PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN CAS DE DANGER SANITAIRE

première lecture

[n° 2020-1578 (27 octobre 2020)]

Article 1er (Dérogations à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes)

P. 7815 (texte intégral du JO)
P. 7816 (texte intégral du JO)