PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.
première lecture
[n° 2003-1176 (23 octobre 2003)]
Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 19 (suppression), n° 22 (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire), n° 21 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint), n° 23 (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne), n° 24 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public) et n° 25 (suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire). Sur les amendements de M. Louis Mermaz, accepte le n° 39 (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile) et s'oppose aux n° 40 (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), n° 41 (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile), n° 44 (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur), n° 45 (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus), n° 46 (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne), n° 48 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun), n° 49 (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public) et n° 51 (coordination). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 20 de M. Robert Bret et n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). Accepte les amendements de la commission n° 1 (généralisation du principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA assortie de trois exceptions prévues par la directive européenne en cours d'élaboration et introduction d'une quatrième exception en cas de demande manifestement infondée), n° 2 (limitation des agents de protection interne à ceux de l'Etat et aux organisations internationales et régionales), n° 3 (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne), n° 4 (motivation du refus de protection subsidiaire par la menace à l'ordre public causée par l'activité du demandeur d'asile et non par sa seule présence sur le territoire) et n° 5 (substitution d'une faculté d'abrogation à la possibilité d'un retrait à tout moment par l'OFPRA de la protection subsidiaire). S'oppose aux amendements n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident), et de M. André Rouvière n° 47 (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis) et n° 50 (fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA). (texte intégral du JO)Intervention systématiquement négative de l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 52 (suppression), n° 55 (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés) et n° 56 (maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères) ainsi qu'aux amendements de M. Louis Mermaz n° 53 (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA), n° 54 (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) et n° 57 (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Accepte l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Robert Bret (suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 27 (suppression), n° 28 (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) et n° 31 (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 16 (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés) et n° 7 de la commission (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission parmi les magistrats du siège en activité ou les magistrats honoraires du siège ou du parquet). S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature). S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Accepte l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Robert Bret et accepte le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 17. Sur les amendements de M. Louis Mermaz, s'oppose aux n° 61 (saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA), n° 63 (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) et n° 64 (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA), et accepte le n° 62 (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève). Accepte également l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Louis Mermaz (attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Son amendement n° 77 : extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Bret et n° 65 de M. Louis Mermaz (suppression de la référence au pays d'origine sûr). Accepte les amendements de la commission n° 10 (précision relative à la définition des pays considérés comme sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect effectif du principe d'un Etat de droit) et n° 11 (absence d'obstacle à l'examen individuel de chaque demande du fait du caractère sûr du pays d'origine). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Mermaz (suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Robert Bret et n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts), à l'amendement n° 68 de M. Louis Mermaz (renforcement de l'information des demandeurs d'asile), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Louis Mermaz et n° 34 et 35 de M. Robert Bret (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 78 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 70 de M. Louis Mermaz et n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)
Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) :
Son amendement n° 79 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)
S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 38 de M. Robert Bret (suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure). (texte intégral du JO)Invoque l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)
Accepte l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur les demandes d'asile territorial en cours). (texte intégral du JO)