PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)

Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)

Intitulé du titre V (L'organisation des entreprises électriques et gazières)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.