant que l’Assemblée nationale ne la rejette finalement.

Quand je dis que la perte de recettes est certaine, ce n’est pas un fantasme : c’est la réalité ! C’est 200 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se faisant plaisir cet après-midi, on arriverait très rapidement à priver le budget de l’État de 1 ou 2 milliards d’euros de recettes de TVA. Voilà très concrètement ce que provoquerait l’adoption de ces amendements.

Je développerai la même analyse que précédemment : groupements d’achats ou pas, je m’interroge sur le réel bénéfice pour le consommateur de ces baisses de TVA. Il nous faudrait une étude sur le sujet. Le Gouvernement a peut-être missionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ce sujet. J’aimerais savoir si la diminution de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, par exemple, a réellement entraîné une baisse des prix. Cela vaudrait la peine de disposer d’éléments tangibles.

Personnellement, j’en doute parce que l’on est dans l’épaisseur du trait. On parle de produits dont la valeur unitaire est souvent faible. Quand une disposition n’a d’effet sur le prix d’un produit que deux ou trois chiffres après la virgule, la tentation est forte de ne pas trop le baisser, ce qui prive le consommateur de tout bénéfice.

Je le répète, ces amendements, s’ils étaient adoptés, nous feraient perdre quelques centaines de milliers ou quelques dizaines de millions d’euros, même si la question est tout à fait légitime, car personne ne nie qu’il s’agisse de produits de première nécessité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons avancées par le rapporteur général.

C’est un bon exemple de politique pour laquelle d’autres leviers peuvent être actionnés. Ainsi, l’achat de ces palliatifs peut être financé par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (M. le rapporteur général opine.), qui est attribuée par le département aux personnes âgées en perte d’autonomie sans condition de ressources, depuis la réforme opérée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce dispositif nous paraît bien plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1055
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Chasseing, Mme Billon, MM. Delcros, Détraigne et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Guerriau, Mmes Joissains, Vermeillet et Sollogoub, MM. Morisset et Capus, Mmes Gruny, Schillinger et Vullien, MM. Le Nay et Bonne et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux couches pour nourrissons.

L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable constitue un enjeu de santé. Faute de tels produits, ces enfants peuvent contracter des infections graves. Rappelons qu’un bébé porte au total entre 3 800 et 4 800 couches pendant sa période d’incontinence.

Les nourrissons peuvent d’ailleurs entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie pour laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux réduit de TVA à 5,5 %, comme pour les protections absorbantes.

L’enjeu en termes de santé publique est indéniable. Cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros.

Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Je souhaite apporter une toute petite précision concernant ces couches pour bébés.

Si je ne me trompe, depuis deux ans, toutes les collectivités qui gèrent des crèches sont obligées de leur fournir les couches pour les bébés qu’elles gardent. Je voterai l’amendement, car je pense que ces collectivités pourraient peut-être faire des économies par ce biais.

M. Julien Bargeton. Seulement si la baisse de la TVA est répercutée !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis passionné par les couches pour nourrissons (Sourires.), mais je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je crois que l’on se trompe de sujet.

Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de baisser le taux de la TVA, dans la mesure où il s’agirait presque d’une incitation à continuer d’utiliser des couches pour nourrissons. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de lutter contre la pollution engendrée par ces couches. Je rappelle qu’il s’agit de l’une des principales sources de pollution aujourd’hui dans notre pays. La question est donc plutôt de savoir comment on pourrait adopter des solutions plus simples.

Quand j’ai eu mes gosses, on n’utilisait pas ce type de couches, on utilisait des couches lavables ! (Mme Catherine Troendlé proteste.) Eh bien, il va falloir y revenir ! Soyons écologiques et n’envoyons aucun signal sur les prix ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Yvon Collin. Le Sénat n’aime pas les bébés ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-599

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mmes Estrosi Sassone et Vullien, MM. Gremillet, Charon, Husson, Darnaud et Genest, Mmes Puissat, Lassarade et Lamure, M. Daubresse, Mme Loisier, MM. Sol, Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre et Chaize, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne et Magras, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Chasseing, Mme Férat, MM. Longeot, Moga, Vaspart, Sido et Gilles, Mmes Ramond et Gruny, M. Cuypers, Mme Doineau, MM. A. Marc et Allizard, Mmes Guidez et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Sollogoub, Troendlé et A.M. Bertrand, M. Savary, Mme Imbert, MM. Savin, Pierre, Guerriau, H. Leroy, Wattebled, Brisson, Bonne, Fouché, Babary, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Malet et Billon, M. Kennel, Mmes Micouleau, L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent, Decool et Saury, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat, Duranton, Deromedi et Boulay-Espéronnier, MM. Joyandet et L. Hervé et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;

« …) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA.

Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° I-311 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, H. Leroy et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. L’amendement a été parfaitement défendu.

M. Paccaud a déposé une proposition de loi en juin 2019 qui tend à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des équipements à l’usage des deux-roues.

Je n’ai certes aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais il n’est pas indispensable d’être sûr de soi pour défendre des amendements. J’entends déjà les arguments de la commission, et j’imagine sans peine que notre amendement sera évacué comme les autres. (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Vous êtes lucide !

M. Roger Karoutchi. Reste la gloire de le présenter ! (Mêmes mouvements.)

M. Julien Bargeton. Et les gilets jaunes dans tout ça ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que ces amendements sont un peu plus originaux que les autres, dans la mesure où ils permettraient de financer le renouvellement des gilets jaunes. Je parle des gilets pour la sécurité routière, bien sûr ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton. C’est une bonne idée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très étonné qu’un membre du groupe La République En Marche fasse une telle réflexion ! Il est vrai que certains de ces gilets ont beaucoup été utilisés, voire usés ces derniers temps, et qu’ils ont besoin d’être renouvelés.

Je n’avancerai pas l’argument selon lequel cette mesure occasionnerait une perte de recettes. Je me contenterai d’indiquer que ces équipements n’appartiennent pas à la liste des produits qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA au regard du droit communautaire.

M. Roger Karoutchi. Aïe, aïe, aïe, cette Europe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À notre grand regret, les gilets jaunes et autres équipements de sécurité routière ne bénéficieront pas d’un taux de TVA à 5,5 % : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-311 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-601 et n° I-1057

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-599, présenté par MM. Joël Bigot, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.

Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique.

C’est un sujet d’importance et cette mesure est propre à accompagner les changements nécessaires et vertueux que notre société se doit d’opérer. Il s’agit ni plus ni moins de favoriser le réemploi et la réparation, de réduire notre impact environnemental, d’arrêter le gâchis des ressources, et de diminuer le volume des déchets dont nous ne savons plus que faire.

C’est un petit coup de pouce que je vous propose, bien loin de la démarche qu’il nous faudrait enclencher.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-599
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-252 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-672 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1057 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-601.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la droite ligne de ce que vient de dire ma collègue Angèle Préville, cet amendement déposé par Joël Bigot, qui est très attaché à ces sujets, vise à abaisser le taux de TVA pour certaines activités de réparation.

En cette période de Black Friday, évitons d’envoyer le message qu’il faudrait encore et toujours acheter de nouveaux produits, alors que nous pouvons très bien faire vivre les objets de notre vie quotidienne plus longtemps.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1057.

M. Pascal Savoldelli. Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment sur l’eau et l’énergie.

Le rapporteur général vient de nous parler du prix au kilo des spaghettis bio. Je pense pour ma part qu’il serait souhaitable que l’on ait un débat sérieux sur ce qui pose vraiment problème aujourd’hui.

Par exemple, quand les parlementaires débattent des couches pour les personnes incontinentes, il faut qu’ils sachent à combien s’élève le minimum vieillesse : cela représente 868 euros pour une personne seule et 1 300 euros pour deux personnes.

M. Julien Bargeton. Il a augmenté grâce à ce gouvernement !

M. Pascal Savoldelli. Quelles que soient nos opinions, on ne peut pas détourner le débat parlementaire de la réalité que vivent nos concitoyens. Il faut l’avoir en tête.

Pour moi, le Parlement n’a pas besoin d’attendre la course à la présidentielle ou je ne sais quelle campagne électorale pour jouer son rôle. Nous devons examiner l’état de l’opinion publique, débattre des difficultés de nos concitoyens, de la nature des inégalités et des injustices.

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous allez m’approuver : notre amendement a pour objet de baisser le taux de la TVA, notamment pour encourager la réutilisation de chaussures et d’autres objets en cuir, ce qui correspond à un objectif défendu par le Gouvernement, que ce soit dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Il ne s’agit pas d’une simple affaire de rendement : une telle mesure interroge sur le sens que l’on donne à notre société. À un moment donné, il faut encourager certains comportements et certaines activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements.

Tout d’abord, ils posent un sérieux problème juridique. Un principe de neutralité s’attache à la TVA, si bien que l’on ne peut pas faire varier son taux en fonction du processus de fabrication des produits. Le taux de la TVA doit être le même pour un produit, qu’il soit neuf ou recyclé.

Ensuite, ils soulèvent une question de fond. Comme certains d’entre vous l’ont noté, il ne faut pas imaginer que nous ne disposons que de l’arme fiscale, et de la TVA en particulier, pour changer les comportements.

Pour favoriser les filières de recyclage, on taxe déjà les déchets des équipements électriques et électroniques (D3E). Il appartient aux collectivités de mettre en place les moyens de collecter et de recycler ces déchets. Il existe d’autres moyens bien plus incitatifs que la TVA, comme tout simplement le fait que les collectivités proposent des outils et des lieux de collecte. Si les filières étaient mieux organisées, nos concitoyens utiliseraient peut-être davantage d’objets recyclés.

On examine régulièrement des textes de loi à ce sujet. On observe une évolution très nette des comportements. Certains pays font sans doute mieux que le nôtre, probablement parce qu’ils sont mieux organisés ou que cette démarche est plus ancrée dans leur culture mais, de grâce, arrêtons de penser que la fiscalité va tout changer !

Prenons l’exemple de l’automobile : la fiscalité n’est pas l’alpha et l’omega d’une politique visant à faire changer les comportements ; il y a aussi les normes et l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons juridiques et les raisons de principe exposées par le rapporteur général.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Savoldelli, nous débattons de mesures qui visent un objectif du Gouvernement, celui de développer l’économie circulaire, la transition énergétique et écologique. Or il existe déjà un projet de loi sur le sujet, en cours de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui prévoit un certain nombre de mesures sur lesquelles vous serez de nouveau appelés à vous vous prononcer.

Effectivement, je crois qu’il ne faut pas se concentrer sur le seul levier fiscal, et ce d’autant plus qu’il n’a pas prouvé son efficacité dans ce domaine. Il est plus efficace de mettre en place des filières de réemploi, d’utiliser l’outil stratégique qu’est l’achat public et d’organiser ces filières en édictant certaines normes et en mettant en place des incitations ou des dispositifs éco-responsables que d’actionner le levier de la TVA, ce qui revient en quelque sorte à mener des actions très délicates avec des gants de boxe. Tout cela ne me paraît pas fonctionner.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Comment faire pour créer des filières de réemploi ou de réparation au plus près des habitants ? Il s’agit de favoriser le développement non pas de très grandes entreprises, mais des petites entreprises de proximité permettant aux habitants d’apporter des matériels et des produits à réparer.

Dans ce type de modèle économique, un taux réduit de TVA, qui permet de faire baisser les prix, favorise le développement du marché. Aujourd’hui, en effet, on a perdu l’habitude de réparer les produits que l’on achète.

C’est dans cet état d’esprit, pour aider l’émergence de ce tissu d’entreprises, de ce maillage du territoire, que nos amendements ont été déposés et prennent tout leur sens. C’est pourquoi nous souhaitons les maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-599.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-601 et I-1057.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-601 et n° I-1057
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061

M. le président. L’amendement n° I-252 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Magras, Mandelli et Longuet, Mmes Troendlé et Thomas, MM. Sido, Savin, Saury, Regnard et Morisset, Mme Micouleau et MM. Milon, Piednoir et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voilà un amendement qui n’a pas pour objet d’abaisser ou de relever le taux de TVA.

M. Jérôme Bascher. C’est louche ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Pas du tout ! Cet amendement vise à préciser le cadre fiscal concernant les livres audio.

En effet, depuis le mois de septembre 2009, le livre audio bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui est très bien. Cependant, à l’époque, on définissait les livres audio comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Or, en dix ans, les technologies et les méthodes ont changé, si bien que cette définition exclut tout ce qui relève du téléchargement.

Cet amendement vise à rectifier les choses de sorte à lever les ambiguïtés et à renforcer la sécurité juridique du dispositif actuel, tout en ne coûtant pas grand-chose à mon avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement. Il s’agit en effet de mettre en cohérence notre droit avec la pratique.

Le rescrit ne précise pas que la lecture de l’ouvrage est enregistrée sur disque de cire mais presque ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En dix ans, les pratiques ont évolué, les technologies aussi : on ne connaissait pas encore très bien les mémoires flash, les clés USB et autres supports numériques, alors que l’on en voit partout aujourd’hui. Il s’agit simplement de faire en sorte que notre droit positif soit en phase avec la pratique. C’est une sécurité juridique bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable également. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage ?

M. Philippe Dallier. Tout petit gage !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-252 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. Ladislas Poniatowski. Le prix du paquet de cigarettes restera-t-il à 10 euros ? (Sourires.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-252 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-34 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin, Artigalas et Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.

L’amendement n° I-414 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Houpert et Regnard et Mme Duranton.

L’amendement n° I-483 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, de la Provôté, Perrot et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-493 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

L’amendement n° I-807 rectifié bis est présenté par MM. Bignon et Malhuret.

L’amendement n° I-1061 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité, qui est labellisé et qui présente un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Cet amendement a ceci de sympathique qu’il est vertueux pour l’environnement. Certes, il occasionne peut-être une perte de recettes, mais il s’agit d’un gain pour nous tous, puisque le dispositif proposé permettrait de réduire la pollution et donc de produire moins de particules dans l’atmosphère.

Ce chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages, une opportunité de réduire leur facture énergétique.

Par ailleurs, selon le Syndicat des énergies renouvelables, le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français, notamment en milieu rural où il constitue un moyen de chauffage traditionnel, comme vous le savez.

Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d’achat est certes plus élevé, mais il est compensé par le fait que le bois de qualité produit davantage de chaleur, ce qui permet aux consommateurs d’en acheter moins – j’insiste sur ce mot – pour une saison de chauffe, et ce pour un même niveau de confort, tout en diminuant – et c’est ce qui importe ici – les émissions de particules.

Je vous rappelle que la France a été condamnée pour sa mauvaise qualité de l’air. Nous avons donc le devoir d’agir dans ce domaine, ce que nous pourrions faire avec cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-493 rectifié.

M. Ronan Dantec. Permettez-moi, mes chers collègues, de compléter l’argumentaire de Mme Préville.

L’adoption du présent amendement devrait rapporter de l’argent à l’État ; c’est peut-être l’argument qui, en dernier ressort, peut modifier l’inclination du rapporteur général à ne pas réduire les taux de TVA…

Les bois auxquels nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit émettent dix fois moins de particules que les bois classiques. Ces derniers, qui sont majoritairement issus de marchés informels, sont une source de pollution importante.

L’abaissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait d’encourager le repositionnement de la production de bois sur des marchés formels suscitant des recettes de TVA.

De plus, cette production de bois, qui échappe aujourd’hui en grande partie à l’État, a des impacts importants sur la santé et sur la qualité de l’air. L’adoption du présent amendement favoriserait le développement de filières mieux gérées et permettrait de minimiser l’impact de leur production sur la biodiversité.

Loin d’entraîner un coût pour l’État, l’abaissement du taux de TVA permettrait ainsi de ramener des marchés informels vers le marché formel, pour le plus grand bénéfice des recettes de l’État et de la qualité de l’air.

M. le président. L’amendement n° I-807 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1061.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1157 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Billon, MM. Mayet, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est également défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-34 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison et Perrin, Mme A.M. Bertrand, MM. Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques.

Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, soit à une catégorie de bois, ce qui est contraire au principe de neutralité. Pour que ce dernier ne s’en trouve pas atteint, il faudrait que l’ensemble des produits du bois puisse bénéficier de ce taux réduit.

Enfin, une telle mesure rendrait possibles d’éventuelles fraudes. Il faudrait que des agents des services fiscaux ou des douanes contrôlent que le bois bénéficiant du taux réduit est bien du bois labellisé et qu’il présente bien un taux d’humidité inférieur à 23 %… Imaginez les complexités que cela entraînerait !

Quoi qu’il en soit, ces amendements sont incompatibles avec le droit européen en matière de TVA. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les mesures proposées au travers de ces amendements sont difficilement applicables. De plus, elles risquent de provoquer des fraudes, en créant deux catégories aussi difficiles à distinguer que le gris clair et le gris foncé.

En revanche, les gains de performance en termes d’émissions de microparticules, liés à l’utilisation des bois visés, sont très importants. C’est la raison pour laquelle des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie ou, dans le cadre de la rénovation thermique, le label RGE encouragent leur utilisation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’argumentaire est assez savoureux : en s’attaquant à un marché informel, on créerait de la fraude ! C’est pour le moins étrange.

Au contraire, un taux de TVA porté à 5,5 % incitera les industriels à se battre pour la qualité de leurs produits. En la matière, le point essentiel est non pas la fraude, mais le signal que nous pouvons adresser pour favoriser une production de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je le répète, les dispositifs que j’ai cités constituent déjà autant d’avantages fiscaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge : pourquoi 23 %, et non 25 % d’humidité ? J’ai une cheminée chez moi : on fait sécher le bois et, quand il est sec, on le brûle. Je n’ai jamais mesuré le taux d’humidité de ce bois… (Sourires.)

Permettez-moi d’ajouter une remarque, bien qu’elle dépasse le cadre de notre discussion : lorsque l’on nettoie des branches, on fait des tas de bois, qu’il est désormais interdit de brûler parce que cela pollue l’atmosphère. Il faut donc amener ce bois à la déchetterie dans un véhicule, avec un bilan carbone qui n’est pas nul.

Voulez-vous que je vous dise ce que font les gens ? Ils attendent qu’il y ait du brouillard pour brûler leur bois sans être vus ! (Rires et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve l’intervention de notre collègue Requier très pertinente.

Si je partage la préoccupation qui a présidé au dépôt de cette série d’amendements, je m’interroge sur le périmètre visé : pourquoi le dispositif ne concernerait-il que les bûches, et pas les palettes – les palettes blondes, les palettes noires et les palettes intermédiaires ayant subi une transformation…

Par ailleurs, les auteurs des amendements ne précisent pas à quel moment les 23 % seraient constatés : lors du séchage en forêt sur site avec enrichissement des sols, ou lors du séchage en site prévu à cet effet sur des plateformes regroupées ?

Je crains que les mesures proposées ne déstabilisent la filière bois de chauffage, qui s’efforce actuellement de s’organiser. En favorisant une formule parmi d’autres, nous risquons d’exclure un trop grand nombre de produits.

C’est la raison pour laquelle, tout en partageant la préoccupation des signataires ces amendements, je me rallie à la position du rapporteur général. Un tel dispositif mériterait d’être approfondi et appliqué de façon globale, et non pas aux seules bûches comprimées, qui ne constituent qu’un tout petit créneau sur le marché du bois énergie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-364 rectifié bis, I-414 rectifié ter, I-483 rectifié ter, I-493 rectifié et I-1061.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-34 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1157 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-675 rectifié

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-368 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Devinaz, M. Bourquin et Lurel, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.

L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° I-711 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.

L’amendement n° I-742 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga et L. Hervé.

L’amendement n° I-1158 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, P. Martin et Chatillon, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-368 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable, dans un objectif d’équité.

La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %.

Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.

Le froid renouvelable, énergie encore peu connue, permet d’éviter l’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.

Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants, et dans les établissements accueillant des personnes âgées, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

La Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-431 rectifié.

Mme Colette Mélot. Mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que l’application de la directive du Parlement européen ne doit pas dépendre de la température, mais de son efficacité – j’insiste sur ce terme d’efficacité.

Il s’agit d’une mesure visant à appuyer le déploiement de ces réseaux de froid en créant un effet prix attractif.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement vise à corriger une aberration. En effet, la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a donc aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Il s’agit d’un enjeu majeur, y compris dans notre pays. En effet, lors des dernières canicules, nous avons pu observer que la tendance était à la climatisation individuelle adossée à la consommation électrique.

Nous proposons donc que les réseaux de froid soient incités à produire du froid renouvelable comme les réseaux de chaleur sont incités à produire de la chaleur renouvelable. Cela permettra d’éviter le rejet de chaleur dans l’atmosphère des villes pour créer du froid. C’est une aberration et un enjeu de santé publique.

Le présent amendement est réellement important, et j’attends l’avis du rapporteur général, car je ne comprends pas pourquoi les deux types de réseaux ont un traitement différent alors que ce n’est pas prévu par la directive européenne.

M. le président. L’amendement n° I-742 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5,5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes en train de souffler le chaud et le froid… (Sourires.)

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA.

Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier matin, la discussion générale a eu lieu hier après-midi et la commission s’est réunie ce matin à neuf heures : j’avoue donc que mon analyse de ces dispositions est sans doute perfectible.

À ce stade, et sous réserve d’une analyse conforme du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous confirme que le droit européen établit strictement la liste des réseaux qui sont susceptibles de bénéficier d’un taux réduit et que les réseaux de froid renouvelable n’en font pas partie.

J’entends toutefois la question qui est posée. Le droit européen n’a peut-être pas tenu compte de l’évolution des technologies, comme c’est le cas pour les supports audio que nous évoquions précédemment. Il nous faut donc analyser cette question d’un point de vue technique. Il ne serait pas conforme au cadre que nous devons nous donner collectivement que deux types de technologies permettant d’obtenir le même résultat ne bénéficient pas de la même taxation.

La question posée est parfaitement judicieuse, mais nous n’avons pas assez de recul pour juger si les deux technologies ont les mêmes performances énergétiques d’une part, et d’autre part pour déterminer comment porter le cas échéant le message au niveau de l’Union européenne.

Pour ces raisons techniques, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Mme la secrétaire d’État me pardonnera, mais je voterai cet amendement en dépit des deux avis défavorables qui ont été émis.

M. Roger Karoutchi. Pas possible ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. En effet, du fait du réchauffement climatique, tout le monde se met à acheter des climatiseurs, notamment dans les villes, et ceux-ci produisent de la chaleur extérieure. Or il nous faut à la fois lutter en amont contre le réchauffement climatique, et adapter de la ville au changement climatique. De ce point de vue, la question la climatisation est clé : il nous faut encourager la climatisation collective.

La climatisation collective existe dans les grandes villes. À Paris, le réseau Climespace se développe et fonctionne bien. De tels réseaux existent dans d’autres villes.

Sur un sujet différent, nous retrouvons le même type d’incohérence que Philippe Dallier pointait au sujet des supports audio et des produits culturels. En l’espèce, l’incohérence tient sans doute au fait que l’on a pensé à l’énergie du chaud mais pas à l’énergie du froid.

J’estime que le contexte juridique doit évoluer. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai entendu la grande prudence du rapporteur général, et même de Mme la secrétaire d’État.

Je vous propose que nous votions l’amendement. Cela vous laissera plusieurs jours pour analyser la question et pour trancher entre les différentes lectures qui peuvent être faites de la directive. D’autant que, même si nous ne l’avons pas mentionné, ce sont souvent les mêmes réseaux qui produisent de la chaleur et du froid à différents moments.

Si au terme de cette analyse, vous jugez que c’est totalement infaisable, vous aurez plusieurs jours pour construire un argumentaire, et l’Assemblée nationale pourra alors supprimer le présent article additionnel.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’invite tous mes collègues à voter le présent amendement. Nous connaissons déjà des vagues de canicule, et nous aurons malheureusement à l’avenir à faire face à des périodes de chaleur très intense.

Comme certains collègues l’ont dit, ces installations vont se développer. Si aucune mesure n’est mise en œuvre, il en résultera un triplement de la consommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondial d’ici à 2050. Le développement de l’air conditionné dans les pays émergents devrait provoquer une hausse de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2050.

Nous devons agir, et c’est un levier que nous pouvons actionner aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-368 rectifié bis, I-431 rectifié, I-711 rectifié et I-1158 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1058

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° I-979 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils n’aient effectué leur première course ou leur première compétition.

De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de course ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou une première compétition.

Par ailleurs, une proportion importante des chevaux n’est finalement pas envoyée dans le circuit des courses ou du sport. Il n’y a pas de raison d’appliquer un taux plein sur des animaux d’élevage en raison seulement de l’avenir qui leur est souhaité par les propriétaires et qui ne sera pas forcément une réalité.

M. le président. L’amendement n° I-979 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel, la Commission européenne ayant changé son appréciation. Vous savez toutefois que la France a déjà été condamnée en 2012 – je me souviens des amendements que nous avions alors adoptés à la commission des finances.

Une telle mesure étant contraire au droit communautaire, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-675 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-675 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-719 rectifié

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1058, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 278-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ;

« … – Les services des transports de voyageurs ;

« … – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Les 2° du b, b quater et h de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons que les prestations de service public de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport soient soumises à un taux de TVA de 5,5 %.

C’était d’ailleurs le taux de TVA auquel ces services étaient soumis auparavant. On dit que l’on ne touche pas à la TVA, mais j’ai vérifié : dans la loi de finances rectificative pour 2011, ce taux était passé de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % dans la loi de finances rectificative pour 2013.

Le rendement de la TVA a été évoqué. Or, en matière de traitement des déchets, de distribution de l’eau, d’assainissement et de transport, ce sont surtout les prestataires qui ont ramassé.

L’adoption de cet amendement soulagerait – certes, jamais assez – les collectivités territoriales qui fournissent ces services en leur permettant de récupérer une marge de manœuvre utile dans une période difficile du point de vue budgétaire. En effet, les collectivités territoriales elles-mêmes se voient facturer ces services à moindre coût par les sociétés prestataires.

Il nous semble qu’une telle disposition serait euro-compatible – vous pourrez nous le confirmer, monsieur le rapporteur général –, et mériterait une harmonisation au niveau européen. Et même si tel n’était pas le cas, l’argument nous semblerait peu recevable, puisqu’il s’agit de services très localisés, pour ne pas dire territorialisés.

Par ailleurs, les directives européennes relatives à la TVA laissent la possibilité aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA, notamment au traitement des déchets. C’est là à vous que je m’adresse, madame la secrétaire d’État, pour connaître la position du Gouvernement.

Comme vous pouvez le constater, nous avons étudié la question de la manière la plus constructive possible.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1058
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1070

M. le président. L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … - Les transports de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli.

Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aériennes ou fluviales, ou encore aux taxis et aux remontées mécaniques.

À l’heure de la recherche de solutions alternatives aux véhicules individuels et de mobilités plus durables, l’accès aux transports collectifs doit être plus que jamais une priorité. Cela nécessite des investissements importants de la part des acteurs privés et publics, qu’il convient d’encourager dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

Tel est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-719 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1070, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux transports publics réguliers urbains et interurbains qui prévalait avant l’application à partir de 2012 du taux intermédiaire de 7 %, et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par la gauche !

M. Éric Bocquet. Cet abaissement de taux de TVA fait partie des préconisations du récent rapport présenté au Sénat sur la gratuité des transports.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1070
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-960 rectifié bis

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° I-597 est présenté par MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-736 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Guidez, MM. Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié.

M. Ronan Dantec. Sur le fond, il s’agit de dire tout notre attachement au développement des transports publics, qui sont absolument essentiels, à la fois dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la cohésion sociale et notre vie collective.

Il arrive que le Gouvernement soit quelque peu critique sur ce qui s’est passé sous les précédentes mandatures. (Sourires.) Or nous reconnaissons collectivement la double erreur des deux quinquennats précédents,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout le dernier !

M. Ronan Dantec. … puisque l’augmentation a été de deux points et demi sous le quinquennat Sarkozy et trois points sous le quinquennat Hollande.

Nous avons l’occasion de revenir sur deux erreurs, ce qui n’est pas toujours permis ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-597.

Mme Angèle Préville. Cette mesure permettrait de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. C’était le cas jusqu’en 2011, quand la TVA à laquelle ils sont soumis a été portée à 7 %, avant d’être fixée à 10 % en 2014.

Cette baisse du taux de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui auront un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets, et ainsi de dégager des ressources financières leur permettant d’investir dans le réseau des transports en commun et dans la qualité du service, ce qui est absolument nécessaire actuellement.

La baisse de ce taux permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.

M. le président. L’amendement n° I-736 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vient d’être parfaitement défendu.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1069 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-960 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche et Lurel, Mme Préville, MM. Tourenne, Jacquin et Daudigny, Mme Lepage, M. Jomier et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il est également défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-960 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-616 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1069 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

» ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour les seuls paquebots de croisière, dont on parle beaucoup ces derniers temps, à l’exception des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques, comme le précise déjà l’article 265 bis du code des douanes. Ces paquebots représentent en effet une grave nuisance environnementale et sanitaire, comme en témoigne la situation de Venise, qui s’enfonce sous les eaux.

Selon un rapport publié en juin par l’ONG Transport et environnement, le leader mondial de la croisière de luxe émettrait ainsi, à lui seul, plus d’oxyde de soufre que l’ensemble des véhicules du continent.

En mer, les teneurs en soufre admises sont jusqu’à 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures – 1,5 % contre 0,001 %.

Compte tenu des incidences sur la santé des populations riveraines des ports maritimes qui accueillent les escales, et dans l’attente de mesures plus ambitieuses, comme l’interdiction de certains types de bateaux, le présent amendement vise à soumettre a minima le carburant des navires concernés à la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai du mal à comprendre pourquoi ce dernier amendement sur la TICPE des paquebots est en discussion commune avec des amendements portant sur la TVA… Peut-être sont-ils incompatibles ? Nous allons le vérifier.

Sur le fond, je répondrai de manière directe à notre collègue Pascal Savoldelli : en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de compatibilité avec le droit européen. La preuve en est que, comme cela a été rappelé, le taux a été plus bas. Il a été relevé, notamment sous la précédente mandature – à l’époque, un certain nombre d’entre nous, qui étions déjà membres de la commission des finances, nous y étions opposés. Mais la situation a changé.

Les secteurs visés sont extrêmement larges – transports, eau, etc. Ce sont certes des services de première nécessité, mais, si les amendements étaient votés, cela créerait d’une part un transfert de charge entre la fiscalité locale la fiscalité centrale, et, d’autre part, une perte de recettes massive.

Il ne s’agit plus là des secteurs restreints et parfois anecdotiques que nous avons évoqués précédemment. C’est un ensemble de secteurs qui pèsent tellement dans l’économie qu’une telle mesure entraînerait une perte de recettes se chiffrant, non pas en dizaines, mais en centaines de millions d’euros, et il s’agirait même de plusieurs centaines – je ne sais pas si le Gouvernement l’a chiffrée.

C’est sans doute pour cette raison que dans un objectif de rendement, le Gouvernement avait relevé ces taux de TVA.

L’état de nos finances publiques est tel que la commission, à son grand regret, a émis un avis défavorable. Toutefois, si Mme la secrétaire d’État nous confirme que la règle des 3 % est obsolète et que l’on peut ouvrir les vannes, je changerai volontiers d’avis. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Quel provocateur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne vous confirmerai pas que la règle des 3 % est totalement obsolète. (Sourires.)

Je puis toutefois vous annoncer qu’une baisse de la TVA est prévue à horizon du 1er janvier 2021 pour les services de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui bénéficieront d’un taux réduit de 5,5 %. De ce point de vue, les amendements sont partiellement satisfaits.

En revanche, concernant les amendements qui visent à baisser le taux de TVA sur les transports, nous avons un problème d’équilibre du budget. J’ajoute que l’État a pris des mesures pour accompagner et financer les transports du quotidien.

C’est une question de cohérence : soit l’on allège férocement la fiscalité pesant sur les collectivités locales, charge à elles de trouver les voies et moyens de financer les transports, soit c’est l’État qui finance. Nous avons fait un choix.

Je rappelle que, si l’on déplace une charge de plusieurs centaines de millions d’euros, il faut bien récupérer ces sommes quelque part. Ou on les récupère sur les Français, ou l’on opte pour une perte de recettes ! Dans un sens ou dans un autre, je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure mesure à prendre.

J’en viens à la TICPE, puisque se sont glissés ici des amendements sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans mon esprit, les deux problématiques sont bien séparées !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit effectivement d’une discussion très différente.

L’avis du Gouvernement est défavorable, car nous avons opté pour une taxation avantageuse de l’électricité dans les ports. C’est une autre démarche pour favoriser les navires de croisière les plus vertueux.

Je rappelle que, par définition, un port est une infrastructure reliant différents pays. Rendre nos ports moins compétitifs ne répondra pas au problème, car les bateaux continueront de se déplacer. Nous avons donc choisi de nous inscrire dans une réflexion internationale – elle a été entamée – visant à travailler à plusieurs pays, notamment à l’échelon européen, sur les moyens de réduire la pollution de ce type de transports et à encourager l’accueil dans nos ports des navires les plus vertueux.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sans trop revenir sur le passé, je signalerai néanmoins que, en 2014, je m’étais fermement opposé au passage de 7 % à 10 % de la TVA.

M. Julien Bargeton. Et en 2011 ?…

M. Roger Karoutchi. En 2011, je n’étais pas encore revenu au Sénat. Je ne pouvais donc m’opposer à la décision prise. Mais le cœur y était ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en sortez bien !

M. Roger Karoutchi. Simplement, madame la secrétaire d’État, un peu de cohérence ne nuit pas…

Le Gouvernement et l’État sont aujourd’hui incapables de financer les transports publics. Ils viennent de le démontrer pour l’Île-de-France, en décidant, par exemple, pour le déploiement du Grand Paris Express, dans lequel l’État ne met pourtant pas un centime, une augmentation de la taxe sur les bureaux de 20 %, après l’augmentation de 10 % de l’année dernière.

Mieux, dans le cadre de la signature du contrat de plan État-Région, le Gouvernement vient de demander, via un amendement qu’il a fait voter à l’Assemblée nationale, que les départements franciliens donnent une part de leurs recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour financer les évolutions du réseau express régional, dit « RER », et, plus précisément, la part relevant de l’État dans le contrat de plan État-Région !

M. Pascal Savoldelli. 75 millions d’euros !

M. Roger Karoutchi. C’est la négation absolue de la parole de l’État dans les contrats de plan…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Comme d’habitude !

M. Roger Karoutchi. … et de l’engagement de l’État en matière de transports publics !

En Île-de-France, 5 millions d’usagers utilisent, chaque jour, les transports publics, dans des conditions parfois quelque peu athlétiques. Venir me dire, monsieur le rapporteur général, que passer de 10 % à 5,5 % représenterait un manque à gagner considérable pour l’État… Ce serait en tout cas un plus pour ces 5 millions d’usagers !

Franchement, peut-on prétendre aujourd’hui que c’est un bonheur de prendre tous les jours les transports publics en Île-de-France ? Peut-on prétendre aujourd’hui que la région d’Île-de-France n’aurait pas intérêt à investir encore davantage dans ses transports publics, dans la mesure où l’État se désengage totalement ?

Par pitié, madame la secrétaire d’État, si vous vous désengagez des transports publics, au moins laissez-nous les moyens de faire en sorte qu’ils fonctionnent et que les usagers franciliens ne fassent pas constamment office de vaches à lait !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour une fois, je vais développer un point de vue exactement contraire à celui de Roger Karoutchi – si toutefois j’ai bien compris ce qu’il voulait dire…

Il y a effectivement un point, au moins, sur lequel nous sommes d’accord : la qualité des transports publics est absolument déplorable en Île-de-France.

Or, si nous voulons améliorer cette qualité, il faut bien dégager des moyens. Là encore, je rejoins Roger Karoutchi : le problème se pose de savoir où trouver les moyens pour améliorer la qualité des transports publics.

Faire baisser la TVA, c’est très bien. Mais la conséquence, c’est que les recettes de l’État vont baisser !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De 555 millions d’euros !

M. Philippe Dallier. Ensuite, la façon dont on répartit ou dont on se débrouille pour que l’État tienne ses engagements est un vrai débat. Une fois de plus, je partage le point de vue de notre collègue Karoutchi.

Pour autant, ce n’est pas en décidant de réduire les recettes de TVA que nous contribuerons à dégager des moyens pour l’amélioration des transports publics.

D’ailleurs, quelque chose m’a échappé dans l’argumentaire développé par notre collègue Angèle Préville. Celle-ci affirme qu’une baisse du taux de TVA permettrait d’accroître les moyens des autorités organisatrices. Je n’ai pas bien vu en quoi ! La TVA est payée par le consommateur. Qu’elle soit à 20 %, à 10 % ou à 5,5 %, c’est lui qui la paye. Point barre !

La réduction du taux de TVA entraînerait une perte de recettes pour l’État. Ce serait diminuer encore les chances de le convaincre d’engager plus de moyens pour les transports publics.

C’est peut-être une bonne idée que d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers… Mais, selon moi, il faut plutôt mettre le paquet sur les investissements, et, comme nous manquons de moyens, ce n’est pas le moment de réduire ceux de l’État !

M. Jérôme Bascher. Tout à fait d’accord !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces propositions ont le mérite de soulever les problèmes financiers.

Oui, toutes les personnes qui utilisent les transports en commun ne le font pas forcément de gaité de cœur. Souvent, ils n’ont pas d’autres solutions, notamment en région parisienne, où circuler en voiture est particulièrement compliqué – ce n’est pas toujours simple en province non plus. Dans le même temps, il nous faut défendre les transports en commun, que ce soit les bus, le transport ferroviaire, le métro ou, en Île-de-France, le RER.

J’observe que ces amendements excluent la tarification des trains à grande vitesse, ou TGV. Or on pourrait aussi s’interroger sur celle-ci. Les prix des billets de TGV sont très variables. Ils présentent des écarts importants avec les billets de train du transport express régional, les TER, alors même qu’ils empruntent parfois des lignes classiques et ne circulent pas à grande vitesse. C’est un problème !

Il est rappelé, dans l’objet de certains de ces amendements, que le taux de TVA des transports publics a subi deux augmentations, passant à 7 %, puis à 10 %. Le ramener à 5,5 % est tout à fait louable. Sur le fond, c’est une décision à laquelle on pourrait franchement souscrire, mais nous examinons les recettes de l’État et nous voyons bien à quel point il est toujours difficile de quantifier un manque de recettes.

On ne demanderait pas mieux que de soutenir et améliorer nos transports en commun, aussi bien que le pouvoir d’achat, d’ailleurs. Ce sont des sujets sensibles et d’actualité. Pour autant, mes chers collègues, je suivrai l’avis du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai naturellement les amendements de cette liasse, deux d’entre eux, au moins, ayant été déposés par mon groupe.

J’aimerais intervenir sur la fin de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les compagnies maritimes, en particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat.

Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions.

Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets !

Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’il y ait au moins un combat mené pour le développement durable et contre la pollution.

Un gros bateau de croisière crée autant d’émissions de CO2 que 16 000 voitures ! Les données rapportées dans l’exposé des motifs d’un des amendements de la liasse sur le groupe Carnival sont absolument extraordinaires. Vraiment, il faut mettre fin à cette exonération !

J’entends l’explication donnée par Mme la secrétaire d’État, qui évoque les mesures prises en matière de taxation de l’électricité dans les ports. Mais, au-delà des projets de modernisation que nous avons en Guadeloupe, il faudra attendre longtemps encore pour disposer des équipements nécessaires.

Sincèrement, mes chers collègues, donnons un signal fort et positif en votant ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En ce qui concerne la baisse du taux de TVA, tout d’abord, il me semblait que les autorités organisatrices de mobilité – régions et EPCI – auraient un montant moins important à reverser à l’État sur le prix des billets. À mon sens, mais je puis me tromper, cela permettrait de réduire le coût du transport collectif pour les usagers.

Je reviens également sur l’amendement n° I-960 rectifié bis visant l’exonération de TICPE dans le secteur du transport maritime. Il s’agit pour nous de rétablir le principe pollueur-payeur et de supprimer une exonération superflue dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

J’ai entendu que des ports – en Norvège, je crois – avaient déjà interdit à certains bateaux de croisière de s’amarrer, au motif qu’ils utilisaient encore des moyens polluants. Je pense donc que nous allons retrouver dans nos ports français, assurant les circuits passant par la France, les bateaux de croisière qui ne pourront pas aller ailleurs, tandis qu’iront ailleurs les bateaux les plus adaptés, les moins polluants… Cela pose problème.

Je le répète, cette exonération de TICPE bénéficie en majeure partie à des bateaux de croisière qui, par unité, émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Des mesures courageuses s’imposent !

La France doit conformer ses actes à son discours volontariste. Déjà, certaines villes préparent l’installation pour 2024 de connexions électriques : c’est le cas à Marseille, à Nice et à Toulon, heureusement. Les immeubles flottants dont nous parlons sont de véritables fléaux écologiques, notamment en Méditerranée, en ce qui concerne tant la pollution de l’air que celle de l’eau.

Adopter la mesure que nous proposons serait permettre une prise de conscience écologique, pour les riverains comme pour les clients de ces mastodontes du transport maritime.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi une réaction d’ensemble, mes chers collègues.

Au moment de présenter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par mon groupe, j’ai parlé d’insincérité politique. On réfléchit avant de dire ce genre de choses ! Il ne s’agit pas juste d’exprimer une humeur. Dans les cadres respectueux de débat qui sont les nôtres, on mesure les termes que l’on emploie.

Or, ici, il y a un sujet, et, madame la secrétaire d’État, c’est un sujet que vos collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin retrouveront dans le débat.

Pourquoi parler d’insincérité politique ? On nous dit, pour résumer, que l’on ne peut pas intervenir sur la TVA dans le secteur des transports. Au même moment, comme Roger Karoutchi vient de nous l’expliquer, l’on retire – comme ça ! – 75 millions d’euros aux départements d’Île-de-France, et le Gouvernement explique aux départements qu’ils ne disposeront plus des recettes de la taxe foncière sur le bâti, mais percevront une part des recettes de la TVA. Mais où sommes-nous ?

Ce n’est pas de la colère. Mais, pardonnez-moi, il y a une réelle insincérité politique. Le débat n’est pas clair. Or c’est sur des bases claires que l’on peut, après, trancher le débat, prendre des décisions, exprimer une volonté politique.

Pour ce qui concerne mon groupe, nous sommes vraiment interpellés par cette insincérité politique. On annonce aux départements qu’ils toucheront une part des recettes de TVA, et ici, alors que des amendements ont été déposés en ce sens sur toutes les travées, on ne peut pas discuter d’une évolution du taux de TVA… Dans le même temps, on retire à cette même collectivité, à qui l’on a décidé de retirer les recettes de la taxe foncière sur le bâti pour lui donner une part de recettes de TVA, quelque 75 millions d’euros au titre du Grand Paris Express…

Je le dis solennellement, madame la secrétaire d’État, il y a un problème de sincérité.

Au-delà se situe le débat politique. Et nous ne sommes peut-être pas d’accord. Pourquoi rendre tout opposable ? S’agissant des transports, on peut modifier le taux de TVA, comme il est proposé ici, mais on peut aussi décider de faire évoluer le versement transport des entreprises – on débattra du sujet ; on a le droit d’en débattre – et d’améliorer le pouvoir d’achat des utilisateurs des transports en commun. Ces trois décisions ne sont pas incompatibles : c’est une question de volonté politique !

M. Philippe Dallier. Il n’y a plus qu’à imprimer des billets !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des assignats ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je partage l’avis de Philippe Dallier. Je ne vois pas bien en quoi une baisse de la TVA permettrait de financer les transports,…

M. Julien Bargeton. … sauf à envisager que l’on réduise le taux sans changer le prix du ticket. Dans ce cas, comme on le disait précédemment, en l’absence de répercussion, les sommes seront récupérées par quelqu’un. Mais j’espère que ce n’est pas l’idée qui se trouve derrière ces amendements !

Quel intérêt y a-t-il à baisser la TVA payée par les touristes américains prenant le RER pour se rendre à la tour Eiffel ?

M. Roger Karoutchi. Les Américains ? Il y a 5 millions d’usagers en Île-de-France !

M. Julien Bargeton. Quel est l’intérêt ? Encore une fois, la TVA n’est pas un outil de justice sociale. Elle ne permet pas de cibler une population donnée.

Vous allez me dire, mes chers collègues, que la charge repose de ce fait sur les collectivités, puisque la conduite d’une politique tarifaire apparaît comme une possibilité : on fait varier le prix des billets en fonction des publics.

A contrario, avec la TVA, on est sur un système imprécis. On prend un marteau pour écraser un tout petit insecte – je ne prendrai pas d’exemple, car j’aime bien les insectes. (Sourires.) C’est très mal ciblé !

M. Roger Karoutchi. Et pourquoi ?

M. Julien Bargeton. Autrement dit, s’il s’agit de cibler des populations dans un souci de justice sociale, la TVA n’est pas le bon outil. Il faut mener une politique sociale visant telles ou telles catégories de la population, et, ça, c’est un choix qui appartient aux collectivités locales.

M. Roger Karoutchi. Avec quels moyens ?

M. Julien Bargeton. Dans cet hémicycle, nous sommes plutôt des décentralisateurs. Nous sommes plutôt favorables à l’autonomie et à la responsabilisation. Nous souhaitons que les collectivités en charge des transports puissent mener les politiques sociales tarifaires qui leur correspondent. Cela me paraît tout à fait naturel.

Ce n’est pas au travers de la TVA qu’on y parviendra ! La TVA s’applique à tous, que l’usager n’utilise le transport collectif qu’un seul jour ou qu’il en ait plus souvent besoin.

En outre, encore une fois, modifier le taux de TVA ne permet pas de dégager des moyens de financement supplémentaires, à moins que l’on ne répercute pas la baisse de TVA sur le coût du billet de transport.

Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Comment mettre en adéquation développement économique et priorités écologiques… C’est l’enjeu du siècle ! Et c’est un défi complexe. Je ne pense pas que l’un d’entre nous ici – s’il y en a un, qu’il lève le doigt – ait déjà trouvé la solution, le bon rythme, le bon réglage.

Mon collègue et ami Victorin Lurel ne m’en voudra pas, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec la lecture qu’il donne du tourisme de croisière. Vous voyez, mes chers collègues, que l’on peut représenter ladite « outre-mer » et ne pas tomber dans une pensée unique, uniformisante et, malheureusement, très éloignée de nos identités et de nos préoccupations singulières.

La Martinique compte énormément sur le tourisme de croisière. Environ 500 000 touristes nous visitent ainsi chaque année, et je puis vous assurer que les retombées ne se résument pas aux ordures ou à la pollution. À chaque escale, ce sont des centaines et des centaines de personnes qui travaillent : des entreprises de taxis ou de bus, des restaurateurs, des transporteurs, des sites touristiques qui explosent en fréquentation, etc.

N’oublions pas que dans la Caraïbe – de Cuba à l’île de Trinidad, en passant par le golfe du Mexique –, les deux pays français, singuliers par leurs normes et, parfois, leurs pesanteurs nationales, sont en concurrence avec des pays qui, au contraire, ouvrent les bras au tourisme de croisière. On peut penser qu’ils le font un peu trop, de manière un peu trop libérale, voire ultra-libérale, mais imposer plus de contraintes à nos pays, c’est prendre le risque que d’autres fassent de l’œil aux croisiéristes. Il sera très facile à Carnival, à MSC, à Costa ou à Royal Caribbean d’aller à Saint-Domingue ou sur l’île de la Dominique plutôt que chez nous.

Nous sommes en concurrence, non pas avec Paris, non pas avec Marseille, non pas avec la Corse ; nous sommes en concurrence avec la Caraïbe !

Il me semble donc important de veiller à ne pas tuer les vecteurs économiques que représentent ces 500 000 clients, apportant une manne en devise, en travail, en valeur ajoutée, par le simple fait de surajouter des contraintes.

Nos discours doivent tenir compte de la réalité de chacun de nos territoires. En ce qui me concerne, j’ai tenu à exprimer celle, singulière, du pays que je représente, la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la France !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’entendais notre collègue Pascal Savoldelli regretter que nous n’ayons pas le droit de débattre de la TVA. Cela fait près de deux heures que nous en débattons ! Je ne pense donc pas que l’on nous interdise de le faire…

S’agissant de ces amendements, la question qui nous intéresse, c’est celle de savoir si, oui ou non, la baisse de TVA que nous pourrions voter serait profitable au secteur des transports publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vraie question !

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, il me semble que non ! Comme Philippe Dallier, j’ai plutôt le sentiment qu’elle n’apportera aucun bénéfice aux autorités organisatrices de transport.

Mon vote sera conditionné à cette question précise. Je suis donc preneur d’une réponse de la part du rapporteur général ou de Mme la secrétaire d’État. Si c’est non, si la réduction du taux de TVA ne profite pas aux transports, je m’y opposerai.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis complètement d’accord avec la position que mes collègues Vincent Delahaye et Philippe Dallier viennent de défendre.

Puisque nous parlons de transport, mes chers collègues, je vous invite tous à venir poursuivre le débat mercredi après-midi, lorsque nous étudierons les crédits de la mission. En effet, la TVA est, selon moi, une mauvaise réponse apportée à un problème que nous avons tous identifié, à savoir que notre pays, aujourd’hui, a l’ambition de mener à bien de grands projets en matière de transports, sans que ceux-ci soient financés.

On le verra mercredi, l’État annonce un budget pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, dès la première année de la période concernée, en 2019, les crédits réels ne sont pas ceux qui ont été annoncés.

Par conséquent, je voterai contre l’ensemble de ces amendements. C’est une mauvaise réponse apportée à un vrai problème !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je me sens obligé d’intervenir, car, pour ma part, je soutiens largement l’opinion de M. Roger Karoutchi.

M. Philippe Dominati. Il s’agit, tout d’abord, de défendre l’usager, contraint d’utiliser ces transports, qu’il ne prend pas par plaisir.

Si le système est déficient en Île-de-France, c’est parce que, sur ce territoire, l’État garde le monopole des transports !

M. Julien Bargeton. Dans ce cas, décentralisons !

M. Philippe Dominati. Voilà la réalité ! Mais l’usager n’a pas le choix. Il est contraint d’utiliser le système. Ce n’est pas de sa faute si celui-ci est déficient.

Je comprends tout à fait que certains élus, y compris dans ma famille politique, éprouvent un sentiment de responsabilité et jugent nécessaire, le système allant déjà tellement mal, de pérenniser certaines recettes. Mais je pense qu’il vaut mieux changer le système, car, pour l’instant, c’est le contribuable usager qui en est victime.

Il est d’autant plus victime en Île-de-France que l’on opère une mutualisation. Pour un jeune couple parisien, monsieur Bargeton, les charges mensuelles sont beaucoup plus importantes que pour le touriste américain que vous avez cité, un usager tout de même assez ponctuel. Il faut redonner du pouvoir d’achat à ce couple !

M. Julien Bargeton. Il faut cibler !

M. Philippe Dominati. Dans un cas, on parle d’usagers contraints d’utiliser les transports tous les jours, toute l’année et presque toute leur vie ; dans l’autre, un touriste dont l’usage sera occasionnel. Ce n’est pas pour lui que l’on encourage une baisse de la TVA !

M. Julien Bargeton. Mais elle vaudra pour tous !

M. Philippe Dominati. L’usager est mal traité à Paris.

M. Roger Karoutchi. En Île-de-France !

M. Philippe Dominati. Il est maltraité, parce que l’État ne gère pas correctement les sociétés d’État de transport, exemple unique en Europe.

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas le bon outil !

M. Philippe Dominati. Je soutiens donc largement les amendements présentés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Étant cosignataire de l’un des amendements visant à réduire la TVA, je soutiendrai bien évidemment cette proposition.

Pour ma part, au moment où nous cherchons des recettes, je suis tout de même frappé par la fraude. Allez prendre le bus à Londres, mes chers collègues : les usagers passent un par un devant le conducteur et ils paient tous ! Ici, surtout dans les grands bus, les portes s’ouvrent, et ça rentre de partout ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Les gens ont des pass !

M. Jean-Claude Requier. Ils prétendent qu’ils ont des cartes d’abonnement… J’attends de les voir !

Je me souviens du cas d’Athènes. Il y a quelques années, il y avait des gens qui faisaient payer,…

M. Philippe Dallier. Ah, le poinçonneur des Lilas ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. … puis, on a mis en place un système de poinçonneurs automatiques et plus personne n’a payé. Quand je l’ai fait remarquer à la guide, elle m’a répondu que tous les usagers avaient désormais des cartes. Pensez-vous !

Je m’interroge donc sur l’ampleur de la fraude. C’est autant de recettes perdues.

M. Pascal Savoldelli. Pour prendre le PC, il faut avoir sa carte ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1058.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement très coûteux !

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-719 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.

M. Roger Karoutchi. Mais nous n’avons même pas eu le temps de voter pour le précédent ! (Exclamations.)

M. le président. Si, il a été voté, mon cher collègue ; nous avons bien comptabilisé les voix.

Je mets donc aux voix l’amendement n° I-1070.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-597 et I-811 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-960 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1069 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1069 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1054

M. le président. L’amendement n° I-616 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Duranton, Sittler et Ramond, MM. Vaspart, Lefèvre, Pointereau, Decool, Paccaud, Guerriau, Morisset, Regnard, Chasseing, Fouché, de Nicolaÿ et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A et le G de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.

« À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Hervé Maurey, vise à renforcer un dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018, afin d’empêcher l’optimisation fiscale pratiquée par certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision.

Cette pratique consiste à gonfler le chiffre d’affaires hors taxes par l’adossement aux offres assujetties au taux normal de TVA de 20 % d’un ou plusieurs services soumis à un taux réduit. Ce faisant, ces entreprises minimisent la TVA reversée à l’État, pour qui la perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros.

Le dispositif en vigueur visant le seul adossement de services de presse en ligne, certains opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de services de télévision associent désormais à leurs offres des catalogues de livres en ligne, ou e-book, et d’abonnement de cinéma, soumis au taux de 5,5 %. Il conviendrait donc d’étendre le dispositif adopté en 2018 à ce type de services.

Rappelons que cet amendement, comme les dispositions votées en 2018, ne vise qu’à reprendre au niveau de la loi le cadre européen en la matière. Ce dernier prévoit que les offres à prix unique comprenant plusieurs services doivent, sauf exception, relever d’un taux de TVA unique, qui est le taux normal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été excellemment bien défendu. La mesure, déjà adoptée en 2018 par le Sénat, permet d’éviter une forme d’optimisation fiscale et complète utilement le dispositif.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également favorable, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-616 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-616 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1197 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.

L’amendement n° I-1054, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je préfère le dire tout de suite : cet amendement situé sur le terrain de la TVA est un amendement d’appel ; nous sommes convaincus que le problème ne pourra être résolu par le seul biais de cette taxation !

De quoi parle-t-on ? Du traitement fiscal des questions de handicap. Nous proposons effectivement d’appliquer aux travaux d’accessibilité le taux de TVA réduit appliqué aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Ce sont aujourd’hui 800 000 personnes qui déclarent rencontrer des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur logement. D’après les associations de personnes en situation de handicap, tous les travaux visant l’accessibilité des logements ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA, alors même que la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée cite les travaux en faveur de l’accessibilité dans les produits et prestations que les États membres peuvent soumettre à un tel taux réduit.

Nous avons pris la peine de vérifier. La TVA est au taux de 5,5 % pour les travaux concernant les ascenseurs ou élévateurs spécialement conçus pour le déplacement de personnes handicapées, pour certains systèmes de douche et de baignoire spécialement conçus pour personnes handicapées, pour des treuils, rampes ou d’autres dispositifs d’accès aux véhicules.

En posant ce débat du taux de TVA, comme d’autres l’ont fait sur d’autres sujets, nous avons conscience que le problème ne sera pas réglé pour autant. Plus largement, c’est la question du coût des travaux de rénovation concourant directement à l’accessibilité de l’immeuble ou du logement des personnes porteuses de handicaps que nous soulevons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été défendu de manière très précise.

Si la commission y est défavorable, ce n’est pas du tout parce qu’elle néglige le problème. Toutefois, cela a été dit, les dépenses les plus essentielles en matière d’accessibilité – par exemple, les plateformes ou les ascenseurs – bénéficient d’ores et déjà d’un taux de 5,5 % de TVA ; le reste se voit affecter un taux de 10 %, notamment dans l’ancien, pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans. Mais, pour ces autres travaux, on est sans doute à la limite des travaux d’amélioration générale du logement.

Par ailleurs, M. Savoldelli l’a très honnêtement reconnu, le taux de TVA n’est pas le seul levier. Il y a les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou les aides accordées par les départements à travers les maisons départementales des personnes handicapées. D’autres formes de subventions viennent compléter le dispositif de TVA.

Pour des raisons déjà évoquées et largement débattues depuis le début de cet après-midi, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le soutien aux personnes handicapées est l’une des priorités du Gouvernement, qui d’ailleurs est portée par une ministre extrêmement active.

La palette de dispositifs budgétaires et fiscaux visant à aider les personnes en situation de handicap pour aménager leur logement est aujourd’hui très large, et votre proposition n’en tient pas compte.

Concernant les aides budgétaires, outre la prestation pour l’aménagement du logement délivrée par les départements, les personnes souhaitant aménager leur logement peuvent, sous condition de ressources, bénéficier des aides de l’ANAH. Cette aide, obtenue sur présentation d’un justificatif de handicap, représente 35 % du montant hors taxes des travaux, avec un plafond de 7 000 euros. Pour les ménages très modestes, le taux augmente à 50 %, avec un plafond de 10 000 euros.

Concernant les aides fiscales, l’article 200 quater A du code général des impôts prévoit d’ores et déjà un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 25 %, accordé pour les dépenses de fournitures et de main-d’œuvre pour les travaux que les contribuables réalisent dans leur habitation principale, au titre, d’une part, des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, et, d’autre part, au titre des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Comme vous le savez, le Gouvernement a prorogé la période d’application de ce dispositif au 31 décembre 2020.

Enfin, les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %.

Un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, qui ne bénéficierait qu’aux personnes handicapées, ne correspondrait à aucune logique. L’amélioration énergétique implique tout le monde, et pas seulement les personnes handicapées. Voilà qui créerait une inégalité.

Je souhaitais ainsi vous rappeler l’ensemble des mesures que le Gouvernement maintient ou met en place en faveur des handicapés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1054.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1054
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1197 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Est ainsi proposée la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du développement des produits de biocontrôle.

En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.

Il intéresse les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics – comme les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et du 1er janvier 2019 pour les autres.

Dans ce contexte, il est donc essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, qui, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles –, constituent des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.

Tel est l’objet du présent amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à voter unanimement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle…

J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final y aurait-il vu un bénéfice ? Compte tenu du caractère marginal de la mesure, le doute existe concernant un réel bénéfice pour le consommateur. En matière de TVA, en revanche, la perte pour les finances publiques est, elle, certaine !

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le taux de TVA est déjà réduit sur de nombreux produits de biocontrôle. Une condition est alors nécessaire : ils doivent pouvoir être utilisés en agriculture biologique. Étendre ce taux de TVA réduit aux autres produits nous paraît quelque peu contradictoire avec l’objectif que vous poursuivez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1197 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1197 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-674 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-982 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-1110 rectifié est présenté par MM. Delcros et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b bis est ainsi rédigé :

« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »

2° Le b ter est abrogé ;

3° Le b nonies est ainsi rédigé :

« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »

II. – L’article L. 421-2 du code de tourisme est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-982.

M. Julien Bargeton. Il ne s’agit pas ici d’une baisse du taux de la TVA en tant que telle, mais d’une uniformisation et d’une simplification en matière d’activités culturelles, de foires, etc.

Cet amendement vise à simplifier le droit existant.

M. Philippe Dallier. Mais est-ce que cette mesure coûte ou est-ce qu’elle rapporte ?

M. Julien Bargeton. Elle coûte un peu… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est toujours le « en même temps »…

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous évoquions tout à l’heure la neutralité de la TVA. Dans un même secteur, des parcs sont soumis à des taux de TVA différents : pourquoi avoir un taux de TVA spécifique pour certains parcs, différent de celui qui est appliqué à d’autres parcs, aux foires, aux salons, aux parcs à décor animé ? Un secteur serait ainsi exclu. De manière très concrète, un risque juridique existe en cas de contentieux, et cette harmonisation permet de l’éviter.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement ; en effet, il a été examiné, la nuit dernière, à une heure tardive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne m’exprimerai pas ici en mon nom personnel. En effet, compte tenu de mes activités antérieures, je dois me déporter sur ce sujet et vais donc vous lire la fiche qui m’a été communiquée.

Cet amendement tend à rationaliser l’application du taux réduit applicable aux loisirs, en mettant fin à des difficultés de périmètre et en évitant des questions telles que : « Qu’est-ce qu’un manège forain ? » Il a pour objet de maintenir les équilibres actuels, notamment budgétaires, en excluant les activités sportives. Compte tenu de nos échanges informels avec l’Union européenne, il nous semble fondé d’envisager ce déséquilibre comme une aide d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais finir par voter cette proposition, même si, au bout du compte, je ne saurai pas si elle coûte ou si elle rapporte ! Si nous pouvons nous épargner un risque, faisons-le. Et si nous pouvons éviter ainsi de retrouver les amendements sur le zoo de Beauval, entre autres, que nous avons connus dans le passé, ce ne sera pas si mal !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous avons débattu, pendant plusieurs années, de la question des zoos. M. Sueur défendait cette cause. Jamais nous n’avons pu faire adopter un tel amendement ! Or il a suffi d’une visite présidentielle… (Exclamations amusées sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une visite de la marraine des pandas !

M. Claude Raynal. … pour que les choses changent.

Si je comprends bien, la visite présidentielle a mis en péril l’ensemble du système ; et, maintenant, nous régularisons. C’est merveilleux ! Nous continuerons ainsi.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-982 rectifié et I-1110 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les otaries vous remercient ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1052 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Poniatowski et Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Détraigne, Canevet et Delcros, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Troendlé, M. Capo-Canellas, Mmes Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Le passage en 2013, puis en 2014, d’un taux réduit de TVA à un taux normal – aujourd’hui de 20 % – a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l’ensemble des acteurs de la filière équine.

En janvier 2018, la Commission européenne a proposé de modifier la directive sur la TVA de 2006 en ce qui concerne les taux réduits, pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits.

En France, le taux moyen pondéré varie aujourd’hui autour de 14 %, ce qui offre au Gouvernement une marge certaine. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, une révision de l’interprétation de l’actuelle directive sur la TVA s’impose, s’appuyant sur une analyse plus fine de ce qui relève de l’activité sportive, sociale et agricole dans la filière équine et qui, à ce titre, mériterait de bénéficier de nouveau du taux réduit.

Le passage au taux normal de TVA pour les centres équestres est peu équitable, car il met en péril une logique de fonctionnement vertueuse : chez nos voisins, les structures équestres sont bien souvent sous modèle associatif, donc non assujetties à la TVA, et les cavaliers possèdent leur propre monture, tandis que notre modèle de cheval partagé rend accessible la pratique de l’équitation sans posséder un cheval.

Cependant, depuis 2014, en France, les prestations d’enseignement d’équitation sont taxées à 20 %. Or il est nécessaire de défendre le modèle français, méconnu en Europe.

M. le président. L’amendement n° I-978 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à cette analyse. La filière a été profondément déstabilisée au cours des dernières années. J’étais alors au Sénat : nous nous souvenons des conséquences de cette mesure, dont la fermeture d’un certain nombre de centres.

Cet amendement est très direct et honnête, pour une fois ; ses auteurs reconnaissent que la proposition est contraire aux directives européennes et appellent à une révision. La Commission l’a proposée en 2018, mais s’en est tenue là.

Dans l’état actuel des règles applicables en matière de TVA, cet amendement, juridiquement, n’est pas acceptable ; à moins que Mme la secrétaire d’État nous confirme que tout cela est matière à interprétation ; auquel cas, je la suivrai bien volontiers, car nous aurions très envie de voter cet amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, la situation est tout à fait regrettable pour la France. Je me souviens parfaitement des conséquences de ces mesures.

Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je souhaite rappeler le contexte qui a conduit à la révision des règles applicables en matière de TVA : la France a été condamnée, dans un arrêt du 8 mars 2012, par la Cour de justice de l’Union européenne. Le doute est levé quant à la contradiction de cette mesure avec la directive européenne : c’est parce que nous avons été condamnés qu’il nous a fallu modifier la législation.

La mesure proposée conduirait à ouvrir de nouveau un contentieux. En revanche, nous prenons bien en compte la situation, et sommes tout à fait d’accord avec vous quant aux conséquences sur la filière équine.

Nous sommes déterminés à obtenir une évolution du droit européen, qui prenne en compte les spécificités de ce secteur, dans le cadre des discussions entamées sur la mise en œuvre du plan d’action sur la TVA, notamment en matière de taux. Nous soutiendrons la possibilité d’appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine. Tel est le cadre de notre action future.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-674 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Je souhaite remercier M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État de l’attention bienveillante qu’ils ont portée à cet amendement.

Quoi qu’il en soit, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-674 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1053

M. le président. L’amendement n° I-674 est retiré.

L’amendement n° I-1052 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B …

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recevoir le soutien de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État. En effet, il s’agit de créer un nouveau taux de TVA sur les produits de luxe et de le porter à 33,33 %.

Il s’agit non pas d’un amendement idéologique ou d’un marronnier du groupe CRCE, mais de la prise en compte du dynamisme évident de ce secteur du commerce français. Les trois quarts de ces entreprises ont connu une augmentation de leurs ventes en 2017, et près de la moitié d’entre elles a connu une croissance à deux chiffres. Parmi les dix premiers groupes mondiaux du luxe, figurent trois groupes français. Je n’ai pas à les nommer, vous les connaissez.

Le commerce du luxe se porte bien. Quarante boutiques de luxe ont été inaugurées l’année dernière en France, dont treize dans la rue du Faubourg-Saint-Honoré…

Voilà qui serait un juste retour des « premiers de cordée », le début d’une forme de ruissellement ; nous demandons qu’ils contribuent un peu plus à notre budget, avec un taux de TVA de 33,33 % pour les produits de luxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a une portée symbolique plus que pragmatique. Pour ma part, je ne sais pas distinguer une chaussure de luxe d’une chaussure normale, un alcool de luxe d’un alcool normal, etc. Le nombre d’étoiles sur une bouteille de cognac est-il pertinent ? (Sourires.) Très honnêtement, où donc commence le luxe ?

M. Éric Bocquet. Le sac Hermès, la Bugatti, le yacht…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais qu’est-ce qu’une chaussure de luxe ?

Le droit fiscal se doit d’être précis. L’assiette doit être clairement définie, particulièrement pour de tels produits. Nous concevons clairement ce que peut être un jet privé. Pour un vêtement ou une chaussure de luxe, je reste sceptique. La notion de luxe n’est pas la même pour tous. Le caractère opérationnel de cet amendement me paraît donc assez faible.

Par ailleurs, vous évoquez le cas de l’achat de produits de luxe par les étrangers. S’ils ne sont pas résidents de l’Union européenne, ils peuvent bénéficier d’une détaxe. Dans la pratique, rien ne changerait en termes de recettes. L’acheteur chinois, dans un aéroport, ne payera pas un centime supplémentaire.

Ces produits de luxe sont très largement vendus à l’étranger. Le premier groupe français du luxe réalise entre 90 % et 95 % de son chiffre d’affaires à l’étranger. De surcroît, les touristes extra-européens qui achètent en France demandent une détaxe. Augmentez la TVA, vous n’obtiendrez pas de recettes. Cet amendement n’a qu’une portée symbolique.

Je me souviens également que, par le passé, sous des gouvernements de gauche, de telles mesures ont eu des effets pervers. Par exemple, une TVA sur les hôtels cinq étoiles a eu pour conséquence de voir l’ensemble de ces derniers demander leur déclassement en hôtels quatre étoiles… L’imagination est sans limites.

L’aspect opérationnel de cet amendement étant bien faible, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous savons que cet amendement n’est pas applicable et qu’il est contraire aux règles européennes. Ses dispositions posent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Nous comprenons sa portée narrative, et non seulement symbolique, puisque c’est bien cela qui est en jeu.

Je vous remercie d’indiquer que notre industrie du luxe se porte bien. Elle crée des emplois en France et commence à relocaliser sa production. Nous nous devons de ne pas freiner ce mouvement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1052 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1052 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-373

M. le président. L’amendement n° I-1053, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous abordons maintenant l’autre côté de l’échelle, celle des populations précaires, essentiellement, qui ne fréquentent pas les magasins de luxe, pour des raisons évidentes. Nous proposons de baisser le taux de la TVA à 5,5 % sur les protections périodiques, alors qu’elles étaient jusqu’à présent taxées à 20 %, autant que les produits de luxe.

En 2018, l’Écosse, par exemple, est allée plus loin en distribuant gratuitement ces produits d’hygiène aux écolières et aux étudiantes. Je sais que le Gouvernement envisage une expérimentation : la distribution gratuite des protections hygiéniques dans les écoles, hôpitaux ou prisons, pour lutter contre la précarité menstruelle.

Nous proposons un premier pas pour les femmes, notamment les plus précaires, qui parfois dorment dans la rue, et qui n’ont pas accès à ce produit de première nécessité – produit indispensable, cela va sans dire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Bocquet a lui-même cité des politiques gouvernementales. Le Gouvernement est plus à même de les défendre.

Sur le plan purement juridique, les règles régissant la TVA ne permettent pas d’appliquer un taux de 2,1 %, à mon grand regret.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur Bocquet, vous avez cité la politique du Gouvernement sur la précarité menstruelle.

Ce sujet, qui peut paraître anecdotique, concerne la moitié de la population en situation de précarité, voire plus de la moitié ; en effet, les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont à 70 % des femmes. Nous sommes extrêmement sensibles à cette situation.

Nous ne mettons pas en place des mesures passant par la TVA, car nous sommes arrivés au bout de l’exercice en la matière. La mandature précédente a déjà décidé un taux réduit de 2,1 %. La clause du grand-père s’applique, elle aussi, à des sujets liés à la TVA !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, car il se mobilise autrement. Dans la suite du PLF que vous allez examiner, sont visés d’ailleurs, pour le mécénat, des organismes qui interviennent dans la lutte contre la précarité et sur les questions d’hygiène. Notre politique est donc cohérente.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite simplement intervenir pour valoriser le travail du Sénat. En effet, notre collègue Patricia Schillinger a réalisé une mission sur ce sujet. Elle a préconisé la distribution gratuite de protections hygiéniques dans les écoles, les hôpitaux et les prisons.

M. Claude Raynal. Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, que vous en teniez compte. C’est là que nous voyons combien le Sénat est utile.

M. Julien Bargeton. Cela n’a rien à voir avec la TVA !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1053.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1053
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1062 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-373, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Il y a un an, lors de l’examen du PLF pour 2019, le Sénat a voté l’abaissement du taux de TVA pour les agences de presse de 10 % à 5,5 %. Malheureusement, l’amendement n’a pas été retenu en commission mixte paritaire. Mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras aujourd’hui.

Historiquement, les agences de presse, comme d’ailleurs le livre, bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les cessions d’éléments d’information, et les éditeurs de presse un taux super-réduit de 2,1 %. En 2012, le taux de 5,5 % a été porté à 7 % pour les bénéficiaires de ce taux réduit. Les agences de presse ont accusé le coup.

Le 1er janvier 2014, le taux de 7 % a été porté à 10 %, sauf pour le livre, qui a obtenu de revenir à 5,5 %. Quant aux services de presse en ligne, conformément au rapport de la mission menée par Roch-Olivier Maistre, nous sommes parvenus, à force de dépôts récurrents d’amendements dans les lois de finances successives, à obtenir l’application du taux super-réduit de 2,1 % au 1er février 2014, au lieu du taux normal auquel ils étaient jusqu’alors assujettis.

Le manque à gagner pour l’État du passage d’un taux de 10 % à un taux de 5,5 % n’atteindrait même pas 6 millions d’euros. En effet, le passage de la TVA de 5,5 % à 10 % n’a entraîné qu’un bénéfice mineur pour l’État, mais s’est soldé par un appauvrissement des agences de presse et par une nouvelle baisse de leur activité, ce qui, mécaniquement, apporte moins de recettes de TVA dans les caisses de l’État.

Dans une économie de coûts fixes, constituée à 75 % de charges de personnel, la dégradation de la trésorerie des agences de presse menace directement l’emploi. Voilà un cercle vicieux extrêmement préjudiciable, qui fragilise des entreprises déjà en difficulté face aux Gafam, qui exploitent jusqu’à maintenant leurs contenus sans les rémunérer, et cela malgré la promulgation de la loi du 24 juillet 2019. Plus que jamais, les agences de presse ont besoin de la solidarité des acteurs politiques et d’un coup de pouce fiscal.

Notre amendement vise à rétablir un taux de TVA applicable aux agences de presse à 5,5 %. J’espère bien entendu que le Sénat, comme l’an passé, nous suivra et votera notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, comme l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour une fois, nous serons en désaccord avec M. le rapporteur général : notre avis sera défavorable.

Un grand nombre de dispositions fiscales existent en faveur des entreprises de presse, comme l’application d’un taux de 10 % sur la TVA. Nous estimons que la mesure que vous proposez aurait un impact réduit, en raison du nombre de prestations réalisées entre entreprises assujetties, ayant la possibilité de déduire la TVA.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je me permets de m’exprimer en tant que rapporteur de la commission des finances sur cette mission.

Quelle incohérence ! D’un côté, vous augmentez la TVA sur les agences de presse, et, de l’autre, au nom du soutien à la diversité, de l’indépendance de l’information et face à la concurrence avec les agences de presse étrangère, l’État est obligé d’accorder des dotations et des subventions aux mêmes agences de presse. D’une part, vous soumettez ces agences à des taux de TVA supérieurs, et, d’autre part, comme vous constatez que ces agences de presse sont en difficulté, vous ajoutez de l’argent dans les lignes budgétaires pour les soutenir.

Un peu de cohérence serait bienvenue ! Soutenir les agences de presse françaises, qui sont extrêmement concurrencées par des agences de presse internationales, voilà qui n’est pas indécent. Par ailleurs, ce que l’État perdra en TVA, il le gagnera en accordant moins de subventions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-373.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-373
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 11 (priorité)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° I-1062 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ;

2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

3° Après le même c, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« …. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous parlons à présent de l’impôt sur les sociétés, et nous contestons une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de baisser d’un bloc le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2025.

Madame la secrétaire d’État, vous entendez baisser ce taux de 33 à 25 % en cinq ans. Même si vous nous proposez cette année de ralentir la baisse pour les grosses entreprises, la trajectoire est maintenue, quoi qu’il en coûte.

Je me permettrai un petit rappel, madame la secrétaire d’État : vous-même et d’autres martelez que le taux appliqué est élevé, alors qu’il a baissé dans le monde, en particulier en Europe, sous la pression du marché. Comme l’indiquait un article du journal Les Échos, bon connaisseur de la question, « malgré un taux qui reste élevé aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés rentre mal dans les caisses de l’État ».

Une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publiée au début de cette année, indiquait que la France se situait presque en dernière position, si nous considérions la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales, soit 5 % contre 9 % en moyenne par pays membre de l’OCDE. Notre pays se trouve en soixante-treizième position sur les quatre-vingt-huit pays étudiés, si l’on rapporte le rendement de l’impôt sur les sociétés au PIB.

Madame la secrétaire d’État, quand vous nous parlez d’impôt sur les sociétés, vous n’évoquez ni le crédit d’impôt recherche (CIR), ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ni son nouvel avatar, évacué du budget de l’État vers les comptes sociaux ; vous ne nous parlez pas non plus des abattements fiscaux sur les dividendes, qui s’élèvent à 40 % ; vous ne parlez pas non plus de la flat tax, de l’exit tax ou de l’abrogation de l’impôt sur la fortune (ISF), qui bénéficie principalement aux détenteurs de capitaux dans les entreprises.

Nous proposons, par notre amendement, de maintenir le taux de 33,3 % pour les grosses entreprises, qui doivent participer à la solidarité nationale, plutôt que de dégager des fonds pour leurs actionnaires.

Je le rappelle, la France est championne du monde des versements de dividendes aux actionnaires, qui, pour la plupart, s’empressent de les placer sur les marchés financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, cet amendement est rigoureusement contraire à la position de la commission, qui regrette justement que le Gouvernement revienne sur ses engagements de baisser de manière pluriannuelle l’impôt sur les sociétés, au moins pour les plus grandes entreprises. L’on nous a déjà fait le coup, et cela recommence !

Hier soir, le ministre Bruno Le Maire nous disait que la cible restait 25 %. Ces propos relèvent plus de la méthode Coué, puisque la marche va devenir particulièrement haute à franchir. Je n’ai plus beaucoup d’illusions quant à notre capacité à atteindre cet objectif.

Pour une fois, me disais-je, que l’on nous annonce une trajectoire !

M. Philippe Dallier. C’est alors qu’il faut se méfier !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pensais que l’on allait s’y tenir.

Vous savez en effet que, en matière fiscale, en France, le drame est non seulement que les taux nominaux soient élevés, ou que le taux d’imposition figure parmi les plus élevés du monde et soit le plus élevé au sein de l’OCDE, mais aussi que l’imprévisibilité soit chronique, que l’on change les règles en permanence, que notre cadre fiscal soit si instable, au contraire de celui de nos voisins.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’impôt sur les sociétés, on avait annoncé une trajectoire aboutissant à un taux de 25 %. Ce faisant, la France aurait figuré dans la moyenne haute par rapport à ses voisins. Beaucoup d’États ont déjà baissé leur taux pour rendre leurs entreprises plus compétitives ; et je n’évoque même pas la course à la baisse dans laquelle nombre de pays, comme peut-être demain le Royaume-Uni, risquent de s’engager.

Pour l’ensemble de ces raisons, ces dispositions sont totalement contraires à la position de la commission ; d’ailleurs, dans quelques instants, nous examinerons un amendement tendant à aller précisément dans le sens inverse.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur Bocquet, pourquoi le rendement de l’impôt sur les sociétés est-il, en France, plus faible que dans d’autres pays ? Parce que les marges y sont plus faibles, et pour cause : les prélèvements commencent avant même le premier euro de bénéfice, via les impôts de production. Ces derniers sont sept fois plus élevés chez nous qu’en Allemagne ! Il ne faut pas évacuer ces sujets.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Précisément, nos entreprises partent, mais elles se lancent dans la course avec des boulets aux pieds. Cette réalité est documentée, non seulement par le Gouvernement, mais aussi par l’OCDE, par le Fonds monétaire international (FMI), par l’Union européenne et par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Ce constat est donc largement admis.

En outre, avec cet amendement, vous proposez étrangement d’augmenter l’impôt sur les PME : en effet, ces dernières bénéficient déjà d’un taux réduit de 15 %.

De plus, il est assez curieux de considérer sans distinction les multinationales et les ETI ; avec le dispositif que vous défendez, ces dernières verraient leurs impôts augmenter. Or ce sont les entreprises qui créent le plus d’emplois en France et qui réinvestissent la plus grande part de leurs bénéfices dans leur appareil productif. Une nouvelle fois, avec cette mesure, vous vous inscrivez davantage dans un narratif que dans le réel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1062 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1062 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis

Article 11 (priorité)

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l’application des deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d’affaires est apprécié selon les modalités fixées au II de l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. »

bis (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du code général des impôts, les mots : « fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ».

ter (nouveau). – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 ».

quater (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».

quinquies (nouveau). – Au premier alinéa du 1 du III bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « fixé au » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase du ».

sexies (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ».

septies (nouveau). – Le III de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Le D du I s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. » ;

2° Au C du III, les mots : « D et le 5° du F du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « 5° du F du I s’applique ».

II. – À la première phrase du II de l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, les mots : « à la seconde phrase du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

III. – Les I et II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

IV (nouveau). – A. – Les I bis et I quater à I sexies s’appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.

B. – Le I ter s’applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Suivant la logique détaillée à l’instant par M. Bocquet, l’article 11 aménage de nouveau le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Il confirme donc la baisse d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises tout en l’atténuant, dans la droite ligne des mesures dites « gilets jaunes » de l’an dernier.

En effet, la loi de finances pour 2018 avait fixé le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice ; à 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Si la distinction entre les grandes entreprises et les autres va dans le bon sens, un système considérant bien plus finement les entreprises selon leur taille, voire en fonction de leur comportement, aurait pu être envisagé.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez souligné vous-même : si un effort devait être accompli au titre de l’impôt sur les sociétés, c’est prioritairement en faveur des PME et de TPE, qu’il conviendrait de soutenir un peu plus encore.

Le Gouvernement confirme sa politique de baisse des charges en faveur des sociétés, mais il ne résout en rien le problème de fond, à savoir le niveau adéquat de taxation des entreprises. Par ailleurs, il contribue à affaiblir la parole de l’État pour les entreprises : au lieu de suivre une règle fixe, nous ne cessons de fluctuer.

À nos yeux, une réforme globale du niveau de l’imposition des entreprises eût été plus appropriée. On le constate en se penchant sur les niches fiscales : ce qui compte, c’est moins le taux nominal que le taux réel d’imposition des entreprises.

Or, en examinant ce taux réel, l’on observe que les grandes entreprises payent beaucoup moins d’impôts que toutes les autres.

M. le président. L’amendement n° I-1107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Retailleau, Mme Bories et M. Buffet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, vous le savez : dans quelques jours, des élections auront lieu en Grande-Bretagne. Or, du côté de l’opposition, le leader travailliste a affolé les milieux économiques ce matin en proposant de porter de 19 % à 25 % le taux d’impôt sur les sociétés…

Dans le même temps, nous constatons sur ce sujet un renoncement de la part du gouvernement français. Et pour ma part moi, je voudrais aider le Président de la République à tenir ses engagements… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Oh oui, il faut l’aider !

M. Philippe Dominati. Madame la secrétaire d’État, alors que M. Macron a fixé un cap pour la durée du quinquennat, l’on renonce aujourd’hui à baisser le taux d’impôt sur les sociétés à 28 %. Dites-moi qui, au Gouvernement, veut à tout prix se situer bien plus à gauche que Jeremy Corbyn ? Je n’ose pas imaginer que ce soit vous. Est-ce Bruno Le Maire ? Est-ce le chef du Gouvernement ? (Mme la secrétaire dÉtat sourit.)

Il y a quelques jours, je vous ai interrogée quant au choix de la ville d’Amsterdam, que l’État, en tant qu’actionnaire, a fait pour une entreprise. À ce sujet, on a pu observer que, dans la plupart des pays européens, le taux de l’impôt sur les sociétés était – évidemment ! – bien plus bas qu’en France.

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fixé comme objectif la baisse de l’impôt sur les sociétés. Il y va de l’attractivité et de la compétitivité de notre pays. C’est pourquoi j’ai à cœur que son engagement soit tenu, au moins pour cette année.

Les Pays-Bas ont un autre atout majeur : la stabilité fiscale, qui est nécessaire à la compétitivité des grandes entreprises. Or, en France, la stabilité fiscale n’existe pas : en l’espace de trois mois, le Gouvernement a changé deux fois d’avis, tout d’abord au sujet du taux de l’impôt sur les sociétés, ensuite sur la nécessité de se rapprocher, en la matière, de la moyenne européenne.

Étant donné ce que M. le rapporteur général et vous-même venez de dire, je ne doute pas que vous approuverez cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Et des deux mains !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver l’analyse de Philippe Dominati.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’ailleurs, souvenez-vous ce que j’avais annoncé lors de la création de la taxe GAFA. Le Gouvernement nous assurait que cette exception serait la dernière et qu’il allait continuer à baisser l’impôt sur les sociétés.

Bruno Le Maire nous l’a certifié dans cet hémicycle même. Mais, dans les faits, le Gouvernement avait déjà renoncé à cette baisse supplémentaire pour les plus grandes entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La trajectoire des finances publiques le trahissait dès cette époque. Il n’était donc pas nécessaire d’être devin pour prédire ce qui se passe aujourd’hui. Malgré les dénégations, on savait très bien ce qui allait se produire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans un esprit d’ouverture au monde, plusieurs pays d’Europe du Nord, comme la Suède, le Danemark et leurs voisins, sont, à l’instar du Royaume-Uni, engagés dans la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais, en France, ce débat prend une tournure un peu particulière cette année.

A-t-on voulu détourner l’attention générale en allumant un contre-feu ? On annonce tout à coup un grand débat sur les impôts de production, qu’il serait urgent de baisser. Bizarrement, cette petite musique met en cause les collectivités territoriales…

M. Philippe Dallier. Joli tour de passe-passe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On met en cause la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sans doute pour faire oublier la promesse d’un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés. Les méchantes collectivités seraient les vraies responsables !

Visiblement, le Gouvernement est assez gêné. Hier encore, M. Le Maire prétendait que l’objectif tenait toujours, pour 2025.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non, pour 2022 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, madame la secrétaire d’État, mais mon lapsus révèle peut-être la vérité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ce sera 22 % en 2025 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour atteindre un taux de 25 % en 2022, la marche va devenir extrêmement haute, si bien que les annonces ministérielles sont de plus en plus incantatoires.

Il est vrai que Bercy trouve des formules fabuleuses. L’an dernier, en adressant mon questionnaire au ministère des finances, je demandais si l’on atteindrait l’objectif fixé, et Bercy m’a répondu : « L’ancre de 25 % est toujours là » ! Désormais, l’ancre est en train de se décrocher : on s’éloigne de ce taux.

Toutefois, en votant cet amendement, nous dégraderions le solde de 2,2 milliards d’euros. Dès lors, le Sénat serait tenu pour responsable du non-respect d’un engagement que la majorité présidentielle a pris et réaffirmé ici même.

Voilà pourquoi j’émets un avis de sagesse assez réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je rappelle l’engagement du Gouvernement, à savoir un taux de 25 % en 2022.

M. Jérôme Bascher. La pente est vertigineuse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet engagement a été confirmé, et il sera tenu.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. S’il fallait faire la liste des promesses non tenues…

M. Philippe Dallier. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il n’y a aucune ambiguïté. D’ailleurs, la trajectoire est parfaitement conforme à notre objectif.

Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez les impôts de production. Il est toujours tentant d’agiter les soupçons… Aussi, je tiens à évoquer un impôt de production entièrement destiné aux recettes de l’État : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Le Conseil d’analyse économique l’a lui-même indiqué, il s’agit de l’impôt qui pose le plus de problèmes économiques : il porte sur le chiffre d’affaires et se diffuse au cours de la chaîne de valeur. Bref, il est parfaitement possible d’agir sur les impôts de production sans impliquer les collectivités territoriales.

Cela étant, les collectivités elles-mêmes demandent à obtenir de plus grandes marges de manœuvre fiscales au titre des impôts de production : nous ne leur avons rien soufflé, elles le disent elles-mêmes, et à leur place je réagirais ainsi. Elles se demandent comment accroître leur compétitivité, a fortiori pour les installations et les extensions de site : on peut également le comprendre.

Aujourd’hui, tous ces sujets sont sur la table dans le cadre du pacte productif. Un sénateur et un député sont associés au groupe de travail qui examine plus particulièrement cette question, auxquels s’ajoute un représentant de l’Association des régions de France (ARF) : cette réflexion est menée de manière parfaitement transparente, et elle avance.

Quant au lissage de trajectoire,…

M. Jérôme Bascher. « Lissage de trajectoire »…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … il est, en quelque sorte, le pendant de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), laquelle bénéficie à des centaines de milliers d’entreprises.

Il ne vous aura pas échappé que la plupart des TPE et certaines PME sont assujetties à l’impôt sur le revenu, non des sociétés, mais des personnes physiques !

Oui, nous baissons la fiscalité des entreprises : nous la baissons au travers de l’impôt sur les sociétés, nous la baissons à travers l’IRPP et nous souhaiterions la baisser à travers les impôts de production. Notre action est parfaitement cohérente ; et, pour le taux d’impôt sur les sociétés, l’objectif de 25 %, fixé par le Président de la République pour 2022, n’est nullement remis en cause. Nous n’y avons pas dérogé.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à creuser le déficit de plus de 2 milliards d’euros tout en privant les TPE d’une baisse d’impôt.

M. Julien Bargeton. Voilà qui est très clair !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les arguments en faveur d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais, à l’instar de nos concitoyennes et de nos concitoyens, je souhaiterais aussi savoir où en est notre investissement dans l’appareil productif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est en hausse de 10 % cette année !

M. Pascal Savoldelli. D’accord ! Madame la secrétaire d’État, j’ai examiné les premiers travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Pour l’instant, rien n’est très clair quant aux objectifs atteints…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce sont deux choses différentes !

M. Pascal Savoldelli. Je ne mets pas en doute le chiffre que vous avancez ; mais il est bon que des observateurs indépendants analysent l’effet des différentes réformes de la fiscalité du capital, notamment pour ce qui concerne l’investissement dans l’appareil productif français. Sur ce point, nous devons pouvoir, nous aussi, nous faire une opinion.

Pendant des années, j’ai présidé une agence de développement économique.

M. Jean Bizet. Et ça a marché ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Vous l’imaginez bien, cette instance n’était composée que de patrons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh là là ! (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, ce que je vais dire n’a rien de sacré ; mais il faut tenir compte de la grande diversité des expériences dont nous disposons dans cet hémicycle.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. À mon sens, pour les TPE, les deux grands enjeux sont l’obtention des marchés et le contrôle de la sous-traitance, notamment quand celle-ci intervient en quatrième, cinquième ou sixième rang. Dans le département dont je suis l’élu, les patrons sont les mêmes qu’ailleurs – il n’y a ni frontière ni microclimat ! Or ce sont les deux sujets dont ils m’ont parlé.

Non seulement le carnet de commandes doit être rempli, mais, pour ce qui concerne la sous-traitance, il faut surveiller les rapports de force entre les TPE et les grands groupes : régulièrement, les petits patrons courent à leur perte, parce qu’ils sont asphyxiés par les grands groupes !

Personne, dans cette assemblée, n’a la propriété ou la paternité politique de ce sujet. Il faut observer le paysage des entreprises tel qu’il est, dans sa diversité.

À cet égard, madame la secrétaire d’État, la question posée il y a quelques instants par mon collègue et ami Éric Bocquet ne relevait pas seulement du narratif.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J’ai bien entendu l’avis quelque peu contraint émis par M. le rapporteur général, mais je voterai cet amendement. En effet, j’estime qu’il faut envoyer des messages aux entreprises, d’autant que, en matière de lisibilité et de durabilité, la France n’est pas le pays le plus vertueux qui soit.

Madame la secrétaire d’État, en parlant de « lissage de trajectoire », vous avez eu le mérite d’inventer une terminologie… Néanmoins, un tel « lissage » peut durer un certain temps ! Or, comme l’a dit Philippe Dominati, il faut voir comment opèrent nos amis britanniques.

Nul ne peut prédire le verdict des urnes le 12 décembre prochain. En cette période préélectorale, conservateurs et travaillistes se livrent à une surenchère d’annonces. Mais, ce que je retiens, ce sont les conclusions du séminaire de Chequers, qui s’est tenu en juillet 2018 : les Britanniques gardent pour pente tendancielle le dumping fiscal.

M. Éric Bocquet. C’est clair !

M. Jean Bizet. M. le rapporteur général l’a rappelé : demain, l’écart de taux d’impôt sur les sociétés deviendra tel entre la France et la Grande-Bretagne qu’il sera impossible de le combler.

À ce titre, nous vous interpellons régulièrement, question d’actualité au Gouvernement après question d’actualité au Gouvernement… Certes, pour l’accueil d’entreprises venant, notamment, de Grande-Bretagne, la France a connu quelques succès. Mais elle pourrait en compter beaucoup plus, si, précisément, l’on garantissait la lisibilité et la durabilité de son système fiscal, tout en réduisant le taux d’impôt sur les sociétés.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Plus on s’approche de l’objectif, plus on s’en éloigne ! Tel est le véritable paradoxe de cette trajectoire, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – est assez originale… Au fil des années, on nous annonce une pente de plus en plus vertigineuse : l’impôt sur les sociétés va baisser, ce sera du jamais vu. Précisément, on ne l’a jamais vu, car nos finances publiques ne le permettent pas !

À cet égard, je rejoins M. le rapporteur général. D’un point de vue économique, nous sommes évidemment favorables à cet amendement ; mais, du point de vue du déficit budgétaire, nous ne pouvons pas l’approuver, parce que le Gouvernement a reculé !

Madame la secrétaire d’État, ne parlez pas de la programmation pluriannuelle des finances publiques : aujourd’hui, l’État ne la respecte plus du tout – le Haut Conseil des finances publiques l’a d’ailleurs souligné.

Vous battez votre propre trajectoire en brèche. En conséquence, le Premier ministre a annoncé, pour le printemps prochain, un nouveau texte de loi, qui, lui aussi, aura vocation à ne pas être respecté : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent… Vous l’avez dit vous-même : cet engagement, le Gouvernement l’a pris et continuera à le prendre : on est vraiment du côté de l’ancien monde ! Ce n’est pas sérieux.

Albéric de Montgolfier l’a rappelé : au printemps dernier, en examinant la taxe GAFA, nous avons fait un effort pour accompagner votre démarche ; et vous avez, une nouvelle fois, reporté cette trajectoire. On comprend pourquoi, désormais, les grandes entreprises refusent catégoriquement de venir en France !

Je le devine, vous allez encore nous ressortir quelques exemples… J’ai bien entendu la réponse que vous avez apportée à la question d’actualité de Philippe Dominati ; tout en citant Ernst & Young, vous avez présenté l’instabilité fiscale comme le premier handicap de notre pays.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui !

M. Jérôme Bascher. Eh bien, ce nouveau report est la preuve de l’instabilité fiscale qu’entretient le Gouvernement. C’est un signal désagréable.

Néanmoins, je ne pourrai pas voter ces dispositions, car elles dégraderaient par trop le solde budgétaire de la France !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je le disais, et ce débat le prouve bien : la procédure budgétaire est devenue ingérable pour le Parlement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et en plus, on est mal assis ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Philippe Dominati et Bruno Retailleau, qui est lui aussi cosignataire de cet amendement, ont parfaitement raison sur le fond : la trajectoire suivie n’est pas satisfaisante, en tout cas pour la droite.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de « lissage », mais, en fait, c’est une rupture brutale qu’il faudrait assumer. Or vous ne l’accomplirez pas : il n’y a aucune raison que, dans un an, l’État ait beaucoup plus d’argent dans ses caisses. On abandonnera donc l’objectif fixé.

Pour notre part, nous sommes pour la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous ne pouvons donc pas être d’accord avec la politique du Gouvernement.

En même temps, vous avez cette chance inouïe : par esprit de responsabilité, le rapporteur général de la commission des finances refuse l’idée de laisser exploser le déficit budgétaire du pays. Ainsi, alors même qu’il est pour l’abaissement de l’impôt, il s’oppose à l’amendement tendant à réduire son taux. En résumé, le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, et c’est le Sénat qui assume le fait de ne pas creuser le déficit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. Franchement, la procédure budgétaire devient un peu dingo. En définitive, soit on a la main, soit on ne l’a pas : dans le premier cas, on décide, dans le second, on regarde ; et, en ce moment, on regarde.

Éventuellement, la droite sénatoriale pourrait se faire plaisir en votant cet amendement. Pour ma part, ce serait un bonheur, d’autant qu’il est défendu par mon ami Philippe Dominati. (Sourires.) Mais dix secondes vous suffiraient pour liquider ces dispositions à l’Assemblée nationale, où votre majorité ne débattrait même pas.

De toute évidence, il faut réviser la procédure budgétaire. (M. Éric Bocquet opine.) On ne peut pas voir constamment s’opposer un Sénat raisonnable et un Gouvernement déraisonnable, qui ne respecte pas ses propres engagements.

À présent que le débat a eu lieu, peut-être Philippe Dominati va-t-il retirer son amendement ; dans le fond, on sait très bien que notre proposition n’aboutira pas, puisque, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement fera ce qu’il voudra.

M. Jean Bizet. Il faut envoyer des messages !

M. Roger Karoutchi. Franchement, cette procédure budgétaire est aberrante. Je n’en félicite pas moins M. le rapporteur général de la raison dont il fait preuve.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’instar de Roger Karoutchi, je suis gêné par cette procédure.

En la matière, le Gouvernement a pris et réaffirmé un engagement. Désormais, il déploie une sémantique extraordinaire : je pense toujours à cette « ancre de 25 % »… Manifestement, des lauréats de grands prix littéraires se creusent les méninges pour trouver de belles formules… Mais, en définitive, l’on a renoncé à cette baisse pluriannuelle. Il faut dire les choses comme elles sont.

Devant la commission des finances, Bruno Le Maire a expliqué tout ce qui ne va pas dans le monde : risques pétroliers, tensions en Iran, menaces pesant sur le commerce mondial, Brexit, etc. Il n’a cité aucun facteur d’amélioration de la conjoncture.

Je consultais à l’instant la presse : tous les journaux annoncent un ralentissement de la croissance mondiale. Rien ne laisse supposer que, d’ici à 2022 – c’est demain ! –, nous serons dans l’euphorie économique ; que, grâce à une hausse spectaculaire des recettes fiscales ou grâce à une réduction de notre déficit, nous pourrons atteindre les 25 %.

Les dispositions de cet amendement ont le mérite de placer le Gouvernement face à ses responsabilités, qu’il devrait assumer de lui-même ! Mais si nous votons cette mesure, le ministre de l’action et des comptes publics se présentera devant les Français avec sa calculatrice, en disant : « Voyez ! Le Sénat est irresponsable, il a dégradé le solde budgétaire de 2,2 milliards d’euros. »

Bien sûr, si le Gouvernement défalquait ce montant du solde, je voterais cet amendement.

M. Jérôme Bascher. Il faut lever le gage ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il revient au Gouvernement de respecter ses propres engagements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Parmi les propos que je viens d’entendre, certains sont d’assez mauvaise foi… Je reprends donc la parole.

Tout d’abord, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, la trajectoire n’a pas été modifiée. C’est un fait.

Ensuite, l’engagement du Gouvernement, c’est un taux de 25 % en 2022.

M. Philippe Dominati. Franchement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La trajectoire, c’est la manière d’atteindre ce but : bien sûr, elle doit être réaliste, mais le choix opéré me semble remplir particulièrement cette condition.

Par ailleurs, rappelons tout de même que ce gouvernement est le premier à baisser l’impôt sur les sociétés.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dans une vie antérieure, j’ai fait des études de fiscalité : le taux d’impôt sur les sociétés s’élevait alors à 33,3 %. Loin de baisser à cette époque, il a atteint 34 % du fait d’une petite surcontribution.

Ce gouvernement, lui, baisse l’impôt sur les sociétés : c’est visible, y compris pour les grandes entreprises. Voyons ce qui se passe, ne nous trompons pas de combat.

L’IRPP baisse aussi. Au total, 90 % des Français, beaucoup de TPE et quelques PME bénéficient de cet effort.

Depuis deux ans, ce gouvernement met en œuvre une baisse massive de la fiscalité.

M. Jean Bizet. Massive… C’est à voir !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Voilà la réalité ! Pour notre part, nous assumons la modification de la trajectoire. Ce choix ne remet pas en cause l’engagement du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les risques pesant sur la conjoncture. Nous devons parler vrai : il y va de la maturité des débats au sein de cette assemblée.

Effectivement, des tensions commerciales se font jour en Chine et au Japon. Effectivement, la croissance ralentit aux États-Unis, en Chine et pas plus loin que chez notre partenaire allemand. Ce sont là des éléments factuels : sans les poser sur la table, on ne peut pas accomplir le travail sérieux qu’évoquait M. Bascher. D’ailleurs, nos débats viennent de le démontrer parfaitement.

Monsieur Dominati, en répondant à votre question d’actualité au Gouvernement, je me suis laissé bêtement piéger : il existe bien, à Bercy, une équipe se penchant sur l’attractivité de notre pays. C’est précisément grâce à elle que tant de projets ont pu aboutir : vous le savez bien. D’ailleurs, vous connaissez les dossiers que l’on perd et ceux que l’on gagne.

Aujourd’hui, nous avons davantage de projets d’investissements industriels que l’Allemagne !

M. Jérôme Bascher. Nous avons moins d’industries, mais nous avons plus de projets…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous avons davantage de projets de recherche et de développement que le Royaume-Uni : nous sommes systématiquement en compétition avec d’autres sites et, dans bon nombre de cas, nous sortons gagnants.

Ce n’est pas le fait du hasard : c’est le fruit d’une politique volontariste et c’est l’œuvre d’équipes tout à fait déterminées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1107 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-544, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Nous venons de rejeter un amendement à 2 milliards d’euros ; à présent, je propose un amendement à 200 millions d’euros.

M. Claude Raynal. C’est raisonnable ! (Sourires.)

M. Patrick Kanner. Cette mesure est tout de même beaucoup plus raisonnable, en effet. En outre, elle pourrait être utile à nos PME.

Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – je ne reviendrai pas sur les questions de terminologie précédemment évoquées –, cet amendement vise à relever de 7,6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, conformément aux dispositions de la loi de finances initiale pour 2017.

Mes chers collègues, vous le constatez, il s’agit là d’un bel amendement ! Je le répète, le coût de cette mesure a été évalué à 200 millions d’euros en année pleine.

À titre de comparaison, le doublement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, décidé en 2017, a porté la dépense y afférente de 20 à 40 milliards d’euros via la baisse des charges : c’est un point qui mérite notre attention.

De plus, le ministre Bruno Le Maire a estimé que les seuils favorisaient, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, des stratégies d’évitement et d’optimisation. C’est probablement exact s’agissant d’une création de nouveaux seuils, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit d’une modification des seuils existants.

Enfin, le rapporteur général a estimé que les effets de cette mesure ne seraient pas assez importants. Si telle était la position du Gouvernement, le groupe socialiste accepterait sans difficulté un sous-amendement de sa part visant à muscler ce dispositif.

La réalité, c’est que la politique fiscale du Gouvernement en matière d’imposition sur les sociétés est favorable non pas à nos PME, mais plutôt aux grands groupes, et ce n’est pas le taux faiblement différencié actuellement appliqué, sous la contrainte des « gilets jaunes », ainsi que l’a rappelé notre collègue Thierry Carcenac, qui modifie cet état de fait.

Cet amendement vise donc à favoriser, à hauteur de 200 millions d’euros, la situation de trésorerie des PME de notre pays. En effet, nous savons que c’est là que se crée l’emploi. Je vous invite donc à le soutenir, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° I-205 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Delahaye et Longeot et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il n’est pas fréquent que nous nous trouvions sur la même ligne que le groupe socialiste et républicain en matière de fiscalité, mais en l’occurrence, c’est le cas…

Il nous semble en effet souhaitable de renforcer l’attractivité de nos PME, donc de ne pas limiter le bénéfice du taux réduit de 15 % aux entreprises réalisant jusqu’à 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais d’aller jusqu’à celles qui atteignent 50 millions d’euros.

À mon sens, ce serait une bonne mesure, qui coûterait 200 millions d’euros. C’est une somme, certes, mais ce n’est pas non plus la lune, et nous ferons des propositions de réduction de la dépense qui permettront de la financer.

Nos PME et notre économie ont besoin de cette modification. Autant la voter tout de suite : le Sénat s’honorerait à montrer qu’il est le défenseur des PME françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est le défenseur des PME françaises, mais il est aussi défenseur de l’équilibre de nos comptes publics.

Je crains qu’il n’y ait eu une petite confusion entre les deux amendements : le chiffrage de l’amendement n° I-544 atteint 1,5 milliard d’euros, et je ne sais pas si le Gouvernement dispose d’une évaluation différente. C’est un peu élevé… En revanche, l’adoption de l’amendement n° I-205 rectifié coûterait bien 200 millions d’euros, en effet. Il s’agit, dans tous les cas, d’une perte importante de recettes.

J’aimerais aller au-delà de cet argument. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2017 a comparé les taux effectifs de prélèvements entre les PME et les plus grandes entreprises. Or il tendait à remettre en question le présupposé d’un important différentiel entre les deux.

Je ne sais si le Gouvernement peut nous donner des éléments plus précis, compte tenu des réformes fiscales intervenues depuis. Dans le passé, ce différentiel était important, mais l’étude du CPO, dont les analyses sont politiquement neutres – sur la fiscalité environnementale, elles n’ont pas été particulièrement favorables au Gouvernement – remet en cause cette idée préconçue.

En tout état de cause, l’adoption de ces amendements coûterait respectivement 1,5 milliard d’euros et 200 millions d’euros, et la majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, ne souhaite pas être comptable d’une dégradation de notre solde public.

À notre grand regret, nous demandons donc le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est également défavorable.

Tout d’abord, en effet, l’adoption du premier de ces amendements coûterait non pas 200 millions d’euros, mais 1,5 milliard d’euros. On est assez proche des 2 milliards d’euros qui ont été évoqués précédemment.

Ensuite, le CPO met bien en évidence que le delta entre les prélèvements subis par les grandes entreprises et par les moyennes n’est pas considérablement décalé, contrairement aux présupposés. Or il me semble qu’il faut construire des politiques sur des faits et sur des chiffres, non sur des intuitions, surtout sur ces sujets.

Enfin, le CPO met également en évidence le fait que les seuils induisent des effets d’optimisation et de fraude assez importants.

La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est que, ces entreprises de taille intermédiaire n’étant pas reconnues comme telles par l’Union européenne, nous avons moins de marge de manœuvre pour les intégrer dans des dispositifs spécifiques. Ce sont elles, pourtant, celles qui font plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, voire plus de 250 millions d’euros, qui créent le plus d’emplois en France et qui investissent le plus, mais que l’on a le plus de difficultés à mobiliser dans nos politiques publiques.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il me vient une réflexion à la suite du débat précédent, qui opposait, ainsi que M. Karoutchi l’a relevé, la droite du Sénat et le Gouvernement sur la question de l’impôt sur les sociétés.

Nous avons là un autre amendement, qui a un tout autre objet. Le problème, c’est que précédemment, nous avions simplement un débat de droite, tout à fait respectable en tant que tel, au point que je me suis cru un instant au congrès des droites. Eh oui ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Vous êtes le bienvenu !

M. Roger Karoutchi. Il serait bon, en effet, que vous vous y rendiez !

M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement donne une trajectoire qui n’est pas contestée par mes chers collègues de droite, qui veulent seulement aller plus vite et plus haut pour faire baisser le coût du capital.

C’est un choix qui se discute, mais qui signifie, madame la secrétaire d’État, que votre gouvernement n’est pas ni de gauche ni de droite, non plus que de droite et de gauche : il est de droite ! Tout le débat auquel nous assistons sur l’impôt sur les sociétés l’indique bien.

C’est tout à fait respectable, d’ailleurs : il y a déjà eu des gouvernements de droite dans ce pays,…

M. Roger Karoutchi. Mais c’était pour de vrai ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. … et leur légitimité ne saurait être contestée.

Nous sommes là face à un autre problème : je ne voterai pas cet amendement, parce que l’on ne peut pas se contenter d’aider les PME à raison de leur chiffre d’affaires. Tout à l’heure, nous nous intéresserons aux commerçants, aux artisans, etc., selon d’autres typologies d’activités économiques qu’il faut, selon moi, étudier pour aider l’activité.

On ne peut pas se contenter du chiffre d’affaires ; il faut des éléments de contrainte. Je le dis à mes camarades socialistes, qui ont été dans l’exercice du pouvoir : nous venons d’en prendre pour 40 milliards d’euros avec le CICE, dont le coût atteint en tout 100 milliards d’euros, sans contrepartie.

Bien sûr, on doit pouvoir aider les entreprises, particulièrement les TPE, mais seulement si, en échange, il y a un engagement de développement de l’entreprise, de maintien des emplois, de formation, de qualification.

Il ne s’agit pas de pressurer l’entreprise – personne ne tient un langage anti-entreprise ici –, mais l’on ne peut pas donner aveuglément de l’argent public seulement sur la base d’un fond de trésorerie.

Dans les grandes entreprises, connaissez-vous le résultat de ces mesures ? C’est très simple : Carrefour a affecté l’ensemble du CICE aux dividendes plutôt qu’aux salariés, et il a licencié. Cela, une TPE ne le fait pas, parce que ce n’est pas le même patron. Il faut exiger des contreparties !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue

M. Pascal Savoldelli. Je m’abstiendrai donc, pour ne pas voter contre, parce qu’il y a là un problème de trajectoire politique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-544.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-205 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649

Articles additionnels après l’article 11 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-223 est présenté par Mmes Gruny et Lamure, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Paccaud, Pierre, Daubresse, Houpert, Regnard et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Morisset et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Morhet-Richaud et A.M. Bertrand, MM. Cambon, Bonhomme, Kennel et Cuypers, Mmes Bruguière, Lassarade et Delmont-Koropoulis, MM. Mayet, Savary et Bonne, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Gremillet.

L’amendement n° I-942 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Pellevat, Reichardt, Morisset, Savary et Chatillon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;

2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-223.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise un double objectif : d’une part, permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale, en maîtrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités ; d’autre part, pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans seulement, de janvier 2019 à décembre 2020.

La pérennité de ce dispositif est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, en particulier des PME et des TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la numérisation de l’outil productif français.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-942 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset. Identique au précédent, cet amendement vise à prendre en compte une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME réalisé par notre collègue Pascale Gruny, au nom de la délégation aux entreprises, et déposé le 4 juillet 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par définition, un suramortissement, pour être efficace, doit être un dispositif temporaire. C’est une première raison qui conduira à donner un avis défavorable.

En outre, un élément de ces amendements identiques est gênant : ils intègrent dans le suramortissement non pas seulement des dépenses d’investissement, qui en constituent l’assiette, mais également des dépenses de formation à l’utilisation des machines acquises, relevant donc du fonctionnement. Ils sont donc contraires à l’esprit du dispositif : par définition, on amortit un investissement, non des dépenses de fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Au-delà du fait que ces amendements vont effectivement au-delà de l’esprit du suramortissement, qui porte vraiment sur les dépenses d’investissement, il ne me semble pas que nous ayons besoin de plus d’incitation en matière de dépenses de formation. La question pertinente est plutôt celle de l’utilisation des crédits déjà disponibles.

Je vois donc peu l’intérêt d’étendre le champ d’application du suramortissement à ces dépenses, qui sont de toute façon engagées et pour lesquelles il faut mieux utiliser les crédits disponibles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-942 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Milon, Poniatowski, Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Cambon, D. Laurent et Bouloux, Mmes F. Gerbaud et Richer, MM. Houpert et Mouiller, Mme Lassarade, M. Morisset, Mmes Chauvin et Bruguière, MM. Sol, Lefèvre et Calvet, Mme Di Folco, MM. Chaize et Raison, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Grosdidier, Brisson, Sido, Meurant, Pellevat, Mandelli, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pierre et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, M. Husson, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Duranton, M. Rapin, Mme Loisier, MM. Détraigne, Genest et Courtial, Mme Morhet-Richaud, M. Priou, Mmes Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly et Perrot et MM. P. Martin, Moga et Cabanel.

L’amendement n° I-649 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Botrel, Raynal et Éblé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils relèvent :

« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs, afin de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Ils doivent être incités à mieux se prémunir contre les risques croissants auxquels ils sont exposés. Face aux crises climatiques et sanitaires qu’ils subissent à répétition, des solutions concrètes doivent leur être proposées.

De plus, de nouveaux types de pulvérisateurs ou l’utilisation de drones en agriculture permettent, d’ores et déjà, de réduire considérablement l’usage des intrants.

Se développe, en parallèle, un ensemble de technologies fondées sur l’existence de capteurs et permettant, avec des algorithmes qualifiés, de caractériser les végétaux, plante par plante, afin d’agir buse par buse. Ces équipements, dont les mises en vente ont déjà débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %.

Toutefois, ces technologies particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d’investissement très important qu’elles emportent.

C’est pourquoi le présent amendement entend réduire le coût d’acquisition de ces équipements en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-649.

Mme Catherine Conconne. J’insiste : cette proposition trouve son fondement dans les efforts réalisés au quotidien par le monde agricole pour tendre vers une agriculture vertueuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il existe déjà un mécanisme, à savoir la déduction pour épargne de précaution, adoptée l’année dernière, qui peut être utilisée par les exploitants agricoles, notamment en vue de financer l’acquisition de matériel agricole. Avec cette mesure de suramortissement, nous créerions donc un double avantage pour les exploitants agricoles concernés, ce qui ne semble pas souhaitable.

Par ailleurs, s’agissant de la modernisation des équipements français en règle générale, la question du prolongement du suramortissement se pose globalement, et je suis hostile à l’addition de suramortissements sectoriels.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre argumentaire tendant à rejeter un amendement qui a été signé par nombre de nos collègues et qui vise à répondre à une préoccupation importante de nos exploitants agricoles.

La commission ayant émis un avis de sagesse, naturellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Dans ce projet de loi de finances, on nous propose un certain nombre d’aménagements et de suramortissements pour accompagner la transition énergétique.

L’amendement déposé par M. Laurent Duplomb vise à accompagner la transition écologique ; c’est de cela qu’il s’agit, et c’est pour cela que je le voterai. Il faut de la cohérence : on ne peut pas toujours affirmer que l’on va favoriser la transition écologique et sélectionner les mesures que l’on préfère.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Ces amendements me semblent venir à point nommé, dans l’effervescence du débat sur la sortie du glyphosate.

On nous propose ici, au travers d’un suramortissement, d’aider les agriculteurs à s’équiper avec du matériel onéreux, embarquant de l’électronique, pour réaliser, précisément, un saut technologique répondant à la volonté des consommateurs.

Cette approche me paraît parfaitement cohérente, et je souhaite, compte tenu de l’avis de sagesse du rapporteur, que nous adoptions ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-646 rectifié ter et I-649.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-577 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72… ainsi rédigé :

« Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, pour lequel j’ai une pensée – il se trouve actuellement dans sa Lozère d’élection. Il a pour objet d’aligner le régime d’imposition des subventions et des primes d’équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.

Le régime du bénéfice réel permet de payer des impôts sur la base des bénéfices effectivement réalisés. Il soumet les entreprises à des obligations comptables strictes et concerne celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale.

Le régime des micro-exploitations, ou du micro-bénéfice agricole, dit « micro-BA », est lui aussi soumis à des obligations comptables souples, la seule contrainte étant la tenue d’un livre de recettes. Il permet, en outre, de bénéficier d’une imposition favorable des subventions au titre du plan Loup.

Cette différence de traitement ne semble pas justifiée. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut s’interroger sur le caractère réellement opérant de cet amendement.

Il existe des subventions pour lutter contre les dégâts causés par le loup ; certaines sont imposables, certes, mais il y a également des charges et des dépenses qui, elles, sont déductibles. S’il y a une dépense en face de la subvention, on aboutit à une neutralité fiscale. Je ne comprends donc pas le caractère opérant de cet amendement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais si le Gouvernement a un autre avis, nous nous y rallierons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur : il n’y a pas de raison d’appliquer un régime différent s’agissant du plan loup par rapport à d’autres sujets de politique publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 11 bis (nouveau) (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-577 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A, ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;

2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l’article 50 sexies du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et placé en deuxième partie.

Cette mesure permettra d’avancer au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er janvier 2021. L’article 50 sexies sera, en conséquence, supprimé.

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu de l’article 75-0 C du CGI aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d’animaux dont la valeur a été bloquée, qui, bien qu’ils constituent des éléments incorporables au prix de revient des stocks en application du 3 de l’article 38, n’ont pas majoré le prix de revient desdits stocks.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une mesure favorable aux agriculteurs, que vous devriez approuver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a aucun avis, car elle n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé !

À titre personnel, après l’avoir examiné, j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1247 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 12 (priorité)

Article 11 bis (nouveau) (priorité)

Par dérogation au III de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

1° Le I de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux activités créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;

2° Le premier alinéa du b du II de l’article 44 quindecies, les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB et la deuxième phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;

3° Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies, la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB et le second alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E dudit code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2019 ;

4° Le dernier alinéa du I de l’article 1451, l’article 1609 quinvicies et l’article 1647 C septies du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux impositions établies au titre de 2019 ;

5° Le I septies de l’article 1466 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux créations ou extensions d’établissements entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;

6° Le troisième alinéa du VII du A et le IV du E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux impositions établies au titre de 2019. – (Adopté.)

Article 11 bis (nouveau) (priorité)
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Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231

Article 12 (priorité)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 115 quinquies est ainsi modifié :

a) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est également de même, dans la mesure où la société étrangère respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n’ont pas été désinvesties hors de France. » ;

b) Au a du 3, les mots : « de direction effective » sont supprimés ;

2° L’article 119 quinquies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux produits distribués à » sont remplacés par les mots : « Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par » ;

– après la seconde occurrence du mot : « elle », il est inséré le mot : « les » ;

– les mots : « ces distributions » sont remplacés par les mots : « ou les réalise » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119 bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n’est pas un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ; »

c) Au 2°, les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits » et les mots : « de direction effective » sont supprimés ;

d) À la première phrase du 3°, le mot : « distribution » est remplacé par les mots : « perception du revenu ou de la réalisation du profit » ;

3° Au chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli une section I ainsi rédigée :

« Section I

« Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

« Art. 235 quater. – I. – Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l’imposition versée en application de ces articles lui soit restituée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu’en soit la forme, dont le siège ou l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119 bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n’est pas un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ;

« 2° Son résultat fiscal, calculé selon les règles applicables dans l’État ou le territoire où est situé son siège ou son établissement stable, est déficitaire au titre de l’exercice au cours duquel les revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I sont, selon le cas, perçus ou réalisés.

« Le résultat déficitaire est calculé en tenant compte des revenus et profits dont l’imposition fait l’objet d’une demande de restitution au titre de cet exercice et des revenus et profits mentionnés au même premier alinéa ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours.

« II. – La restitution prévue au I des sommes retenues ou prélevées en application des articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B donne lieu à une imposition des revenus et profits mentionnés au I. Celle-ci est calculée en appliquant à ces revenus et profits les règles d’assiette et de taux prévues, selon le cas, aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements restitués. Elle est due par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I et fait l’objet d’un report.

« L’imposition mentionnée au premier alinéa du présent II est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – La restitution et le report mentionnés au premier alinéa du II sont subordonnés au dépôt par le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I d’une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée. Cette déclaration fait apparaître l’identité et l’adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I.

« IV. – L’imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III. Le report est maintenu pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration mentionnée au III a été produite par le bénéficiaire, sous réserve que celui-ci dépose auprès du service des impôts des non-résidents, au titre de chacun de ces exercices, une déclaration faisant apparaître un résultat déficitaire déterminé en application du 2° du I dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

« Un état de suivi des revenus et profits dont l’imposition est reportée en application du premier alinéa du II est joint en annexe des déclarations mentionnées au III et au premier alinéa du présent IV sur un formulaire conforme au modèle établi par l’administration.

« Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu au premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent en application du présent IV dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis. Cette mise en demeure indique que son non-respect entraîne la fin du report d’imposition en application du 3° du V.

« Le fait, pour le bénéficiaire, de satisfaire à ses obligations déclaratives à la suite de la réception de la mise en demeure prévue au troisième alinéa du présent IV et dans le délai de trente jours prévu par celle-ci entraîne l’application d’une amende de 1 500 € due par le bénéficiaire.

« V. – Il est mis fin au report d’imposition mentionné au II lorsque :

« 1° La déclaration prévue au premier alinéa du IV fait apparaître un bénéfice ;

« 2° Le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I fait l’objet d’une opération entraînant sa dissolution sans liquidation, sauf si ses déficits tels que définis au 2° du I sont transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et que cette dernière prend l’engagement de déposer une déclaration dans les conditions du IV.

« En l’absence de transfert des déficits de la société faisant l’objet d’une dissolution sans liquidation et si la dernière déclaration déposée par cette société dans les conditions prévues aux III ou IV fait apparaître un résultat déficitaire déterminé en application du 2° du I, l’imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l’objet d’un dégrèvement ;

« 3° Le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I n’a pas respecté les obligations prévues au IV dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa du même IV.

« Le montant des revenus et profits au titre desquels il est mis fin au report en application du 1° du présent V n’est retenu que dans la limite du bénéfice mentionné au même 1°.

« L’imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui entraîne son exigibilité immédiate. » ;

4° à 8° (Supprimés)

II. – (Supprimé)

III. – A. – Les 1° à 3° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

B et C. – (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette mise en demeure indique que son non-respect

par les mots :

Le non-respect des obligations déclaratives à l’issue de cette mise en demeure

II. - Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

de 1 500 €

par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, égale à 5 % des impositions placées en report à la date du manquement mentionné au même troisième alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à modifier le montant de l’amende forfaitaire de 1 500 euros, qui avait été introduite par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale et qui vise les sociétés ayant bénéficié, en application de l’article 235 quater nouveau du code général des impôts, d’une restitution temporaire de retenue à la source du fait de leur situation fiscale déficitaire, mais qui omettent de déposer les documents justifiant de leur droit au maintien de ce report et du quantum de l’imposition toujours en report.

Il est donc prévu un montant proportionnel aux enjeux liés au respect des obligations déclaratives des sociétés étrangères concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission n’a pas pu émettre d’avis, parce qu’elle s’est réunie ce matin et que l’amendement vient seulement d’être déposé…

À titre personnel, j’y suis favorable, mais je forme le vœu qu’il n’y ait pas toute une série d’amendements de ce genre, car je serai alors amené à les considérer d’un œil de moins en moins conciliant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1245.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer les mots :

Les 1° à 3° du I s’appliquent

par les mots :

Le I s’applique

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244

Articles additionnels après l’article 12 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour éviter la double imposition résultant de la remise en cause par l’administration des avantages consentis entre des sociétés du groupe résultant de prestations de services ou de livraisons de biens autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que de livraisons de biens composant l’actif immobilisé, le contribuable peut demander un ajustement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La société ou les sociétés du groupe objet de la vérification en font la demande avant la mise en recouvrement des rappels à l’origine de la double imposition ;

« 2° La demande est formulée avec l’accord de la société mère du groupe telle que mentionnée aux articles 223 A et 223 A bis du même code ;

« 3° La société du groupe bénéficiaire de l’avantage remis en cause doit le restituer à la société du groupe qui l’a consenti. Cette restitution doit avoir lieu dans les soixante jours de la demande.

« L’administration fiscale notifie sa décision au contribuable dans un délai de trente jours à compter de cette décision. En cas d’acceptation de la demande du contribuable, l’ajustement demandé intervient à condition que la société ou les sociétés du groupe objet de la vérification renonce à tout recours contre les rehaussements et les pénalités afférents à la remise en cause des avantages consentis dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de l’administration fiscale lui a été notifiée. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 223 Q, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « onzième ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’ajustement introduit au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à poser la question de la neutralisation fiscale de certains avantages pour les sociétés fiscalement intégrées.

Nous considérons que le droit existant ne permet pas d’assurer cette neutralité. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement, afin qu’il nous précise sa doctrine en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, car le dispositif envisagé revient, de fait, sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandon de créances intra-groupe, adoptée l’année dernière, qui avait pour but de mettre le régime de groupe en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Réserver ce dispositif aux seules entreprises faisant l’objet d’un contrôle n’est pas juste vis-à-vis de celles qui s’efforcent d’appliquer correctement les règles fiscales. En réalité, cela reviendrait à inciter les entreprises à ne pas appliquer la loi.

Le dispositif proposé favoriserait les occurrences dans lesquelles la situation financière de la société bénéficiaire lui permet de reverser l’aide intra-groupe, ce qui signifie dès lors que l’aide n’était pas impérative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1231 est retiré.

L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

B. L’article 39 duodecies est complété par un 12 ainsi rédigé :

« 12. Le régime fiscal des plus ou moins-values prévu au présent article s’applique aux cessions de titres d’une société issue d’une opération de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce.

« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée à l’alinéa précédent relève du régime des plus ou moins-values à long terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée ont été acquis depuis moins de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l’opération de fusion ou de scission, est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à court terme.

« Lorsque la plus ou moins-value mentionnée au premier alinéa relève du régime des plus ou moins-values à court terme, mais que les titres de la société absorbée ou scindée, éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, ont été acquis depuis plus de deux ans à la date de la cession, la plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur de ces titres ajoutée à celle des titres de la société bénéficiaire des apports réalisés lors de l’opération de fusion ou de scission est calculée distinctement. La plus ou moins-value ainsi calculée est considérée comme une plus ou moins-value à long terme.

« La plus ou moins-value correspondant à la quote-part de valeur des titres de la société absorbée ou scindée mentionnée aux deuxième et troisième alinéas est égale à la différence entre, d’une part, la fraction du prix de cession des titres mentionnés au premier alinéa obtenue après application du rapport entre la valeur vénale des titres de la société absorbée ou scindée et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission et, d’autre part, le prix de revient des titres de la société absorbée ou scindée. » ;

C. Le c du 1 de l’article 145 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce placée sous le régime prévu à l’article 210 A, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société absorbante ou bénéficiaire depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu’à la date de la cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.

« Toutefois, lorsque la cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire intervient moins de deux ans après l’opération de fusion ou de scission, elle est réputée porter sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date, et elle est réputée porter sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport à hauteur du reliquat des titres cédés.

« Lorsque, en application de l’alinéa précédent, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies, à la date de la cession, pour les titres de la société absorbée ou scindée ou ceux de la société absorbante ou bénéficiaire, le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable aux titres ne respectant pas ces conditions.

« Ces dispositions s’appliquent également en cas de cession dans les cinq ans de la fusion ou de la scission par la société mère de titres de la société absorbante ou bénéficiaire lorsque l’application du régime fiscal des sociétés mères est subordonnée au respect d’un seuil minimal de participation de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote tel que défini au premier alinéa du présent c. » ;

II.- Le I s’applique à compter du 21 juillet 2019.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 32 de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a modifié l’article L. 236-3 du code de commerce, en prévoyant que, en cas de fusion ou de scission de sociétés intégralement détenues par une autre société, il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent.

Par cette disposition, la fusion ou la scission de sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère s’effectue sans échange de titres, ce qui paraît assez logique.

Le présent amendement vise à procéder aux coordinations nécessaires, afin que le régime fiscal de ces opérations reste comparable à celui des opérations de fusion entre sociétés sœurs donnant lieu à échanges de titres sous l’empire de la législation antérieure au 19 juillet 2019.

Ainsi, afin d’assurer la neutralité fiscale de la réforme, cet amendement tend à préciser les conditions d’application du régime du long terme aux plus ou moins-values de cession des titres après réalisation d’une opération de fusion ou de scission sans échange de titres.

En outre, il vise à prévoir les modalités d’appréciation du délai de détention des titres conditionnant l’application du régime des sociétés mères et filiales prévu au c du 1 de l’article 145 du CGI, lorsque les titres de la société bénéficiaire ou apporteuse sont détenus pendant moins de deux ans après la date de la fusion ou de la scission.

Le dispositif proposé s’appliquera rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la loi du 19 juillet 2019 afin que l’ensemble des opérations réalisées dans ce cadre suive le même régime fiscal.

Cette mesure vient utilement compléter l’amendement n° I-947 du sénateur Mohamed Soilihi, lequel vise à étendre l’application du régime spécial des fusions et ainsi à assurer la neutralité fiscale des opérations de fusion ou de scission par l’exonération d’impôt sur les sociétés de la plus-value d’apport dégagée par la société absorbée ou scindée et le sursis d’imposition de cette plus-value pour la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport en cas de scission.

Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement technique, qui vise à rendre effectif un dispositif adopté dans la loi du 19 juillet 2019 et à faire en sorte qu’il soit complètement homogène et respecte le principe d’équité fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tous compris, évidemment ! (Sourires.)

Cet amendement tend en effet à tirer les conséquences fiscales de la loi sur la simplification de 2019 ; mais, une fois encore, la commission n’a pu délibérer à son endroit.

M. Roger Karoutchi. Nous faisons confiance au rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les sujets deviennent de plus en plus complexes, et nous devrions instaurer une règle : chaque fois que le Gouvernement dépose un amendement très tardivement, la commission obtient un droit de tirage pour un avis favorable… Nous en sommes à trois ! (Sourires.)

Si nous respections le règlement, il faudrait suspendre la séance et réunir la commission. Il faudrait donc prévoir de travailler jusqu’à la nuit de dimanche…

Je m’en remets à la sagesse du Sénat, car je n’ai pas eu le temps nécessaire pour expertiser cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1244.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, les mots : « 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 5 % du capital et 10 % ».

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement a pour objet de renforcer les seuils permettant d’accéder au régime des sociétés mères, lequel permet la distribution de dividendes en franchise d’impôt dès lors que la société bénéficiaire de la distribution détient 5 % du capital de la société distributrice, voire 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote en cas de dilution.

Pour les sociétés mères non résidentes, ce régime est considéré comme transposant la directive européenne.

Si ce régime d’exonération s’est révélé d’une grande stabilité sur le plan interne, il est le support de nombreux contentieux dans le cadre de structures transfrontalières, en particulier au regard de la liberté de circulation des capitaux. En effet, le seuil fixé par l’article 145 est aussi visé, par renvoi, pour l’exonération de la retenue à la source, prévue à l’article 119 ter du code général des impôts.

Alors que le standard européen n’exige d’éliminer la double imposition que pour les détentions en capital supérieures à 10 %, le régime français se révèle plus favorable que la directive, dans la mesure où son bénéfice est ouvert aux sociétés mères détenant entre 5 % et 10 % du capital de la société distributrice.

Il est ainsi proposé de réduire le champ d’application du régime des sociétés mères, en fixant le seuil de détention à 10 % du capital de la société distributrice, sur le fondement du minimum requis par la directive européenne.

La mesure proposée, au travers de cet amendement, par notre collègue Alain Houpert permettrait de limiter les opportunités contentieuses et d’apporter une plus grande stabilité et une plus grande lisibilité à notre régime domestique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’une part, l’amendement ne paraît pas opérant à la commission, parce qu’il vise un seul des alinéas de l’article 145 du code général des impôts, alors qu’il y en a plusieurs, laissant ainsi de côté les deux autres alinéas. Il subsisterait donc deux seuils de détention.

D’autre part, nous ne sommes pas du tout certains que cette mesure serait favorable aux sociétés françaises ; au contraire, elle risquerait même de leur être défavorable. En effet, il est certainement favorable de fixer le seuil de détention à moins de 10 %, mais il est exigé, en contrepartie, de conserver les titres pendant deux ans, ce qui paraît long.

Ainsi, concrètement, je ne suis pas certain que cette mesure favoriserait la compétitivité des entreprises françaises.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Au-delà de ce qu’a déjà précisé M. le rapporteur général, nous analysons cet amendement comme étant défavorable à la compétitivité des entreprises françaises, puisqu’il tend à dégrader la situation du dispositif visé.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-587 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 13 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-587 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-947 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».

II. – Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Je suis très heureux de défendre cet amendement au nom de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui ne peut le présenter lui-même, pour des raisons qui paraîtront, je pense, évidentes à tous. (Sourires.)

Néanmoins, cette disposition l’intéresse au plus haut point, puisqu’elle se rapporte à la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont nous avons précédemment parlé. Je suis d’ailleurs surpris que l’examen de l’amendement du Gouvernement soit intervenu avant l’examen de celui-ci, puisque les deux amendements tendent à se compléter.

M. Michel Savin. Cela ne change rien : il a écrit les deux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Comme nous avons adopté le premier, celui-ci me semble s’imposer, et, si je puis me le permettre, je vous conseille de l’adopter, mes chers collègues, ces deux dispositifs allant de pair.

M. Roger Karoutchi. Ah, il n’y a pas d’automatisme !

M. Julien Bargeton. Je vais tout de même vous en expliquer l’objet, en tâchant de faire aussi bien que l’aurait fait notre président de séance ; je ne suis pas certain d’y parvenir… (Sourires.)

L’article 32 du projet de loi prévoit l’extension, aux fusions entre sociétés sœurs, du régime simplifié des fusions des sociétés, jusqu’alors applicable aux seules fusions entre mère et fille. On réécrit, au travers de cet article, le code de commerce et on en simplifie le régime juridique, mais il n’est pas tenu compte des conséquences fiscales de cette disposition.

M. Jérôme Bascher. C’est ballot ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Ainsi, cet article ne donnant pas droit, pour les fusions de sociétés sœurs, au régime fiscal dont bénéficient fusions entre mères et filles, le présent amendement vise tout simplement à étendre le bénéfice du régime fiscal des opérations réalisées entre société mère et société fille à celles qui sont opérées entre sociétés sœurs, que celles-ci soient absorbantes ou absorbées.

Nous proposons ainsi de modifier le critère permettant de tenir compte, d’un point de vue fiscal, des modifications juridiques pour le cas des fusions entre sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suppose que le Gouvernement sera favorable à cet amendement… Il s’agit d’une mesure de coordination avec la loi relative à la simplification du droit des sociétés ; cet amendement tend à en tirer les conséquences fiscales.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Puisque nos amendements tendent à se compléter, le Gouvernement émet lu aussi un avis favorable sur cet amendement…

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. Roger Karoutchi. Et ce n’est pas pour faire plaisir au président de séance ! (Sourires.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-947 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173

Article 13 (priorité)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section I du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par des articles 205 B, 205 C et 205 D ainsi rédigés :

« Art. 205 B. – I. – Pour l’application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par :

« 1° Dispositif hybride : une situation dans laquelle :

« a) Un paiement effectué au titre d’un instrument financier donne lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences de qualification fiscale de l’instrument ou du paiement lui-même ;

« b) Un paiement en faveur d’une entité hybride donne lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables dans l’État de résidence de l’entité hybride, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements versés à l’entité hybride en application des règles de l’État de résidence de l’entité hybride et des règles de l’État de résidence de toute personne détentrice d’une participation dans cette entité hybride ;

« c) Un paiement en faveur d’une entité disposant d’un ou de plusieurs établissements donne lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cette entité, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable aux différences dans l’attribution des paiements entre le siège et l’établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité en application des règles des États dans lesquels l’entité exerce ses activités ;

« d) Un paiement en faveur d’un établissement donne lieu à une charge déductible dans l’État de résidence du débiteur sans être inclus dans les revenus imposables de cet établissement dans un autre État du fait de la non-prise en compte de cet établissement par cet autre État ;

« e) Un paiement effectué par une entité hybride donne lieu à une charge déductible dans son État de résidence sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non-prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire ;

« f) Un paiement réputé effectué entre un établissement et son siège ou entre deux ou plusieurs établissements donne lieu à une charge déductible dans l’État où est situé cet établissement sans être inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire, lorsque cet effet d’asymétrie est imputable à la non-prise en compte du paiement par l’État de résidence du bénéficiaire ;

« g) Ou une double déduction se produit.

« 2° Paiement : tout droit à un transfert de valeur associé à un montant susceptible d’être payé ;

« 3° Personne : une personne physique ou une entité ;

« 4° Résidence : lieu où une personne est considérée comme ayant son siège ou son domicile fiscal ;

« 5° Débiteur : une personne qui est tenue d’effectuer un paiement au sens du 2° ;

« 6° Investisseur : toute personne autre que le débiteur qui bénéficie d’une déduction afférente à un dispositif hybride mentionné au g du 1° ;

« 7° Établissement : une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens de la législation applicable dans l’État dans lequel il est situé ou dans celui du siège de l’entité dont il dépend ou un établissement stable au sens des conventions internationales relatives aux doubles impositions ;

« 8° Inclusion : la prise en compte d’un paiement dans le revenu imposable du bénéficiaire en application des règles de son État de résidence.

« Toutefois, pour l’application du a du 1°, un paiement est considéré comme inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire :

« a) S’il n’a pas ouvert droit en application des règles de l’État de résidence de ce bénéficiaire à une exonération, une réduction du taux d’imposition ou un crédit ou remboursement d’impôt, autre qu’un crédit d’impôt au titre d’une retenue à la source, en raison de la nature de ce paiement ;

« b) Et si cette inclusion a lieu au titre d’un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été déduite ;

« 9° Double déduction : une déduction du même paiement, des mêmes dépenses ou des mêmes pertes dans l’État de résidence du débiteur et dans un autre État. Dans le cas d’un paiement par une entité hybride ou un établissement, l’État de résidence du débiteur est celui dans lequel l’entité hybride ou l’établissement est établi ou situé ;

« 10° Effet d’asymétrie : une déduction d’un paiement sans inclusion correspondante dans les revenus du bénéficiaire de ce paiement ou une double déduction ;

« 11° Entité hybride : toute entité ou tout dispositif qui est considéré comme une entité imposable par un État et dont les revenus ou les dépenses sont considérés comme les revenus ou les dépenses d’une ou de plusieurs autres personnes par un autre État ;

« 12° Instrument financier au sens du a du 1° : un instrument qui génère un rendement financier soumis, soit dans l’État de résidence du débiteur, soit dans l’État de résidence du bénéficiaire, aux règles fiscales applicables aux titres de dette, titres de participation ou instruments dérivés, y compris tout transfert hybride ;

« 13° Transfert hybride : un dispositif permettant de transférer un instrument financier lorsque le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré sur le plan fiscal comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif ;

« 14° Dispositif structuré : un dispositif utilisant un dispositif hybride au sens du 1° et dont les termes intègrent la valorisation de l’effet d’asymétrie ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer les mêmes conséquences qu’un dispositif hybride, lorsque le contribuable ne peut pas démontrer que lui-même ou une entreprise associée n’avaient pas connaissance du dispositif hybride et qu’ils n’ont pas bénéficié de l’avantage fiscal en découlant ;

« 15° Dispositif hybride inversé : un dispositif dans lequel une ou plusieurs entreprises associées détenant ensemble un intérêt direct ou indirect dans au moins 50 % du capital, des droits de vote ou des droits aux bénéfices d’une entité hybride constituée ou établie dans un État membre de l’Union européenne, sont établies dans un ou plusieurs États qui considèrent cette entité comme une personne imposable ;

« 16° Entreprise associée d’un contribuable :

« a) Une entité dans laquelle le contribuable détient directement ou indirectement une participation d’au moins 50 % des droits de vote ou du capital ou dont il est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices ;

« b) Une personne qui détient directement ou indirectement une participation d’au moins 50 % des droits de vote ou du capital du contribuable, ou qui est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices du contribuable ;

« c) Une entité dans laquelle une personne, qui détient directement ou indirectement une participation d’au moins 50 % des droits de vote ou du capital du contribuable, détient également une participation d’au moins 50 % des droits de vote ou du capital ;

« d) Ou une entité qui fait partie du même groupe consolidé que le contribuable au sens du 2° du VI de l’article 212 bis, une entreprise sur la gestion de laquelle le contribuable exerce une influence notable ou une entreprise qui exerce une influence notable sur la gestion du contribuable.

« Pour l’application des ab et c du présent 16°, une personne qui agit conjointement avec une autre personne au titre des droits de vote ou de la propriété du capital d’une entité est considérée comme détenant une participation dans l’ensemble des droits de vote ou du capital de cette entité qui sont détenus par l’autre personne.

« Pour les dispositifs hybrides mentionnés aux a ou f du 1°, le seuil de 50 % mentionné aux ab et c du présent 16° est remplacé par le seuil de 25 %.

« II. – 1. N’est pas considéré comme un dispositif hybride au sens du a du 1° du I le transfert hybride réalisé par une personne dont l’activité professionnelle consiste à acheter ou à vendre régulièrement des instruments financiers pour son propre compte afin de réaliser des bénéfices, lorsque ce transfert est effectué dans le cadre de ses activités habituelles, hors le cas d’un dispositif structuré, et que les revenus perçus au titre de ce transfert sont inclus dans ses revenus imposables.

« 2. Ne sont pas considérées comme des dispositifs hybrides les situations mentionnées au 1° du I lorsque l’effet d’asymétrie ne survient pas, hors le cas d’un dispositif structuré, entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d’un même contribuable, entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité.

« III. – 1. Lorsqu’un paiement effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné aux a à f du 1° du I donne lieu à :

« a) Une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sans être inclus dans les résultats soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans l’État de résidence du bénéficiaire, cette charge n’est pas admise en déduction ;

« b) Une charge déduite du résultat soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans l’État de résidence du débiteur, ce paiement est ajouté au résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

« 2. En présence d’un dispositif hybride mentionné au g du 1° du I :

« a) La charge n’est pas admise en déduction des revenus de l’investisseur établi en France ;

« b) Lorsque l’investisseur est établi dans un autre État qui admet la déduction de la charge, celle-ci n’est pas admise en déduction des revenus du débiteur établi en France.

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la double déduction concerne un revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d’un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite.

« 3. Lorsqu’un paiement déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une transaction ou d’une série de transactions conclues entre des entreprises associées d’un même contribuable ou par l’intermédiaire d’un dispositif structuré, la déduction de la charge correspondant à ce premier paiement n’est pas admise.

« Toutefois, la charge reste admise en déduction si l’État de résidence d’une des entreprises concernées par la transaction ou la série de transactions a appliqué une disposition permettant de neutraliser les effets du dispositif hybride concerné. Lorsque cette neutralisation n’est que partielle, la déduction de la charge est admise à hauteur de la part du paiement qui a été neutralisée dans l’autre État.

« 4. Les revenus attribués à l’établissement d’une entité non pris en compte par l’État dans lequel il est situé du fait d’un dispositif hybride sont inclus dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés de cette entité lorsqu’elle a son siège en France. Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers.

« 5. Lorsqu’un transfert hybride est conçu pour donner lieu à un allègement au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées par ce transfert, le bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets imposables liés à ce paiement.

« Art. 205 C. – Lorsqu’une entité hybride d’un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l’article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre État.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d’un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.

« Art. 205 D. – Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d’un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre État en application des règles de cet État sont pris en compte dans ces deux États, leur déduction n’est pas admise en France.

« Cette déduction est toutefois admise en France lorsque :

« 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l’objet d’une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s’agissant d’une perte, du contribuable en France et dans l’autre État ;

« 2° L’autre État est un État membre de l’Union européenne qui refuse la déduction et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce contribuable en France. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 209, les mots : « de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

3° Le b du I de l’article 212 est abrogé ;

3° bis (nouveau) L’article 212 bis est ainsi modifié :

a) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article » ;

b) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III, supportées par l’entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en déduction au titre d’un exercice en application du I, sont déductibles, au titre de ce même exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« 2. Le présent VI bis s’applique à l’entreprise qui, au titre de l’exercice mentionné au 1, n’est pas membre d’un groupe consolidé au sens du 2° du VI et ne dispose d’aucun établissement hors de France, ni d’aucune entreprise associée au sens des quatre premiers alinéas du 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

« 3. Les IV et VIII du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise définie au 2 du présent VI bis pour l’exercice au titre duquel elle a déduit ses charges financières dans les conditions prévues au 1. » ;

4° Le 2 de l’article 221 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’ » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « d’un actif, » ;

– les mots : « une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’ » et les mots : « et qu’il s’accompagne du transfert d’éléments d’actifs » sont supprimés ;

5° (nouveau) L’article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants mentionnés aux 2° à 4° du présent II s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F. » ;

– la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article » ;

b) Au premier alinéa du 1 du IV, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

II. – A. – Les 1° à 3° et le 4° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de l’article 205 C du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

(nouveau). – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des 3° bis et 5° du I, s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. le président. L’amendement n° I-1232, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le 1 du III ne s’applique pas aux dispositifs hybrides résultant du paiement d’intérêts à une entreprise associée, dans le cadre d’un instrument financier, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° L’instrument financier a pour objectif principal la conversion, le renflouement interne ou la dépréciation au sens de l’article L. 613-55 du code monétaire et financier ;

« 2° L’instrument financier a été émis afin de satisfaire aux exigences prévues aux articles 92 bis et 92 ter du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ;

« 3° L’instrument financier n’a pas été émis dans le cadre d’un dispositif structuré ;

« 4° Le contribuable apporte la preuve que le montant de la déduction nette globale effectuée dans le cadre du dispositif hybride, déterminée au niveau du groupe au sens du III de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier, n’excède pas le montant qu’il aurait atteint si le contribuable avait émis directement l’instrument financier sur le marché.

II. – Alinéa 74

A. – Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et

B. – Remplacer les mots :

du code général des impôts

par les mots :

du même code

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exclusion de certains instruments financiers émis entre entreprises associées afin de satisfaire aux exigences en matière de capacité d’absorption des pertes applicables au secteur bancaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La directive 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive 2016/1164, dite « Anti-Tax Avoidance Directive 2 » ou « ATAD 2 », offre une possibilité que nous souhaitons transposer, au travers de cet amendement, dans notre droit.

Cette possibilité a été introduite au cours des négociations de la directive, mais, pour dire les choses clairement, elle n’avait pas été exercée par le Gouvernement, qui avait estimé que la France n’avait pas besoin de cette faculté.

Or, avec le Brexit, la question de la relocalisation d’un certain nombre de banques se pose ; je pense notamment à l’annonce récente de l’implantation de la Bank of America à Paris, mais d’autres banques ou filiales de banque souhaitent s’implanter en France ou pourraient être tentées de le faire.

M. Jean Bizet. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Bizet me le confirme, en tant que président de la commission des affaires européennes.

Il serait donc dommage de ne pas exercer l’une des options offertes par la directive ATAD 2.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous avons discuté avec la Fédération bancaire française (FBF), qui n’a pas jugé utile de soulever cette question en ce qui concernait la transposition de la directive ATAD 2.

Cette fédération semble effectivement avoir évolué, mais elle n’arrive pas à préciser pourquoi ; en tout état de cause, notre constat est que, aujourd’hui, aucune banque ne serait concernée.

Par conséquent, nous avons du mal à comprendre – à cette date, j’y insiste – ce qu’apporterait une telle disposition à l’attractivité du tissu bancaire français, puisque même la FBF ne parvient pas à clarifier son argumentation et qu’elle n’a évolué que très récemment à ce sujet. En revanche, nous voyons bien le luxe de complexité que représenterait cette mesure.

Pour toutes ces raisons, Le Gouvernement émet, à ce stade – je ne certifie pas que nous ne changerons pas de point de vue par la suite –, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rencontre beaucoup de monde dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, et j’ai rencontré, comme vous, la FBF.

Peut-être ce dispositif n’avait-il pas paru, initialement, indispensable au Gouvernement, ni à la place financière de Paris, mais la FBF a évolué, comme d’ailleurs un certain nombre de directions de Bercy – nous avons notamment discuté avec le Trésor –, et ma question est alors : pourquoi se priver d’une faculté, qui renforcerait l’attractivité financière de la place de Paris ?

M. Jean Bizet. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1232.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifié

Articles additionnels après l’article 13 (priorité)

M. le président. L’amendement n° I-1173, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Férat, Loisier, Billon et Saint-Pé, MM. Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de Mme Létard, que j’ai cosigné.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de reporter d’un an la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour l’activité de location de logements destinés à des personnes de revenu intermédiaire.

Les modalités de sortie de ce régime d’exonération n’ont pas encore été précisées – il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, de dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, malgré plusieurs demandes des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

L’enjeu est notamment de savoir si ces organismes pourront neutraliser les plus-values latentes acquises sur ces logements pendant la période d’exonération, via un mécanisme de réévaluation extracomptable ; ce système est traditionnellement admis par l’administration fiscale en cas de suppression, par la loi, d’une exonération.

C’est pourquoi, dans l’attente des réponses que doit donner l’administration fiscale, et afin de permettre aux organismes d’HLM de disposer du temps nécessaire pour en tirer les conséquences, il est proposé de reporter d’un an, au 1er janvier 2021, la suppression de cette exonération d’impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de modifier, non le code général des impôts, mais le code de la construction ; il s’agit d’une modification de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ÉLAN ».

Cette mesure me semblerait relever d’un texte sur le logement – je ne dis pas que c’est un cavalier législatif, puisqu’il y a tout de même un impact sur le solde budgétaire – plutôt que de la loi de finances, même s’il y a, je le répète des conséquences financières.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dans ses rapports dédiés à la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, la Cour des comptes préconise, vous le savez, la suppression des exonérations d’impôt sur les sociétés en faveur des organismes de logement social.

Le Gouvernement n’envisage pas de reporter d’un an la suppression de l’exonération d’impôt portant sur le logement locatif intermédiaire, dans la mesure où cette mesure a été adoptée voilà quatre ans.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1173 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai entendu la demande de retrait du rapporteur général, et je vais y accéder avec plaisir.

Simplement, l’objectif de cet amendement était de rappeler qu’il est attendu, de la part de l’administration fiscale, un certain nombre de précisions sur les modalités, afin que les sociétés d’HLM puissent, dans le délai fixé par la loi, prendre leurs dispositions avant le terme fixé par icelle. Un certain nombre d’éléments doivent en effet encore être fournis, sous la forme de circulaires ou de compléments, pour que chacun puisse se déterminer.

J’espère que l’examen de cette proposition produira un effet d’appel, de sorte que l’administration complète son information.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1173 est retiré.

L’amendement n° I-956 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « droits de douane et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à aligner, dans un souci de lisibilité, l’année de rattachement des charges de déductibilité des droits de douane.

Ces droits sont actuellement considérés non comme un impôt, mais comme une charge, et ils sont donc rattachés à l’exercice au cours duquel la charge est devenue certaine, plutôt qu’à l’exercice de la mise en recouvrement.

Comme la jurisprudence à ce sujet est instable – je pense notamment à un arrêt d’une cour administrative d’appel –, cet amendement vise à aligner l’application de l’article 39 du code général des impôts sur les années, afin que l’on prenne comme référence l’année de mise en recouvrement, et non plus l’année où la charge est considérée comme certaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On comprend la volonté de simplification, mais, dans la pratique, ce n’est pas parce qu’un impôt, une taxe, une redevance ou un droit de douane sont mis en recouvrement qu’ils sont effectivement payés. Par conséquent, si l’on permet leur déductibilité dès leur mise en recouvrement, on peut imaginer tous les abus qui s’ensuivraient.

Je suis donc dubitatif, et la commission est assez réservée sur cet amendement ; mais peut-être Mme la secrétaire d’État a-t-elle un autre point de vue.

C’est pourquoi je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également réservé sur ce dispositif, qui pose un problème par rapport à son objectif de simplification.

En effet, l’amendement tend à désaligner obligations comptables et obligations fiscales. Or nous n’avons pas connaissance, mais peut-être simplement faute d’informations, de difficultés particulières dans l’application de ces principes.

Nous sommes prêts à travailler sur ce sujet s’il y a des cas d’entreprises mises en difficulté par cette réglementation, mais, sur le fondement de ce qui nous est remonté, ce dispositif nous semble plus compliqué que l’état actuel du droit.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-956 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a entraîné une instabilité de la jurisprudence, mais je suis sensible aux arguments du rapporteur général.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-956 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-126 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 39 F du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :

« Art. 39 …. – Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition ainsi que les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, une provision pour investissement.

« La provision mentionnée au premier alinéa peut être pratiquée par les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale employant moins de vingt salariés et dont au cours de l’exercice soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

« La dotation annuelle de cette provision ne peut excéder 10 000 euros.

« Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, à l’exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l’exercice d’acquisition de l’immobilisation et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans.

Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et aux cotisations sociales personnelles, les entreprises concernées voient leurs capacités d’autofinancement considérablement réduites.

Sans attendre le lancement d’une réflexion sur les aménagements à apporter au statut des entreprises individuelles et des sociétés relevant du régime de l’impôt sur le revenu, une mesure autorisant ces entreprises à constituer une provision pour investissement serait, dans l’immédiat, de nature à débloquer de nombreux projets indispensables à leur croissance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à étendre le champ de la provision pour investissement ; il tend à relever les plafonds applicables.

On peut s’interroger sur l’effet d’aubaine, parce qu’il existe un dispositif avec une condition de reprise de moins de trois ans ; indéniablement, un tel dispositif soutiendrait les PME, les artisans, les commerçants et les professions libérales. Je lui trouve donc un aspect très sympathique.

Toutefois, la commission est réservée, car elle ne dispose d’aucun chiffrage précis, et il est difficile d’en obtenir à trois heures du matin…

La commission a donc émis ce matin un avis a priori défavorable, mais cette mesure apporterait, je le conçois, une aide intéressante à l’investissement. Mme la secrétaire d’État pourrait-elle nous indiquer l’incidence budgétaire de cet amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous avons estimé une incidence budgétaire très grossière ; il s’agirait d’un coût potentiel pour l’État d’un milliard d’euros.

M. Philippe Dallier. Ah oui, tout de même !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Mais ce n’est qu’un ordre de grandeur, car nous avons, nous aussi, disposé d’un temps réduit pour analyser l’amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais la règle des 3 % est une règle obsolète ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je veux rappeler que les entrepreneurs qui y ont intérêt peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, en adoptant la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le passage à l’EURL a en effet été très fortement simplifié par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ».

Au fond, la position du Gouvernement repose sur la très large capacité à passer d’un régime fiscal à un autre ; ainsi, à la volonté de favoriser tel ou tel dispositif, parce que les entreprises assujetties à un autre régime bénéficieraient d’un meilleur dispositif, nous répondons que c’est à l’entreprise de changer de statut, pour adopter celui qui lui est le plus adapté. L’EIRL est un statut soutenu par l’Union des entreprises de proximité (U2P), en raison de la capacité, qui lui est associée, à opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu cher, un milliard d’euros, même si la règle des 3 % est une règle obsolète… (Sourires.)

En raison du coût de la mesure, la commission est donc très réservée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-126 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte ».

II. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation. Il présente également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :

1° À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d’existence de l’entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies A dudit code ;

2° À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est le dernier des amendements que nous venons de déposer…

Le présent amendement a pour objet de reprendre, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020, l’article 48 octies de la deuxième partie du projet de loi adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra d’avancer l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue pour le 1er janvier 2021. L’article 48 octies du présent projet de loi sera, en conséquence, supprimé.

Pour rappel, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes PME créées avant le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices – impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux.

Ce dispositif comprend, en outre, un volet social, consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant durant les huit années suivant la création de l’entreprise, quelle que soit la date à laquelle cette création est intervenue.

L’efficacité du dispositif des JEI, très ancien et qui a traversé les différentes législatures, est largement reconnue. La Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitation fiscale aux activités de recherche et développement, au sein des vingt-six États membres de l’Union, et cette étude classe notre dispositif de soutien en première position, à l’échelle européenne. Nous voulons donc vraiment le maintenir et lui donner toute sa force.

Afin de donner la visibilité adéquate aux créateurs d’entreprises innovantes, le présent amendement tend à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure n’emporte pas de conséquence sur le dispositif d’exonération sociale, puisque celle-ci n’est actuellement soumise à aucun bornage temporel.

Par ailleurs, l’obtention du statut de JEI est actuellement subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise.

Or la volatilité des cours, tant en monnaies étrangères qu’en cryptomonnaies, ainsi que la volatilité du marché des valeurs mobilières de placement, notamment sur ce type d’entreprises, peuvent conduire à la constatation de pertes latentes et de moins-values, pour des raisons totalement indépendantes de l’action et de la stratégie de ces entreprises, ce qui entraîne une augmentation mécanique du niveau des charges financières, susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales et sociales.

On ne peut pas le supporter, car des JEI sortiraient du dispositif pour des raisons qui ne relèvent pas de leur stratégie ou de leur politique d’innovation. Le présent amendement vise donc à assouplir le critère des 15 % de dépenses, en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent, par nature, des variations de cours ou de marché.

Je me permets d’y insister. Cédric O, qui va prendre le relais au banc du Gouvernement, connaît ce dispositif par cœur et le promeut fortement ; il confirmera qu’il s’agit de l’un des axes de compétitivité de notre pays, qu’il est très important de prolonger jusqu’en 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il vient d’être déposé.

Mme la secrétaire d’État a essayé de se rattraper en faisant un long plaidoyer, mais celui-ci était inutile, car le dispositif des JEI est assez consensuel ; il a fait l’objet d’observations positives, y compris de la part de la Commission européenne. Le dispositif que l’amendement tend à introduire ne se contente pas de le proroger ; il l’améliore, et on le remonte en première partie du projet de loi de finances.

La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je suis heureux que le nouveau monde s’aperçoive que des dispositifs mis en place le 1er janvier 2004, au travers de la loi de finances, sont encore d’actualité.

On n’a pas forcément attendu le nouveau monde pour créer des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche ou la jeune entreprise innovante, qui fonctionnent très bien, et je m’enorgueillis d’y avoir participé, à l’époque !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été une politique transpartisane, engagée par des gouvernements de droite et prolongée par des gouvernements de gauche et par ce gouvernement. Il s’agit d’un dispositif d’intérêt général, et je crois que c’est très positif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1248 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier et MM. Mandelli, Mayet, Pellevat, Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité, mais il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun.

C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise. En effet, la législation actuelle a conduit à des distorsions inacceptables de concurrence entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun, et celui qui opte pour le régime de la micro-entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d’entreprise de proximité se sont exprimés sur cette question, dénonçant le fait que, pour la même prestation de service, un devis présente, dans un cas, un surcoût de TVA et, dans l’autre, non.

L’équité élémentaire exige que, pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quels que soient le statut ou le régime fiscal ou social de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas penser que le régime de la micro-entreprise est toujours plus favorable.

Sans doute l’est-il au départ, lorsque l’on crée son entreprise, mais, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la déduction des charges aux frais réels devient plus intéressante. Ainsi, ce dispositif peut être plus intéressant dans certains cas, mais il l’est moins dans d’autres.

Faut-il pour autant le limiter à deux ans ? Cela me semble aller à l’encontre de l’idée que l’on peut se faire de l’entrepreneuriat, et le restreindre constituerait sans doute un signal assez négatif pour la création d’entreprises.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-266 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard et Vullien et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-920 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-976 est présenté par Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :

« Art. 69-. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas. Il va s’agir des abeilles… (Exclamations.)

Le présent amendement vise à accompagner les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, en appliquant l’imposition à partir de la cinquante et unième.

En exonérant d’impôts les cinquante premières ruches, il s’agit d’aider les apiculteurs à faire face aux importantes pertes annuelles de cheptel, qui nécessitent de renouveler, chaque année, les investissements. Ces pertes résultent de conditions environnementales et climatiques de plus en plus difficiles ; elles mettent en grave difficulté l’équilibre financier des petites exploitations.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-920 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu ?…

M. Guillaume Arnell. Mon cher collègue, le premier signataire de cet amendement est M. Labbé. S’il était là, il aurait certainement pris la parole (Marques dassentiment). Je me dois donc, comme cosignataire, d’apporter quelques précisions, bien que cet amendement soit identique au précédent.

L’apiculture perd, chaque année, une partie importante de son cheptel, de l’ordre de 30 %. Or les apiculteurs rendent des services environnementaux, via la pollinisation, qui est essentielle à de nombreuses productions agricoles et qui est bénéfique pour la biodiversité. Selon une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’abeille rapporterait à l’économie agricole mondiale environ 153 milliards d’euros par an – c’est considérable –, et, en Europe, les insectes pollinisateurs sont responsables de la production de 84 % des plantes cultivées.

L’Union nationale de l’apiculture française a chiffré le coût de cette mesure à moins d’un million d’euros ; au regard de ses conséquences financières peu importantes, je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-976 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. L. Hervé et Mme Vullien.

L’amendement n° I-977 est présenté par Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :

« Art. 69-. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le seuil à trente ruches.

M. le président. L’amendement n° I-977 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier. La commission va faire son miel de ces dispositions… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un ancien ministre de l’économie, M. Montebourg, s’est reconverti dans les ruches ; il aurait sans doute été très compétent pour répondre au banc…

Je n’ai pas pu expertiser ces amendements ; certains tendaient à prévoir une exonération de fait au-delà de cinquante ruches, d’autres de trente ruches. J’ai beaucoup de mal à comprendre la logique. Cette mesure crée en tout cas une exonération de fait.

Le secteur de l’apiculture subit, c’est vrai, des pertes importantes, que l’on ne peut pas nier. Faut-il pour autant inventer un nouveau dispositif fiscal avec cette franchise ? Est-ce contrôlable ? Peut-on vérifier le nombre de ruches, compter les cinquante ou les trente ruches ? Cela me semble un peu difficile, cela vole dans tous les sens… (Nouveaux sourires.)

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Ces amendements ne manquent pas de piquant… (Mêmes mouvements.)

Il existe déjà un régime de micro-bénéfice agricole, créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui est assez favorable et qui a harmonisé les règles de détermination du bénéfice pour les petits exploitants agricoles en règle générale. Il ne nous semble pas souhaitable d’y revenir en créant des exceptions ; d’ailleurs, d’autres spécialités agricoles seraient aussi en droit, eu égard à leurs conditions particulières, de revendiquer ce genre d’exception.

On peut comprendre la volonté de favoriser l’apiculture, mais il faut en rester à ce régime général, déjà relativement favorable ; il n’y a pas de raison de créer une rupture d’égalité en instaurant une telle spécificité pour l’apiculture.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-266 rectifié quater I-920 rectifié.

Mme Angèle Préville. Je voterai ces deux amendements identiques.

On ne peut tout de même pas faire comme s’il ne se passait rien ! Vous savez tous que nous connaissons une diminution drastique de la biodiversité. Les apiculteurs doivent faire face à de graves problèmes qu’ils n’avaient jamais rencontrés auparavant.

Oui, il faut changer. Oui, il faut ouvrir de nouvelles pistes, comme nous y invitent les auteurs de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le miel des Ardennes !

M. Marc Laménie. Je suis solidaire de ceux de nos collègues qui ont déposé ces amendements concernant l’apiculture.

Il est beaucoup question de biodiversité. Heureusement que nous comptons encore des apiculteurs dans nos départements respectifs. Ils ne font pas fortune, ce sont souvent des passionnés.

Ce sujet est important, même s’il peut sembler accessoire. La disparition des abeilles est un problème particulièrement grave pour la protection de la biodiversité et de l’ensemble de nos espaces. Je voterai donc ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-266 rectifié quater et I-920 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et l’amendement n° I-267 rectifié quater n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1194 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Richard, D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler, Chauvin et Lamure, MM. Cuypers et Segouin et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Le dispositif de l’épargne de précaution porté à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau levier stratégique essentiel en faveur de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et de leur capacité de résilience face aux risques.

Afin de rendre ce nouvel outil de gestion des risques en agriculture le plus simple possible, souple d’utilisation et efficace, et d’appréhender la diversité des exploitations agricoles françaises, notre collègue Daniel Gremillet propose d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe. À cette fin, il propose de modifier le dernier alinéa de l’article 73 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge sur l’euro-compatibilité de cette disposition et émet, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement, que nous n’avons guère eu le temps d’analyser cette nuit ou ce matin, faute de temps… Il est vrai en outre que le Sénat ne nous avait pas suivis à l’époque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1194 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-437 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-1196 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Cuypers et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-437 rectifié.

Mme Colette Mélot. L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles.

Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux de tenir une comptabilité propre à ces activités, en sus de la comptabilité liée à leur activité agricole.

Il est proposé, à titre de règle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice, puis d’exclure la fraction de bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéfices agricoles, ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.

Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité nécessaire à la mise en œuvre de l’article 75 du code général des impôts.

Il s’agit d’une mesure de clarification et de simplification.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié.

M. Michel Magras. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En apparence, il s’agit d’une simplification. Toutefois, forfaitiser les activités accessoires des agriculteurs pose problème non seulement au regard du régime réel, mais aussi en termes d’égalité avec d’autres professions, notamment les commerçants.

Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de cet amendement, au-delà de son aspect sympathique de simplification. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° I-437 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je ne vois pas très bien quelles sont les difficultés que vous évoquez, monsieur le rapporteur général. Cet amendement porte sur la pluriactivité, il est très spécifique. Toutefois, je le retire, quitte à le présenter de nouveau, sous une autre forme…

M. le président. L’amendement n° I-437 rectifié est retiré.

Monsieur Magras, l’amendement n° I-1196 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063

M. le président. L’amendement n° I-1196 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-125 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 bis est ainsi rétabli :

« 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ; »

2° Le 1° du 7 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées et centres de gestion agréés ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts.

Assurant la formation de leurs membres à la comptabilité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant, le cas échéant, à corriger certaines erreurs, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, leurs membres se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable.

Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes.

D’une part, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif : celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %.

D’autre part, depuis une réforme intervenue voilà quatre ans, les adhérents d’un organisme de gestion agréé se voient désormais soumis à des « examens périodiques de sincérité » consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, ce qui présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité.

Il en résulte une inégalité de traitement flagrante, et de plus en plus mal acceptée, entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d’une sanction fiscale, d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles systématiques, et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui échappent à toutes ces contraintes.

Cet amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’organismes de gestion agréés tout en conservant à ces mêmes organismes l’ensemble de leurs prérogatives. En contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un organisme de gestion agréé bénéficieraient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices imposables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les catégories de revenus concernées, le fait de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé entraîne aujourd’hui une pénalité – on y échappe donc de facto en adhérant. Ces organismes ont pour but d’aider à l’élaboration et à la vérification de la comptabilité de leurs membres.

Si cet amendement était adopté, l’adhésion à un organisme de gestion agréé permettrait de bénéficier d’un bonus, ce qui n’est pas pareil. Ces deux systèmes sont différents, celui que tend à prévoir l’amendement représentant un coût non négligeable pour les finances publiques. Je suis donc dubitatif.

Par ailleurs, la commission des finances se réjouit particulièrement de voir figurer dans ce projet de loi de finances un certain nombre de dispositions de lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de e-commerce.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait des années que nous avons soulevé cette question avec Philippe Dallier, puis avec le groupe de travail et la commission. Le Gouvernement s’est converti à la lutte contre la fraude en matière d’économie numérique. Il était temps !

Nous avions initialement proposé un forfait de 5 000 euros pour les acteurs de l’économie collaborative acceptant de déclarer leurs revenus. On nous avait dit que c’était impossible, un tel dispositif risquant d’entraîner une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt entre les adhérents à tel ou tel organisme et les autres. Or l’exemple des organismes de gestion agréés, qui se voient appliquer une pénalité de 25 % en cas de non-adhésion, nous montre qu’il est possible d’instaurer une telle différence de traitement.

Restons-en à cet équilibre. Passer à un dispositif incitatif entraînerait un coût trop important pour les finances publiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dans le cadre du travail que j’ai mené sur la stratégie pour l’artisanat et le commerce de proximité, j’ai demandé à l’Inspection générale des finances de rédiger un rapport sur les OGA.

Nous avons beaucoup de remontées sur ce sujet, notamment de la part d’entreprises qui se plaignent d’un coût d’adhésion supérieur à l’avantage fiscal, non qu’elles soient particulièrement mal gérées ou animées d’une quelconque volonté de frauder… À cet égard, il ne semble pas qu’il y ait une différence très importante en termes de fraude fiscale entre les entreprises adhérentes à un OGA et les autres.

L’Inspection générale des finances a finalisé son rapport, qui est en cours de présentation dans les administrations. Nous sommes également en contact avec la Fédération des OGA.

Le sentiment d’iniquité que vous dénoncez est le fruit de l’histoire, monsieur Morisset. Cette situation résulte d’une baisse de barème – et non d’un changement de philosophie – ayant entraîné l’écrasement d’une tranche. Nous allons travailler avec les OGA et avec le ministère des comptes publics pour trouver une solution à ce problème, que vous avez parfaitement résumé. Nous avons bon espoir d’y parvenir et d’être en mesure de vous en présenter une l’année prochaine.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-125 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement a permis de vérifier qu’il existait bien un problème et de constater qu’une réflexion était en cours avec les organismes de gestion agréés, ce qui est une bonne chose.

Je retire cet amendement, en attendant d’y revenir l’année prochaine.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-125 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1063, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A … ainsi rédigé :

« Art. 209-0 A … – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation mentionné au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cette année a vu la mise en place réussie du prélèvement à la source pour les particuliers.

Nous proposons d’imaginer un dispositif analogue pour les multinationales exerçant des activités sur notre territoire. Une étude récente a montré que 40 % des profits de ces sociétés échappaient à l’impôt, pour l’essentiel grâce à des transferts artificiels en direction des paradis fiscaux.

Le principe de l’amendement est simple : les multinationales, qu’elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leur impôt là où elles réalisent leur activité.

Ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France via des schémas complexes d’optimisation fiscale, raison pour laquelle nous proposons d’imposer ces bénéfices avant qu’ils ne sortent du pays.

Un tel système fonctionne déjà parfaitement dans d’autres pays comme les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada, où un impôt sur les sociétés peut aussi être perçu à l’échelon local. L’État de Californie a ainsi établi son propre impôt sur les sociétés à un taux d’environ 10 %, qui s’ajoute à l’impôt fédéral sur les sociétés, désormais fixé à 21 %. Si Coca-Cola réalise 10 % de ses ventes en Californie, alors 10 % de ses profits sont taxables dans cet État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un sujet intéressant. La commission des finances s’intéresse beaucoup à ces questions, qu’il s’agisse des directives européennes sur ce sujet ou du projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) –, sur lequel nous avons mené des auditions. Peut-être faudrait-il d’ailleurs que nous entendions de nouveau Pascal Saint-Amans à cet égard.

Beaucoup de discussions ont lieu en ce moment, notamment à l’OCDE, sur la localisation des profits. Il me semble que la commission des finances s’est montrée très allante et vigilante sur les questions de fiscalité numérique, de fraude et de localisation des profits.

Au-delà de son caractère assez simple, cet amendement présente quelques difficultés.

Tout d’abord, le dispositif n’est pas opérant en ce qu’il est contraire aux conventions fiscales internationales qui nous lient. La France, partie à de nombreuses conventions, ne peut unilatéralement décider de changer les règles d’imposition des profits. Ce premier argument juridique s’oppose à l’adoption de cet amendement.

Mais une question de fond se pose également : comment déterminer le bon critère de taxation des profits ? Choisir le lieu où est réalisé le chiffre d’affaires, comme vous le proposez, me semble clairement très dangereux. Beaucoup d’entreprises françaises, notamment dans le luxe, réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires en Asie ou aux États-Unis. Je pense à LVMH, par exemple, mais aussi à Airbus – 80 % des avions sont aujourd’hui destinés à l’Asie, comme en témoigne ce qui s’est passé au salon de Dubaï – ou encore à Total… La France ne représentant parfois que 5 % du marché de ces entreprises, les pertes de recettes pour l’État seraient considérables.

La question de la répartition des résultats est si importante que l’OCDE s’en est saisie. Je sais, pour avoir auditionné Pascal Saint-Amans, qu’elle a réalisé des avancées très importantes dans le projet qu’elle mène. Je suis particulièrement attentif à cette question. Je m’y suis de nouveau penché lors des discussions sur la taxe GAFA. Les choses avancent bien.

En matière de lutte contre la fraude et l’optimisation, l’État français a fait beaucoup de mousse, beaucoup de baratin, voté beaucoup de textes, dont j’ai pu être le rapporteur. La réalité, c’est que les choses n’ont véritablement avancé qu’avec l’OCDE et les États-Unis, comme pour la fin du secret fiscal… L’évolution des règles internationales joue beaucoup plus que les initiatives isolées des États.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme vient de le souligner le rapporteur général, les grands groupes multinationaux ne réalisent en règle générale que 10 % à 15 % de leur chiffre d’affaires en France et n’y ont que 20 % à 30 % de leurs effectifs. L’essentiel est à l’extérieur et l’adoption de cet amendement priverait l’État de recettes fiscales.

Par ailleurs, le bénéfice généré par une entreprise est aussi lié à ses charges, lesquelles varient selon les pays. Ne taxer que le chiffre d’affaires ne rend pas compte de la réalité de la génération du bénéfice. Cela reviendrait à taxer davantage les entreprises dans les pays où le coût du travail est élevé. Je ne pense pas qu’une telle situation serait acceptée par les autres États.

Enfin, ce dispositif serait d’application quasi nulle en raison des conventions fiscales bilatérales conclues par la France, qui interdisent toute double imposition des bénéfices. Appelons les choses autrement, il s’agit en fait d’un amendement d’appel.

Le travail que mène l’OCDE, soutenue par la France, est très important. Nous ne faisons pas que de la mousse, monsieur le rapporteur général, nous travaillons aussi beaucoup. (M. le rapporteur général sexclame.) Des avancées très concrètes ont eu lieu récemment. Je pense notamment à la liste des paradis fiscaux que nous avons dressée et que la Commission européenne va prochainement mettre à jour.

L’OCDE s’est aussi engagée, notamment sous l’impulsion de la France, à proposer un régime de taxation minimale reposant sur deux piliers : la taxation des plateformes numériques et la taxation minimale du bénéfice réalisé dans un pays – il s’agit d’un dispositif similaire à celui que vous proposez, monsieur Bocquet, mais conçu à l’échelle internationale, ce qui nous libère des contraintes liées aux conventions fiscales – afin de compenser un taux d’imposition trop faible. Le délai pour y parvenir a été fixé à 2020 par l’OCDE.

Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je remercie le groupe communiste d’avoir déposé cet amendement d’appel.

Il est nécessaire de remettre régulièrement cette question sur le tapis. Nos concitoyens, comme tous ceux qui s’intéressent à la macro-économie, ont le sentiment que les règles nationales n’existent plus ou qu’elles n’ont plus de force et que les multinationales guident, par leurs organisations et par leurs décisions, la fiscalité internationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans un monde ouvert !

M. Claude Raynal. Je ne voterai pas cet amendement d’appel – je m’abstiendrai, par sympathie –, mais je crois important de garder cette idée en tête. Les Français se disent que les États ne parviennent plus à contrôler ces questions fiscales. On peut se tourner vers eux, car il est facile de les trouver ; il est beaucoup plus difficile de se tourner vers les multinationales qui inventent leurs propres règles, font pression sur les États, imposent des rapports de force dans lesquels nous apparaissons bien faibles.

Le véritable objet de cet amendement, madame la secrétaire d’État, est de vous inviter à continuer de faire avancer ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1063.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-42 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Bonhomme, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Genest et Ginesta, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Houpert, Mayet et Brisson, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Sido et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Chain-Larché, Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Lamure, Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-229 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Doineau, Guidez, C. Fournier, Vérien, Vullien et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon et MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé.

L’amendement n° I-321 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Botrel, Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Temal, Mazuir et Antiste et Mme Monier.

L’amendement n° I-438 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère.

L’amendement n° I-664 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme Costes et M. Gabouty.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-42 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas un grand spécialiste des calamités agricoles. (Sourires) En Seine-Saint-Denis, il y a d’autres calamités… (Mêmes mouvements.) Je défends donc cet amendement au nom de Daniel Laurent.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution a été mis en œuvre pour permettre aux entreprises agricoles et viticoles de faire face aux aléas climatiques et économiques.

Cette avancée notable reste réservée aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Alors que les entreprises agricoles sont encouragées à choisir l’imposition sur les sociétés, il apparaît contradictoire d’empêcher celles d’entre elles qui font ce choix d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires agricole moyen représente 90 % du chiffre d’affaires global.

M. le président. L’amendement n° I-229 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-321 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a été parfaitement défendu par Philippe Dallier. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-475 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-664 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’agriculture de Seine-Saint-Denis a été remarquablement défendue par Philippe Dallier ! (Sourires.)

Comme l’an dernier, la commission des finances est favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce dispositif a pour objectif de lisser une taxation par rapport à des tranches de taux de chiffres d’affaires. Il n’est donc pas possible de l’étendre à l’impôt sur les sociétés, lequel répond à un principe de taxation flat.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements inopérants ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-42 rectifié bis, I-321 rectifié bis et I-438 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-1064, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit également d’un amendement appel, dans le même esprit que celui qu’a défendu voilà quelques instants mon collègue Éric Bocquet. Il vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Il s’agit d’éviter que ces entreprises n’échappent aux impôts dont s’acquittent nos entreprises traditionnelles.

Selon la Commission européenne – je prends ce chiffre avec prudence, madame la secrétaire d’État, et j’imagine que vous disposez d’éléments beaucoup plus fiables –, en 2015-2016, les GAFA payaient moitié moins d’impôts que les entreprises dites traditionnelles, celles de l’« ancien » modèle économique. Il s’agit donc d’un vrai sujet.

Nous pensons qu’il faut quantifier cette activité sur le territoire français. Nous proposons donc de discuter d’un premier seuil pour ouvrir le débat : 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.

Je rappelle – je ne le dis pas du tout pour vous forcer la main – qu’une telle disposition a déjà été adoptée à une large majorité au Sénat.

Si nous avons déposé cet amendement d’appel, c’est pour que l’on se mette au travail sur cette question. Nous devons réussir, par la loi, à faire disparaître les différences d’imposition entre les multinationales, en particulier les GAFA, et les entreprises françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Pascal Savoldelli d’avoir rappelé qu’un tel amendement d’appel a déjà été adopté. Depuis lors, les choses ont d’ailleurs évolué. Dans le cadre de l’examen de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dont j’étais rapporteur, j’ai effectué de multiples auditions et procédé à de nombreuses investigations, notamment auprès de la Commission européenne et de l’OCDE.

La difficulté, c’est que la notion d’établissement stable numérique n’existe pas dans les conventions fiscales. Sinon, ce serait très simple ! Nombre de pays ont l’intention d’imposer davantage les entreprises numériques, qui paient – personne ne le conteste – moins d’impôts que les entreprises traditionnelles. Si cette notion existait, ils taxeraient ces entreprises.

La Commission européenne avait proposé une taxe applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 50 millions par pays. Ce projet n’ayant pas fait l’unanimité, il n’est pas allé plus loin. La France l’a repris à l’échelon national et a adopté la loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dans laquelle le Sénat a d’ailleurs obtenu un certain nombre d’avancées. La commission mixte paritaire avait d’ailleurs été conclusive. On ne peut donc pas dire que les choses n’ont pas avancé.

Depuis lors, l’OCDE a repris le projet à l’échelon international.

Une réponse a donc été apportée à l’appel qui avait été lancé. Le sujet n’est désormais plus nié, contrairement à ce qui se passait auparavant. L’ensemble des pays développés souhaitent s’atteler à une plus juste répartition de la taxation des bénéfices.

À mes yeux, cet amendement d’appel n’est pas opérant, la notion d’établissement stable numérique étant aujourd’hui purement théorique. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les raisons déjà expliquées, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, le deuxième pilier. Pour notre part, nous pensons que le premier et le deuxième piliers ne doivent pas être séparés. En effet, de nombreux pays sont très désireux d’avancer sur la taxation des plateformes numériques, mais un peu moins sur le minimum taxable des entreprises qui ne sont pas numériques, mais qui, néanmoins, ne paient pas tous leurs impôts.

Pour résumer, le Gouvernement souhaite que l’on travaille sur les deux piliers en même temps, il pousse en ce sens, et il attend les propositions de l’OCDE en 2020.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1064.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-958 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-958 rectifié.

M. Didier Rambaud. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Xavier Iacovelli.

Les organismes d’HLM bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, sous certaines conditions, et notamment sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements.

L’amendement vise à préciser que, en cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir.

Il s’agit donc de prévoir dans l’article actuel du code général des impôts que, en cas de fusion, les organismes d’HLM pourront bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-1172 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Janssens, Mme Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-623 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1172.

M. Vincent Capo-Canellas. Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes dans les quatre ans dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

En réalité, cet amendement vise à réactiver un dispositif qui s’était appliqué entre 2006 et 2010. La réactivation, proposée sur la période 2020-2022, paraît opportune dans le contexte actuel. En effet, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique conduira les organismes d’HLM à se regrouper et à se restructurer, ce qui se traduira notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il paraît utile de réorienter les plus-values générées par ces cessions de locaux commerciaux vers les logements locatifs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un dispositif analogue avait été voté en 2006 dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’en 2010. Il prévoyait une exonération, ou plutôt un taux réduit d’imposition sur les plus-values de cession, à condition que ces dernières soient réinvesties dans des logements locatifs sociaux.

Je n’ai pas l’impression que le bilan de ces dispositifs soit performant, mais peut-être le Gouvernement possède-t-il des chiffres à ce sujet ? Si le dispositif n’a pas été reconduit, c’est sans doute en raison de sa faible efficacité. Bien évidemment, ce qui compte en matière de logement, c’est l’opportunité d’achat et de vente, bien plus que le traitement fiscal du réinvestissement éventuel dans des logements locatifs sociaux.

Ce dispositif n’apparaissant pas particulièrement opérant, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. L’amendement n° I-1172 est-il maintenu, monsieur Vincent Capo-Canellas ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1172 est retiré.

L’amendement n° I-958 rectifié est-il maintenu, monsieur Rambaud ?

M. Didier Rambaud. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-21

M. le président. L’amendement n° I-958 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Cambon, Longeot et Longuet, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Ginesta et Genest, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Gruny, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Laménie, Mme Lamure, M. Cuypers, Mmes Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Babary, Bonne, Fouché, Pointereau et Gremillet, Mmes Thomas, N. Delattre et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé et Gillé, Mme Lepage, MM. Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Mazuir et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je défends cet amendement de nouveau au nom de notre collègue Daniel Laurent. Il porte sur le financement des stocks pour les entreprises du secteur viticole.

La constitution de stocks est un élément de l’activité des entreprises qui engendre des charges financières importantes : des immobilisations financières liées à la conservation du produit, de quatre à cinq en Champagne par exemple, voire de huit à neuf ans dans la région délimitée Cognac.

En moyenne, ces stocks, qui représentent plus de trois années de chiffre d’affaires, ont une incidence importante sur le compte d’exploitation des entreprises. Ils nécessitent des immobilisations en bâtiments et matériels pour assurer le stockage et la conservation de ces produits, ainsi que des charges de personnel supplémentaires liées aux travaux spécifiques d’élaboration et de manutention des produits stockés.

La constitution de stocks permet donc d’amplifier la création de valeur sur ces vins élaborés dans les terroirs viticoles français, lesquels contribuent très fortement à la balance commerciale de la France, et elle en a bien besoin.

La loi de finances pour 2013 avait procédé à la réintégration, dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, des charges financières nettes à hauteur de 25 %, lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise était supérieur à 3 millions d’euros. Une exception à cette disposition avait été introduite, qui excluait de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement de déductibilité les charges financières afférentes aux contrats de financement de stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.

Le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et a ainsi supprimé cette exception relative au financement des stocks à rotation lente.

Les entreprises concernées réalisent de lourds investissements sur les marchés d’exportation pour faire connaître leurs produits. Ils ouvrent également de nouveaux marchés au bénéfice de la filière tout entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières impacte significativement leur marge nette et réduit leurs investissements, à un moment où l’avenir de la filière passe par la conquête de nouveaux marchés et où les investissements dans la distribution sont d’autant plus cruciaux que la consommation de vins effervescents, pour citer le champagne, n’y est pas habituelle.

Les entreprises les plus exportatrices et les plus créatrices de valeur pour l’ensemble de la filière sont précisément celles dont les stocks de vieillissement sont les plus importants.

Enfin, les entreprises capables d’exporter sont celles qui atteignent une certaine taille. Leur chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et leurs besoins de financement sont supérieurs à 100 millions d’euros.

Pour préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il est donc indispensable d’exclure de nouveau de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et au stockage. L’exemption qui existait déjà dans le précédent dispositif pour les délégataires, concessionnaires et partenaires public-privé a, quant à elle, été maintenue. Ces derniers sont donc exclus de la limitation pour les charges afférentes aux biens acquis ou construits par eux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte. Personne n’ignore que la gestion des stocks sur la durée est au cœur du métier de viticulteur.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme du régime de déductibilité des charges financières et supprimé l’exception relative au financement des stocks à rotation lente, touchant ainsi directement le cœur de métier de cette activité.

Pour permettre de nouveau à ces entreprises d’investir, l’amendement vise à exclure de ce dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage. On le sait, toutes ces entreprises doivent plus que jamais se projeter à l’international pour faire face à la concurrence de plus en plus vive d’un certain nombre de pays.

Aussi est-il important de voter cet amendement afin de préserver la qualité des produits viticoles, qui requièrent un stockage sur le long terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La longue défense de ces amendements témoigne du caractère très particulier des activités viticoles, en particulier dans le Champagne et le Cognac. On ne peut pas le nier, la rotation des stocks est extrêmement lente. C’est d’ailleurs ce qui fait le cœur même de l’activité. Bien évidemment, les règles de déductibilité des charges sont pénalisantes pour ces entreprises.

Néanmoins, un problème juridique se pose. En effet, les règles de déductibilité des charges sont encadrées à l’échelon européen. C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, même si j’ai une petite idée de la réponse qui me sera faite. Madame la secrétaire d’État, les règles de déductibilité européennes constituent-elles une contrainte juridique ? Nous empêchent-elles d’aller plus loin ?

Au demeurant, sur le plan des principes, je suis bien évidemment favorable à ces amendements.