M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président – monsieur le maire, pourrais-je dire… –, il n’est pas favorable.
En effet, que nous propose notre excellent collègue Philippe Dominati ? De supprimer une taxe communale pour créer une fiscalité d’État ! Comment, au sein de notre assemblée, pourrait-on souscrire à cela ?
Il s’agit peut-être là d’une problématique parisienne, que je respecte. Mais, dans nos villes, l’exonération de la taxe sur les spectacles est une décision qui appartient au conseil municipal et que nous lui soumettons comme telle.
M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas lieu de limiter les libertés locales et communales !
Un sénateur du groupe socialiste. Il n’en est pas question !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. M. le rapporteur général a tout de suite décelé la faille (Sourires)…
Mme Nicole Bricq. C’est pour cela qu’il est rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dominati. … que j’avais soulignée d’ailleurs dans l’exposé des motifs. Pour autant, j’attendais une réponse plus complète de la part du Gouvernement. C’est tout de même le Président de la République qui souhaite que nous progressions sur ce dossier !
En réalité, tous les acteurs concernés dans le monde sportif appellent de leurs vœux un certain nombre d’avancées. Certes, il faut trouver le mécanisme permettant de compenser cette liberté communale que M. le rapporteur général a évoquée, et que je respecte, mais il faut aussi veiller à ce que le dispositif réponde à l’intérêt général.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions avancer sur le sujet, très rapidement et d’une manière un peu plus constructive. Le collectif budgétaire pourrait peut-être nous permettre d’en débattre très prochainement.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président. Les joueurs de football ne sont pas soumis comme nous à l’écrêtement ! (Sourires.)
L'amendement n° I-354 est retiré.
L'amendement n° I-63, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l’on puisse mettre en place cette filière sans risque juridique.
Je propose donc de reculer d’un an l’entrée en vigueur de cette organisation. Dans le cas contraire, nous risquons d’être confrontés à des problèmes d’incertitude juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 12 juillet 2010 a effectivement prévu l’instauration d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement à compter du 1er janvier 2011. Comme je respecte beaucoup cette législation, je me tourne vers le Gouvernement pour qu’il nous dise si elle doit rester longtemps putative ou virtuelle.
M. Didier Guillaume. C’est le bon sens !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme M. Philippe Adnot l’a très bien expliqué, cette proposition vise à reporter d’un an la mise en place de l’obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l’ameublement, obligation résultant de la loi du 12 juillet 2010, un texte effectivement récent.
On peut s’interroger pour savoir si une disposition de cette nature doit figurer dans une loi de finances. Cela ne tombe pas sous le sens.
D’un autre côté, on comprend bien que le report de cette obligation apparaît nécessaire au regard de l’avancement des travaux de mise en place du dispositif de collecte et de sanction, sans lequel la loi ne pourrait pas être appliquée efficacement. Le délai supplémentaire, demandé par cet amendement, permettrait de parachever la mise en place de ce dispositif, pour qu’il devienne réellement opérationnel.
Compte tenu de ces éléments, j’avais prévu de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le rapporteur général ayant demandé à connaître la position du Gouvernement et M. le président souhaitant que nous avancions, je vais donc exprimer un avis favorable sur cet amendement (Sourires), et je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-63 rectifié.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Sous couvert d’environnement, un certain nombre de décisions sont prises, assorties de délais d’application extrêmement brefs.
Nous pouvons le constater au niveau des petites communes qui rencontrent des difficultés en matière d’assainissement. Elles sont étranglées financièrement par des lois qui les soumettent à des contraintes énormes. À un niveau inférieur, nous sommes confrontés, ici, au problème des commerçants de l’ameublement.
L’amendement de notre collègue Philippe Adnot est donc, de mon point de vue, extrêmement pertinent.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Article 11 bis (nouveau)
Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l’article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu’ils gèrent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11 bis
M. le président. L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, en raison de la convention de Chicago – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique –, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de gaz carbonique par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnés lors de l'adoption des lois Grenelle de l’environnement.
Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement vers des modes de transports beaucoup plus sobres, comme le train, en cessant de favoriser fiscalement le transport aérien.
Je ne vais pas vous rappeler que la France dispose aujourd’hui d’un réseau étendu de trains à grande vitesse. Non seulement la ville de Paris est ainsi reliée à de plus en plus de capitales régionales ou de grandes villes mais il existe un début d’interconnexion de ce réseau permettant de relier les métropoles régionales entre elles.
Il est donc particulièrement choquant que nos concitoyens continuent à subventionner indirectement le transport aérien en faussant ainsi la concurrence entre le train et l’avion.
Par ailleurs, si le transport aérien est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager transporté ou par tonne transportée, c’est aussi un mode de transport plutôt élitiste et non un transport de masse comme le sont le train ou la voiture.
J’insiste sur cet aspect social de la question. En effet, ce sont les catégories aisées disposant des moyens financiers de voyager qui, de fait, bénéficient le plus de cette défiscalisation alors que ce sont les catégories populaires qui en souffrent le plus. Je fais notamment référence au bruit et à la pollution de l’air à proximité des aéroports.
Toutes ces considérations m’amènent, chers collègues, à vous inviter à voter cet amendement qui devrait nous permettre de commencer à rattraper notre retard en matière de fiscalité sur le transport aérien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission craint qu’il ne résulte d’une telle disposition des distorsions de concurrence entre le transport domestique et le transport international et que cela ne pénalise les aéroports transfrontaliers, par exemple celui de Bâle-Mulhouse.
Au demeurant, il n’y a pas que des privilégiés qui empruntent l’avion pour des liaisons internes, le transport aérien étant un mode de transport de plus en plus populaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, un problème de distorsion de concurrence européenne pourrait effectivement se poser, ce qui induirait certaines conséquences pour les aéroports, en particulier frontaliers, et il ne faut en aucun cas négliger cet aspect des choses. Le Gouvernement rejoint donc tout à fait l’avis de la commission.
J’ajoute que, dans les prochaines années, une contrainte carbone va s’imposer au secteur aérien avec l’intégration progressive dans le système des marchés des quotas de CO2 en fonction d’une directive du Parlement et du Conseil qui établit, comme vous le savez, un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.
D’un côté, il y a le risque de pénaliser les aéroports frontaliers et, de l’autre, il va falloir tenir compte d’un nouveau dispositif fiscal. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° I-161 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Je m’attendais à me voir opposer les arguments selon lesquels apparaîtraient des distorsions de concurrence et qu’il faudrait appliquer cette mesure au niveau européen.
Je voudrais simplement faire remarquer que, outre le Japon, le Canada, les États-Unis, d’autres pays taxent le carburant pour avion. C’est notamment le cas, en Europe, de l’Irlande, de la Suède et de la Norvège. Je constate donc que notre pays, sur cette question, est en retard.
Je propose donc de commencer à taxer le transport aérien dans la mesure où il y a effectivement distorsion de concurrence entre l’avion et le TGV. Nous devons aujourd’hui nous attacher à développer tous les moyens de transport permettant de limiter les gaz à effet de serre. Je maintiens bien entendu cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n°I-481, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-32.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à défiscaliser l’usage du fioul domestique lorsqu’il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s’agit de supprimer une distorsion de concurrence.
Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d’imposition réduit inférieur à 1,85 euro par hectolitre. Or il n’échappera à personne que nos canaux communiquent avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.
L’initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l’a d'ailleurs reconnu l’Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l’on souhaite que l’exonération prévue prenne effet au 1er janvier 2011, ce que l’on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l’on se contente, comme l’ont fait nos collègues de l’Assemblée nationale, de décider qu’elle entrera en application le 1er janvier 2012.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d’évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n’y a aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je laisserai d’abord s’exprimer M. Beaumont, éminent sénateur de Saône-et-Loire et défenseur bien connu des voies fluviales, qui, me semble-t-il, a demandé la parole.
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont. Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu’il soulève est celle de la date d’application : 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012.
Voter cet amendement aujourd’hui, c’est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l’amendement précédent, mais, là, c’est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d’attendre un an de plus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Quand il s’agit de problèmes de fond sur lesquels il peut y avoir une véritable divergence, le Gouvernement a une position qui est claire et ferme. À l’inverse, quand il s’agit d’aménagements comme celui que vous venez d’indiquer, monsieur Beaumont, une évolution est possible. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-481 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.
Article 11 ter (nouveau)
Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». – (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 11 quater
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-409 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-284 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l’article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances.
En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres triple play, la part de l’abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle était égale à 50 % du prix de l’abonnement global.
Le calcul de la taxe se fait donc aujourd’hui en appliquant le taux de 0,9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres triple play.
La modification introduite par l’article 11 du présent projet de loi de finances va mécaniquement entraîner une augmentation de l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis KH.
Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l’adoption de la loi du 5 mars 2009 précitée, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux haut débit et très haut débit s’avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n’y a pas de raison d’imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire.
Je rappelle que nombre de nos collègues de la commission de la culture sont également membres du groupe d’études Médias et nouvelles technologies et sont extrêmement attentifs à ce qu’un équilibre puisse être atteint en matière de fiscalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée dans cet amendement est extrêmement technique et complexe. Comme elle est du ressort de la commission de la culture, dont l’expertise sur ces sujets est incontestée, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, le sujet est assez complexe.
Cet amendement a pour objet de consolider la réduction forfaitaire de 50 % de la taxe qui est due par les opérateurs de communication électronique pour financer la télévision publique quand des services de télécommunication intègrent dans une offre forfaitaire un service de télévision.
Jusqu’ici, cette réduction résultait d’une appréciation forfaitaire de la composante qui était relative au service de télévision. Comme il s’agissait d’une approche forfaitaire, cela aboutissait in fine à déduire de moitié à peu près l’assiette de la taxe pour la fraction correspondante du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.
Avec la suppression de l’évaluation forfaitaire du service de télévision au regard du taux de TVA, l’évaluation forfaitaire disparaîtrait mécaniquement pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunications.
Ce que vous proposez, madame Morin-Desailly, c’est de maintenir une sorte de statu quo afin de ne pas accentuer, pour les opérateurs, l’effet de la remise en ordre du régime applicable en matière de TVA.
Le Gouvernement va émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la proposition que vous soumettez, madame la sénatrice, est tout à fait cohérente avec la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12, qui tend à conserver pour la détermination de l’assiette de la taxe la même assiette forfaitaire de 50 % sur les offres composites. Cette logique de cohérence permet d’éviter des effets induits qui aboutiraient à une augmentation de l’ordre de 30 millions d’euros de l’autre taxe.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 11 quater.
L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.