PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

première lecture

[n° 2016-87 (17 juin 2015)]

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Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)