PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE n° 2011-590 (dossier législatif)

Article 1er (Champ d'application de la loi : définition du livre numérique)

Article 2 (Fixation du prix de vente au public par l'éditeur)

Article additionnel après l'article 7

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.