PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE n° 2020-105 (dossier législatif)

Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 154 rectifié (Cessation d'exportation de déchets vers des pays tiers - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 12 A - Amendement n° 70 rectifié (Déchets assimilés - Collecte)

Article 8 bis (nouveau) (Dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation)

Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel)

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