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Séance du 12 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 17 mars dernier, lors d'une séance de questions orales, j'ai demandé à M. le ministre de l'éducation nationale, François Fillon, de mettre en place une véritable concertation sur l'avenir du CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, après sa délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou décidée par le Gouvernement.

Or je viens d'apprendre que, contrairement à ce qu'il avait annoncé devant le CNDP, moi-même et tous les élus du comité de défense, composé de députés, de sénateurs, de conseillers généraux, de conseillers régionaux et de conseillers municipaux de la ville de Paris, François Fillon ne tiendra pas l'engagement qu'il avait pris de tenir une table ronde avec les représentants du CNDP et les élus à propos de cette délocalisation.

En effet, le ministre vient d'annoncer qu'il veut procéder demain au déménagement en force du matériel numérique situé à Montrouge, qui représente le coeur de l'activité du CNDP. Cela priverait de travail les 168 salariés.

Par ailleurs, ce matin, à la sortie d'une réunion, des incidents graves ont eu lieu : une employée a été blessée par le directeur qui voulait ouvrir la porte alors que les salariés discutaient avec lui.

Avec mon amie Nicole Borvo, sénatrice de Paris, Janine Jambu, députée des Hauts-de-Seine, et le comité de défense composé des élus que j'ai cités tout à l'heure, nous soutenons les employés du CNDP, car nous pensons qu'une telle décision doit être annulée.

Nous ne laisserons pas démanteler le CNDP, nous ne le laisserons pas déménager. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et tenir ses engagements. (M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et M. Christian Cointat rient et discutent entre eux.)

Cela vous fait rire, messieurs ? Mais le sort de plusieurs centaines d'employés est en jeu ! Vous le savez, en cette période où le chômage augmente, déménager pour des centaines de familles, ce n'est pas rien !

M. le président. Madame Luc, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

M. Dominique Braye. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

Mme Hélène Luc. Comment pouvez-vous dire que cela n'a rien à voir ?

M. le président. Madame Luc, je vous laisse terminer votre propos, mais veuillez le faire rapidement ; je cherche encore le lien qu'il a avec le règlement.

Mme Hélène Luc. Je demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités concernant les incidents qui pourraient survenir demain. En effet, les salariés, que nous soutiendrons, sont décidés à ne pas se laisser faire. Une véritable concertation doit enfin s'ouvrir et une table ronde doit être immédiatement organisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Je demande donc à M. le ministre de transmettre à M. Fillon cette requête et je vous demande, monsieur le président, de la transmettre à M. Poncelet, afin qu'il l'appuie.

M. le président. Madame Luc, je prends acte de votre rappel au règlement.

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vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Assemblée des français de l'étranger

Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

 
 
 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (nos 305, 315) ;

- et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (306,315).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M.  le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux textes que j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, constituent ensemble une importante contribution à la réforme de l'Etat et à la simplification des procédures. Ils ont pour objet de favoriser une meilleure compréhension des conditions d'inscription sur les listes électorales et une plus grande participation des Français établis hors de France aux scrutins organisés à l'étranger.

Aujourd'hui, les Français établis hors de France peuvent voter à l'étranger à trois occasions : pour élire le Président de la République, pour élire les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et pour participer au référendum.

Je note pour mémoire qu'ils ont également eu la possibilité de participer, à l'étranger, à l'élection du Parlement européen jusqu'à la loi du 11 avril 2003. Il faudra réfléchir à des modalités permettant à nos compatriotes de voter de nouveau, à l'étranger, pour ces élections.

M. Robert Del Picchia. Très bien ! Bravo !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, toutes les élections qui se déroulent sur le territoire national sont organisées sur la même base, à savoir les listes électorales dressées dans chaque commune de France. A l'étranger, le support est différent selon le scrutin : les listes des centres de vote utilisées pour l'élection du Président de la République et les référendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE.

Ces deux types de listes sont élaborés selon des procédures différentes, les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissant aussi à des règles propres. Les commissions administratives qui les préparent ne sont pas composées de la même façon et les dates de leurs travaux ne coïncident pas.

La complexité de cette situation s'explique par des considérations où l'opportunité et l'histoire le disputent au droit.

En 1976, la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 a créé, ex nihilo, des listes spécifiques pour permettre aux Français établis hors de France de participer, à l'étranger, à l'élection du Président de la République. Cette élection se déroulait dans certains postes diplomatiques et consulaires érigés en centres de vote. Ainsi, 180 centres de vote furent créés, dont certains sur le territoire national, en raison du désaccord des autorités locales. Les Français résidant en Allemagne et en Suisse ont dû voter dans des bureaux situés en France jusqu'à ce que l'Allemagne et la Suisse lèvent leur interdiction, respectivement en 1979 et en 1994.

La loi du 7 juin 1982, qui a instauré le suffrage universel pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, devenu depuis lors l'Assemblée des Français de l'étranger, a retenu un dispositif différent : l'élection aurait lieu non pas dans des centres de vote, mais dans tous les postes consulaires, à savoir les ambassades pourvues de section consulaire et les consulats, et non pas sur la base des listes de centres de vote, mais sur celle de listes spécifiques et nouvelles.

Après quatre élections du Président de la République, en 1981, 1988, 1995 et 2002, et trois référendums, en 1988, 1992 et 2000, plusieurs renouvellements triennaux des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, sans compter les élections au Parlement européen, en 1979, 1984, 1989, 1994 et 1999, le vote à l'étranger, pratiqué maintenant depuis de nombreuses années, n'a plus le caractère exceptionnel qu'il a pu revêtir au départ.

Cependant, cette banalisation n'a pas fait disparaître les inconvénients de ce dualisme en matière de charge de travail pour les postes consulaires et de discordance des procédures. Plus grave est la confusion qu'elle fait naître dans l'esprit de nos compatriotes. Il n'est pas étonnant que beaucoup s'y perdent ! Ainsi, malgré nos efforts, plusieurs Français se présenteront, lors du prochain référendum, dans un centre de vote, croyant être inscrits sur la liste de ce centre, alors qu'ils seront inscrits soit en France, soit sur la liste de l'AFE, soit dans un autre centre de vote, soit, encore, nulle part.

On peut être sûr que cette complexité dissuade nos compatriotes de s'inscrire sur les listes électorales. Elle ne les encourage pas non plus à participer aux élections, alors même que la loi leur donne la possibilité de le faire en dehors du territoire national.

Au 31 décembre dernier, 451 996 Français étaient inscrits sur les listes de centres de vote, alors que plus de 750 000 l'étaient sur les listes de l'AFE.

Nous ne pouvons plus nous accommoder de cette situation. Il faut plus de clarté et de simplicité dans nos textes et nos procédures. Nous partageons tous, à cet égard, les préoccupations du Conseil constitutionnel.

Il faut, enfin et surtout, du bon sens. Il n'est donc pas surprenant qu'un large consensus ait été trouvé, pour rendre le système plus homogène et plus rationnel. Je voudrais à cet égard souligner le rôle joué par l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a soutenu ce projet dès qu'il a été annoncé. Il aura fallu de longs mois pour parvenir au texte dont vous êtes saisis aujourd'hui. Les machines les plus compliquées résistent longtemps, mais les difficultés rencontrées n'ont pas entamé notre détermination.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A ce titre, je tiens à saluer tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi et qui y travaillent depuis le mois de mars 2004.

Le dispositif que nous proposons est simple. Je le résumerai en rappelant les cinq objectifs majeurs que nous avons poursuivis.

Auparavant, je voudrais insister sur la volonté qui nous a guidés. Nous avons voulu nous tenir au plus près du droit commun, ainsi que le montrent toutes les références explicites au code électoral. Certes, comme dans d'autres domaines, des adaptations seront nécessaires pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France et de la contrainte particulière de l'application de la loi à l'étranger. La loi, plus exactement les lois, en prévoit déjà certaines, les décrets d'application en prévoiront d'autres, mais nous n'aurons jamais été aussi près du droit commun qu'après cette réforme.

C'est ce qu'a parfaitement compris la commission des lois et, en particulier, son rapporteur, M. Christian Cointat, dont je salue les travaux.

J'en viens maintenant aux cinq objectifs majeurs que j'ai annoncés.

Le premier est de remplacer les deux listes actuelles par une liste unique dite liste électorale consulaire, tenue par chaque poste consulaire comme le ferait une commune de France. Cette liste pourra servir à tout scrutin organisé à l'étranger.

Avec cette fusion des deux listes, la notion de centre de vote disparaît. Dès lors qu'il existe déjà une liste dans chaque poste consulaire pour élire les membres de l'AFE, nous avons pris le parti de créer une liste électorale consulaire dans chaque poste. Chacun d'entre eux pourra organiser les scrutins qui se déroulent à l'étranger, étant entendu que cela ne sera possible qu'à condition que les Etats où sont situés nos postes consulaires nous donnent leur accord.

Si toute référence explicite à l'accord des autorités locales a disparu du texte, l'assentiment de celles-ci n'est pas exclu des réalités de la vie à l'étranger. Ainsi, toute action administrative dans le domaine consulaire doit être au moins compatible avec l'ordre public local : c'est la règle d'or posée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. J'ajoute au passage que cette règle a pour corollaire la réciprocité.

Si d'aventure cet accord nous faisait défaut, un poste pourrait néanmoins gérer plusieurs listes électorales ou organiser un scrutin pour le compte d'un ou plusieurs autres postes consulaires.

Le deuxième objectif majeur est de simplifier les modalités d'inscription sans porter atteinte aux droits de nos compatriotes, qui pourront continuer à utiliser toutes les possibilités dont ils bénéficient aujourd'hui, notamment lorsqu'ils sont également inscrits sur une liste électorale en France.

Dès lors deux questions se posent : quand et comment pourra-t-on s'inscrire ? Comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ?

Je réponds à la première question : un Français établi hors de France pourra demander à s'inscrire sur la liste électorale consulaire, à tout moment, en se présentant spontanément devant un consul.

En outre, lorsqu'il accomplira les formalités d'inscription au registre des Français établis hors de France tenu dans la circonscription consulaire dans laquelle il réside, on lui indiquera que, sauf opposition de sa part, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire. La procédure aujourd'hui prévue par la loi du 7 juin 1982 relative à l'AFE a été tout simplement généralisée.

Même s'il refusait cette inscription, notre compatriote pourrait évidemment se raviser à tout moment.

J'en viens à la seconde question : comment conjuguer une inscription à l'étranger et une inscription en France ?

Selon qu'il sera ou non inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, notre compatriote se trouvera dans l'une des deux hypothèses suivantes : s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale d'une commune de France, il votera seulement à l'étranger ; s'il est déjà inscrit sur une telle liste, comme le code électoral le lui permet, il pourra alors faire un choix.

Soit il décidera de ne participer qu'en France à tous les scrutins, exactement comme s'il résidait sur le territoire national : il ne sera donc inscrit à l'étranger que pour voter lors de l'élection des membres de l'AFE.

Soit il décidera de continuer à voter en France, mais de voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République et pour le référendum.

Naturellement, ces choix pourront être modifiés, ils ne sont pas immuables. Je souligne qu'ils sont identiques à ceux qu'un Français établi hors de France peut faire aujourd'hui. Le choix effectué librement par chaque électeur sera inscrit sur les listes électorales correspondantes, tant en France qu'à l'étranger, afin d'éviter qu'il ne puisse voter deux fois.

En tout état de cause, dès lors qu'ils seront inscrits sur la liste électorale consulaire, nos compatriotes pourront exercer leur droit de vote pour l'élection des membres de l'AFE.

Le troisième objectif majeur est de favoriser l'inscription des jeunes Françaises et des jeunes Français majeurs sur les listes électorales consulaires.

Naturellement, dès qu'il atteint l'âge de dix-huit ans, tout Français peut prendre l'initiative de demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Toutefois, afin de pallier les effets potentiels de la passivité ou d'une bien pardonnable méconnaissance du droit électoral, nous avons retenu un mécanisme proche de celui qui a été défini par la loi du 10 novembre 1997. Ainsi, tout Français atteignant l'âge de dix-huit ans dans l'année ou au plus tard à la date à laquelle la liste électorale aura été arrêtée recevra une lettre dans laquelle il lui sera indiqué que, à défaut de réponse négative de sa part dans un délai défini par décret, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire pour tous les scrutins.

Le quatrième objectif majeur est de favoriser la participation au vote.

D'abord, il s'agit de libéraliser le vote par procuration, en permettant aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de justifier de leur empêchement à voter personnellement à l'étranger au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

Ensuite, il s'agit de permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux de vote. En effet, les possibilités sont aujourd'hui limitées, une liste électorale ne pouvant être scindée que selon l'ordre alphabétique.

Désormais, nous pourrons rapprocher l'urne de l'électeur, en favorisant la création de bureaux de vote dans nos communautés à l'étranger à forte densité et en scindant les listes électorales consulaires selon les lieux de résidence des électeurs. Il reviendra aux chefs de poste consulaire de définir, après avis de la commission administrative chargée de préparer la liste, le nombre de ces bureaux et leur aire géographique, sous réserve de l'accord des autorités locales.

Le principe de proximité, cher aux membres de l'AFE, est donc appliqué à l'expression du suffrage universel à l'étranger.

J'ajoute que ces possibilités nouvelles nous mettront à l'abri, lors des élections, des conséquences de la modification des périmètres des circonscriptions consulaires.

Le cinquième objectif majeur est d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour des listes.

Chaque liste sera préparée par une commission administrative unique présidée, selon le cas, par l'ambassadeur, le chef de poste consulaire ou leur représentant. Les deux autres membres titulaires et leurs membres suppléants seront désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger hors de ses rangs. Le mandat des membres titulaires ne sera pas immédiatement renouvelable. La liste électorale sera ensuite officiellement arrêtée par une commission électorale nationale dont la composition sera un gage de compétence et d'impartialité.

A titre transitoire, les commissions administratives prévues par la loi du 7 juin 1982 continueront à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement triennal de l'AFE, qui aura lieu en 2006. Les nouvelles commissions entreront donc en fonction le 1er janvier 2007.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la philosophie générale des deux projets de lois qui vous sont proposés aujourd'hui. Ceux-ci ont d'ailleurs reçu un avis favorable unanime du bureau permanent du CSFE en mars 2004. Je tiens à cet égard à saluer l'ensemble des membres et des représentants des groupes qui ont soutenu cette démarche.

Nous nous sommes volontairement limités à cette finalité. C'est ce que nous avons voulu exprimer en modifiant le titre de la loi organique du 31 janvier 1976, qui sera désormais intitulée « loi relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».

A ce stade, nous ne prévoyons pas de dispositions relatives au vote, en particulier, aux possibilités de vote électronique. Nous connaissons les projets de M. Robert Del Picchia en ce domaine. Je salue au passage ses idées. Je crois que nous allons tous dans le même sens. Nous partageons sa conviction que l'administration moderne ne serait rien sans l'informatique et les nouvelles technologies de communication.

Mais une réflexion sur le vote électronique est en cours. Elle n'est pas encore arrivée à son terme. Aussi serait-il prématuré, voire hasardeux, de prévoir dès aujourd'hui des dispositions de nature organique qui n'auraient pas été suffisamment étudiées d'un point de vue juridique, technique et financier. C'est pourquoi, aucune disposition de ce type n'est évoquée pour l'instant.

Enfin, j'indiquerai qu'il est prévu que ces deux lois entrent en vigueur le 1er janvier 2006. A cette date, les listes seront fusionnées.

Toutes les élections ou consultations qui seraient organisées d'ici au 1er janvier 2006 à l'étranger s'effectueraient sur la base des listes électorales actuelles. C'est le cas pour le prochain référendum. Le temps qui nous sépare de cette date ne sera pas trop long, car nous avons des textes réglementaires à préparer et, surtout, un important travail informatique à réaliser. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 3 de la Constitution dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». C'est, en quelque sorte, la « Bible » de notre droit électoral, de notre démocratie. Sont électeurs tous les Français majeurs, qu'ils résident en métropole, outre-mer ou à l'étranger ; tous, sans exception. La Constitution ne pose pas seulement ici un principe de philosophie politique, elle fait obligation au législateur de veiller à ce qu'effectivement tous les Français soient inscrits sur les listes électorales.

Pour les Français de métropole et d'outre-mer, c'est facile, il y a l'institution pluriséculaire des listes électorales communales. Pour les Français établis hors de France, c'est moins évident. Les communautés françaises à l'étranger sont fort dispersées, et à l'heure où l'Internet et les facilités de communication moderne n'existaient pas, il a fallu inventer les procédures permettant à ces hommes et à ces femmes de courage et d'engagements, fidèles à leurs racines françaises et qui portent au-delà de nos frontières les couleurs de notre pays, de pouvoir voter hors de nos frontières.

Le législateur s'est donc attaché, pas à pas, à offrir différentes possibilités d'inscription aux Français de l'étranger. La France, il faut le souligner, est un exemple de démocratie en la matière.

Première invention originale du législateur : l'élargissement des critères de rattachement sur les listes électorales communales en métropole et outre-mer. Ces critères figurent aujourd'hui aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral. Le législateur a d'abord retenu des critères de rattachement familial : la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants. A la suite de l'un de mes amendements, l'ordonnance du 8 décembre 2003 a ajouté la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré ; il y a également la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint.

Les liens du Français de l'étranger avec la terre de France où il a vécu sont également pris en considération : la commune de naissance, la commune du dernier domicile ou celle de la dernière résidence d'une durée de six mois au moins. Comme les Français de métropole et d'outre-mer, les Français de l'étranger bénéficient des dispositions de l'article L. 11 du code électoral, qui leur permettent, dès lors qu'ils figurent au rôle de l'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, de s'inscrire sur la liste électorale de la commune. Ces dispositions se fondent sur des éléments objectifs mais qui, au fil des années, sont apparus insuffisants.

Comme le faisait remarquer en 1976 mon prédécesseur sur le banc de la commission des lois, notre ancien et excellent collègue Charles de Cuttoli, cette législation n'a pas eu totalement le succès escompté. Nombre de nos compatriotes l'ignoraient à l'heure où, je le répète, ni le fax, ni Internet, ni le portable n'existaient. Une fraction non négligeable du corps électoral français était de fait exclue du processus électoral. Il fallait donc aller plus loin.

C'est au lendemain de l'élection présidentielle de 1974 que les pouvoirs publics se sont saisis à nouveau de la question. Le président Giscard d'Estaing et son Premier ministre de l'époque, Jacques Chirac, ont mis sur pied une commission composée notamment de sénateurs représentant les Français établis hors de France, de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger -, de députés et de fonctionnaires, la commission que l'on désigne habituellement du nom de son président, la « commission Bettencourt ».

Cette commission a abordé plusieurs aspects de la vie concrète des Français de l'étranger : la protection sociale, la fiscalité, les droits civiques. Mais elle a également soulevé l'idée d'une nouvelle procédure électorale, originale dans notre paysage juridique : la possibilité pour nos compatriotes de voter à l'étranger.

A l'époque où le droit international, ne l'oublions pas, était très axé sur le respect de la souveraineté des Etats, le sujet n'était pas évident. Il était presque révolutionnaire. Les directions compétentes du ministère de l'intérieur étaient fort réticentes. II a fallu toute la ténacité et la volonté politique de Jacques Chirac et de son ministre de l'intérieur, Michel Poniatowski, pour venir à bout de cette opposition. C'est la preuve, monsieur le secrétaire d'Etat, que lorsque la volonté politique d'innover l'emporte sur les obstacles juridiques, on fait du droit neuf, on donne une prime à l'imagination, et la démocratie progresse ainsi.

A ce sujet, je ne saurais trop insister sur un point que vous venez d'évoquer : une nouvelle innovation, à savoir le vote par Internet pour les Français de l'étranger, qui est la seule solution pour surmonter le handicap de l'éloignement géographique de nombreuses personnes par rapport aux bureaux de vote. Il y a longtemps que nous étudions cette question. Des études doivent tout de même déboucher sur un diplôme, monsieur le secrétaire d'Etat... (Sourires.)

M. Christian Cointat, rapporteur. Il serait temps que nous le voyions ce diplôme ! Seule une volonté politique le permettra. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de reprendre une formule célèbre : « de l'audace, encore de l'audace » ; c'est ce qu'attendent nos compatriotes expatriés ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam et Robert Del Picchia applaudissent.)

La mise en place des centres de vote à l'étranger a ainsi été une grande première. Bien entendu, la loi organique du 31 janvier 1976 exigeait l'accord préalable des Etats concernés. La plupart ont donné cet accord, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Quelques-uns seulement, dont deux Etats en Europe, ont refusé dans un premier temps avant de finalement s'aligner sur les autres. En attendant leur accord, le législateur a surmonté cet obstacle en autorisant la création de centres de vote dans les départements frontaliers de ces pays. Cela prouve que quand on veut, on peut trouver les solutions. Il suffit d'y réfléchir, mais pas trop longtemps... Nous avons ainsi été les pionniers d'un nouveau droit international dans ce domaine. Depuis, de nombreux pays nous ont imités.

Le législateur, en 1976, a tenu à laisser à nos compatriotes la liberté du choix du lieu de vote pour les élections présidentielles et les référendums : soit la commune en France, soit le centre de vote à l'étranger, le droit de vote en France étant alors suspendu. Cette procédure permet actuellement à plus de 400 000 électeurs expatriés de voter à l'étranger.

De 1977 à 2003, nos compatriotes ont également pu participer, dans les centres de vote à l'étranger à l'élection des membres français du Parlement européen. Les élus des Français de l'étranger, je vous prie de bien vouloir le noter, ont unanimement déploré que cette faculté leur soit enlevée en 2003. Les critiques des Français établis hors de France sont particulièrement virulentes à cet égard et nous sont régulièrement rappelées à l'occasion de la campagne pour le référendum. Il est donc souhaitable, et même indispensable, que ce droit soit rapidement rétabli. Les formules ne manquent pas. Par exemple, on pourrait élargir, comme je l'avais proposé à l'époque, la seule circonscription monorégionale qui existe, à savoir l'Ile de France, aux Français de l'étranger, d'autant que Paris est le siège de leur représentation spécifique.

Les Français de l'étranger participent à une autre catégorie de scrutins hors de France. Ils élisent au suffrage universel direct, depuis la loi du 7 juin 1982 voulue par le président Mitterrand, leur assemblée représentative, précédemment le Conseil supérieur des Français de l'étranger, devenue l'Assemblée des Français de l'étranger depuis la loi du 9 août 2004.

Pour élire l'Assemblée, on aurait pu utiliser en 1982 les listes de centre de vote. Elles existaient. Ce n'est pourtant pas la solution qui a été choisie à l'époque par le gouvernement de Pierre Mauroy, qui a initié cette réforme avec son ministre des relations extérieures, Claude Cheysson. En effet, cinq ans d'application de la loi organique du 31 janvier 1976 avaient fait apparaître le succès limité de cette formule. Le législateur a estimé de son devoir, pour respecter les termes de l'article 3 de la Constitution, de ne pas laisser une fraction des électeurs français à l'étranger en marge de notre démocratie et d'instituer un encouragement à l'inscription, tout en ménageant soigneusement la liberté de choix des électeurs potentiels.

La loi du 7 juin 1982 a donc prévu la création d'une liste électorale originale, pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, sur laquelle sont automatiquement inscrits, sauf opposition de leur part, les Français autrefois immatriculés au consulat et désormais inscrits au registre des Français de l'étranger.

La faculté d'opposition à l'inscription sur ces listes est liée à l'absence de démarche volontaire, mais aussi au caractère public des listes électorales - il faut en être conscient - et aux répercussions fâcheuses que cela peut avoir pour certains de nos compatriotes à l'étranger, notamment quand ils sont binationaux. La révélation de leur nationalité française pourrait avoir des conséquences graves dans certains pays où sévissent des régimes autoritaires ou des troubles importants. La faculté d'opposition a donc pour objet, il faut en être tout à fait conscient, mes chers collègues, non pas d'encourager à la désertion du vote, mais bien de garantir la sécurité des personnes. Actuellement, le nombre des oppositions semble être fort réduit.

Ces deux innovations de 1976 et 1982 ont ainsi entraîné la coexistence de deux listes électorales différentes à l'étranger pour nos compatriotes expatriés. Cette coexistence est la source de nombreux inconvénients et confusions que l'on peut facilement deviner, sans compter les doublons administratifs, ne serait-ce que pour les commissions électorales différentes chargées de les arrêter.

La réforme qui vous est proposée, mes chers collègues, vise à remédier à tout cela en retenant dans la législation antérieure ce qu'il y a de meilleur, en évitant les doublons et la multiplication des démarches, en simplifiant les procédures et en fusionnant les deux catégories de listes électorales utilisées à l'étranger.

Cette innovation n'est pas une révolution ; c'est une oeuvre à la fois consensuelle et de bon sens. Elle a été souhaitée en 2003, à la quasi-unanimité, par l'Assemblée des Français de l'étranger. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, aux élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, et tout particulièrement à la direction des Français de l'étranger, dont je me refuse à donner le titre en entier, monsieur le secrétaire d'Etat, ne trouvant pas normal que les Français expatriés soient administrativement associés aux étrangers en France, quelle que soit la sympathie que l'on peut porter à ces derniers. Oui, je remercie toute l'équipe de cette direction, qui a compris la nécessité de cette réforme et a tout mis en oeuvre, sous l'autorité de Michel Barnier et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'elle aboutisse.

Les possibilités de rattachement à une liste communale française sont entièrement maintenues, et, pour les élections qui se déroulent à l'étranger, est créée une liste unique, fusion des deux listes actuelles qui s'appellera « liste électorale consulaire ».

Sur cette liste seront inscrits les Français établis dans la circonscription consulaire qui le demanderont, comme aujourd'hui pour les centres de vote. Seront également inscrites de plein droit, sauf opposition de leur part, les personnes qui demanderont leur inscription sur le registre des Français établis hors de France.

Une innovation : le projet de loi facilite l'inscription des jeunes Français de l'étranger qui atteignent l'âge de la majorité en cours d'année. Ils pourront demander leur inscription sans formalité judiciaire avant que les listes ne soient arrêtées.

Le mode d'établissement des listes sera celui qui s'applique actuellement aux centres de vote : les listes seront préparées par des commissions locales, dont la majorité des membres est composée de membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger. Le projet crée une incompatibilité entre le mandat de conseiller à cette Assemblée et les fonctions de membre des commissions administratives locales.

Par ailleurs, une certaine rotation dans la composition des commissions locales est encouragée par l'impossibilité prévue pour les titulaires de voir renouveler immédiatement leur mandat. Il pourra, cependant, y avoir interversion entre les membres titulaires et suppléants d'un renouvellement à l'autre pour assurer un nombre suffisant de membres disponibles, ce qui n'est pas toujours facile à trouver dans tous les postes. Les listes seront ensuite arrêtées par une commission siégeant au ministère des affaires étrangères et composée de trois magistrats ou anciens magistrats - l'un de l'ordre judiciaire, l'autre de l'ordre administratif et le dernier de la Cour des comptes - désignés pour cinq ans, avec des suppléants. Le projet reprend largement, pour le surplus, le droit applicable aux listes de centre de vote.

La commission des lois approuve entièrement ces deux projets de loi organique et ordinaire parce qu'ils favorisent l'exercice du droit de vote, qu'ils simplifient les démarches et permettent des économies de temps et de travail pour l'administration, sans pour autant amoindrir les garanties juridiques indispensables en matière électorale.

On aurait pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire le choix de voter en France pour les élections présidentielles et les referendums. Mais ce choix existe déjà. L'Assemblée des Français de l'étranger en a souhaité le maintien. La commission des lois, après en avoir examiné l'opportunité, a finalement décidé de ne pas le remettre en cause.

Elle souligne toutefois qu'il est indispensable que les formulaires administratifs soumis aux électeurs pour leur permettre d'exercer l'ensemble des choix en matière de liste électorale consulaire soient particulièrement clairs et suffisamment précis.

Votre rapporteur, mes chers collègues, juge important, au titre des mesures transitoires, que les électeurs déjà inscrits sur une liste de centre de vote ou sur une liste pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger soient complètement informés par l'administration des conséquences de cette réforme.

Pour tenir compte de la nécessité manifestée par le Conseil constitutionnel de rédiger des lois intelligibles et « non bavardes », votre commission a supprimé des redondances ainsi que de nombreux renvois inutiles au décret d'application de la loi.

Elle a, en outre, jugé indispensable de transférer dans le texte même de la loi organique la composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes par analogie avec l'article L.17 du code électoral applicable à l'élection présidentielle.

Afin d'empêcher certaines confusions, voire des fraudes, la commission a également prévu la mention obligatoire sur les listes électorales consulaires du choix du vote en France pour les élections présidentielles et les référendums.

La loi organique du 31 janvier 1976 contient un dernier article qui, en principe, ne devrait pas y avoir sa place, je veux parler de l'article 20 relatif au référendum, dont le Conseil constitutionnel a estimé qu'il avait valeur de loi ordinaire et non de loi organique. Il aurait donc été envisageable, me semble-t-il, de profiter de cette discussion pour transférer cet article de la loi organique vers la loi ordinaire. Toutefois, votre rapporteur a estimé que cela méritait une réforme législative globale qu'il appelle de ses voeux.

Sur le fond, votre commission a tenu à rendre applicables les dispositions des articles L.30 et suivants du code électoral, qui permettent l'inscription sur les listes de cinq catégories d'électeurs en dehors des périodes de révision. Parmi elles, figurent les jeunes qui atteignent l'âge de la majorité après l'arrêt définitif des listes. Il s'agit là de l'application du droit commun électoral. Les demandes seront soumises au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

Par ailleurs, votre commission a souhaité simplifier les démarches de nos compatriotes en matière de vote par procuration. En effet, certains d'entre eux se trouvent à plusieurs centaines, voire à des milliers, de kilomètres des postes consulaires, et l'on devine les difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leurs démarches électorales, surtout lorsqu'ils sont âgés, handicapés ou malades.

Certes, les tournées consulaires sont bienvenues et de nombreux postes ont à coeur de les organiser aussi régulièrement que possible, mais il reste qu'elles sont loin de pouvoir régler tous les problèmes, compte tenu du fait que nos compatriotes ne sont pas facilement joignables, notamment dans les pays où les distances sont parfois considérables. D'où la nécessité de ne pas multiplier les conditions contraignantes, et ce afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote.

D'ailleurs, le code électoral prévoit déjà pour les Français de l'étranger que les procurations peuvent être dressées pour une durée de trois ans.

Une fois de plus, monsieur le ministre, je me permets de souligner combien le vote par Internet représenterait un progrès considérable et nous simplifierait grandement la vie.

M. Christian Cointat, rapporteur. Enfin, je tiens à le souligner, il importe que le Gouvernement prenne toutes mesures utiles pour que la prise d'effet chaque année des listes révisées soit la même dans les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires de manière à garantir la permanence de l'exercice du droit de vote aux électeurs inscrits dans une commune et s'inscrivant sur une liste électorale consulaire.

Ce point mérite une grande attention. En effet, actuellement, les premières listes, celles des communes, prennent effet au 1er mars de chaque année, alors que les secondes, celles des consulats, prennent effet, elles, au 15 avril de chaque année.

Cela signifie que, au cas où une élection présidentielle ou un référendum aurait lieu entre le 1er mars et le 15 avril, les nouveaux inscrits sur une liste électorale consulaire se verraient déchus de leurs droits civiques puisqu'ils seraient suspendus du droit de vote pour ces élections à partir du 1er mars dans leur commune de rattachement, sans possibilité de voter dans leur consulat sur la nouvelle liste avant le 15 avril.

Une telle situation n'est pas acceptable ; elle présenterait un caractère d'une extrême gravité pour une démocratie. Un effort administratif est donc indispensable. Certes, je suis bien conscient des difficultés, mais rien n'est impossible, rien n'est insurmontable, c'est pourquoi je ne puis qu'insister fortement sur ce point.

Je ferai une toute dernière remarque : cette réforme s'est déroulée dans une parfaite transparence et dans un dialogue constant entre la commission des lois du Sénat, le Gouvernement, l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l'Assemblée des Français de l'étranger et l'administration. Elle est le fruit d'une coopération exemplaire.

Une nouvelle fois, votre rapporteur se félicite, mes chers collègues, de cette conjonction d'efforts pour plus de démocratie. La fusion des listes électorales à l'étranger n'est pas seulement une opération technique ; c'est une oeuvre politique dans laquelle votre rapporteur veut voir une étape supplémentaire vers plus de cohésion de la communauté des Français de l'étranger, cette « collectivité d'outre-frontière » en devenir, qui pourra s'exprimer mieux et plus facilement à travers son vote, règle d'or de toute démocratie.

Comme le disait le président René Coty, qui a bien connu cet hémicycle : « Français de l'étranger, vous êtes au premier rang des serviteurs de la nation ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, faisons en sorte qu'ils puissent la servir au mieux ! (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au-delà de l'impératif nous obligeant à nous interroger sur les causes et les raisons profondes qui affectent le modèle de la représentation nationale, il est également nécessaire d'aborder la question d'un point de vue purement formel, c'est-à-dire de réfléchir aux moyens qui permettent d'encourager les Français à exprimer leur suffrage.

Aujourd'hui, c'est sous l'angle du vote des Français établis hors de France que le Gouvernement nous propose d'aborder ce sujet.

Il s'agit d'un problème important. En effet, nos compatriotes installés à l'étranger sont de plus en plus nombreux et ils doivent pouvoir participer à la vie politique de notre pays malgré leur éloignement géographique.

La législation actuelle établissant une distinction entre les conditions de vote des Français de l'étranger, pour les élections présidentielles et les référendums d'une part, pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger d'autre part, est source de complications tant pour les électeurs que pour les agents des ambassades et des consulats.

La création d'une liste consulaire unique doit donc être saluée, comme vous l'avez d'ailleurs fait vous-même dans votre intervention, monsieur le ministre, lorsque vous avez décliné vos cinq objectifs majeurs.

En effet, elle permet, en premier lieu, de simplifier les démarches administratives pour les Français dont la situation, de par le fait même d'être à l'étranger, est beaucoup plus complexe qu'en France et répond, en second lieu, à l'objectif de simplification administrative, auquel le Gouvernement est très attaché et qu'il faut sans cesse rechercher.

Par ailleurs, le projet de loi organique permet de rendre applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration aux Français établis hors de France.

De la même manière que nous avons soutenu la réforme du vote par procuration lors de la discussion de l'ordonnance du 8 décembre 2003 qui a simplifié les démarches administratives, nous saluons cette initiative, et ce d'autant plus que la commission des lois propose des amendements tendant à adapter davantage les conditions du vote par procuration à la situation des Français établis hors de France.

Je tiens également à féliciter le Gouvernement pour les différentes mesures visant à faciliter l'inscription sur la liste unique. L'alignement sur la législation de droit commun permet ainsi de mettre en place une logique administrative commune, qu'il s'agisse des Français domiciliés en France ou de ceux qui sont établis à l'étranger.

L'éloignement géographique ne doit pas faire oublier que des milliers de Français attendent souvent des signes forts du législateur. En tant que seule chambre à compter des élus représentant cette communauté d'hommes et de femmes, nous nous devons d'être à l'écoute de leurs attentes.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je formulerai quelques remarques.

La première concerne le choix du lieu de vote laissé aux électeurs entre la France et l'étranger. Personnellement, je crains que certaines difficultés techniques ne viennent contrarier ce principe, tout à fait louable, de la liberté de vote. Un amendement vise à renvoyer à un règlement les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Il est en effet important de prévoir les garanties nécessaires pour anticiper les moindres difficultés pratiques, et je fais appel à votre vigilance pour que vous accordiez le plus grand intérêt à cette question.

Par ailleurs, après notre collègue Christian Cointat, qui a évoqué ce point dans son rapport dont je tiens à saluer la qualité, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le calendrier prévu pour la généralisation du vote électronique.

Je crois savoir qu'un groupe de travail interministériel consacré à ce sujet devrait être mis en place prochainement. Il est important que ses travaux aboutissent rapidement afin de permettre cette généralisation pour les échéances nationales de 2007. Nous répondrons ainsi à une attente légitime des Français établis hors de France.

Permettez-moi enfin de revenir sur la question beaucoup plus large des moyens de vote de l'ensemble des Français. Je sais pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce sujet dépasse votre domaine de compétence, mais je souhaite profiter de cette occasion pour appeler officiellement le Gouvernement ainsi que l'ensemble des élus de la nation à réfléchir sur les conditions de vote des Français.

Des efforts considérables ont été accomplis s'agissant, notamment, du vote par procuration. Mais, plus généralement, il semble important de réfléchir à de nouvelles méthodes de vote. A cet égard, le vote électronique constitue bel et bien une piste de réflexion. Quelques expérimentations ont d'ores et déjà été menées. Elles ont certes rencontré un succès très relatif, mais cela ne justifie pas pour autant l'abandon de la réflexion dans ce domaine.

En particulier, pourquoi ne pas retenir le vote électronique à l'étranger comme un test grandeur nature pour l'ensemble des Français ? Je sais qu'un essai va être réalisé lors de la prochaine consultation référendaire dans l'agglomération nantaise et il me paraît important de multiplier ces expériences pour aboutir à terme à une généralisation à tous les Français du vote électronique.

A l'heure où les chiffres de l'abstention ne cessent de croître, alimentant le sentiment d'incompréhension et de malaise entre les citoyens et leurs élus, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que vous voudrez bien me pardonner cet digression.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous assurer du soutien du groupe UC-UDF sur les deux projets de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la fusion des listes électorales pour les scrutins à l'étranger est un thème qui domine depuis de nombreuses années déjà l'agenda des représentants des Français établis hors de France, toutes tendances politiques confondues.

En effet, depuis 1982, au grand dam de nos concitoyens vivant à l'étranger, une situation absurde et incohérente a consisté à faire coexister deux types de listes électorales : d'une part, les listes des centres de vote à l'étranger, pour l'élection présidentielle, les référendums et l'élection au Parlement européen jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, que je n'ose pas qualifier d'inique, du 11 avril 2003, qui nous a privés, nous, Français de l'étranger, de la possibilité de nous exprimer en tant que tels lors de ce vote et, d'autre part, les listes destinées à l'élection de l'Assemblée des Français de l' étranger.

Force est de constater que l'application conjointe de la loi organique et de la loi ordinaire a nui au fondement démocratique de nos institutions.

La confusion réside dans le fait qu'il est permis actuellement à un Français de l'étranger de participer à des scrutins se déroulant également en France, sans pour autant qu'il puisse participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, élection qui ne se déroule qu'à l'étranger.

C'est la raison pour laquelle je tiens à saluer l'esprit d'initiative dont fait preuve le Gouvernement aujourd'hui afin de mettre en place une réforme de nature administrative qui fait, je pense, l'unanimité tant parmi les douze sénateurs des Français établis hors de France que parmi les cent cinquante membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je rappellerai, en outre, que le parti socialiste attendait depuis longtemps un tel texte, qui relève tout simplement du bon sens politique.

La fusion des listes électorales et la création de listes consulaires uniques constituent une première étape essentielle.

Les projets de loi dont nous débattons aujourd'hui, et dont je voudrais rappeler les principales avancées, répondent donc en partie à l'attente exprimée par les Français de l'étranger de voir moderniser notre démocratie par une simplification des démarches administratives.

Ces deux textes représentent une étape importante de la réforme de la représentation politique des Français à l'étranger en ce qu'ils vont profondément simplifier l'acte électoral et le travail des agents consulaires en poste à l'étranger, travail auquel je tiens à rendre hommage.

Certes, le vote est un devoir républicain qui implique un effort, une démarche volontariste de la part du citoyen électeur. Mais la procédure d'inscription sur les listes électorales et les modalités de vote mises en place par les autorités consulaires ne doivent jamais être un obstacle à l'expression de ce suffrage.

La fusion des listes des centres de vote et des listes destinées à l'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger devrait faciliter cette expression politique.

La mise en place d'un support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger permettra l'émergence d'une procédure plus transparente et plus simple de telle sorte que les citoyens électeurs puissent l'appréhender plus facilement.

Je tiens à réaffirmer ici mon attachement au maintien de tous les droits des Français établis hors de France. Si un citoyen le désire, il doit pouvoir continuer à ne participer à l'étranger qu'à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, tout en pouvant, le cas échéant, voter en France pour l'élection du Président de la République et lors des référendums.

Quant à l'inscription automatique - à condition, bien sûr, que le citoyen n'exprime pas son refus - sur une seule liste électorale pour l'ensemble des scrutins lors de l'enregistrement sur le registre des Français vivant à l'étranger, elle devrait enfin mettre un terme aux interrogations et aux scrupules qui taraudaient nombre de nos compatriotes.

Quant à l'inscription automatique des jeunes Français qui atteignent l'âge de la majorité, elle va également dans le sens d'une harmonisation des procédures pour l'ensemble des citoyens français, puisque cette procédure existe déjà dans les communes françaises depuis 1997.

Toutefois, j'aimerais également voir l'inscription automatique sur la liste consulaire s'accompagner de la délivrance d'une carte électorale

En effet, les personnes inscrites actuellement sur les listes des centres de vote doivent présenter un document délivré par une administration française et comportant une photographie. De mon point de vue, la carte d'électeur, qui est détenue depuis longtemps par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la métropole, permettrait de matérialiser l'inscription sur la liste consulaire.

Cette mesure, simple et peu onéreuse, relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être si difficile à mettre en oeuvre.

Je suggère également que les consulats adressent chaque année, en octobre ou en novembre, aux citoyens inscrits sur le registre des Français établis hors de France, un courrier récapitulant les échéances électorales de l'année à venir ainsi que les modalités du vote à l'étranger, notamment la procédure d'inscription sur les listes électorales consulaires ainsi que la procédure à suivre en cas de vote par procuration.

En maintenant un contrôle strict lors de l'établissement et de la mise à jour des listes électorales, la création de la commission administrative, qui siégera à l'ambassade ou au poste consulaire et qui sera compétente pour l'ensemble des scrutins, va supprimer un doublon inutile de notre administration consulaire.

Je me réjouis également d'observer que le projet de loi relatif à l'Assemblée des Français de l'étranger veut rendre incompatibles la qualité de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger et celle de membre d'une commission administrative. Cette mesure répond directement aux attentes des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

En définitive, cette réforme devrait favoriser l'augmentation du nombre d'inscrits sur les listes électorales à l'étranger.

Au demeurant, cette réforme, que je soutiens, ne résout pas le problème de l'abstention, dont le niveau élevé est, malheureusement, la caractéristique constante du vote des Français à l'étranger. Notre collègue Christian Cointat a rappelé un certain nombre de chiffres ; pour mémoire, je rappelle que le pourcentage des votants aux élections se situe entre 18 % et 22 %. Nous espérons que le référendum permettra de tutoyer les 24 %, voire les 25%, mais cela serait une divine surprise.

Nous devons donc chercher les moyens d'améliorer ce taux de participation.

La première idée, qui a déjà été exprimée, mais que je vais reprendre, consiste à poursuivre l'expérimentation du vote par correspondance électronique et à la généraliser.

En effet, afin de réduire la distance entre le domicile et le centre de vote, la loi n°2003-277 du 28 mars 2003 a autorisé le vote par correspondance électronique, c'est-à-dire le vote par Internet, des Français établis hors de France pour les élections de l'AFE.

Un premier essai s'est déroulé aux Etats-Unis l'année dernière, lors des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le résultat de ce premier essai a été mitigé : s'il n'y a pas eu d'amélioration sensible du taux de participation, celui-ci est resté à peu près identique à ce qu'il était précédemment.

Il faut du temps pour mettre en place de pareilles procédures et pour habituer les usagers et les électeurs à utiliser ces instruments. Nous ne devons donc pas nous décourager et nous devons poursuivre dans cette voie.

Il faut déjà apporter des améliorations d'application pratique : mettre en place un code de déontologie, puisque l'utilisation de l'outil électronique- l'outil Internet -constitue un obstacle pour certains, nombre de citoyens ayant peur que leur vote ne demeure pas secret ; assurer plus de transparence dans la procédure d'appel d'offre pour choisir les sociétés qui fournissent les technologies ; utiliser un papier de meilleure qualité pour l'impression du code secret, car l'expérience a montré que le papier utilisé aux Etats-Unis « bavait » et cachait assez rapidement le code secret permettant à l'électeur de s'identifier.

M. Robert Del Picchia. C'était un vrai code secret ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Il était tellement secret que l'électeur ne pouvait plus voter.

Il faut surtout, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, accélérer le calendrier de mise en place. En 2007, nous participerons à deux scrutins nationaux ainsi qu'à des scrutins locaux. En 2008, nous aurons d'autres scrutins. Il faudrait donc que nous soyons prêts pour toutes ces échéances.

Cela dit, d'autres mesures sont nécessaires.

Comme je l'ai souligné précédemment, le principal obstacle à l'expression du suffrage des Français vivant à l'étranger, c'est la distance souvent très importante qui les sépare du bureau de vote dont ils dépendent, et je crains que cet éloignement physique entre le citoyen électeur et son centre de vote ne s'accentue en raison de la fermeture d'un certain nombre de nos consulats généraux.

Lorsque nous avons rencontré M. Barnier cette semaine, dans le cadre de la préparation du débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères, nous avons été plusieurs à plaider pour le maintien d'un maillage raisonnable de consulats de nature à permettre aux Français de l'étranger de voter. Il ne s'agit pas de conserver inutilement des consulats généraux, voire des consulats de plein exercice, mais de maintenir un maillage permettant le rapprochement de l'électeur de son bureau de vote.

Je me souviens d'avoir visité il y a quelque temps Buenos Aires, comme vous le savez la deuxième « ville italienne » du monde, un dimanche où les Italiens votaient. Ils étaient deux millions d'Italiens inscrits à Buenos Aires à voter et chaque école communale de cette ville a fait office de bureau de vote italien. Si les Italiens le font, les Français doivent pouvoir le faire.

Autre idée, plus originale et qui suscitera peut-être un débat : le recours, lors des élections nationales organisées à l'étranger, au vote par correspondance, lequel est actuellement autorisé à titre exceptionnel lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je sais que le ministère de l'intérieur s'oppose systématiquement à la généralisation du vote à distance à toutes les élections auxquelles participent les Français établis hors de France.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il a raison !

M. Richard Yung. Même si des raisons historiques expliquent cette opposition, nous devons chercher les solutions permettant d'améliorer le taux de participation des Français de l'étranger aux élections.

Ma proposition est née du constat suivant : désormais, près des deux tiers des Etats membres de l'Union européenne, soit seize états sur vingt-cinq, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède, permettent à leurs ressortissants installés à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives.

Ainsi, la Constitution grecque a récemment été modifiée pour permettre la participation électorale des Grecs de l'étranger. De même, une association de Suédois dans le monde est parvenue, il y a quelques années, à convaincre le parlement suédois d'autoriser le vote à distance au bénéfice des Suédois de l'étranger. Jusqu'à maintenant, ces pratiques de vote à distance n'ont pas débouché sur un quelconque contentieux électoral.

Enfin, je rappelle que le vote par correspondance est déjà possible lors de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et n'a pas fait l'objet de critiques. Il s'agirait donc seulement de le généraliser à l'ensemble des scrutins qui seront organisés sur la base du même support : la liste consulaire unique.

Quant au vote par procuration, qui est uniquement possible dans le cadre des scrutins présidentiels et référendaires, il devrait être facilité et étendu à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, même s'il ne représente pas, dans l'absolu, la solution idéale.

Au demeurant, ouvrir le champ à de nouvelles modalités de vote afin de rapprocher le citoyen de l'urne n'est pas pour autant suffisant si l'on veut maintenir le lien entre les Français à l'étranger et la vie démocratique française. Il faudrait également prendre les problèmes de l'inscription sur ces listes et de l'abstention à leur racine et, pour cela, améliorer l'information et la participation de nos citoyens à la vie civile, à la vie civique et à la vie politique.

Je proposerai donc de renforcer le rôle des consulats généraux en matière d'information civique. Ainsi, trois mois avant le scrutin, le consulat général pourrait, par exemple, se charger d'envoyer à chaque électeur un courrier destiné à présenter les différentes possibilités de vote : vote en personne au centre de vote le jour du scrutin, vote par procuration, éventuellement vote par correspondance, etc. Cette proposition pourrait d'ailleurs être fusionnée avec celle que j'ai formulée précédemment et qui tendait à informer les électeurs inscrits sur la liste du calendrier électoral de l'année.

Les dépenses liées à la diffusion de cette information électorale auprès des électeurs français établis à l'étranger pourraient être financées, par exemple, par un organisme tel que le centre national d'action civique.

Enfin, dans le même esprit de promotion de la vie civique, je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur la nécessité de relativiser l'interdiction de la propagande à l'étranger, étant sous-entendu qu'il s'agit de la propagande politique, le terme de propagande étant d'ailleurs en lui-même légèrement déplaisant. En effet, de véritables campagnes politiques devraient pouvoir être menées à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

Dans cette optique, je proposerai l'adoption d'un amendement visant à modifier le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi.

Notre tâche consiste donc désormais à élargir les droits dont disposent les Français établis hors de France afin qu'ils exercent pleinement leurs devoirs en tant qu'électeurs et citoyens à part entière. Pour mener à bien cette mission législative, nous devons prendre en considération le principe d'égalité, qui fait actuellement cruellement défaut. Je pense que les projets que vous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, vont dans le bon sens, et nous les soutiendrons. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, permettez-moi d'abord de vous remercier du dépôt de ces textes introduisant des changements notables qui viendront faciliter l'exercice des droits civiques des Français établis hors de France.

Même si, en apparence, elle peut paraître limitée, la réforme que vous nous soumettez est importante. Elle semblait nécessaire depuis longtemps, mais, hélas, comme souvent, il a fallu attendre de nombreuses années : enfin, la voici !

L'avancée essentielle est la création d'une liste électorale unique, création qui suit logiquement l'introduction du registre des Français établis hors de France.

Mes chers collègues lequel d'entre vous n'a pas rencontré, dans un bureau de vote à l'étranger, une personne qui protestait disant qu'elle avait voté lors de la précédente élection mais qu'elle devait avoir été radiée de la liste entre-temps. En fait, cette personne n'avait pas été rayée de la liste ; elle était sur l'autre liste ! Il fallait en effet figurer sur les deux listes. J'ai même vu un ambassadeur protester parce qu'il n'était pas sur la liste. Lui aussi avait oublié qu'il existait deux listes !

M. Dominique Braye. Un nom ! (Sourires.)

M. Robert Del Picchia. L'existence des deux listes électorales posait un vrai problème, qui va enfin trouver une solution par la création d'une liste électorale unique. C'est une avancée essentielle, que nous avions réclamée au sein de la Commission de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, créée en 2000. Il y a longtemps que les conseillers représentant les Français établis hors de France se faisaient l'écho, d'abord au CSFE, puis à l'Assemblée des Français de l'étranger, des difficultés rencontrées par nos concitoyens à cet égard.

On nous a opposé qu'il fallait attendre, car les immatriculations étaient compliquées. Mais, finalement, c'est chose faite. Je dis bravo et merci à tous ceux qui ont contribué à cette avancée, à commencer par vous, monsieur le secrétaire d'Etat.

La réforme des commissions électorales était une autre préoccupation ancienne des élus des Français de l'étranger.

Ces commissions comprenaient des personnes qui étaient juges et parties, puisqu'elles étaient partie prenante à l'élection, en tant que candidates à l'Assemblée des Français de l'étranger, et contrôlaient les listes électorales ! Il est tout à fait logique de neutraliser cette façon de faire. Vous le proposez, bravo ! C'est aussi à l'honneur des conseillers à l'AFE, qui ont unanimement accepté cette réforme. Tout s'est relativement bien passé et je salue le travail considérable qui a été accompli ainsi que tous ceux qui y ont contribué.

Ne devrions-nous pas nous satisfaire de tant de bonnes nouvelles ? Allons-nous en demander plus ? Eh bien oui, monsieur le secrétaire d'Etat. Alors que vous nous donnez un doigt, vous devez penser que nous allons demander le bras ! Eh bien non, nous nous contenterons d'une main ! (Sourires.) La main de la France tendue vers nos compatriotes d'outre- frontières, pour qui tant de réformes restent encore à mener.

Je commencerai par la réforme du vote par Internet pour les Français établis hors de France.

La proposition de loi que j'ai déposée, voilà deux ans, pour permettre aux Français établis hors de France d'élire par Internet leurs représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger, a été adoptée à l'unanimité. Vous n'avez pas été le seul à l'évoquer ; tous les orateurs l'ont fait, en particulier le rapporteur, qui a insisté, ce dont je le remercie. Vous me permettrez d'apporter quelques précisions sur cette réforme, qui a donné lieu à des commentaires.

Elle n'a été appliquée, à titre expérimental, que par les Français résidant dans les circonscriptions des Etats-Unis, et cela dans un laps de temps trop court pour bien organiser l'expérimentation, prévenir et informer suffisamment les Français concernés.

Parmi les votants, 60 % ont utilisé Internet, ce qui prouve qu'il y a une demande. Si cette réforme n'a pas permis d'augmenter le nombre de votants, elle a en revanche permis d'enrayer la baisse du taux de participation. En effet, ce taux a baissé de 24 % à 17 % au Canada, où la réforme n'était pas appliquée, alors qu'il est resté stable aux Etats-Unis. Par conséquent, on peut considérer que c'est un succès.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu les engagements que vous avez pris et je vous en remercie. On va donc essayer de faire mieux et d'aller plus loin. Comme vous l'a dit le rapporteur, les engagements, c'est bien, mais les réalisations, c'est mieux ! Nous espérons donc que vos engagements vont se concrétiser.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger existe ! Vous l'avez vous-même, dans cet hémicycle, portée, soutenue, fait voter à l'unanimité. Elle doit maintenant être appliquée.

Partant de ce principe, en 2006 - et non en prévision de 2007 ! -,...

M. Christian Cointat, rapporteur. Absolument !

M. Robert Del Picchia. ... elle devrait être appliquée pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se dérouleront en Europe et en Asie. Il serait grand temps de prévoir ce vote par correspondance électronique, qui n'est d'ailleurs pas seulement nécessaire pour les Français établis hors de France. Si, comme vous l'affirmez, on réfléchit à son application aux autres élections, à l'élection du président de la République, par exemple, il serait sage de profiter de l'occasion pour faire une répétition générale !

Je regrette qu'une telle répétition n'ait pas lieu pour le référendum. Elle aurait été beaucoup plus simple à organiser, le vote se limitant à deux choix : oui ou non. Par ailleurs, cela aurait permis d'augmenter le nombre des votants.

De nombreux Français nous ont dit qu'ils ne voteraient pas. Permettez-moi de vous citer deux exemples. Un Français résidant à Sherbrooke n'a pas la possibilité de prendre un jour de congé pour aller s'inscrire sur les listes électorales à Montréal. Je lui ai répondu qu'il pouvait voter par procuration, mais encore faut-il qu'il fasse établir cette procuration ! Un Français résidant en Suède, qui en a assez de parcourir cinq cents kilomètres pour se rendre au centre de vote, n'ira pas voter ; il pense même prendre la nationalité suédoise ! Ma réponse, cette fois, a été plus virulente : « Chiche ! », lui ai-je dit, car je pense qu'il ne faut pas plaisanter avec la nationalité. Tout cela se passe de commentaires...

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions heureux que vous nous donniez des assurances pour 2006. Cela nous permettrait de rassurer, à cet égard, les Français établis hors de France.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ces mesures vont dans le bon sens, la simplification des listes électorales est très positive. Mais il est nécessaire d'aller plus loin et d'améliorer encore un certain nombre d'autres points.

Il est difficile de maintenir un lien avec nos compatriotes de l'étranger. J'espère que le ministère en a conscience. Beaucoup de nos concitoyens ne sont pas informés de leurs droits, ni des possibilités qui s'offrent à eux. Beaucoup n'ont pas de lien avec les autorités consulaires. En effet, pour des raisons d'économie, les consulats adressent peu souvent des informations aux Français établis hors de France.

Ces derniers ne pourraient-ils pas être informés par voie électronique ? Il faudrait leur permettre de communiquer leur adresse e-mail au consulat. Certes, cette possibilité existe, mais seulement avec les consulats qui le veulent bien ; beaucoup ne le font pas. C'est dommage dans la mesure où ils ne disposent d'aucun budget pour, trois mois avant une élection, informer les Français établis hors de France, comme le réclamait tout à l'heure notre collègue Richard Yung, alors que le courrier électronique ne coûte rien. J'ai déposé un amendement en ce sens.

J'en viens à l'interdiction de la propagande à l'étranger. La raison essentielle de cette interdiction est d'ordre diplomatique et relève du principe de non-ingérence et de réciprocité.

Porter le débat politique des Français dans les pays d'accueil ne serait pas acceptable, je le reconnais, mes chers collègues. Ainsi, c'est strictement interdit, même dans un appartement privé, dans un pays comme les Etats-Unis, qui réclame pourtant la démocratie pour le monde ! Ceux qui sont allés aux Etats-Unis le savent bien.

De plus, en cas d'acceptation de cette pratique dans les pays d'accueil, celle-ci serait liée à des obligations. Ces pays réclameraient la réciprocité en France pour leurs nationaux, ce qui serait refusé par notre ministère de l'intérieur pour différentes raisons, entre autres de sécurité.

Si l'on comprend bien cette restriction de propagande à l'étranger, il en va tout autrement dans les circonscriptions situées dans l'Union européenne. En effet, les Français qui y résident ont la possibilité d'être candidats à la fois à l'Assemblée des Français de l'étranger et au Parlement européen sur les listes de leur pays d'accueil. Cela s'est déjà produit - M. Cointat doit s'en souvenir - en Allemagne ou au Luxembourg. Or le candidat au poste de député européen a le droit de faire campagne dans les médias : télévision, journaux, etc., cette médiatisation lui permettant d'être connu. Par conséquent, il y a inégalité devant la loi électorale pour le Français qui n'est que candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il faut donc lever l'interdiction de propagande dans les pays de l'Union européenne, qui, d'ailleurs, ne l'interdisent pas. Cela donnerait satisfaction à tout le monde. Nous y reviendrons, car j'ai déposé un amendement en ce sens.

En définitive, le principe de base ne pouvant être remis en cause, des aménagements doivent être trouvés pour permettre l'épanouissement d'une conscience, non plus citoyenne, mais politique à l'étranger. En l'absence de campagne, comment faire naître un débat politique ? En tout cas, j'en suis convaincu, celui que nous allons avoir aujourd'hui prouvera, s'il en était besoin, la richesse que le débat peut apporter à chacun de ses participants. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis aujourd'hui sont l'heureuse réponse à la demande déjà fort ancienne de nos compatriotes : simplifier le droit électoral qui leur est applicable. Cela pouvait paraître assez simple, et pourtant...

Les Français établis hors de France votent, à l'étranger, à trois occasions : l'élection du président de la République, les référendums et l'élection des conseillers qui les représentent à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Depuis de trop nombreuses années, ces votations ne sont pas organisées sur la base du même support, ce qui est une source d'incompréhension. En effet, les listes de centre de vote servant à l'élection du président de la République et aux référendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. De plus, les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour des listes obéissent à des règles propres. Enfin, les commissions administratives qui préparent les listes ne sont pas composées de la même façon et les dates de leurs travaux ne coïncident pas.

La complexité de cette situation rend celle-ci difficile à comprendre, tant par les électeurs que par les agents consulaires eux-mêmes, en raison de dispositions inutilement dissemblables, alors que, en pratique, elles se rapportent toutes au même objet.

Réclamée depuis très longtemps par les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, la fusion des deux listes électorales apporte une simplification attendue par nos compatriotes hors de France. Elle permet de se rapprocher du droit commun et d'améliorer ainsi les conditions d'expression du suffrage universel. Elle devrait également être un facteur d'augmentation de la participation de nos compatriotes de l'étranger aux élections.

Désormais, chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire gérera une seule liste électorale consulaire.

Le régime des centres de vote - créé par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - disparaît : l'unité territoriale de base devient la circonscription consulaire.

Toutefois, si un poste se trouve, momentanément ou durablement, dans l'impossibilité matérielle d'assurer la gestion de la liste électorale consulaire pour le compte de sa circonscription, il sera possible, par décret, de délocaliser cette tâche vers un autre poste. Cette mesure est d'autant plus appréciable en ce qui concerne les pays dits « à risque ».

La liste électorale consulaire servira désormais de support unique à tous les scrutins qui ont lieu à l'étranger. Il s'agit de tout scrutin organisé à l'étranger pour lequel la France constitue une circonscription électorale unique - l'élection du président de la République et les référendums, c'est-à-dire les scrutins nationaux - et de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les modalités d'inscription sont simplifiées par une réduction significative du nombre des situations dans lesquelles l'électeur pourra se trouver sans pour autant porter atteinte à ses droits ni à ses capacités de choix.

Le lien direct entre l'inscription au registre des Français établis hors de France - l'ancienne immatriculation - et l'inscription sur la liste électorale consulaire est un facteur de simplification très appréciable.

En premier lieu, tout Français demandant son inscription sur la liste électorale consulaire sera automatiquement inscrit au registre des Français établis hors de France.

En second lieu, tout Français, lors de son inscription au registre des Français établis hors de France, sera informé que, sauf opposition de sa part, il sera inscrit sur la liste électorale consulaire. Une fois inscrit sur cette liste, il pourra cependant demander à ne pas participer à l'étranger aux scrutins nationaux s'il est inscrit dans une commune de France.

Ainsi, deux situations incohérentes disparaissent : le cas où un Français était inscrit sur une liste électorale sans l'être au registre des Français établis hors de France ; le cas où il pouvait être inscrit à l'étranger uniquement pour participer aux scrutins nationaux sans l'être également pour participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Au regard du vote à l'étranger, nos compatriotes pouvaient se trouver, avant cette réforme, dans seize cas différents. Avec la fusion des listes électorales, ils ne pourront désormais se trouver que dans sept cas. Le détail de ces cas figure aux pages 109 et 110 du rapport de M. Cointat.

Par ailleurs, les jeunes Françaises et les jeunes Français atteignant dix-huit ans et inscrits au registre des Français établis hors de France ne peuvent, aujourd'hui, s'inscrire sur les listes électorales qu'au prix d'une démarche volontaire et souvent décourageante.

Désormais, ils seront inscrits d'office au terme d'une procédure simple et facile, proche du droit commun, semblable à celle qui est appliquée dans les communes de France depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997.

La fusion des listes entraîne un alignement des dispositions relatives à l'établissement et à la mise à jour de la liste électorale consulaire sur des règles unifiées proches du droit commun du code électoral.

Désormais, la liste électorale consulaire sera préparée par une commission administrative unique siégeant au poste diplomatique ou consulaire, sur la base des informations disponibles au 31 décembre. Le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, qui est fixée à trois ans, assureront l'équilibre entre renouvellement et continuité. Chaque mandat prendra désormais effet au 1er janvier de l'année qui suit chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger.

La liste électorale consulaire sera arrêtée annuellement par une commission siégeant au ministère des affaires étrangères.

Lorsqu'une ambassade ou un poste consulaire sera chargé de tenir la liste d'autres circonscriptions, la commission administrative qui en dépend aura également compétence pour préparer les listes électorales consulaires de ces autres circonscriptions.

Le fait d'être inscrit sur la liste électorale consulaire attestera que l'électeur peut participer à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

En outre, la possibilité pour un Français inscrit sur la liste électorale consulaire de choisir de ne pas participer à l'étranger aux scrutins nationaux apparaît clairement.

La liste électorale consulaire pourra être scindée non plus seulement par ordre alphabétique, mais également selon le critère géographique de résidence de l'électeur, pour faciliter la création de bureaux de vote. Cette mesure est très importante.

En conclusion, je souhaite mettre l'accent sur les règles applicables à l'étranger en matière de propagande électorale.

Aujourd'hui, nos compatriotes - surtout ceux qui vivent dans l'Union européenne - se trouvent pénalisés, aux termes de la législation actuellement en vigueur, par une interdiction de propagande électorale dans leur pays de résidence.

Or le droit européen résultant des traités sur la Communauté européenne et sur l'Union européenne consacre la liberté d'expression politique dans les États de l'Union. Cette liberté d'expression a également été consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Piermont contre la France, du 20 mars 1995.

L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 et l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 ne respectent donc pas les dispositions actuelles du droit européen et des traités qui garantissent les libertés fondamentales. Rétablir cette liberté d'expression politique est le sens même des amendements que j'ai déposés avec mes collègues Paulette Brisepierre et Christiane Kammermann. Ces amendements rappellent les exigences de la liberté d'expression électorale sur le territoire de l'Union et des États membres.

Seraient ainsi autorisés les réunions, l'affichage, l'usage des moyens de communication, la liberté des correspondances, et ce dans le respect de la législation du pays hôte, l'interdiction de toute injure ou diffamation demeurant opposable.

Par ailleurs, ces amendements respectent les conclusions de la Commission de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui avait opté pour une distinction du régime qui est applicable dans l'Union européenne de celui qui est applicable dans les autres Etats.

Enfin, dans un souci d'harmonisation de la loi organique du 31 janvier 1976 et de la loi du 7 juin 1982, nous proposons de transposer dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande.

Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, et après le brillant rapport que nous a présenté notre collègue Christian Cointat, je voterai ces deux projets de loi, me réjouissant, en qualité de législateur que, pour une fois, la loi simplifie la compréhension du droit au lieu de la rendre plus complexe. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voulons aujourd'hui faciliter l'exercice du droit de vote des Français établis hors de France, comme l'a souhaité l'Assemblée des Français de l'étranger dans une démarche consensuelle, et ce à quelques jours de la date fixée pour le référendum sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe : tout un symbole !

Il nous est d'autant plus facile de soutenir ces projets que nous ressentons précisément la difficulté qu'éprouvent nos compatriotes expatriés pour participer à ce scrutin. Je souhaite remercier notre excellent rapporteur, Christian Cointat, de ses éclairages avisés et des améliorations opportunes qu'il propose.

La fusion des listes électorales est une excellente initiative ; elle était réclamée par nombre d'entre nous depuis de très longues années. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, comme je remercie le directeur des Français à l'étranger et ses équipes, d'avoir repris ce projet et de l'avoir porté jusqu'à son échéance législative.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, concentrer ma brève intervention sur la question fondamentale du droit à l'information civique des Français. Cette information est d'autant plus nécessaire que l'abstention s'accroît d'année en année, atteignant aujourd'hui des niveaux préoccupants pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Il nous faut féliciter l'État d'assumer son devoir d'information civique et de mettre en oeuvre des campagnes d'incitation au vote sur le territoire national à l'occasion de chaque consultation. Mais ces campagnes d'envergure nationale n'atteignent jamais, ou trop rarement, nos compatriotes de l'étranger faute d'être relayées sur les ondes et sur les chaînes chargées de l'audiovisuel extérieur. Il en résulte une inégalité de traitement entre les Français dans leur droit à l'information, selon qu'ils vivent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'hexagone.

Cette situation est grave, monsieur le secrétaire d'État. Il est de notre devoir d'élus de la nation de faire cesser cette discrimination, qui est contraire aux principes du droit commun. Je suis persuadée que vous partagez cette appréciation.

En effet, l'information civique est encore plus indispensable à l'étranger qu'en France dans la mesure où nos compatriotes sont souvent très mal informés, du fait de leur éloignement et de l'interdiction de toute propagande électorale. Je soutiendrai bien évidemment tous les amendements qui vont dans le sens d'une meilleure information, notamment ceux que présentera M. le rapporteur, au nom de la commission des lois.

Pendant longtemps, les Français établis hors de France recevaient des informations officielles sur les candidats en lice plusieurs jours après l'élection. On sait par ailleurs que les listes des consulats sont loin d'être à jour au moment des scrutins, beaucoup de nos compatriotes omettant de signaler leur changement d'adresse. Je ne prendrai qu'un exemple : lors de chaque élection, à Londres, des milliers d'enveloppes sont retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». A chaque élection, on peut relever un manque patent d'information sur les dates, les lieux et les modalités de vote. Un grand nombre de procurations n'arrivent pas à temps, toujours faute d'informations suffisantes. A ce propos, je félicite la direction des Français à l'étranger, la DFAE, pour les progrès qui ont été réalisés en matière d'obtention et d'établissement des procurations.

Des campagnes d'incitation au vote ont été menées en France ces dernières années. De ce point de vue, l'exemple des élections prud'homales de janvier 2003 est très intéressant. Ce type d'élection mobilise d'ordinaire très peu. Aussi, pour encourager la participation, 500 spots télévisés ont été diffusés sur les chaînes nationales. Sans cette campagne, le taux d'abstention aurait sans doute été encore plus élevé.

Permettez-moi d'évoquer un autre exemple révélateur : à l'occasion de l'élection des membres du Conseil général des Italiens, équivalent de notre Assemblée des Français à l'étranger, une très large campagne d'information au moyen d'encarts publicitaires a été menée dans tous les grands journaux nationaux et régionaux français.

Obtenir l'extension des campagnes d'information civique hors de France est donc une nécessité, qu'aucune raison sérieuse ne semble devoir repousser, si ce n'est un vide juridique regrettable au regard du principe d'égalité des nationaux, principe fondateur de la République, je le rappelle.

C'est pourquoi, dans le prolongement des excellentes observations qui ont été faites sur les réformes à venir, je pense en particulier à la possibilité de vote sur l'Internet, auquel je souscris sans réserve, j'ai déposé, sur chacun des deux projets de loi, un sous-amendement visant à inscrire l'obligation de prévoir de telles campagnes dans le cahier des charges des organismes du secteur public de l'audiovisuel. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous soutiendrez cette proposition. Ce serait un témoignage de votre attachement aux droits de nos compatriotes de l'étranger. Je peux vous assurer qu'ils attendent ce type de mesures depuis de longues années. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir après le soutien que m'ont apporté tous les orateurs, M. Cointat, au nom de la commission des lois, Mme Payet, MM. Yung, Del Picchia, Guerry et Mme Garriaud-Maylam.

Il est vrai que nous avons pris le temps de la réflexion. Nous nous sommes fixé des objectifs. Nous avons fait un travail sérieux, partageant les décisions et nous efforçant de trouver les meilleures solutions.

Ce débat est difficile car les enjeux sont considérables. Les élus que nous sommes savent bien que la modification de la structure des corps électoraux exige toujours beaucoup d'attention. Je remercie donc chacun et chacune d'entre vous.

Mes remerciements s'adressent également à la direction des Français de l'étranger qui a su conduire ce débat dans la sérénité de façon que nous présentions des mesures positives et constructives.

Je répondrai à tous les orateurs qui ont eu l'amabilité de m'interpeller pour que ce débat, qui est positif, nous permette d'aller encore plus loin.

Monsieur Cointat, votre intervention fut brillante et percutante. A travers votre personne, je remercie l'ensemble de la commission des lois du travail remarquable qu'elle a effectué.

Enfin, je tiens à remercier l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a eu à plusieurs reprises, et sous différentes formes, à connaître de ce projet. Le chemin a été long avant de parvenir au résultat qui vous est soumis aujourd'hui.

Nous partageons tous la même préoccupation : faciliter l'expression du suffrage universel à l'étranger en améliorant les conditions d'inscription de nos compatriotes établis hors de nos frontières sur les listes électorales. Nous sommes également attachés à débarrasser les tâches quotidiennes des agents qui travaillent dans nos postes de leurs aspects fastidieux, redondants, inutiles. C'est aussi l'un des aspects important de la réforme.

Les propositions de la commission des lois vont dans le bon sens et enrichissent le texte : la loi sera ainsi moins bavarde. Tant mieux !

Je voudrais vous apporter des assurances, monsieur le rapporteur.

La première porte sur l'information des électeurs. Certes, notre réforme ne sera réussie que si tous nos compatriotes sont bien informés. Notre intention est d'être, comme c'est le cas pour la loi, aussi clairs et simples que possible dans la mise au point des textes réglementaires et des formulaires destinés au public.

La seconde concerne la nécessité de revoir le calendrier de préparation des listes électorales à l'étranger. L'informatique permettra d'avancer les échéances afin que la liste électorale consulaire puisse entrer en vigueur plus tôt que la liste de centre de vote. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque le Gouvernement soumettra le projet de décret correspondant à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Je voudrais à présent remercier Mme Payet de son jugement positif sur l'ensemble de notre réforme. Elle a soulevé trois points sur lesquels je souhaite apporter des précisions.

Le premier a trait au choix du lieu de vote laissé aux électeurs. Un Français établi hors de France pourra demander à s'inscrire sur la liste électorale consulaire tenue dans la circonscription consulaire où il a fixé sa résidence.

Il pourra également s'inscrire en France s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 12 du code électoral, c'est-à-dire sur la liste électorale de sa commune de naissance, de son dernier domicile, de sa dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, de la commune où il est né, est inscrit ou a été inscrit un de ses ascendants, ou est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au quatrième degré. Certes, de nombreux Français qui n'ont pas d'attache en France ne remplissent pas ces conditions. Ils ne pourront donc pas s'inscrire en France malgré nos efforts.

En ce qui concerne les difficultés pratiques auxquelles elle fait allusion, je donne à Mme Payet l'assurance que nous ferons le maximum pour les résoudre.

Le deuxième point a trait au vote électronique sur lequel je me suis déjà exprimé. Toutefois, je rappelle bien volontiers que le Gouvernement est favorable à son principe et étudie activement cette possibilité d'avenir. Je m'expliquerai un peu plus longuement sur ce sujet tout à l'heure.

Le troisième point concerne le vote par procuration à propos duquel nous faisons également des progrès. Une expérimentation en cours pour le référendum vise à rendre le formulaire accessible par Internet.

Monsieur Yung, je vous remercie de vous associer, au nom du groupe socialiste, à l'initiative du Gouvernement dont vous avez bien voulu reconnaître le bien-fondé.

En ce qui concerne la carte d'électeur pour les Français de l'étranger, la réalisation d'un tel document relève du règlement. Notre intention est de mettre en place une application informatique qui permettra à tout Français de l'étranger de connaître sa situation au regard du droit électoral. Cette information pourra naturellement être communiquée par courrier aux Français qui n'ont pas les moyens de se mettre en relation avec un serveur informatique.

S'agissant du vote par correspondance, nous ne pouvons pas, ici et maintenant, modifier tout le droit électoral relatif à l'élection du Président de la République ou au référendum. Je prends note de votre idée et je la communiquerai au ministère de l'intérieur.

Pour ce qui est de l'instruction civique dont les consuls généraux pourraient être chargés, je vous rappelle que ce rôle leur est déjà confié dans le cadre de la journée d'appel de la préparation à la défense.

Monsieur Del Picchia, j'ai apprécié bien sûr votre soutien et, en pensant au travail que nous avons régulièrement accompli ensemble pour les Français de l'étranger, je vous serre avec amitié, conviction et détermination la main que vous m'avez tendue. (Sourires.)

Nous aurons la possibilité d'évoquer de nouveau les questions concernant l'adresse électronique et la propagande lors de l'examen des amendements, mais je tiens dès maintenant à saluer votre attachement au principe de l'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. La réciprocité pourrait, en effet, nous exposer à des conséquences non maîtrisables.

Sans nous écarter de l'axe de notre réforme, ainsi que je l'ai exposé dans ma précédente intervention, il est possible d'aborder le thème de la propagande électorale en tenant compte du droit européen. C'est la raison pour laquelle nous accepterons votre amendement, mais pas davantage afin de rester fidèles à la discipline que nous nous sommes imposée.

Monsieur Guerry, je commencerai par faire référence à votre conclusion, dans laquelle vous avez relevé que, pour une fois, une loi simplifiait le droit au lieu de le rendre plus complexe. Il est vrai que ce n'est pas si fréquent ! (Sourires.) Vous avez là en quelque sorte résumé de façon concise la philosophie du dispositif que nous présentons.

Votre analyse générale du projet est tout à fait conforme à ses objectifs. La possibilité de confier à un poste consulaire la gestion de la liste électorale consulaire, voire l'organisation de l'élection proprement dite, va tout à fait dans notre sens.

Vous avez souligné l'une des dispositions les plus importantes en matière de vote des jeunes et d'expression de la nationalité à l'étranger. La loi permettra d'inscrire plus facilement les jeunes qui atteignent dix-huit ans sur la liste électorale. Ce fut l'une de nos premières préoccupations et nous nous rejoignons sur ce point. Votre intervention illustre parfaitement le consensus que je soulignais tout à l'heure et qui a caractérisé les travaux préparatoires à ces projets.

Enfin, même si, comme je l'ai indiqué, nous ne souhaitons pas nous écarter de l'axe de notre réforme, dans la mesure où vous proposez simplement de mettre la loi organique en conformité avec le droit européen, nous aurons une approche bienveillante à l'égard de votre suggestion.

Madame Joëlle Garriaud-Maylam, vous avez parlé le langage du coeur, avec votre charme naturel ; je ne peux donc que souscrire à vos propos. Vous savez à quel point, comme vous, je suis déterminé à lutter contre la discrimination quelle qu'elle soit, et ce d'autant plus qu'il s'agit de nos compatriotes.

Nous aurons un débat sur les campagnes d'information, sur la propagande. Toutefois, je me demande si ce débat doit se tenir dans le cadre de la discussion de la présente loi, avec les conséquences qui peuvent s'ensuivre, ou s'il n'aurait pas davantage sa place dans le champ de l'audiovisuel.

Je tiens à vous rappeler à quel point, comme vous, je suis attaché à nos compatriotes à l'étranger ; je n'effectue pas un seul déplacement depuis que j'occupe la fonction de secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sans rencontrer systématiquement chacune de nos communautés en tenant compte des difficultés auxquelles elles sont confrontées à travers le monde. Nous maintenons en permanence un lien entre nous pour essayer de trouver régulièrement des solutions pratiques, concrètes et législatives.

J'en arrive au dossier le plus « chaud » : le vote par Internet.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Le fameux vote par Internet !

Comme vous le savez, le Gouvernement est favorable au vote électronique, et ce dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République. Les services du ministère des affaires étrangères y travaillent d'ores et déjà, conjointement avec les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Notre expérience en la matière s'est enrichie ces dernières années au-delà des jugements que l'on peut porter. Gagne-t-on en participation ? Sur l'initiative de nos deux ministères, des expérimentations d'envergure ont été menées : vote par Internet pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2003, vote par Internet pour l'élection des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie en 2004, vote électronique pour l'élection des membres des conseils d'université en 2004. Ces scrutins ont été riches d'enseignements. Ils nous ont permis d'identifier un certain nombre d'acquis juridiques et techniques, sur lesquels nous nous appuierons d'ici à 2007.

D'ici là, et afin que le système retenu reste compatible avec les principes fondamentaux de notre droit électoral, plusieurs questions demandent à être résolues.

Tout d'abord, comment garantir le caractère personnel du vote et s'assurer que c'est bien la personne qui y est autorisée qui vote effectivement ?

Ensuite, comment garantir le caractère secret du vote et s'assurer qu'aucun lien ne peut être fait entre l'identité de l'électeur et le sens de son vote ?

Enfin, comment garantir qu'aucun acte malfaisant ou dysfonctionnement informatique ne viendra perturber le bon déroulement des opérations électorales ?

En outre, comment permettre aux électeurs et aux candidats de participer au contrôle des opérations de vote ?

Afin d'être prêts en 2007, nous nous efforçons de trouver des réponses solides et incontestables d'un point de vue juridique et technologique à l'ensemble de ces questions. La procédure à mettre en place pour garantir le respect de principes constitutionnels aussi importants que le caractère secret et personnel du vote devra faire l'objet d'un vaste débat, associer élus, juristes et spécialistes du vote électronique. L'intervention du législateur, voire du législateur organique s'agissant de l'élection du Président de la République, sera nécessaire.

D'ici là, nous continuerons à enrichir notre savoir-faire en matière de vote électronique. Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 se dérouleront par Internet : un marché est en cours de passation. Dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement proposera par ailleurs de développer les modalités de vote électronique pour les élections politiques, avec l'autorisation d'un système de kiosques électroniques en réseau.

D'autres expérimentations sont prévues. Leurs enseignements vous seront communiqués afin que le vote de nos compatriotes résidant à l'étranger soit facilité en 2007 sans que la sincérité des opérations électorales puisse être mise en cause.

Monsieur Cointat, vous avez dit qu'après l'étude il fallait passer l'examen : nous sommes prêts.

Nous avons l'audace, la détermination et la constance, mais il nous faut la fiabilité, la moralité, l'éthique pour éviter toute fraude : nous avons suffisamment travaillé pour qu'il n'y en ait plus dans nos bureaux de vote ! Au demeurant, nous devons vivre avec notre temps et faire en sorte d'utiliser les nouveaux moyens technologiques, voire prendre de l'avance. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion :

- du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

- et du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.