PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article 1er (Allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques)

Article 2 (Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs)

Article additionnel après l'article 4

Article additionnel après l'article 5

Article additionnel après l'article 8

Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)

Article 12 bis (Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, FUP)

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Article 15 et état B' (Budget général : annulation de crédits)

Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 18 A (Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés)

Article additionnel après l'article 18 A

Articles additionnels avant l'article 18

Article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie)

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)

Article 20 (Création du livret de développement durable)

Article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel)

Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)

Articles additionnels après l'article 22 bis

Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)

Article additionnel après l'article 23

Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)

Article 23 ter (Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération)

Article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

Articles additionnels après l'article 24

Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Articles additionnels après l'article 25

Article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants)

Articles additionnels après l'article 26

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