PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
première lecture
[12 juin 2025]
Discussion générale:
Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)
Rappel au règlement :
Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié (Obligation de création d'une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine)
Article 2 (Régime des sanctions pour violation de l'interdiction de stocker et d'utiliser des produits phytosanitaires au sein de certaines zones)