PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2025-379 (13 février 2024)]
Article 10 (supprimé) (Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR)
P. 891 (texte intégral du JO)