Interventions de M. Pierre MAUROY (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnel avant l'art. 99

• Intervention 4

Art. additionnel avant l'art. 107

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. additionnel avant l'article 120

• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnels après l'art. 125

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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