PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-431 (1er avril 2009)]

Articles additionnels après l'article 8 D

Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)