Interventions de M. Renaud MUSELIER

  Discussion générale commune :

Contribution à la réforme de l'Etat et à la simplification des procédures. Amélioration de la participation des Français établis hors de France aux scrutins organisés à l'étranger. Rationalisation de la situation complexe existante. Rôle joué par l'Assemblée des Français de l'étranger, AFE. Objectifs : création d'une liste électorale unique dans chaque poste consulaire, simplification des modalités d'inscription, inscription par défaut des jeunes majeurs, amélioration de la participation au vote par la libéralisation du vote par procuration et l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux et harmonisation des procédures d'établissement et de mise à jour des listes. Avis favorable unanime du bureau permanent du CSFE. Réflexion en cours sur le vote électronique. (texte intégral du JO)
Remerciements. Réponse aux orateurs. Amélioration des conditions d'inscription sur les listes électorales pour faciliter l'expression du suffrage universel à l'étranger. Enrichissement apporté par les propositions de la commission des lois. Expérimentations d'envergure menées sur le vote électronique ; recherche des meilleures garanties pour une généralisation en 2007 ; application aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Listes électorales consulaires)

Accepte les amendements de la commission n° 1, 2, 7 et 8 (précision) ainsi que les n° 3 et 6 (clarification) les n° 4 et 5 (rédaction), le n° 9 (coordination) et le n° 10 (suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat et renvoi aux dispositions du code électoral). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Del Picchia (faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales)

Accepte l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 24  ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne) au profit de l'amendement n° 22 précité. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France). Estime l'amendement n° 21 de M. Robert Del Picchia (utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger) satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 11 (coordination), n° 12 (droit de vote par procuration), n° 13 (conditions de recours), n° 14 (précision) et n° 15 (rédaction). Sur l'amendement n° 12 précité, son sous-amendement n° 19  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Électeurs inscrits de droit sur les listes électorales consulaires)

Accepte l'amendement n° 16 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Dispositions transitoires)

Accepte l'amendement n° 17 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)