PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 11 quater

Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)

Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)

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