PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
Article 25 bis (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, CDG express »)
Article 26 (art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
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