PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (4 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Santé :
Sous réserve de l'adoption d'un amendement qu'elle a déposé, la commission des affaires sociales saisie pour avis est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-277 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 86 bis (Nouveau) (art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des bénéficiaires de l'AME)
Parole sur l'article. Son amendement n° II-278 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 86 ter (Nouveau) (art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence)
Parole sur l'article. Son amendement n° II-279 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 86 quater (Nouveau) (art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME)
Intervient sur les amendements n° II-39 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-158 de M. François Autain, n° II-215 de M. René Teulade et n° II-289 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit)
Parole sur l'article. Son amendement n° II-280 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 86 septies
Ses amendements n° II-282 : mise en conformité du régime des taxes de l'AFSSAPS avec le droit communautaire ; n° II-284 : instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques ; adoptés ; n° II-281 : recouvrement par l'administration fiscale du droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché affecté à l'AFSSAPS ; retiré ; n° II-283 : assujetissement des médicaments orphelins, dont le montant annuel des ventes dépasse 30 millions d'euros, à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)