PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR LE DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ (dossier législatif)

Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.