Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je crois pouvoir vous dire que le FSI, qui a pour objectif de réaliser des investissements minoritaires, pour une durée limitée, dans le capital d’entreprises stratégiques, peut se féliciter de son action.

« Décloisonnement », « décentralisation » et « évaluation », soit DDE : c’est sans doute l’inconscient du bâtisseur Jean-Pierre Fourcade qui parlait. (Sourires.) J’ai bien noté, en tout cas, qu’il s’y intéresse de manière toute particulière.

Les participations apportées au FSI, sur lesquelles nous a interrogé Jean-Pierre Fourcade, s’élèvent à 14 milliards d’euros. L’État a apporté pour 7 milliards d’euros de titres, France Télécom, 14 % du capital, Aéroports de Paris, 9 %, STX France – les ex-Chantiers de l’Atlantique –, 33 %. L’État a gardé un siège aux côtés du FSI dans le conseil d’administration de cette entreprise, et le FSI gère de façon quotidienne les participations minoritaires qui ont été apportées par la Caisse des dépôts et consignations.

J’entends bien que plusieurs acteurs interviennent, mais je ne doute pas que vous serez rassurés et que vous constaterez que l’articulation se déroule au contraire dans d’excellentes conditions.

J’aborderai maintenant le budget 2011 et les principales opérations envisagées.

Comme l’ont bien noté MM. les rapporteurs pour avis, c’est dans ce cadre rénové que s’inscrit le projet de budget.

Néanmoins, cette stratégie industrielle passe aussi par des opérations financières. Ainsi, afin de ne pas risquer de révéler des informations de marché qui pourraient être mal utilisées, la présentation budgétaire de ce compte d’affectation spéciale comporte une dimension « conventionnelle ».

J’ai bien noté les demandes de Jean-Pierre Fourcade concernant l’amélioration de la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. Que les parlementaires demandent une telle amélioration est devenue une habitude. (Mme Nathalie Goulet pointe du doigt sa montre.) Soyez assurés qu’il ne s’agit pas, de la part du Gouvernement, d’une volonté de dissimuler des informations, bien au contraire : le rapport État actionnaire, en annexe, décrit très bien les opérations effectuées et les travaux en cours.

Je propose, peut-être pour apporter plus de clarté à la Haute Assemblée, que les services de l’Agence des participations de l’État reprennent davantage d’informations de ce rapport dans leurs réponses aux questionnaires budgétaires. (Mme Nathalie Goulet pointe de nouveau du doigt sa montre.)

Cela vous évitera ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’être obligés de chercher des éléments dans le rapport. J’invite donc l’APE à faciliter le travail des parlementaires en regroupant le maximum d’informations à l’occasion des questionnaires budgétaires, ou en renvoyant peut-être de manière plus précise au rapport État actionnaire. (Mme Nathalie Goulet pointe encore du doigt sa montre.)

S’agissant de la suggestion de M. Patriat d’une meilleure prise en compte, dans les objectifs de performance, de la dimension industrielle de la gestion, la stabilité des indicateurs a été préférée, mais la dimension industrielle a, elle-aussi, été largement reprise dans le cadre du rapport, en particulier avec l’exploitation de la revue industrielle demandée à chaque entreprise, que j’évoquais au début de mon propos.

Jean-Pierre Fourcade et François Patriat, y compris au nom de son collègue Michel Teston, retenu par ailleurs, ont évoqué la question de La Poste.

Dans les opérations dont nous savons d’ores et déjà qu’elles se dérouleront en 2011 – je le dis pour Jean-Pierre Fourcade –, l’une des plus importantes est sans doute l’augmentation de capital de La Poste portant sur 2,7 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros apportés par l’État et le reste par la Caisse des dépôts et consignations, qui seront libérés sur plusieurs années en fonction des besoins de La Poste.

L’excédent actuel du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » permettra de faire face au premier semestre 2011 à la première tranche d’augmentation du capital de La Poste.

Je le dis à Jean-Pierre Fourcade, qui le comprendra aisément, les consultations avec la Commission européenne, qui est particulièrement tatillonne sur ces questions, ne permettent pas de donner une date exacte.

M. Jean Desessard. On vous l’avait dit !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Certes, mais je l’ai dit moi-même ! C’est évidemment urgent. J’entendais tout à l’heure que, parce que nous aurions pris un peu de retard, ou qu’une visibilité immédiate ferait défaut, ce ne serait pas prioritaire. C’est tout le contraire !

Doit-on pour autant prendre le risque de se faire retoquer au niveau européen ? Nous n’allons pas vous offrir ce plaisir ! (M. le secrétaire d’État regarde les travées de l’opposition.) Par conséquent, nous prenons le temps nécessaire pour que cette opération soit parfaitement en accord avec les principes de l’Union européenne. Cette opération est dans l’intérêt de La Poste, je le redis à l’intention de M. Patriat et des sénateurs de gauche qui ont parfois pu la critiquer…

M. Jean Desessard. Plus que parfois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le versement de la première tranche de capital, pour environ un quart du montant, aura lieu si possible dès la fin de l’année ou au début de 2011, comme je le disais tout à l’heure.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, y compris concernant les enjeux de l’État actionnaire. J’ai essayé d’être le plus complet possible. Je vous remercie, les uns et les autres, de la qualité du travail que vous avez effectué à travers vos rapports et vos interventions. Le Gouvernement en a tenu compte avec beaucoup de précision pour prendre un certain nombre de décisions. Je pense notamment, monsieur Fourcade, à la question des participations financières de l’État, ou à celle de la dette, qui sont des préoccupations tant du Gouvernement que de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

engagements financiers de l’État

Engagements financiers de l’État - Compte spécial : Participations financières de l’État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Engagements financiers de l’État

46 925 908 084

46 925 824 631

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

45 382 000 000

45 382 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

227 300 000

227 300 000

Épargne

1 121 513 783

1 121 513 783

Majoration de rentes

195 094 301

195 010 848

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : participations financières de l’état

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Provisions

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

Provisions

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général)

M. le président. Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer notre excellent collègue Jean-Pierre Demerliat, qui n’a pas pu se rendre disponible cet après-midi pour l’examen des crédits de cette mission « Provisions », que nous avions dû reporter.

À titre liminaire, je formulerai quelques observations générales sur cette mission.

En premier lieu, il s’agit d’une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, et qui sont ensuite répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions.

En outre, et conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, c’est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance, dont les deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur.

J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global initial de 259,7 millions d’euros, ces crédits en ont fait, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général.

Permettez-moi d’entrer dans le détail des dotations.

La dotation du programme Provision relative aux rémunérations publiques a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.

Pour 2011, dans le projet de loi de finances initial déposé à l’Assemblée nationale, le ministère du budget avait estimé utile de prévoir un montant de 59 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de « faire face à d’éventuels besoins d’ajustements en gestion sur la dépense de titre 2 ». S’il est compréhensible que la gestion de la masse salariale de la fonction publique puisse nécessiter une certaine souplesse – nous l’avons vu avec le décret d’avance de la fin d’année 2010 –, la commission des finances considère que cette dotation n’a pas vocation à financer des aléas de gestion en matière de rémunération, ce qui, en outre, pourrait s’apparenter à un contournement du principe de fongibilité asymétrique.

Il faut toutefois souligner que, à l’issue d’une deuxième délibération, l’Assemblée nationale a annulé la totalité des crédits initialement inscrits sur cette dotation, afin de « gager » une partie des ouvertures de crédits consenties, à titre reconductible, sur les autres missions.

La dotation du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, comme son nom l’indique, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles, et urgentes. Il s’agit notamment des charges qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.

Au titre de cette dotation, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait initialement 200,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. En deuxième délibération, l’Assemblée nationale a minoré ces crédits de 90 millions d’euros, afin de « gager », pour l’essentiel, les moyens supplémentaires inscrits, à titre non reconductible, sur les autres missions, conformément aux souhaits exprimés par sa commission des finances.

Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je rappelle que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, je me ferai très brève, s’agissant d’une mission destinée à faire face aux dépenses accidentelles, imprévisibles ou urgentes, en France comme à l’étranger, et aux mesures générales en matière de rémunérations.

Sur le premier point, chacun peut entendre que le caractère accidentel et imprévisible de la dépense ne permet que de faire un constat a posteriori, et en rien a priori. La provision 2010 a servi pour partie à couvrir les dépenses attachées à l’acquisition des vaccins contre la grippe A/H1N1, et il me semble que les rapports sur les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces vaccins ont été suffisamment éloquents pour que je ne revienne pas sur une utilisation de la mission « Provisions » qui n’a pas pleinement servi l’intérêt général.

Sur le deuxième volet de la mission, j’ai entendu nombre de réflexions, venant parfois des médias, pour alerter les fonctionnaires sur le risque encouru en cette fin d’année de ne pas pouvoir être payés !

Fredaine, fredaine… Une nouvelle fois, comme chaque année, revient le même refrain, qui souligne soit une volonté de désinformation, soit de l’incompétence. Je ne sais choisir entre ces deux mots, ou plutôt entre ces deux maux.

En revanche, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger plus avant, ainsi que M. le président de la commission, sur la fragilité des données dont disposent les administrations, qui devraient pouvoir savoir, presque à l’euro près, ce que coûtent les fonctionnaires et agents de la fonction publique.

N’y a-t-il pas là comme un défaut, une carence des systèmes informatiques censés assurer la paie des personnels ? N’aurait-on pas assez prévu d’outils performants pour répondre à cette absolue nécessité de comptabiliser nos ouailles ?

Voilà, monsieur le secrétaire d’État, le sens de cette courte intervention, qui, au demeurant, ne veut en rien signifier une opposition à ce projet de budget. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien m’apporter. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais, cet après-midi, la charge de représenter devant vous le Gouvernement lors de l’examen de deux missions budgétaires.

J’ai essayé, dans mon premier discours, d’être le plus complet possible, car de nombreuses interventions méritaient, me semble-t-il, une réponse détaillée.

Vous me permettrez d’être extrêmement bref pour ce deuxième discours, d’autant que M. le président de la commission des finances a tout dit, ou presque. J’ajouterai simplement, à propos des « dépenses indéterminées » qu’il a évoquées, qu’il s’agit de dépenses accidentelles ou imprévisibles, en lien avec des catastrophes naturelles en France et à l’étranger ou avec des événements extérieurs qui peuvent nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger.

Comme l’a souligné M. le président Arthuis, les deux dotations ont été modifiées par l'Assemblée nationale, et il me semble que le Sénat s’apprête à valider les choix effectués par le Palais-Bourbon. Sur ces questions, le Gouvernement ne peut par conséquent que s’en remettre à la sagesse du Parlement, car, comme vous le savez, il est à son écoute.

Je ne serai pas plus long, en vous remerciant les uns et les autres de siéger si nombreux un samedi après-midi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Provisions
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Santé

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Provisions », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Provisions

110 710 456

110 710 456

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

110 710 456

110 710 456

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».

Santé

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble, pour 2011, 1,22 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Son poids est donc très limité, puisqu’il représente moins de 1 % des dépenses d’assurance maladie.

L’architecture budgétaire de la mission est, une nouvelle fois, profondément remaniée. Elle ne comprendra plus que deux programmes : un programme 204 élargi, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et le programme 183, Protection maladie. Si ce remaniement a le mérite de renforcer la lisibilité de la mission puisqu’il permet de regrouper l’ensemble des crédits destinés au financement des politiques de santé mises en œuvre par les agences régionales de santé, les fameuses ARS, il se réalise, cependant, au prix d’une plus grande rigidité de l’architecture de la mission.

En effet, le programme 204 est désormais composé à 90 % de dotations destinées aux vingt-six ARS et aux onze opérateurs de la mission. Quant au programme 183, les marges de manœuvre sont étroites puisqu’il regroupe des crédits « contraints » : les dotations de l’aide médicale de l’État, l’AME, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

De façon générale, je relève que la programmation pluriannuelle de la mission reflète les contraintes fixées à l’ensemble du budget de l’État : si les plafonds de crédits de la mission augmentent de 2 % en 2011, ils progressent de seulement 0,4 % en 2012 et diminuent de 0,2 % en 2013. Ce sont surtout les opérateurs qui subissent les objectifs d’économies du Gouvernement : leurs dotations et leur plafond d’emplois sont globalement en forte diminution.

Je suis, manière générale, favorable à ces mesures. En effet, j’ai souvent attiré l’attention, madame la secrétaire d’État, sur l’augmentation forte des moyens et des effectifs dédiés aux nombreux opérateurs du ministère de la santé. J’ai été néanmoins surpris que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne reçoive pas de subvention en 2011. J’y reviendrai d’ailleurs à l’occasion de l’examen des amendements.

Je souhaite aborder maintenant quelques points plus ponctuels. Je salue, tout d’abord, les efforts de revalorisation de deux principaux postes de dépenses qui ont fait, par le passé, l’objet de sous-budgétisations récurrentes : la formation médicale et l’aide médicale de l’État.

La grippe A est le deuxième point que je souhaite évoquer : si la révision à la baisse des dépenses liées à la campagne de vaccination est positive du point de vue tant de la santé publique que des finances publiques, elle n’en entraîne pas moins de nouvelles difficultés de suivi des crédits destinés à la gestion des risques sanitaires. La résiliation d’une partie des commandes de vaccins conduit en effet à « une remise à zéro des comptes » de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, difficile à apprécier. Les travaux de la Cour des comptes sur le coût de la campagne de vaccination, demandés par la commission des affaires sociales, devraient nous apporter prochainement des éclaircissements, puisqu’ils sont attendus, me semble-t-il, pour le 15 décembre.

L’année 2011 sera également marquée par la première année de plein exercice des ARS. Si j’approuve cette réforme, j’insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer l’information sur les crédits qui leur sont destinés, laquelle nous fait encore trop largement défaut, madame la secrétaire d’État. Si la globalisation de leurs crédits est la contrepartie de leur autonomie, il est cependant indispensable de disposer, au moment du projet de loi de finances – ce qui n’est pas le cas –, d’une information consolidée sur les crédits destinés aux ARS, de même que, en aval, au moment de l’examen du projet de loi de règlement.

Plus ponctuellement, je souhaite attirer l’attention sur une certaine tendance au saupoudrage des crédits de la mission, qu’il s’agisse du financement d’études ou colloques, ou du versement de subventions à des associations. La pertinence de ces mesures au regard de leur coût n’est pas toujours aisée et leur rattachement à la mission pas évident.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits de la mission « Santé » ainsi que les articles 86 bis à 86 nonies. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)

M. Jean Desessard. Il va vite, M. Jégou,… presque autant que M. Frédéric Lefebvre !

M. le président. Ne soyez pas jaloux, monsieur Desessard, ça vous arrivera d’être ministre, mais il faut un peu de patience : M. Lefebvre en a eu ! (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, à périmètre reconstitué, le budget de la mission « Santé » progresse cette année de 2 %, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, marque l’engagement de l’État en faveur de la santé et dans trois domaines en particulier : la lutte contre le cancer, la formation initiale de médecin, avec l’augmentation du numerus clausus et l’aide médicale de l’État, qui ne sera plus sous-dotée cette année.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite aborder trois thèmes qui me paraissent particulièrement importants : l’adéquation des moyens des agences sanitaires à leurs missions, les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des agences et l’aide médicale de l’État.

Tout d’abord, un sujet de satisfaction : l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, issue de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, est opérationnelle depuis juillet 2010. Même s’il est trop tôt pour se prononcer sur la viabilité du rapprochement opéré, les premiers mois de la nouvelle agence ont montré l’intérêt que peuvent avoir les démarches de rapprochement et de rationalisation. L’ANSES semble engagée dans un renforcement de son rôle d’expertise susceptible de rallier l’ensemble des personnels dans un projet commun.

Il reste à ce stade une seule ombre au tableau : le maintien dans le périmètre de l’ANSES de la régulation du médicament vétérinaire. Cette compétence me paraîtrait plutôt devoir être confiée à l’AFSSAPS, afin d’éviter que l’ANSES ne soit à la fois expert et régulateur.

Le souci de rationalisation et d’efficacité ne doit cependant pas conduire à entraver l’action des agences. Ainsi, la réduction de la dotation de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, risque de poser pour 2011 des difficultés car cet institut est tout à la fois engagé dans un programme de restructuration immobilière en même temps qu’il doit intensifier l’effort demandé par ses missions. L’épisode de la grippe A/H1N1 a mis en relief la nécessité de renforcer la qualité de l’épidémiologie et de la prévision dans notre pays, ce qui ne peut se faire qu’à partir d’investissements. Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur l’évolution des crédits des agences et nous assurer que l’obligation d’une réduction de 10 % de leurs crédits sur les trois prochaines années est compatible avec l’exercice de leurs missions.

J’en viens maintenant au deuxième thème, l’indépendance des agences.

L’affaire du Mediator, dont je ne souhaite pas ici aborder le fond, montre de manière exemplaire l’importance des études en matière de pharmacovigilance. Pour le Mediator, la notification par les praticiens des événements indésirables survenus lors de son usage s’est avérée insuffisante pour alerter suffisamment tôt sur les dangers qu’il présentait ; c’est seulement l’étude menée à partir des fichiers de la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, qui a prouvé le lien entre ce médicament et les accidents cardiaques.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Ces études, il faut les encourager,…

M. Jean Desessard. Effectivement !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. ... et donc les financer. De plus, le fait que le financement de l’AFSSAPS dépende de taxes affectées reposant sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques a suscité – vous l’avez lu comme moi – de nombreuses critiques. J’espère, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons progresser ensemble sur cette question au travers des amendements qui sont proposés par la commission des affaires sociales.

Je souhaite, enfin, c’est le troisième thème, aborder la question de l’aide médicale de l’État, l’AME.

Le principe de l’aide médicale de l’État découle de la loi du 24 vendémiaire an II, qui disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l’hospice le plus voisin ». Elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893 relative à l’aide médicale gratuite, qui précise qu’elle concerne les indigents français et étrangers, puis réformée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, la CMU.

L’AME est un dispositif contrôlé et régulé. Les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Parlement ont montré qu’elle remplit efficacement son rôle.

Dès lors, la commission des affaires sociales ne pense pas qu’une partie des amendements adoptés par l’Assemblée nationale soient adaptés à leur objet.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Nous pouvons avoir, les uns et les autres, des opinions différentes sur la politique d’immigration dans notre pays. Je suis, pour ma part, pour une immigration régulée et choisie. Mais cette question n’est pas celle de l’aide médicale de l’État. Quel que soit le statut des personnes qui se trouvent en France, elles doivent pouvoir accéder aux soins. (Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean Desessard applaudissent.) Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à l’occasion de la discussion des amendements qui vous sont proposés.

Sous réserve d’un amendement qu’elle vous soumet, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

M. le président. J’indique au Sénat que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Évelyne Didier.