PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE

première lecture

[19 février 2020]

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Discussion générale:

P. 1599 (texte intégral du JO)

Article 2 (Recueil et partage d'informations et règlement des différends)

P. 1612 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)

P. 1616 (texte intégral du JO)

Article 6 (Sanctions)

P. 1619 (texte intégral du JO)

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

P. 1622 (texte intégral du JO)

Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)

P. 1624 (texte intégral du JO)