PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (5 juillet 2010)]

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

Soutient l'amendement n° 452 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)