PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Absence de refonte globale et cohérente du droit de la famille. Eléments positifs du texte : recherche de l'apaisement ; prestation compensatoire. Maintien d'un jugement moral sur le divorce. Place laissée à la notion de faute. Souhait d'un traitement exclusivement pénal des violences conjugales. Réserve sur les possibilités de médiation en cas de violences conjugales. Rappel des précédentes propositions de réforme de la prestation compensatoire. Approbation des dispositions du texte dans ce domaine. Regret du maintien de la transmissibilité aux héritiers. Responsabilité de la société toute entière et non du seul mari à l'égard de la précarité des femmes divorcées. Effets catastrophiques de la politique gouvernementale sur les foyers monoparentaux. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
Ses amendements n° 121 : suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier et n° 122 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 123 : établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
Son amendement n° 124 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)