PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (15, 16 et 17 juin 2004)]
Discussion générale:
Rôle du préfet dans l'organisation des secours. Augmentation des dépenses de secours. Satisfaction quant à l'organisation des SDIS. Nécessaire reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Souhaite plus d'égalité entre les collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile)
Reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 234 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande la modification de la disposition relative aux sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
Défavorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Dissociation claire entre réserves communales et corps départemental des sapeurs-pompiers. Favorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile)
Son amendement n° 120 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 121 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile)
Son amendement n° 122 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Confusion et inefficacité dans le financement. Remise en cause de la réalité de l'établissement public. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Défavorable à l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Se déclare favorable à la proposition de M. Paul Girod prévoyant la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)Inéquité de l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). (texte intégral du JO)
Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
Rôle de la conférence nationale des SDIS nouvellement créée. (texte intégral du JO)