PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Favorable à l'amendement n° 55 de M. Claude Domeizel (impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Favorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)
Favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) et défavorable au sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)