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Séance du 1er octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Mon point de vue se rapproche de celui de notre collègue Jean-Pierre Grand.

Il est tout à fait inadmissible de se livrer, sous couvert de défendre telle ou telle cause, à des opérations complètement illégales. C’est vrai lorsque l’on voit certaines personnes dégrader l’Arc de Triomphe, décrocher le portrait du Président de la République – ce n’est pas à M. Macron, mais au Président de la République que l’on porte atteinte –, ou commettre des exactions dans des fermes ou sur des lieux de travail.

Il est extrêmement important de créer une rupture par rapport au laxisme des juridictions. Il est invraisemblable que celles-ci traitent les dossiers en quelque sorte par-dessus la jambe. De plus en plus de gens commettent des exactions au nom de telle ou telle manifestation. Certains de nos collègues ont le droit de manifester plein la bouche,… (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Eh oui ! C’est un droit constitutionnel.

M. Jean Louis Masson. … mais celui-ci doit s’arrêter au respect de la légalité.

Mme Éliane Assassi. Nous sommes d’accord !

M. Jean Louis Masson. Sous couvert du droit de manifester, on se place en dehors de la légalité. C’est intolérable !

Mme Éliane Assassi. Vous devriez balayer devant votre porte !

M. Jean Louis Masson. Il est d’ailleurs extraordinaire que ceux qui se battent le plus pour le droit de manifester viennent ensuite manifester pour empêcher d’autres de le faire ! Eh bien, il faut réagir très fermement à ce type de réactions. Ce que je reprocherais à cet amendement, c’est de ne pas être assez ferme.

Mme Cécile Cukierman. Rétablissez la peine de mort tant que vous y êtes !

M. Jean Louis Masson. Je suis contre le droit de manifester, si cher à nos collègues communistes, quand c’est le droit des casseurs ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cécile Cukierman. Vous dites n’importe quoi ! Nous n’avons jamais toléré les casseurs dans les manifestations !

M. Jean Louis Masson. Il faut tolérer les manifestations pacifiques, mais être beaucoup plus dur, voire méchant contre ceux qui usent et abusent de celles-ci pour pourrir la vie des autres, des entreprises, de ceux qui ne pensent pas comme eux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Vos propos sont populistes !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Monsieur le secrétaire d’État, votre explication m’a semblé un peu courte. Vous nous dites que le délit d’entrave est déjà caractérisé par les voies de fait ou les violences, mais ce n’est pas le cas ! Avec tout le respect que j’ai pour vous, nous le caractérisons autrement.

On peut par exemple empêcher un libraire de travailler en l’empêchant d’entrer dans sa librairie. L’entrave n’est pas uniquement constituée par des voies de fait et des violences ! Les mots en français ont un sens, notamment en matière juridique.

Votre définition de l’entrave est considérablement réduite. Ces amendements tendent à la préciser et éventuellement à l’élargir. Il faut bien évidemment les voter.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. On peut souscrire à la nécessité de préciser l’entrave, mais pas à la création de nouvelles qualifications pénales.

Ces nouvelles qualifications visent des atteintes aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées dans le cadre légal, cela va de soi, ainsi que des actes d’obstruction, sans plus de précisions, ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir.

Or ces nouvelles qualifications ne nous paraissent pas s’imposer, car elles peuvent déjà être poursuivies sur le fondement de l’article 431-1 du code pénal protégeant la liberté du travail et la liberté d’association. En effet, une activité sportive s’exerce dans le cadre d’une association et une pratique professionnelle dans celui de la liberté du travail.

En multipliant les spécificités et les qualifications, on aboutira à un inventaire à la Prévert sans jamais parvenir à tout inclure. Cela ne nous semble guère judicieux. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, dans sa très grande majorité, ne votera pas cet amendement. Quelques-uns d’entre nous s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Je suis surpris par les propos de M. le secrétaire d’État et de certains de mes collègues. Un délit, cela relève du pénal. Et l’amendement de notre collègue Prince vise précisément à décrire les peines encourues au tribunal.

Je suis sans cesse sollicité par des agriculteurs dont les exploitations se font taguer pendant la nuit. Des incendies ont eu lieu dans l’Orne, cela a été dit. Je suis également sollicité par des chasseurs dont les miradors sont détruits tous les week-ends, les maisons de chasse, les parcs d’entraînement de certains gibiers tagués tous les matins, mon collègue Alain Marc le rappelait. Cela devient insupportable !

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je suis chasseur. Mon père chassait. Mon grand-père chassait et pêchait pour se nourrir. Or, à l’allure où nous allons, mes arrière-petits-enfants ne pourront plus chasser. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Et vous qui vous opposez aujourd’hui à ce loisir, vous serez surpris par la révolte des paysans envahis par les cervidés, les sangliers et autres gibiers, parce que l’équilibre de la nature ne se fera pas naturellement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. En Corrèze, une dizaine d’agriculteurs se sont réunis, dont certains Creusois, pour réaliser une ferme d’engraissement de 400 à 500 veaux, dans de très bonnes conditions. Je rappelle que, en Italie, ces fermes comptent près de 5 000 veaux. Or une partie de la ferme a été incendiée, avec des préjudices graves.

Récemment, des engins qui travaillaient à la mise en place d’une serre à tomates complètement écologique, puisqu’elle était chauffée par la combustion des ordures ménagères, ont été incendiés. Certains ne souhaitent pas que l’on puisse cultiver des tomates l’hiver… Peut-être veulent-ils qu’on les achète en Espagne ou ailleurs ? Cela a causé également un grave préjudice.

L’année dernière, une entreprise d’abattage de bois a été incendiée à Ussel, soit 6 millions d’euros de dégâts, au prétexte que certains refusent les coupes rases de sapins, pourtant nécessaires à la rentabilité, bien sûr. C’est extrêmement dommage pour l’emploi. La communauté de communes d’Ussel a pu, avec l’aide de la région et de l’Europe, reconstruire l’entrepôt, mais ce sont tout de même 6 millions d’euros d’argent public qui ont été dépensés.

Nous respectons, bien sûr, les avis divergents dans notre démocratie, mais la République, c’est la liberté et non la violence. C’est non par des gestes de destruction, mais par la discussion et le vote majoritaire que l’on doit s’exprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que la loi actuelle suffisait, mais cette proposition de loi, à mon sens, conforte la loi actuelle en apportant des réponses plus précises aux actes d’entrave. Nous sommes rassurés : ce texte ne menace pas la liberté de manifestation et de réunion, le président Philippe Bas l’a très bien expliqué. Les manifestations d’agriculteurs ou autres ne sont pas menacées.

En ce qui me concerne, je voterai l’amendement n° 2 rectifié ter tendant à réécrire la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Notre collègue Laurence Harribey a parfaitement exprimé les raisons qui ont conduit le groupe socialiste à proposer un amendement. La commission avait émis un avis favorable sur celui-ci, sous réserve de rectification. Je n’ai donc pas compris les arguments du rapporteur, ni le sort qu’il lui a réservé dans le débat !

Pour ma part, je me retrouve dans l’amendement de Laurence Harribey, qui tend à répondre au problème posé, même si je suis solidaire des demandes exprimées par Jean-Noël Cardoux ; nous siégions ensemble au sein de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, et il lui avait été demandé de retirer son amendement sur la chasse pour permettre à la CMP d’aboutir.

Une majorité du groupe socialiste ne votera pas l’amendement n° 2 rectifié ter. En revanche, certains de nos collègues, qui soutiennent, notamment, la chasse, s’abstiendront pour ne pas mettre en péril la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Selon son objet, le présent amendement vise à affiner le texte initial en offrant plus de précisions dans la définition des infractions et des peines associées. Il tend ainsi à sanctionner d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les entraves aux activités professionnelles et de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction aux activités sportives et de loisirs.

Nous nous opposons bien évidemment à la logique d’une telle proposition, qui, loin d’atténuer les effets du texte d’origine, vise la même logique répressive et porte atteinte aux libertés fondamentales.

Va-t-on vraiment punir les citoyens qui forment un blocus autour des supermarchés afin de dénoncer pacifiquement le consumérisme de nos sociétés ? Va-t-on emprisonner les militants de la cause LGBT qui mèneront des actions lors des matchs de foot, afin de faire cesser les chants homophobes dans les stades ? Ces actions ne constituent en rien un danger pour notre population et ne sauraient être réprimées de la sorte.

Elles sont, au contraire, d’utilité publique et permettent d’informer et de conscientiser nos compatriotes.

Pour cette raison, et d’autres encore, nous nous opposerons à l’adoption du présent amendement, qui a reçu un avis favorable en commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Si j’ai bien compris, monsieur le président, ces prises de parole sur cet amendement vaudront aussi explications de vote sur le texte…

J’entends que le rapporteur soutient l’amendement présenté par M. Prince. L’amendement de mon groupe ne sera donc pas suivi, et la question sera celle du vote final.

Monsieur le secrétaire d’État, pour une fois, je suis d’accord avec vous : ce texte est globalement inutile. Toutefois, vous ne précisez pas pour quels motifs les autres textes que vous citez ne sont pas mis en œuvre. Ont été évoqués des incivilités, des exactions, des incendies volontaires, etc. Certes, l’arsenal pénal est suffisant pour poursuivre les auteurs de ces infractions, mais la véritable difficulté est d’arriver à les confondre, à les citer et à les poursuivre.

Comment voulez-vous poursuivre l’incendie nocturne d’une guérite de chasseurs isolée si vous ne retrouvez pas l’auteur de l’acte ?

J’ai le sentiment que, avec ce texte, on va se faire plaisir en adressant un message aux chasseurs et aux agriculteurs. Mais, en réalité, rien ne fonctionnera.

Monsieur Grand en parlait : lorsque des juges – du tribunal de Lyon, pour ne pas les citer – vont jusqu’à justifier la soustraction du portrait du Président de la République par l’état de nécessité, on peut en effet penser qu’ils signent un acte politique. Mais cette expression du juge fait aussi partie du mode de fonctionnement de la justice ; il ne statue pas seul en dernier recours, et la cour d’appel pourra se prononcer si le procureur de la République en décide ainsi.

L’arsenal législatif existe, le problème, c’est sa mise en œuvre, notamment en raison des capacités de la police et de la justice. C’est sur ces moyens qu’il faut agir, plutôt que sur une disposition législative qui permettra certes de communiquer dans la presse, mais qui restera illusoire. Et quand le législateur se fait marchand d’illusions, mes chers collègues, il perd une part de son pouvoir et de son efficacité.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je suis quelque peu surpris par la réaction du secrétaire d’État.

On s’émeut toujours lorsqu’un drame survient. Or, face à l’augmentation inquiétante des actes d’entrave, nous avons aujourd’hui l’opportunité de légiférer et de nous positionner. Nous n’allons pas rester sans rien faire ! Sinon, que dira-t-on le jour où un agriculteur, par dépit, après avoir subi plusieurs attaques, tirera sur un individu qui comment des actes de malveillance dans sa ferme ? On condamnera vraisemblablement l’agriculteur…

Au lieu de nous émouvoir a posteriori, pour une fois, essayons de prévenir ! Cet amendement me semble le bienvenu. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’ai écouté avec attention les interventions des différents collègues qui soutiennent ce texte : tous les exemples qu’ils ont cités, sans exception, constituent des infractions pénales, qu’il s’agisse des incendies, des violations de propriété privée ou des violences.

M. Jean Bizet. Mais ils ne sont pas sanctionnés !

Mme Laurence Rossignol. Pourquoi faudrait-il alourdir le code pénal alors que les faits en question sont déjà sanctionnés ? Et croyez-moi, ce n’est pas en votant une proposition de loi portant modification de l’article 431-1 du code pénal que vous donnerez à la police les moyens d’enquête qui lui manquent. Car le vrai sujet, c’est bien celui-là.

Par ailleurs, cette proposition de loi est dangereuse, car elle est attentatoire à nos libertés fondamentales. L’article 431-1 du code pénal protège la liberté d’expression, non seulement en prévoyant une sanction pénale pour ceux qui y porteraient atteinte, mais aussi par la double exigence de l’action concertée et de la menace.

Si nous allons plus loin, nous portons atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de manifester et à la liberté d’opinion. Nous avons beaucoup parlé de la chasse dans ce débat. Chacun sait ici que j’ai déposé une proposition de loi pour l’abolition de la chasse à courre. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. François Bonhomme, rapporteur. Oh là là !

Mme Laurence Rossignol. C’est mon droit de parlementaire !

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol. Et si je l’ai fait, c’est parce que je ne suis pas isolée, dans une région où l’on pratique la chasse à courre, mais où les chasseurs font la différence avec la chasse à tir.

Si nous appliquions ce nouvel article 431-1, le simple fait de se promener dans une forêt de l’ONF, par ailleurs louée à des équipages de vénerie, deviendrait une infraction pénale passible des peines prévues dans ce texte !

M. Loïc Hervé. C’est faux !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Le groupe de l’Union Centriste votera évidemment l’amendement de notre collègue Jean-Paul Prince, et cela pour plusieurs raisons.

Il est beau de faire des observations dans l’hémicycle et de considérer que le texte est trop imprécis. Mais, quand des efforts significatifs ont été faits par l’auteur du texte et par l’un de nos collègues et quand le rapporteur estime que l’amendement proposé vise à apporter des améliorations significatives, il faut, me semble-t-il, faire preuve de cohérence et mettre en œuvre cette science du compromis qui permet d’accomplir un bon travail parlementaire.

Les dispositions de l’amendement proposé par Jean-Paul Prince marquent un progrès important, d’où le vote très large en sa faveur sur les travées du groupe de l’Union Centriste.

J’en profite aussi pour répondre à Laurence Harribey, qui évoquait les risques d’effets de bord que j’avais soulignés en discussion générale. Notre rôle de législateur est aussi de prévenir ces derniers. Je tenais à sensibiliser l’ensemble de l’hémicycle sur cette question, même si cela ne remet nullement en cause mon soutien à l’amendement de Jean-Paul Prince, qui constitue un bon compromis.

Or, vous le savez, mes chers collègues, le compromis, chez les centristes, est une notion importante ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Bonhomme, rapporteur. Je souhaite répondre à notre collègue Claude Bérit-Débat : l’amendement de Mme Harribey, que nous avons examiné en commission ce matin, avait en effet reçu un avis favorable, mais sous réserve de modification. Malheureusement, la rectification n’a pas pu intervenir, ce qui explique ma position en séance publique.

Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Grand évoquait les difficultés que nous éprouvons aujourd’hui en France à accepter certaines activités, au point même de les empêcher par des moyens violents répréhensibles. La philosophie du texte de notre collègue Jean-Noël Cardoux est véritablement de protéger les faibles. Nous voulons que force reste à la loi et que l’action de l’État soit déterminante.

Notre collègue Jean Bizet a parlé des saccages de cultures par les faucheurs volontaires. Je ne suis pas sûr que l’État ait pris la mesure des dégâts considérables qu’ils causent. On parle d’une filière qui regroupe 19 000 agriculteurs, qui concerne 12 000 emplois directs et qui consacre près de 15 % de son chiffre d’affaires à la recherche. Si l’on donne un sentiment d’impunité à ceux qui s’attaquent à un tel secteur, véritablement appuyé sur la recherche et la science – celle-ci est également mise en cause dans d’autres domaines –, on envoie un mauvais signal.

Je vous ai demandé, monsieur le secrétaire d’État, si vous étiez d’accord pour intervenir auprès de votre collègue garde des sceaux, pour qu’elle rédige une instruction pénale, sur le modèle de celle qui a été diffusée pour les animalistes radicaux. Vous m’avez répondu que l’arsenal juridique existait.

Toutefois, il ne me paraît pas inutile que les parquets de France soient destinataires d’une nouvelle circulaire pénale leur enjoignant de renforcer la prévention des saccages volontaires et, surtout, d’apporter une réponse systématique et individualisée à ces faits, qui sont très lourds.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. François Bonhomme, rapporteur. L’État devrait, lui aussi, balayer devant sa porte. L’arsenal législatif a été nettement amélioré, mais, pour ce type de délits extrêmement graves, l’État doit faire sa part et donner des instructions très fermes aux parquets ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Monsieur Cardoux, je me suis mal fait comprendre : je ne disais pas que les modifications apportées par l’amendement de M. Prince étaient trop précises, mais, au contraire, qu’elles demeuraient trop imprécises.

Concernant le courrier que vous évoquiez, je n’en conteste pas les termes, que je connais. Néanmoins, mes collègues du Gouvernement indiquaient que ces questions devaient être abordées dans le cadre de notre discussion d’aujourd’hui. Or, de fait, nous avons eu un débat très intéressant sur le sujet.

S’agissant des faucheurs volontaires, vous avez cité certaines décisions d’espèce. J’en connais d’autres, aux termes desquelles les auteurs ont été condamnés à plusieurs mois de prison.

M. Jean Bizet. Elles ne sont pas nombreuses ! Je souhaiterais que nous confrontions nos informations…

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, je relaierai et j’appuierai votre demande d’une instruction spécifique auprès de la garde des sceaux.

Il en va de même pour les décrocheurs. Vous avez cité une décision d’espèce, monsieur Grand, mais j’ai connaissance de beaucoup d’autres jugements, qui ont prononcé des condamnations. Il s’agit d’une atteinte grave, et je vous assure que policiers et gendarmes travaillent sur ces groupes, qui pénètrent dans des mairies pour décrocher l’effigie du Président de la République.

La décision que vous avez citée a pu surprendre, en effet. Il ne m’appartient absolument pas de la commenter, mais je puis aussi vous citer des exemples de condamnation.

Monsieur Alain Marc, vous me citez mot pour mot, mais vous me faites dire ce que je n’ai pas dit. Dans ma carrière professionnelle, j’ai souvent dû empêcher et punir des délits d’entrave. Je connais donc bien cette notion, sans avoir bien entendu la prétention de la définir. Pour la jurisprudence, le délit d’entrave peut être constitué en cas de violences ou de voie de fait. Il peut aussi résulter de menaces ou d’intimidations, j’en ai bien conscience.

Outre le délit d’entrave, de nombreux autres délits ont été rappelés dans l’instruction de février 2019. On a parlé tout à l’heure de la violation de domicile, mais on aurait pu parler également de l’organisation d’une manifestation illicite, du groupement en vue de commettre des dégradations et des violences, ou encore du délit d’entrave à l’exercice de la liberté du travail, autant d’infractions qui peuvent être retenues pour mettre un terme aux actions que vous cherchez à réprimer.

Concernant les infractions qui ont été citées, qu’il s’agisse des incendies, des tags ou des miradors détruits, je rappelle, à la suite de Mme Rossignol, qu’il s’agit déjà d’infractions pénales punies par la loi.

De même, vous avez cité l’incendie de hangars vides d’un élevage volailler de l’Orne, avec également la présence de tags qui osaient une comparaison avec les camps de la mort. Ce type d’exactions tombe bien évidemment sous le coup de la loi.

Pour conclure, nous ne restons pas sans rien faire pour réprimer ces différentes exactions et atteintes, qu’elles soient portées à la chasse ou au monde agricole. Je l’ai déjà dit dans la discussion générale, mais, croyez-moi, les services de police mènent une action ferme et résolue en la matière. Il existe une cellule de gendarmerie consacrée à ces sujets et nous avons conclu une convention avec la FNSEA, qui fonctionne et qui sera bientôt être renouvelée par Christophe Castaner et la présidente de ce syndicat.

Nous sommes très actifs sur ces sujets, qui constituent une réelle préoccupation pour nous. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre détermination à mettre un terme à ces exactions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mes chers collègues, cet amendement visant à rédiger l’article unique de la proposition de loi, son adoption entraînerait celle de l’ensemble du texte.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Nous allons, pour la première fois, utiliser le vote électronique : c’est une grande première pour notre assemblée ! (Exclamations amusées.)

Mme Cécile Cukierman. Nous écrivons l’histoire !

M. le président. Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 272
Pour l’adoption 192
Contre 80

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article unique est ainsi rédigé et la proposition de loi, modifiée, est adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, Les Indépendants et RDSE.)

En outre, l’amendement n° 4 rectifié n’a plus d’objet.

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi