PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre et 5 novembre 2003)]
Discussion générale:
Exercice du droit à l'expérimentation. Exemple de l'eau. Inadaptation de l'échelon communal pour les questions d'environnement. Limites de l'intercommunalité en milieu rural. Amendements visant à expérimenter la compétence départementale dans le domaine de l'eau. (texte intégral du JO)Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
Favorable à l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 627 : possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 628 : transfert aux départements, à titre expérimental, des missions d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage ; rejeté. (texte intégral du JO)