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saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
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Loi de finances rectificative pour 2006
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 23.
Article 23
I. - Après l'article 266 quinquies A du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies B ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies B. - 1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
« 2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
« 3. La taxe est due :
« 1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces produits ;
« 2° À l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation.
« 4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :
« a) Autrement que comme combustible ;
« b) À un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont notamment considérés comme tels, les houilles, les lignites et les cokes utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double usage ;
« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique «DI 26» ;
« 2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la production de ces produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
« 3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
« 5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :
« 1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
« 2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
« 6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.
« 7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration ;
« 2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
« 8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 de cet article, sont tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
« 9. Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
II. - Le 1 de l'article 267 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et 266 quinquies » sont remplacés par les références : «, 266 quinquies et 266 quinquies B, » ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 quinquies B ».
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. L'article 23 instaure une taxe sur le charbon, la houille et le lignite. Je souhaitais revenir sur ce que le Premier ministre a appelé improprement la « taxation sur le carbone », au mois de novembre dernier, lorsqu'il en a lancé l'idée. Mais auparavant, puisque M. le président de la commission des finances m'a fait la demande pressante d'expliquer mon « irresponsabilité » fiscale, lors de l'examen de l'amendement relatif au kérosène, je profiterai de cette occasion pour le faire.
Lorsque la fiscalité écologique fait l'objet de discussions, les arguments qui sont invoqués par ceux qui n'y sont pas favorables, soit frontalement, soit plus sournoisement, tournent finalement autour des mêmes idées : tantôt la nuisance à la compétitivité des entreprises que la taxation concerne ; tantôt, pour reprendre l'argument utilisé tout à l'heure par M. Arthuis, la compétitivité du territoire ; tantôt la concurrence fiscale avec d'autres pays qui, dans un monde ouvert, une économie de marché, n'ont pas mis en place ce type de taxation.
S'agissant de la préservation du climat, qui est un enjeu planétaire, l'idéal serait de connaître, comme le formulait Kant, la paix universelle, l'harmonie universelle, tous les États du monde se mettant d'accord. Cependant, nous savons que cela ne se passe pas ainsi.
Concernant l'argument selon lequel le territoire national serait pénalisé en matière de kérosène, je souhaiterais rassurer M. Arthuis : ce n'est pas la société Aéroports de Paris qui serait frappée si pénalité il devait y avoir, ce sont les compagnies aériennes.
La Commission européenne estime que, dans une quinzaine d'années, la croissance du secteur aérien oscillera autour de 142 %. Autrement dit, il existe une marge d'autant plus importante que ce secteur ne respecte pas, par ailleurs, le plan national d'allocation des quotas, pourtant conforme aux demandes de la Commission européenne.
Pour en revenir à l'article 23 qui nous est soumis par le Gouvernement, et ayant bien compris que M. le rapporteur général va en demander la suppression, je tiens à signaler qu'il s'agit, à nos yeux, d'un dispositif incomplet.
Si l'on souhaite débattre d'une taxe carbone, il convient de se référer à de nombreux pays européens qui ont mis en place, depuis longtemps, une telle fiscalité écologique reposant, notamment, sur une taxation des émissions de CO2.
La Suède dispose ainsi d'une taxe sur les émissions de CO2, depuis 1990. Que je sache, cela n'a obéré ni sa croissance ni sa compétitivité ! Cette taxe fait partie du dispositif de taxation de l'énergie, constitué, depuis 1994, de quatre taxes distinctes ; en effet, il existe également une taxe sur l'électricité, une taxe sur les combustibles et une taxe sur le soufre. En 2001, une réforme fiscale écologique a eu pour objet d'augmenter le poids de ces taxes. La France est bien loin de cette exemplarité !
De son côté, l'Allemagne a institué une taxe carbone depuis 2000, la Grande Bretagne depuis 2001. Il ne s'agit donc pas, argument souvent utilisé par les détracteurs de la fiscalité écologique, d'une initiative isolée, qui nuirait à la concurrence fiscale.
En outre, alors que le charbon est l'énergie fossile la plus polluante au monde, il est exempt de toute taxation en France, contrairement aux produits pétroliers et au gaz naturel.
C'est sur le fondement de ce constat que le Gouvernement prétend instituer une taxe carbone, qui n'en est pas une, selon nous ! Cette taxe ne toucherait en fait que le charbon, les houilles et les lignites, et exclurait de son champ d'application tous les autres fossiles qui émettent de forte quantité de CO2, et donc des gaz à effet de serre.
L'urgence de la réaction nécessaire à la préservation de notre environnement nous interdit de nous contenter d'un dispositif d'affichage en la matière.
De plus, le dispositif est superficiel. En effet, 93 % des responsables d'émissions de CO2 seraient exclus du champ de la taxe proposée. Cette dernière semble concentrée sur quelques industries, en particulier celles de la papeterie et du sucre ; d'où la difficulté, je le concède à M. le rapporteur général !
Chaque fois que l'assiette d'une taxation est très réduite, son taux est évidemment très élevé et très pénalisant pour les industries qui y sont assujetties.
Par ailleurs, le dispositif n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Aucune étude d'impact, aucune simulation de nature à mesurer les effets de la création de cette nouvelle taxe ne nous a été présentée. Pour ces raisons, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé, en première lecture, de renvoyer une telle réforme à 2008. Il n'a pas eu totalement gain de cause puisque, à la suite d'une transaction entre le Gouvernement et sa majorité, la mise en oeuvre du dispositif a simplement été repoussée au 1er juillet 2007.
La commission des finances du Sénat propose aujourd'hui de supprimer purement et simplement cet article, pour des raisons d'équité envers les industriels consommateurs de charbon, d'une part, et parce que cela pose un problème économique pour les trop rares redevables de la taxe, d'autre part. Ce dispositif ne fait donc pas l'unanimité, ce qui suscite quelques interrogations. Nous verrons bien comment le débat se déroulera entre le Gouvernement et sa majorité sénatoriale...
Enfin, le montant de la taxe attendu, 5,2 millions d'euros, serait destiné à l'ADEME, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Naturellement, le Gouvernement avancera l'argument selon lequel nous allons priver l'ADEME de ces crédits, si nous ne débattons pas correctement ! Mais, lors de l'examen de différents projets de loi de finances et de collectifs budgétaires, nous avons suffisamment dénoncé la débudgétisation massive qui frappe l'ADEME, notamment depuis deux ans. La méthode adoptée n'est pas la bonne, ce qui pose le problème de l'avenir de ce qui devrait être le bras séculier du ministère de l'environnement non seulement dans le domaine des économies d'énergie, mais dans bien d'autres encore. Il nous semblerait préférable de rebudgétiser les crédits affectés à l'ADEME !
Pour toutes ces raisons, nous restons très circonspects quant au dispositif de taxation qui nous est proposé. Nous attendons de voir comment le débat se déroulera pour arrêter notre position sur l'article 23.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites.
Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une telle taxe. Il semble en effet anormal, à certains égards, que l'énergie que l'on s'accorde à reconnaître comme la plus polluante ne soit pas taxée. Par ailleurs, nous savons que des contraintes communautaires pèsent sur la France, dans ce domaine.
Cependant, la commission s'interroge quant aux modalités de mise en place de la taxe telle qu'elle est ici conçue. Ainsi, le très faible délai entre l'annonce de la taxe et le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale n'a pas rendu possible une réelle concertation sur le sujet entre le Gouvernement et les redevables.
En particulier, l'assiette de la taxe nous paraît singulièrement réduite et cela nous pose problème. En effet, selon le dispositif qui est proposé et les exemptions envisagées, seuls 7 % de la consommation de charbon industriel seraient assujettis à la taxe, soit 460 kilotonnes d'équivalent pétrole sur une consommation totale de 6 850 kilotonnes. De ce fait, le taux de la taxe est élevé, puisque son tarif est de 1,19 euro par mégawattheure, soit 2,2 fois le minimum communautaire qui est de 0,54 euro par mégawattheure.
Une telle répartition est, à l'évidence, de nature à poser un problème d'équité entre les industriels consommateurs de charbon et un problème économique pour les rares redevables de la taxe. Pour eux, il peut en résulter un accroissement sensible du prix de revient, des modèles économiques compromis, le tout accompagné des conséquences que l'on peut imaginer en termes d'investissement et d'emploi.
La commission des finances estime donc nécessaire qu'un délai suffisant soit mis à profit afin d'approfondir les négociations avec les redevables et d'ajuster les modalités de cette taxe. Un élargissement de l'assiette et une diminution du taux, en particulier, devraient être sérieusement envisagés. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis conduit à présenter cet amendement de suppression.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par M. Buffet, Mmes Lamure et Procaccia, MM. Cambon, César, Del Picchia, Gaillard, Le Grand et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Sido, Huré, Soulage, Girod et Deneux, Mme Gousseau, MM. Pelletier, Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le III de cet article, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2008
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Gérard César. Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur général : pour que la concertation puisse intervenir, notre amendement tend à reporter la date d'exigibilité de la taxe du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008.
Une année entière serait ainsi disponible pour étudier une solution, parce que les incidences de cette taxe sont fortes.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié.
M. Yves Détraigne. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté et répond aux mêmes préoccupations que celles que notre collègue Gérard César a exposées.
Bien évidemment, ma préférence va à l'adoption de l'amendement présenté par M. le rapporteur général. À défaut, il serait absolument indispensable que nous obtenions ce délai de six mois supplémentaires par rapport à la date butoir retenue par l'Assemblée nationale.
Je pense notamment à la filière des fourrages déshydratés, qui est en pleine restructuration à la suite de la réforme de la PAC et qui serait extrêmement pénalisée par l'instauration de cette taxe. Cette filière fait de gros efforts, mais elle risque de disparaître si on ne lui laisse pas quelques mois supplémentaires pour s'adapter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préfère la suppression pure et simple de l'article !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me faut prendre quelques instants pour vous exposer cette affaire.
Je voudrais vous dire d'emblée que j'attache une très grande importance à l'adoption de cette taxe et vous comprendrez que je vivrais très douloureusement - je le dis avec toute l'amitié que je porte à M. le rapporteur général - toute perspective de suppression de cette disposition. Je préfère le dire tout de suite - vous savez que je suis assez direct - afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous sur ce point.
Plusieurs arguments justifient cette position.
Premièrement, l'idée de cette taxe sur le charbon ne nous est venue comme ça. Vous allez me dire qu'elle aurait pu venir plus tôt, mais il faut bien que les choses se fassent à un moment ou à un autre. Si on faisait tout en une seule année, on n'aurait plus rien à inscrire dans les autres lois de finances et on s'ennuierait terriblement !
M. Éric Doligé. On est tout pareils !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Une directive « Énergie », qui date de 2003, nous dit clairement qu'il faut instaurer une taxe sur le charbon, ce qui est pleinement justifié puisque le charbon est la seule énergie fossile non taxée. Or, nous savons tous dans cet hémicycle - Mme Bricq l'a rappelé - que cette énergie fossile émet autant de CO2 et plus de particules que le pétrole ou le gaz naturel. Elle est donc extrêmement polluante.
Alors que le problème politique du moment est de savoir à qui appartient Nicolas Hulot, qui a été le premier à voir le film d'Al Gore, qui trouvera la bonne idée pour expliquer aux Français que nous allons préserver l'environnement pour aujourd'hui et pour demain... imaginer que, dans le même temps, le Sénat puisse refuser pendant la nuit une taxe sur le charbon me paraît poser un vrai problème de principe !
M. Bruno Sido. Ce n'est pas possible !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Deuxièmement, se pose la question de l'étroitesse de l'assiette. Je suis très sensible à cet argument et, là aussi, le choix a été difficile.
Nous avons tenté de trouver une assiette conforme à la directive européenne, en excluant en particulier du champ de la taxe toutes les industries qui utilisent le charbon comme matière première et non comme source d'énergie, c'est-à-dire la sidérurgie. Nous avons également utilisé l'exonération autorisée par la Communauté européenne concernant le charbon utilisé pour la production d'électricité : on ne peut pas renchérir la production d'électricité dans une situation où la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs est en jeu. Tout cela est tout à fait compréhensible.
Troisièmement, l'idée de compléter les accises sur le pétrole - donc la TIPP -, le gaz naturel et, désormais, le charbon, par une taxe sur les émissions de CO2,comme Mme Bricq l'a proposé dans son amendement discuté tout à l'heure, n'est pas forcément bonne. En effet, elle inflige une double punition aux industriels français - je ne dis pas double peine parce que cette formule est un peu galvaudée - et sa seule conséquence serait un risque de délocalisation vers des pays qui n'adhèrent pas forcément au protocole de Kyoto. Nous aurions vraiment tout perdu !
Au contraire, Dominique de Villepin a proposé à nos partenaires européens, lors du dernier comité interministériel du développement durable, de mettre en place, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, un accord commercial multilatéral qui permette de surtaxer les importations en provenance des pays qui n'adhèrent pas au protocole de Kyoto, conciliant ainsi compétitivité et protection de l'environnement.
Je signale que nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne de ce que préconise la majorité depuis un certain temps. Il s'agit non plus d'afficher un parti pris idéologique ni de fustiger sans cesse les entreprises, mais d'essayer de trouver une approche combinée.
Quatrièmement, il faut déterminer le taux de la taxe sur le charbon. Celui-ci a été choisi pour assurer la neutralité de la fiscalité entre les différentes sources d'énergie fossile. Le taux minimum communautaire prévu par la directive est de 0,54 euro par mégawattheure. Mais le principal concurrent du charbon est le gaz naturel : pour éviter toute distorsion de concurrence entre deux sources d'énergie fossile dont les dommages environnementaux sont équivalents, nous avons choisi, logiquement, d'appliquer au charbon le taux de 1,19 euro par mégawattheure, qui est celui la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel.
Cinquièmement, se pose la question de la date d'entrée en vigueur de la taxe, objet des amendements présentés par MM. César et Détraigne. Là aussi, je vous parlerai franchement : autant nous avons beaucoup progressé au Sénat sur des sujets totalement vierges, autant cette question nous a longuement occupés à l'Assemblée nationale.
J'ai souhaité faire une ouverture. Le projet initial du Gouvernement prévoyait d'appliquer la taxe à compter du 1er janvier 2007. On m'a fait valoir qu'on ne pouvait pas être brutal avec les entreprises et qu'il fallait prévoir un délai, non pas de concertation, mais de mise en application du système. J'ai rétorqué, de mon côté, qu'il fallait trouver une bonne mesure.
Repousser l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2008, alors qu'une échéance présidentielle majeure intervient en mai 2007, c'est évidemment prendre le risque de fragiliser considérablement notre position vis-à-vis d'une opinion publique qui a toujours eu - je me permets de le dire en présence de la gauche, en lui demandant de ne pas trop sourire - ...
Mme Nicole Bricq. On écoute !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... un a priori à l'égard de la droite sur les questions d'environnement.
Pendant des années, pour des raisons qui tenaient d'ailleurs à nos propres fragilités sur ce sujet, on a pensé que la droite était moins ouverte aux questions environnementales que la gauche. Heureusement, tout cela a changé ! Ce que nous avons fait ces dernières années a largement bousculé les habitudes et, il faut bien le dire, nous a permis d'être très en avance par rapport à ce que la gauche elle-même avait fait !
M. Michel Sergent. Ben voyons !
M. Marc Massion. On ne va pas commencer !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout cela pourrait être réduit à néant si nous donnions le sentiment d'hésiter alors que nous présentons un dispositif compact.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer, monsieur César, avec l'autorisation du Premier ministre, une voie moyenne, lisible, claire, avec la date du 1er juillet 2007, qui permet aux entreprises de se mettre en conformité et de préparer leurs comptes en conséquence. Je souhaiterais que nous en restions là et que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Pour résumer, ce dispositif est équilibré et parfaitement lisible par les Français. Nous « cochons une case » qui avait absolument besoin de l'être, car le charbon était la dernière énergie fossile non taxée. Il fallait qu'elle le soit, par respect pour les engagements européens que nous avons pris et pour la volonté politique qui est la nôtre.
Je souhaiterais donc que ne soit pas adopté l'amendement supprimant un dispositif sur lequel le Premier ministre s'est personnellement engagé devant les Français, dans la droite ligne des propos du Président de la République. Je souhaiterais également que l'on s'en tienne à la date du 1er juillet 2007 et que les amendements qui repousseraient l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2008 soient retirés, dans un esprit positif.
Je ne verrais personnellement que des avantages à ce que cette disposition soit adoptée par votre assemblée dans son ensemble, parce qu'elle dépasse les clivages politiques. Le hasard des circonstances fait que c'est la droite qui l'a proposée. Eh bien, tant mieux ! Je ne vois pas ce qui ferait que la gauche puisse y être opposée. Elle aurait d'ailleurs pu y penser avant ; les circonstances ont fait qu'elle ne l'a pas fait, mais elle a fait d'autres choses !
M. Henri de Raincourt. Les 35 heures !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il se trouve que c'est la droite - et peut-être le centre, je l'espère - qui va voter cette taxe. Je crois que, pour une fois, nous pouvons nous retrouver sur un dispositif tout à fait moderne.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste pour que votre assemblée adopte ce dispositif en l'état.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le sujet que nous évoquons ici s'inscrit au coeur de nos préoccupations.
Nous avons parfois le sentiment, monsieur le ministre, de vivre une sorte de schizophrénie. Nous sommes préoccupés par la cohésion sociale, l'emploi, l'industrie, mais également par la protection de l'environnement. Nous voudrions être sûrs, en toutes circonstances, que ces objectifs sont en harmonie, en synergie.
Bien sûr, l'Union européenne et la France ont ratifié le protocole de Kyoto. Mais, sur ces questions essentielles, ne prenons-nous pas des risques excessifs pour flatter commodément l'opinion publique ? Nos compatriotes sont intelligents et peuvent comprendre la complexité des problèmes que nous avons à résoudre !
Lorsque nous infligeons aux industriels français des contraintes supplémentaires pour protéger l'environnement et que d'autres pays dans le monde ne s'astreignent pas aux mêmes règles, que l'Union européenne entre dans des négociations au sein de l'OMC en acceptant que les produits issus de pays qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales soient importés sur notre territoire, alors nous mettons l'industrie européenne et française en difficulté !
Comment pouvons-nous être compétitifs dans ces circonstances ? Le constat devient affligeant : nous délocalisons nos activités, nos emplois, et la pollution !
Nous voudrions être sûrs que, lorsque nous imposerons ces contraintes à nos industriels, les pays avec lesquels nous sommes en relations commerciales s'astreindront aux mêmes règles, faute de quoi nous nous fragiliserons pour flatter l'opinion publique en donnant des gages aux exigences environnementales. Nous enverrons ainsi « au tapis » des milliers d'hommes et de femmes !
Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que l'industrie française connaît de vraies difficultés. Ce n'est pas en multipliant les contraintes, les réglementations, les charges supplémentaires que nous encouragerons sa compétitivité.
Un jour viendra où, certainement, nous devrons nous soumettre à ce type d'exigence, mais à condition que les pays avec lesquels la France est en relations commerciales s'astreignent aux mêmes contraintes.
C'est pour ces raisons que la commission des finances, au terme d'un long et riche débat, a décidé de demander la suppression de cet article 23.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Bruno Sido. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences qu'aurait la suppression de l'article pour les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Alors que cette instance est chargée de la mise en oeuvre de mesures phares du plan « climat », qui nécessitera 30 millions d'euros supplémentaires, la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes aurait pour effet de réduire de 5 millions d'euros les ressources de l'ADEME.
Or cela revient à remettre en cause les actions que l'ADEME est chargée de mettre en oeuvre dans le cadre du plan « climat ». Les 30 millions d'euros supplémentaires que le Gouvernement nous propose de confier à l'ADEME se répartiraient comme suit : 20 millions d'euros pour le financement des opérations de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du doublement des crédits de l'ADEME consacrés à cette fin, comme l'a annoncé le 4 octobre dernier M. le Premier ministre ; 3 millions d'euros pour le renforcement de la campagne « Économies d'énergie, faisons vite, ça chauffe ! » ; 3 millions d'euros pour le développement du réseau des espaces info-énergie ; enfin, 4 millions d'euros pour des actions de formation et d'information, à destination, par exemple, des professionnels du bâtiment.
Alors que le plan « climat » comprend des mesures essentielles en faveur du développement du recours aux énergies renouvelables dans notre pays, qui n'a que trop tardé, j'estime que réduire les moyens consacrés à cette priorité pourrait se révéler contre-productif.
En effet, la France accuse déjà un retard certain par rapport à ses voisins européens : je pense en particulier à l'Autriche, notamment à la région du Vorarlberg. Réduire les moyens supplémentaires dont l'ADEME a besoin pour développer largement le recours aux énergies renouvelables risque, à mon sens, d'empêcher notre pays de rattraper ce retard. Je rappelle qu'il s'agit d'un secteur d'activité en plein essor, à l'avenir prometteur.
Par conséquent, et bien que je comprenne le légitime souci d'économie de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je ne voterai pas, en ce qui me concerne, l'amendement de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos.
Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient susceptibles d'être frappées par la nouvelle taxe, mais je crois que le président du conseil général de ce département s'exprimerait différemment si tel était le cas !
Il s'agit ici d'une taxe dont l'assiette est étroite et le taux élevé ; son application entraînera donc bien un renchérissement important des prix de revient pour les entreprises concernées. La commission n'est évidemment pas opposée au principe de cette taxe, et nous pensons même que les gouvernements successifs ont beaucoup trop tardé à en proposer l'instauration, car les règles communautaires dont on nous a parlé sont anciennes. La responsabilité est collective à cet égard.
Il eût mieux valu avancer plus vite, mais l'on ne peut pas annoncer un dispositif à la mi-novembre et nous le faire voter à marche forcée fin décembre, sans que nous ayons pu étudier ses inconvénients économiques.
M. Philippe Adnot. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois pas pourquoi seules deux branches industrielles, pour l'essentiel, à savoir la papeterie et la transformation agroalimentaire, supporteraient cette ponction. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi en sont exonérées, apparemment, les raffineries pour leur consommation de charbon.
En tout état de cause, puisque tout s'est fait à une allure accélérée, aucune discussion préalable n'a été possible, aucune analyse économique n'a pu être élaborée. Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais ce n'est pas là une bonne méthode de travail. La commission des finances ne peut la cautionner. Vous n'êtes pas en cause, c'est une question institutionnelle et de méthode de travail.
Au pire, nous pourrions nous rallier aux amendements tendant à reporter au 1er janvier 2008 la mise en oeuvre de la taxe. Ce sont des amendements raisonnables, dont l'adoption permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce sera inévitable : souvenez-vous, mes chers collègues, de certaines dispositions que nous avons votées à la hâte, qui étaient parfois d'initiative parlementaire - je suis prêt à prendre ma part de responsabilités sur ce plan - et sur lesquelles il a finalement fallu discuter, procéder à des concertations et faire machine arrière. Nous avons connu plusieurs exemples de ce type au cours de l'année 2006, monsieur le ministre.
Dans l'affaire qui nous occupe, ce n'est donc pas un service à rendre au Parlement ni au Gouvernement, me semble-t-il, que de valider un dispositif qui va à l'encontre de la compétitivité de certaines branches seulement de l'économie industrielle de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Je partage totalement le sentiment qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur général, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, ma région, comme celle de M. Détraigne, compte des entreprises qui utilisaient autrefois du fioul lourd pour déshydrater des fourrages. Leurs factures énergétiques étaient d'un montant colossal, et elles ont donc décidé de passer au lignite, parce que cela leur permettait de réduire de 30 % à 40 % leur consommation énergétique. Ces entreprises, qui viennent d'investir des sommes considérables, ces deux dernières années, pour utiliser le lignite dans des conditions tout à fait exceptionnelles de respect de l'environnement et qui ont contribué à la réduction de la pollution, se verraient maintenant taxées pour avoir fait cet effort ? Ce serait leur adresser un message très négatif.
En deuxième lieu, on nous dit que le produit de cette taxe est indispensable pour financer l'ADEME. Ayant été pendant douze ans rapporteur spécial du budget de l'environnement, j'ai vu Mme Voynet décider d'affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, qui servait à alimenter l'ADEME, au financement des 35 heures. La même année, les ressources de l'ADEME ont été divisées par quatre ! C'est Mme Voynet qui a réduit l'ADEME à ne plus pouvoir remplir ses missions, en divisant par quatre le financement dont elle disposait ! Dans ces conditions, que l'on vienne aujourd'hui nous dire que l'essentiel doit être de préserver l'ADEME est tout de même énorme !
En troisième lieu, j'ai eu l'occasion, lorsque j'étais rapporteur spécial du budget de l'environnement, de participer à des débats sur la fiscalité écologique. Je suis désolé de devoir le dire, mais j'ai pu alors faire la démonstration que, finalement, à chaque fois que l'on avait augmenté la TIPP, cela n'avait jamais permis de réduire la consommation d'énergie. La seule action qui ait permis de diminuer considérablement la consommation énergétique, c'est celle qu'a menée Nicolas Sarkozy quand il s'est attaqué au problème de la vitesse sur les routes. Certes, cela implique des contraintes : à titre personnel, j'ai été obligé de faire un stage pour récupérer des points sur mon permis de conduire. (Rires.) Cependant, il n'empêche que la seule action qui ait été efficace sur le plan environnemental, ce fut celle de Nicolas Sarkozy.
Pour ces trois raisons, je soutiens résolument l'amendement de suppression de l'article présenté par M. le rapporteur général. Son adoption nous permettra de prendre le temps d'examiner vraiment le problème. Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait l'effort de réduire considérablement leur consommation d'énergie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien entendu tous les arguments qui ont été exposés, mais je souhaiterais remettre les choses en perspective.
Monsieur Arthuis, vous avez dit, avec beaucoup de justesse, qu'il serait quelque peu inimaginable de faire supporter cette taxe à des entreprises françaises alors que, dans le même temps, des pays qui n'ont pas ratifié l'accord de Kyoto et qui polluent allègrement pourraient créer des emplois dans des secteurs où nous serions, dès lors, pénalisés.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais apporter deux bémols à cette argumentation.
Tout d'abord, à ce compte, le film mettant en vedette Al Gore est d'une aimable douceur à côté de ce que sera la réalité : en termes de calendrier, ce sont non pas nos arrière-petits-enfants qui seront touchés de plein fouet par les effets de la pollution, mais nos propres enfants.
Si des pays ne donnent pas l'exemple et ne prennent pas d'initiative sur ce sujet, qui le fera ? De ce point de vue, la France en particulier, et l'Europe en général, ont plutôt une démarche très positive, à laquelle se sont d'ailleurs ralliés beaucoup d'autres pays du monde. On ne peut pas, d'un côté, revendiquer avec fierté l'exception française dans un certain nombre de domaines, et, de l'autre, renoncer à l'un des éléments clés de cette exception française, à savoir la qualité du message que nous adressons au monde en matière d'environnement.
J'ajoute que rien ne serait pire que de rester en arrière par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont déjà créé une taxe sur la consommation de charbon. Je pense, en particulier, à des pays comme le Royaume-Uni,...
Mme Nicole Bricq. C'est ce que j'ai dit !
Mme Nicole Bricq. C'est ce que j'ai dit !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous l'avez bien dit, madame Bricq, mais je viens à votre renfort et j'essaie modestement d'enrichir votre propos ! J'ajouterai à mon énumération l'Autriche, et la Suède, que vous n'avez pas citée.
Mme Nicole Bricq. Si ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah bon ? Mauvaise pioche ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, un certain nombre de pays européens se sont engagés dans cette démarche. Personne ne comprendrait que la France demeure en retrait sur ce plan, compte tenu du message qu'elle a adressé jusqu'à présent.
Par ailleurs, la création d'une taxe va certes pénaliser les entreprises concernées, mais il faut entrer dans le concret, comme le dirait M. le rapporteur général, qui y est, tout comme moi, très attaché ! Les sommes en jeu sont de l'ordre de 5 millions d'euros ; or les secteurs concernés sont, en particulier, l'agroalimentaire et la papeterie-cartonnerie, qui vont très largement bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle, laquelle représente une enveloppe globale de 2,5 milliards d'euros de baisse d'impôt. Cela s'ajoute, je le rappelle, à d'autres mesures que nous avons prises visant à réduire les charges et les taxes supportées par un certain nombre d'entreprises, notamment celles des secteurs industriels en question.
Quand on met les montants en regard, on constate donc que, d'un côté, la création de la nouvelle taxe représente 5 millions d'euros, et que, de l'autre, des sommes infiniment plus importantes sont en jeu, liées notamment à la réforme de la taxe professionnelle et à d'autres d'allégement des charges pesant sur les entreprises. Il me semble que, en réalité, le solde de l'action gouvernementale reste très positif pour les entreprises.
Évidemment, si par malheur la gauche revient au pouvoir, vous pourrez tout oublier ! Ce sera fini : relisez l'article de François Hollande paru cet après midi ! (Rires.) Dans le cas contraire, si les Français entendent bien le message, alors cela vaut la peine de mettre en perspective le poids politique de cette taxe sur la consommation de charbon.
En conclusion, je dirai que ce débat est en réalité impossible, parce que tout le monde a raison. Que puis-je décemment répondre à un argument aussi fort que celui que m'opposent MM. Arthuis, Marini et Adnot, selon lequel l'adoption de la disposition présentée va nuire à l'emploi ? Que dois-je répondre, par ailleurs, à M. Sido, qui affirme que si la taxe n'est pas mise en place, on va porter atteinte à l'environnement, donc à l'avenir de nos enfants ? Je vous vois dodeliner de la tête, monsieur Adnot, mais pourquoi votre argument serait-il supérieur à celui de M. Sido ? (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou. Il dodeline souvent de la tête ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Là, il l'a beaucoup fait !
Quoi qu'il en soit, sur ce sujet, nous avons un arbitrage majeur à rendre. Il n'y a pas de solution idéale ; néanmoins, pour avoir vraiment beaucoup réfléchi à cette question, il me semble pouvoir vous dire en conscience que la création d'une taxe sur la seule énergie fossile polluante qui soit aujourd'hui exonérée de toute imposition mérite d'être décidée, parce que les sommes en jeu sont modestes, parce que les secteurs qui seraient affectés par cette taxe bénéficient par ailleurs de baisses d'impôts importantes, s'agissant notamment de la taxe professionnelle, et enfin parce que, sur les thèmes liés au développement durable, nous avons besoin d'une grande cohérence politique. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur de Raincourt.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 9 est maintenu.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nous avons admiré l'énergie avec laquelle M. le ministre du budget a tenté de convaincre sa majorité que la proposition du Gouvernement était une bonne mesure électorale. Je ne suis pas certaine qu'il ait été entendu !
Mais je voudrais vous rafraîchir la mémoire, monsieur le ministre, ainsi que celle de votre majorité. Quand nous avons proposé l'écotaxe, dans le projet de loi de finances pour 2001 -M. Philippe Adnot y a fait référence tout à l'heure -, l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel qui a annulé cette disposition. Que n'avons-nous entendu alors !
M. Thierry Repentin. Eh oui ! Rappelez-vous !
Mme Nicole Bricq. Le rapport de M. Marini souligne bien que la Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes après nous avoir envoyé deux lettres de mise en demeure pour non-transposition d'une directive de 1996. Or ce texte a été discuté à une époque où vous aviez la responsabilité du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le gouvernement Jospin, qu'a-t-il fait pendant cinq ans ?
Mme Nicole Bricq. Mais c'est vous qui avez négocié cette directive que vous ne respectez toujours pas aujourd'hui !
Revenons à un débat beaucoup moins lointain : nous avons proposé une vraie taxe sur le carbone dans le projet de loi de finances pour 2007, puis dans le projet de loi de finances rectificative. Cette mesure universelle répondait parfaitement à l'enjeu climatique précédemment mentionné, et n'était pas isolée en Europe ; M. le ministre vient, en effet, de rappeler les législations qui existent dans des pays dont le taux de croissance et la compétitivité sont affirmés.
Nous avions pris la précaution - je le signale à l'intention des signataires de l'amendement, notamment de M. César - d'arrêter le principe de cette taxe sur le carbone en 2006 et de nous donner le temps d'en définir les modalités tout au long de l'année 2007 pour la rendre applicable au 1er janvier 2008.
Nous n'avons pas envie, monsieur le ministre, de voler à votre secours maintenant, surtout après la mauvaise manière dont vous avez traité nos amendements cet après-midi !
Vous avez fait référence à l'intervention, qui vous tracasse, de notre Premier secrétaire, François Hollande. Il a prévenu que nous ne baisserions pas les prélèvements obligatoires. Sa démarche est honnête. Vous, vous aviez annoncé, en 2002, que vous les diminueriez. Voyez le résultat cinq ans après : vous les avez augmentés ! Alors, ne nous donnez pas de leçon à ce sujet !
Pour toutes ces raisons, nous ne vous aiderons pas. Vous n'arrivez pas à convaincre votre majorité, qui est divisée sur ce débat et qui n'est absolument pas prête à affronter le grand problème du XXIe siècle : l'écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :
| Nombre de votants | 299 |
| Nombre de suffrages exprimés | 172 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 87 |
| Pour l'adoption | 17 |
| Contre | 155 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur César, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Monsieur Yves Détraigne, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Je le maintiens, monsieur le président. Le ministre nous a invités à émettre un vote positif, ce qui signifie qu'il faut reconnaître la nécessité de mettre en oeuvre cette taxe. Tel est l'objet de mon amendement.
En revanche, il faut aussi donner un signal positif aux branches qui vont être touchées en leur donnant le temps nécessaire pour s'adapter. Monsieur le ministre, il s'agit de six mois seulement pour leur permettre d'affronter les conséquences de cette taxation !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Détraigne, ce délai de six mois existe déjà, puisque la date évoquée aujourd'hui est celle du 1er juillet. Si vous ajoutez six mois supplémentaires, le délai sera porté à douze mois. Qui peut le plus peut le moins, mais enfin... !
J'aimerais que nous soyons tous d'accord sur la date retenue du 1er juillet. Je me permets d'insister sur ce point, qui est à mes yeux très important. Monsieur Détraigne, je serais donc sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. Yves Détraigne. Je le maintiens !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Plusieurs branches sont concernées, notamment, ainsi que cela a été dit tout à l'heure, la filière de la luzerne déshydratée. C'est une activité saisonnière, qui démarre avant le 1er juillet. Cette filière n'a qu'une fois par an la possibilité de se réorganiser. Par conséquent, en repoussant la date au 1er janvier 2008, on lui laisserait le temps de se préparer, alors que, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2007, elle serait en réalité « coincée » dès le 1er avril.
Cette activité utilise une plante qui régénère l'environnement et ne le détruit pas. Il serait maladroit de fragiliser cette filière.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je connais bien le secteur de la déshydratation, dont vient de parler Paul Girod.
J'aimerais savoir combien représente, en termes chiffrés, la mesure proposée pour une unité de déshydratation qui produit de 6 000 à 8 000 tonnes ? J'ai le sentiment que les aides pour l'emploi évoquées par le ministre sont nettement supérieures au coût cette taxe. Aussi, il ne me semble pas que cette dernière déstabiliserait les unités de déshydratation.
Pouvez-vous nous dire combien d'entreprises, en France, payeront ces cinq millions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous avoue ne pas être en situation de vous donner de chiffres précis pour cette activité, en particulier pour une unité de déshydratation, mais sachez qu'il s'agit de sommes infimes. J'ajoute que, généralement, de tels secteurs bénéficient d'autres aides ; ils profiteront ainsi de la baisse de la taxe professionnelle.
Encore une fois, pardonnez-moi d'insister sur ce point, mais il s'agit d'activités extrêmement polluantes. Rien n'est simple dans ce débat, nous l'avons vu à l'instant, mais je demande que l'on fasse preuve d'esprit de responsabilité.
En tout état de cause, si un secteur devait être particulièrement touché, nous l'aiderions à réorienter l'utilisation de certaines de ses sources d'énergie. Tout se prépare ; nous avons six mois pour y travailler.
M. Paul Girod. On a trois mois !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. J'indique que la filière de la déshydratation a considérablement souffert de la dernière réforme de la PAC. L'aide est passée de l'entreprise aux producteurs de luzerne, ce qui a conduit à la réduction des surfaces ensemencées.
Si nous adoptons aujourd'hui cette disposition, sans laisser aux entreprises le temps de se retourner, le revenu à l'hectare baissera de 25 à 40 euros.
Certes, il est incontestable que cette industrie est très consommatrice d'énergie. C'est la raison pour laquelle les dispositions de la politique agricole commune concernant la luzerne ont été modifiées. Il s'agissait d'inciter cette industrie à évoluer dans ce domaine, ce qu'elle est en train de faire.
Laissons-lui donc le temps d'achever le mouvement qu'elle a entamé. Si on ne lui donne pas six mois de plus, je crains, hélas ! que l'on ne voit disparaître cette culture, qui, par ailleurs, est excellente d'un point de vue écologique. La luzerne participe à la protection des ressources en eau, car elle est un piège à nitrates.