PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES

première lecture

[12 juin 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)

  Rappel au règlement :

Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié (Obligation de création d'une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine)

Article 2 (Régime des sanctions pour violation de l'interdiction de stocker et d'utiliser des produits phytosanitaires au sein de certaines zones)