PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[n° 2018-703 (4 et 5 juillet 2018)]
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis (Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation)
P. 9108 (texte intégral du JO)Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs)
P. 9111 (texte intégral du JO)P. 9112 (texte intégral du JO)
P. 9116 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)
P. 9126 (texte intégral du JO)P. 9127 (texte intégral du JO)
P. 9130 (texte intégral du JO)
P. 9139 (texte intégral du JO)
P. 9140 (texte intégral du JO)
P. 9143 (texte intégral du JO)
P. 9149 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 106 rectifié (Prostitution - Définition)
P. 9175 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 13 rectifié bis (Obligation de signalement des situations de maltraitance suspectée par les professionnels de santé)
P. 9183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)
P. 9186 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié (Interdiction des punitions et châtiments corporels)
P. 9196 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 99 rectifié bis (Lutte contre la pédophilie - Renforcement)
P. 9224 (texte intégral du JO)