PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES (dossier législatif)
Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi)
Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié quinquies (Amnésie traumatique - Obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique)
Article 3 (art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur)
Article 4 (paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-31-1 du code pénal - Extension de la surqualification pénale d'inceste)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 (Circonstance aggravante en cas de viol ou agression sexuelle - Inceste)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis (Non-assistance à personne en danger - Cas d'un mineur de moins de quinze ans - Circonstances aggravantes)
Article 7 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer)
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