PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel)
Son amendement n° 23 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Son amendement n° 25 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
Ses amendements n° 20 : remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; n° 22 : rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion ; rejetés. (texte intégral du JO)