Interventions de Mme Colette MÉLOT (mercredi 21 février 2018)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT n° 2018-266 (dossier législatif)

Intitulé de la proposition de loi

PROPOSITION DE RÉSOLUTION AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 QUATER DU RÈGLEMENT, SUR LES DIRECTIVES DE NÉGOCIATION EN VUE D'UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UE ET L'AUSTRALIE, D'UNE PART, ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE, D'AUTRE PART (dossier législatif)

Texte de la commission

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