PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

première lecture

[26 mars 2024]

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Avant l’article 1er

Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie)

Article 2 (Entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle et mécanisme de report des élections provinciales et au congrès de la Nouvelle-Calédonie)