Interventions de Mme Sylviane NOËL (mercredi 19 février 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (Recueil et partage d'informations et règlement des différends)

Intervention 2

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)

Intervention 3

Article 6 (Sanctions)

Intervention 4

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

Intervention 5

Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)

Intervention 6

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