PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5

Article additionnel avant l'article 1er

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)

Article additionnel avant l'article 5 bis

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