Question orale sans débat sur la sécurisation de l'écocontribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONVERTIR DES CENTRALES À CHARBON VERS DES COMBUSTIBLES MOINS ÉMETTEURS EN DIOXYDE DE CARBONE POUR PERMETTRE UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE PLUS JUSTE SOCIALEMENT n° 2025-336 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 4, n°11 et n° 18 rectifié (Rapport sur la mise en oeuvre des dispositions restreignant l'accès à la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France introduites à Mayotte en 2018)

Article unique (Restriction des possibilités d'acquisition de la nationalité française au titre du « droit du sol » à Mayotte)

Intitulé de la proposition de loi

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