PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2010-242 (17 et 18 février 2010)]
Question préalable :
Le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)
Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, soutenu lors de l'examen de l'article 5 bis. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 52 de M. Alain Anziani ; rejeté. Favorable aux amendements n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 100 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes)
Soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 54 ; adopté ; et n° 55, 56 et 57 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale)
Soutient l'amendement n° 62 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)