PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉPRIMER LES ENTRAVES À L'EXERCICE DES LIBERTÉS AINSI QU'À LA TENUE DES ÉVÈNEMENTS ET À L'EXERCICE D'ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR LA LOI

première lecture

[1er octobre 2019]

Article unique (art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave)

P. 13726 (texte intégral du JO)
P. 13727 (texte intégral du JO)