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Interventions de Mme Sylviane NOËL
(mercredi 19 février 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE (dossier législatif)

Article 2 (Recueil et partage d'informations et règlement des différends)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)

Article 6 (Sanctions)

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.