PROJET DE LOI ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF À L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉMUNÉRÉES PAR LES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE

première lecture

[n° 2023-1264 (26 octobre 2023)]